Créer sa micro entreprise en 2019 : comment faire ?

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Créer sa micro entreprise, c’est possible avec LegalVision !

Créer une micro entreprise nécessite d’être bien informé. Le micro-entrepreneur étant un indépendant, son statut diffère avec celui du salarié sur plusieurs points. C’est le cas par exemple de sa protection sociale, ou encore de ses cotisations sociales. Par ailleurs, plusieurs formalités doivent être effectuées avant de se lancer. LegalVision vous apporte de ce fait, toutes les informations nécessaires pour créer sa micro entreprise.

I/ Créer sa micro entreprise : présentation du régime

A) Devenir auto-entrepreneur et créer sa micro entreprise : est-ce la même chose ?

Avant 2016, ces deux régimes étaient de simples options offertes à un entrepreneur individuel. Il existait alors de réelles différences entre auto-entreprise et micro-entreprise.

L’auto-entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise car il permettait à l’auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux :

  • Le régime micro-social : ses cotisations étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, chaque mois ou chaque trimestre, par application d’un taux variant en fonction de la nature de l’activité.
  • L’option pour le régime micro-fiscal simplifié : également appelé “prélèvement libératoire à la source”, cette option permettait à l’auto-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu via un pourcentage prélevé directement sur son chiffre d’affaires brut. Cette option était accessible sous condition de revenus.

Cependant, depuis 2016, il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. En effet, ces deux régimes ont été fusionnés pour laisser place à un statut unique : la “micro-entreprise.

B) Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime fiscal et social avantageux. Seuls certains statuts juridiques permettent d’en bénéficier :

–  L’entreprise individuelle (EI) ;
–  Celle de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
–  L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Pour créer une micro entreprise, il faut impérativement être un gérant associé unique personne physique.

Créer sa micro entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier des simplifications suivantes :

  • Au niveau du calcul des cotisations sociales, le micro-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié. Ses cotisations sociales sont calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées.
  • Au niveau des obligations comptables, le micro-entrepreneur est dispensé d’établir des comptes annuels. Il doit tenir un livre des recettes ainsi qu’un registre des achats lorsque son activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.
  • Au niveau de l’imposition des bénéfices, le micro-entrepreneur est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement. Un abattement forfaitaire pour frais et charges est appliqué sur le montant des recettes encaissées pour déterminer le bénéfice imposable. Sur demande, le micro-entrepreneur peut bénéficier du versement fiscal libératoire.

C) Les activités exclues du régime micro-entreprise

Plusieurs activités ne peuvent pas relever du régime micro-entreprise :

  • Les activités agricoles rattachées à la mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • C’est aussi le cas des activités relevant de la TVA immobilière comme la profession d’agent immobilier par exemple;
  • Les activités libérales relevant d’autres caisses que la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) ou la Sécurité Sociale des Indépendants : notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, commissaires priseurs…
  • Les activités de location : location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
  • Enfin, les activités artistiques qui dépendent de l’Agessa ou bien de la Maison des artistes.

Avant d’ouvrir sa micro-entreprise, il faut donc bien choisir son activité afin de pouvoir bénéficier du régime micro-entreprise.

II/ Créer sa micro entreprise : quelles sont les modalités d’inscription ?

Pour créer sa micro-entreprise, il faut obligatoirement immatriculer son entreprise en envoyant une « Déclaration de début d’activité » au centre de formalités des entreprises des auto entrepreneurs. Pour les activités commerciales voire artisanales, le formulaire à remplir sera le P0 CMB tandis que pour les professions libérales il s’agira du P0 PL.

L’immatriculation s’opère auprès de:

  • La chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales. De plus, le micro-entrepreneur sera immatriculé au répertoire des métiers (RM)
  • La chambre de commerce et de l’industrie pour les activités commerciales. L’auto-entrepreneur sera immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • L’URSSAF pour les activités libérales. L’exercice d’une activité libérale ne nécessite pas l’inscription à un répertoire particulier.
  • Le greffe du tribunal commercial pour les agents commerciaux. Le micro-entrepreneur sera immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Suite à cette déclaration, un numéro d’identification de son activité (Siren) et un code qualifiant son activité (APE) est attribué au micro-entrepreneur. Son entreprise est ensuite déclarée aux services fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale obligatoires.

III/ Créer sa micro entreprise : l’importance du chiffre d’affaires

A) Les plafonds à respecter

S’ils ont connu une évolution en 2018, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs resteront inchangés en 2019.

