Les conséquences de la suppression du RSI

Après de nombreuses années de critiques et débats, la suppression du RSI a été décidée à partir du 1er janvier 2018. En effet, cette réforme était demandée de longue date par les indépendants affiliés à ce régime.

Depuis sa création en 2006, les critiques sont récurrentes contre le RSI. Les millions de personnes qui y étaient affiliés se plaignent de ses lenteurs, des sommes importantes à rembourser, de dossiers perdus ou encore de calculs erronés. Mais la suppression n’est pas aisée ; une période transitoire est donc mise en place durant deux ans.

Les entrepreneurs affiliés jusqu’alors au RSI dépendront tous du régime général de la sécurité sociale. Cet adossement emporte des conséquences pour les entrepreneurs, LegalVision vous explique donc les différents aspects de cette réforme.

Sommaire

I/ Le but de la suppression du RSI pour les entrepreneurs
II/ Les mesures applicables durant la période transitoire
III/ La suppression du RSI : quels changements ?
IV/ La modernisation des services administratifs au service des indépendants
V/ Le traitement des réclamations

I/ Le but de la suppression du RSI pour les entrepreneurs

L’objectif de cette réforme est d’inclure les indépendants au régime général de la sécurité sociale. Le but est de simplifier les démarches et la protection en étant affilié qu’à une seule caisse tout au long de la vie professionnelle. Dans un contexte professionnel où les individus sont amenés à changer de métier plus souvent, il est préférable de garder les mêmes interlocuteurs tout au long de la carrière pour éviter des complications.

L’objectif de la suppression du RSI est aussi de profiter d’un système qui fonctionne correctement, celui du régime général de la sécurité sociale. Au terme de la période de transition les indépendants auront un interlocuteur unique.

II/ Les mesures applicables durant la période transitoire

Cette suppression du RSI est échelonnée sur deux ans. Pour l’année 2018, et jusqu’en 2020, le RSI change de nom. On parle désormais de sécurité sociale des indépendants. C’est son nom de transition jusqu’à la suppression du RSI et qu’il intègre pour de bon le régime général. Ces caisses continuent d’accueillir les indépendants durant cette période. Ils agiront pour le compte du régime général. Pour l’instant, il n’y a donc pas de changement d’interlocuteurs. De même, aucun changement dans les cotisations et les prestations n’est d’actualité.

Toutefois, compte tenu de la suppression RSI en tant qu’entité juridique, la caisse nationale et les caisses de base relevant précédemment de ce régime ont changé de dénomination pour devenir respectivement la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, il est institué un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en vue de garantir le respect de la spécificité de la sécurité sociale des indépendants au sein du régime général.

Cette transition se poursuit à compter du 1er janvier 2019, avec les nouveaux indépendants (anciennement salariés) qui seront directement affiliés au régime général et non à la sécurité sociale des indépendants.

III/ La suppression du RSI : quels changements ?

A) La reprise des missions du RSI

La suppression du RSI entraîne la reprise de ses différentes missions. Ces dernières seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront donc d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion pour :

  • l’assurance-maladie, par les CPAM ;
  • la retraite de base, par les Carsat ;
  • le recouvrement des cotisations par les Urssaf.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisations.

Comme pour l’assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité.

Désormais, depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, ont la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations maladie-maternité par leur CPAM.

Ce n’est qu’en 2020 que les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau des organismes conventionnés poursuivra le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.

Les prestations spécifiques aux travailleurs indépendants seront quant à elles maintenues. Tel est le cas, des prestations servies par le régime de retraite complémentaire pour les artisans, industriels et commerçants.

B) La permanence des prestation et cotisations au RSI

1. La perception des prestations maladies et de la pension retraite

Les indépendants continueront à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.

Ainsi, le versement des prestations se poursuivra et ne sera pas interrompu.

Il s’agit notamment des remboursements des soins de santé, médicaments, prestations maternité et paternité, pensions de retraite et d’invalidité.