Ainsi, les plafonds à retenir pour cette année sont les suivants :

  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)

Néanmoins, en cas d’activités mixtes (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.

Si le micro-entrepreneur dépasse le plafond correspondant à son activité, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise

B) Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

La déclaration de chiffre d’affaires doit désormais, à compter du 1er janvier 2019, être effectuée obligatoirement en ligne quel que soit son montant. Cette déclaration est effectuée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Même si le chiffre d’affaires est nul, cette déclaration est obligatoire. Dans un tel cas, il suffit d’y porter la mention « néant » à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

IV/ Le régime fiscal du micro entrepreneur

A) Charges fiscales

Le micro entrepreneur est imposé sur le bénéfice qu’il réalise après avoir appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % pour les activités de vente et d’hébergement ;
  • 50 % pour les prestations de service ;
  • 34% pour les bénéfices non commerciaux. 

Le versement de l’impôt depuis le 1er janvier 2019 prend la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Le montant de ces acomptes dépend du chiffre d’affaires connu. Enfin, si l’activité n’est pas fructueuse et ne permet pas de dégager un chiffre d’affaires, le micro entrepreneur ne payera pas d’IR.

Le micro-entrepreneur peut, si nécessaire, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est demandée auprès de la caisse SSI ou de l’URSSAF pour les professions libérales :

  • Dans les 3 mois qui suivent l’activité ;
  • Avant le 30 septembre pour l’obtenir l’année n+1.

Il permet de payer l’IR en même temps que les cotisations sociales. Le montant de l’impôt correspondra à:

  • 1% du chiffre d’affaires pour les activités de vente et d’hébergement ;
  • 1,7% du chiffre d’affaires pour les prestations de service ;
  • 2,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales (BNC).

Toutefois, le seuil de 27 086 euros par part de quotient familial ne doit pas être dépassé pour bénéficier de ce mode de versement.

B) La franchise de TVA pour les auto entrepreneurs

Tva micro entreprise : la TVA s’est invitée dans le régime de l’auto-entreprise le 1er janvier 2018. Le régime de la micro-entreprise ouvre droit à une franchise de TVA à condition que le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente ne dépasse pas, en 2019, le seuil de :

  • 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

Dans le cadre de la franchise de TVA, la TVA sur l’activité exercée n’est pas facturée au client final. En contrepartie il est donc impossible de récupérer la TVA versée pour les achats opérées en amont. Lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, la mention  « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit impérativement être mentionnée dans les factures qui indiquent le montant hors taxe.

Lorsque les plafonds de chiffre d’affaires susmentionnés sont dépassés, alors la TVA sera facturée aux consommateurs finaux et celle payée aux fournisseurs pourra être récupérée.

C) CFE micro entreprise (Cotisation foncière des entreprises)

Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers qui sont utilisés. Elle s’applique uniquement aux entreprises qui existent au 1er janvier de l’année. Ainsi, lorsque la création intervient pendant l’année, le micro-entrepreneur ne devra pas la verser.

Lorsque le chiffre d’affaires dégagé de l’activité ne dépasse pas 5000 €, le micro entrepreneur sera exempté de cotisation foncière. Une déclaration initiale de cotisation foncière doit être envoyée avant la fin de l’année de début d’activité pour être exonéré de CFE l’année suivante.

Lorsque le chiffre d’affaires dégagé de l’activité ne dépasse pas 5000 €, le micro entrepreneur sera exempté de cotisation foncière. Les activités artisanales sont toujours exonérées de CFE.

V/ Créer sa micro entreprise : les cotisations sociales

A) Le taux de cotisations sociales

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou sur option, chaque trimestre, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant cette déclaration, selon les pourcentages suivants :

  • 12,80 % pour une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22 % ;
  • 22 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et, y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile ;
  • 22 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) et les professions libérales non réglementées.

Enfin, en ce qui concerne la contribution à la formation professionnelle, le taux mensuel ou trimestriel applicable au chiffre d’affaires :

  • 0,1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
  • 0,2% pour les professions libérales réglementées ;
  • 0,3% pour les artisans.

B) Créer sa micro entreprise : un possible allègement des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. Cependant, le micro entrepreneur, lui, bénéficie, sous conditions, de taux spécifiques minorés pendant 3 ans, pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Ainsi, les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès voire aux prestations familiales.

Néanmoins, les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Si le revenu est supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Enfin, pour bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir obtenu l’aide à la création (Accre) depuis 3 ans.