2. Le paiement des cotisations dues au RSI

Etant donné la suppression du RSI, le travailleur indépendant peut-il cesser de payer ses cotisations ?

Non, il n’y a aucun changement. En effet, les indépendants bénéficient de la sécurité sociale française, à travers le paiement de cotisations. C’est ce paiement qui leur donne droit aux prestations.

Le non-paiement des cotisations entraînerait une rupture dans la constitution de droits, comme la retraite, préjudiciable à l’assuré, qui ferait l’objet d’une procédure de recouvrement contentieux.

Après la suppression du RSI, le recouvrement sera effectué par le régime général.

Pour l’instant, l’organisation commune Urssaf/RSI a toujours la charge du recouvrement des cotisations sociales. Les échéanciers de paiement restent donc d’actualité et les dettes restent dues. Finalement rien ne change.

Les travailleurs indépendants continuent de cotiser pour leur sécurité sociale et peuvent toujours :

  • demander un délai de paiement de leurs cotisations ;
  • demander un recalcul des cotisations sur une estimation de leur revenu de l’année en cours ;
  • gérer toutes leurs opérations courantes sur le site du

En principe, les cotisations n’augmenteront pas.

C) Les conséquences de la suppression du RSI

 1. Conséquences pour les cotisations des travailleurs non-salariés

L’affiliation des travailleurs non-salariés au régime général n’a pas entraîné un alignement des cotisations sociales des TNS sur celles versées par les salariés.

Si tel avait été le cas, les cotisations des TNS auraient augmenté.

2. Conséquences pour la couverture maladie

Pour se faire rembourser leurs dépenses de santé, les travailleurs indépendants et les professions libérales devront s’adresser à leur agence de Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui correspondent aux ex-caisses locales du RSI.

C’est donc auprès de ces agences qu’ils devront demander leur carte Vitale ou leur attestation d’assurance maladie.

3. Conséquences pour la prévoyance et la retraite

Les impacts en matière d’invalidité-décès et d’assurance vieillesse ne sont pas les mêmes selon l’activité du travailleur non salarié.

  • Artisans, commerçants et chefs d’entreprise :

Les règles de prévoyance différentes de celles des salariés sont maintenues.

En revanche, les règles de calcul de la retraite de base (âges de départ, durée d’assurance, taux de pension…) sont les mêmes pour les salariés et les travailleurs indépendants.

La durée d’indemnisation du congé de maternité des indépendantes et des libérales a été alignée sur celles des salariées depuis le 1er janvier 2019.

En ce qui concerne la retraite complémentaire des artisans et des commerçants, le Régime complémentaire des indépendants (RCI) est maintenu. Les cotisations, les règles de liquidation et les prestations restent les mêmes. Le RCI est géré de manière autonome au sein du régime général.

Les pensions complémentaires seront calculées et versées par l’Assurance retraite.

  • Professions libérales :

Les professions libérales cotisent, comme avant le 1er janvier 2018, à leur caisse de prévoyance et de retraite que ce soit pour eux ou pour leur conjoint-collaborateur.

  • Micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) :

La prévoyance et la retraite des micro-entrepreneurs, exerçant une activité artisanale ou commerciale, relèvent désormais de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations et prestations restent inchangées.

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs libéraux, qui ont créé leur entreprise avant 2018, peuvent quitter la CIPAV pour la SSI.

  • Retraités :

La seule différence pour les retraités est qu’ils devront s’adresser, à partir de 2020, à l’agence de Sécurité sociale des indépendants de leur lieu de résidence pour les questions relatives à leur retraite ou pour le remboursement de leurs soins médicaux.

Les retraités de professions libérales devront eux-aussi contacter leur agence de SSI pour leurs dépenses de santé.

Ils dépendent toujours de leur caisse de prévoyance et de retraite libérale en ce qui concerne l’invalidité et les pensions de vieillesse, y compris après 2020.