VI/ Créer sa micro entreprise : la protection sociale du micro-entrepreneur.

A) La micro-entreprise, l’unique activité de l’associé.

Le régime social des indépendant (RSI) est entrain de disparaître progressivement. Or il constituait l’organisme de Sécurité sociale des indépendants, et donc des micro-entrepreneurs, par conséquent. Une période transitoire de deux ans a alors été prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.

D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2018 les caisses RSI sont devenues des « agences de Sécurité sociale pour les indépendants »

Depuis le 1er janvier 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débutent une activité indépendante ou changent d’activité indépendante.

En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

Ainsi, lorsqu’une personne est uniquement micro-entrepreneur,  la prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés.

Cependant, pour bénéficier des indemnités journalières maladie, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Etre artisan, commerçant ou exercer une profession libérale non réglementée ;
  • Etre affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an, avec prise en compte des périodes d’affiliation antérieures, sous conditions ;
  • Avoir un minimum de revenus.

B) Créer sa micro entreprise : une activité complémentaire

Un micro-entrepreneur peut tout à fait créer sa micro entreprise et avoir une activité salariée. L’inverse est également possible. Cependant, en cas de cumul, ce dernier doit tout de même respecter certaines obligations :

  • L’obligation de loyauté : le Code du Travail explique que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi« . L’exercice d’une activité commerciale concurrente à celle de votre employeur est donc interdit. Cette obligation produit ses effets pendant toute la durée du contrat.
  • Une obligation de non concurrence : la clause de non-concurrence trouve son fondement dans le préjudice réel que subit l’entreprise dans le cas où l’ancien salarié exerce son activité dans une entreprise concurrente. Cette clause prend effet à compter de la rupture du contrat de travail .
  • Vérifier l’existence d’une clause d’exclusivité : elle doit figurer dans un contrat de travail (ou un avenant) écrit et signé par le salarié afin de lui être opposable. La signature manifeste l’acceptation, par le salarié, de la clause et de tous ses effets et conséquences.
  • L’activité indépendante doit s’effectuer en dehors des heures de travail réalisées chez l’employeur.

D’autre part, le pluriactif doit cotiser obligatoirement pour ses 2 activités.

Néanmoins, concernant la prise en charge des frais de santé, c’est uniquement le régime principal qui versera les prestations sociales. Le régime principal est celui des régimes dont l’assuré relevait à la date à laquelle a débuté sa situation de cumul. Cependant, il dispose d’un droit d’option et peut toujours choisir l’autre régime.

Ainsi, si un salarié vient à créer sa micro entreprise, il relèvera du Régime général de la sécurité sociale puisqu’il était salarié avant de créer sa micro entreprise. Cependant, il peut toujours décider de dépendre du régime social des indépendants.

VII/ Créer sa micro-entreprise : les aides financières existantes.

Outre l’Acre, décrit auparavant, d’autres aides à la création existent.

A) Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Le NACRE permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.

Ce dispositif est décomposé en 3 phases distinctes :

  • L’aide au créateur/repreneur pour le montage du projet ;
  • La structuration financière et l’intermédiation bancaire ;
  • L’appui au démarrage et au développement.

L’aide au montage de projet consiste à laisser le libre choix à l’entrepreneur de l’organisme conventionné qui va l’accompagner. Ensuite, un contrat va être conclu entre les deux parties. L’aide financière consiste en l’attribution d’un prêt à taux zéro (dont le montant varie entre 1 000 et 8 000 euros) d’une durée maximale de 5 ans.

B) L’Aide au retour à l’emploi (ARE)

L’ARE, aussi appelée indemnités chômage, est un revenu de remplacement versé par l’Assurance chômage. Néanmoins, ce dispositif est mis en oeuvre sous certaines conditions et pendant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure de l’assuré.

Pour percevoir l’ARE, le demandeur doit :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) Le demandeur doit s’inscrire dans les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail.
  • De plus, il doit accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
  • Pour bénéficier de l’ARE, il faut justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail dite durée d’affiliation de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois (pour les personnes qui ont moins de 53 ans) ou 36 mois 36 mois (après 53 ans).

C) L’Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE)

L’ARCE est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Les personnes suivantes peuvent prétendre à l’Arce :

    • Le demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE qui crée ou reprend une entreprise,
    • Le demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité,
    • La personne licenciée qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement, ou de son congé de mobilité, et qui est admise au bénéfice de l’ARE.

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