IV/ La modernisation des services administratifs au service des indépendants

Ces changements s’inscrivent dans un contexte de modernisation du régime. Le souhait est de mettre fin aux rigidités et complexités du RSI. Ainsi, depuis fin 2017 les affiliés peuvent obtenir des délais de paiement sans avoir à attendre la date d’échéance à laquelle les cotisations doivent être réglées. De plus, dès février 2018, les TNS peuvent s’acquitter de leurs cotisations trimestrielle en utilisant leur carte bancaire. La double déclaration auprès du RSI et de l’administration fiscale sera supprimée à l’horizon 2020. Elle sera remplacée par une déclaration unique.

V/ Le traitement des réclamations

A) Réclamations en matière de retraite complémentaire et invalidité-décès

Jusqu’au 31 décembre 2018, ces réclamations étaient soumises aux commissions de recours amiable (CRA) des caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants.

Depuis le 1er janvier 2019, en ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité-décès, sous réserve des réclamations portant sur les cotisations, les réclamations formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remises de dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants.

Ces commissions régionales fonctionnent comme les CRA des Urssaf.

B) Réclamations portant sur les cotisations

1. Les réclamations relèvent en principe de la CRA du régime général

Les réclamations des travailleurs indépendants concernant leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations afférentes, relèvent depuis le 1er janvier 2019, des CRA de l’Urssaf.

2. Un examen préalable par la CRA propre aux travailleurs indépendants sera possible sur demande

Jusqu’au 31 décembre 2018, dans l’attente de la mise en place du Conseil pour la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et de ses instances régionales, les réclamations relatives aux cotisations adressées à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants étaient soumises, à la commission de recours amiable de la caisse déléguée.

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants peuvent demander que les réclamations ou demandes de remise soient soumises préalablement à une CRA. Ces CRA sont constituées dans chaque instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants avant d’être examinées par les CRA de l’Urssaf.

L’avis émis par la CRA propre aux travailleurs indépendants a un poids important.

En effet, la CRA de l’Urssaf est tenue de suivre l’avis émis par la commission régionale sauf opposition à la majorité des ¾.

A défaut réponse dans le délai de 2 mois, la demande sera considérée comme rejetée par la CRA. Rappelons que ce délai est en principe d’un mois pour les salariés.

3. Une tolérance en cas de réclamation adressée à la mauvaise caisse

Jusqu’au 31 décembre 2019, les réclamations, hormis celles relevant de la retraite complémentaire ou de l’invalidité-décès, formées par les travailleurs indépendants en ce qui concerne leurs prestations ou leurs cotisations ou contributions sociales ainsi que leurs demandes de remises de majorations, pénalités ou indus sont recevables qu’elles soient adressées :

  • à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
  • au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
  • ou aux organismes du régime général compétents.

Ces réclamations ou demandes sont instruites par les services des caisses déléguées et soumises aux CRA des organismes du régime général.

4. Un dispositif de médiation propre aux travailleurs indépendants

Le RSI avait mis en place un système de médiation. Ce dispositif restera en vigueur dans le cadre du régime général et sera encadré.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les réclamations des travailleurs indépendants concernant leurs relations avec les CPAM, les Urssaf, et les Carsat portant sur les cotisations ou contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations pourront, sans préjudice des voies de recours existantes être soumises à un médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.

La réclamation ne pourra être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d’une démarche des travailleurs indépendants auprès des services concernés de l’organisme.

De plus, aucune des procédures suivantes ne doit avoir été engagée :

  • saisine d’une CRA ;
  • demande de rescrit ;
  • transaction avec un organisme de sécurité sociale ;
  • contrôle Urssaf.

La médiation s’achèvera lorsque le médiateur régional en fera état auprès du travailleur indépendant et au plus tard au bout de 3 mois ou en cas d’engagement d’une des procédures ci-dessus.

Le délai de 2 mois pour saisir la CRA est suspendu pendant la phase de médiation.

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    Anonyme
    23/01/2018

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