Tout savoir sur l’immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans

Le répertoire des métiers (RM) est géré par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). Ces chambres des métiers assurent une mission de formation, d’immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics.

Il y a ainsi 3 types de chambre des métiers :

  • Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD),
  • Interdépartementales (CMAI),
  • Et enfin régionales (CRMA).

Le répertoire des métiers est géré par ces CMA. Ce répertoire des métiers est le document officiel qui recense tous les artisans.

Il ne faut pas confondre répertoire des métiers s’appliquant aux artisans et le répertoire des métiers CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou encore le répertoire des métiers FPH (fonction publique hospitalière).

En effet, pour le répertoire des métiers CNFPT, vous trouverez la description du métier, des activités et des compétences du personnel de la fonction publique territoriale. Pour le répertoire des métiers FPH, il s’agira du personnel de la fonction publique hospitalière (infirmier par exemple).

Nous allons voir d’abord que seules certaines catégories de personnes peuvent s’immatriculer au répertoire des métiers, certaines autres en ont l’interdiction. Un entrepreneur exerçant des activités commerciales et artisanales ne sera pas toujours obligé de s’immatriculer au répertoire des métiers. Enfin, nous vous présenterons quelles sont les démarches à effectuer pour l’immatriculation au répertoire des métiers.

Sommaire :

I/ Les personnes concernées par l’inscription au répertoire des métiers
II/ Un artisan exerçant des activités commerciales doit-il faire une immatriculation au répertoire des métiers ?
III/ Quelles sont les démarches pour s’immatriculer au répertoire des métiers ?

I/ Les personnes concernées par l’inscription au répertoire des métiers

Tous les artisans sont obligatoirement soumis à une inscription au répertoire des métiers. Pour cela, il faut définir ce qu’est un artisan et à quelles catégories correspond cette notion. Il faut savoir ensuite que certaines personnes ne peuvent pas s’immatriculer au répertoire des métiers.

A) Définition de l’artisan

L’artisan est un entrepreneur réalisant une activité de prestation de service caractérisée par la prépondérance du travail manuel et personnel de l’entrepreneur. Il y a donc deux critères très importants :

  • Le travail manuel ,
  • Et le travail personnel.

Le travail manuel implique que vous n’utilisiez que pas ou peu de machines dans l’exercice de votre activité. Le travail personnel implique qu’en théorie vous ne pouvez pas embaucher plus de 10 salariés. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous n’êtes pas un artisan.

Notez bien : Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, il est possible pour un artisan d’employer jusqu’à 50 salariés s’il était déjà immatriculé au répertoire des métiers avant le dépassement du seuil supérieur de 10 salariés.

De plus, il faudra aussi présenter certaines qualifications pour être artisan :

  • Un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier concerné ;
  • Ou avoir 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier exercé.

B) Les principales activités artisanales

On peut donc s’apercevoir que les activités de l’artisanat se regroupent en 4 principales catégories :

  • La fabrication (fleuriste, sculpteur, graveur, horloger, métiers autour de la pierre ou du métal),
  • L’alimentation (boucher, boulanger, charcutier, pâtissier, poissonnier, fromager),
  • Le bâtiment (artiste peintre, couvreur, maçon, plombier, carreleur),
  • Et enfin le service (coiffeur, fleuriste, tailleur, gemmologue).

Toutes les activités artisanales ont été listées par décret. Si vous souhaitez savoir si votre activité est considérée comme une activité artisanale, vous pouvez le voir ici.

C) Les interdictions d’immatriculation au répertoire des métiers

Certaines sanctions pénales empêchent les entrepreneurs de s’immatriculer au répertoire des métiers.

Tout d’abord, ne peuvent s’inscrire au répertoire des métiers les personnes condamnées définitivement à une interdiction d’administrer, gérer, contrôler ou diriger une entreprise. Avant le 4 août 2008, ces peines étaient infligées automatiquement en cas de commission de crimes ou de certains délits. Désormais, elles doivent être expressément prononcées par le juge.

De plus, si l’artisan a été condamné à une peine complémentaire lui ôtant le droit d’exercer une activité professionnelle, il ne pourra pas s’inscrire au répertoire des métiers. Cette peine complémentaire est prévue par le 11º de l’article 131-6 du Code pénal.

À noter : toute violation de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle est punie de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000€.

Les mineurs ne pourront être artisan qu’à condition d’être émancipés. L’émancipation d’un mineur requiert d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

En ce qui concerne les majeurs sous tutelle, ce sera au tuteur d’administrer les biens dans le seul intérêt de la personne sous tutelle. Ce sera donc au tuteur de gérer l’entreprise artisanale.

II/ Un artisan exerçant des activités commerciales doit-il faire une immatriculation au répertoire des métiers ?

Quelle est la différence entre un artisan et un commerçant ? À quoi cela sert-il de différencier le commerçant de l’artisan ? C’est ce que nous allons voir.

A) Un artisan exerçant des activités commerciales pourra-t-il rester artisan ?

Un artisan pourra exercer des activités commerciales. Par exemple, un coiffeur pourra vendre des produits et des shampoings qu’il n’a pas fabriqués. De même, le boulanger pourra vendre certaines friandises qu’il n’a pas produites lui-même.

Néanmoins, il faudra que les activités commerciales soient accessoires à l’activité artisanale. Si vous réalisez une activité artisanale et une activité commerciale, toutes deux de manière principale, alors il faudra que vous vous immatriculiez au répertoire des métiers mais aussi au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, vous serez à la fois artisan et commerçant. Par exemple, un boucher ayant en parallèle une activité de livraison de pneus en tant qu’entrepreneur, devra s’inscrire au RM et au RCS.

B) A quoi sert la différence entre artisan et commerçant ?

En principe, l’artisan est soumis au droit civil alors que le commerçant est soumis au droit commercial.

Le droit civil est en général considéré comme étant plus protecteur des parties. Néanmoins, l’artisan sera soumis à de nombreuses dispositions présentes dans le Code de commerce, tel le fonds artisanal ou l’assujettissement aux procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

De plus, sur le plan fiscal, l’artisan est pleinement assimilé au commerçant.

Enfin, un artisan exerçant son activité dans le cadre de la création d’une société commerciale (SAS, SARL) se verra appliquer entièrement le droit commercial.

III/ Quelles sont les démarches pour s’immatriculer au répertoire des métiers ?

Avant 2019, il fallait effectuer un stage obligatoire. Une fois le stage effectué, il faut réaliser certaines formalités d’immatriculation. Enfin, votre entreprise sera immatriculée et vous pourrez effectuer vos activités artisanales.

A) Un stage de préparation

Le stage de préparation à l’installation est une formation à la gestion de l’entreprise. C’est un stage obligatoire. L’inscription peut s’effectuer directement sur place à la Chambre des métiers et de l’artisanat, ou par téléphone.

Le stage est généralement d’une durée moyenne de 30 heures réparties sur 4 jours. Le prix varie entre 175 et 300 euros. Néanmoins, pensez à vous renseigner auprès de Pôle emploi. En effet, une aide peut vous être octroyée sous forme de prise en charge des frais du stage.

Pendant le stage, plusieurs thèmes sont abordés :

  • Fiscalité, obligations sociales de l’entreprise,
  • L’entreprise artisanale et son environnement,
  • Puis le statut social (régime social de l’entrepreneur).

Important : La loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) prévoit certaines modifications concernant le stage des artisans.

  • La loi PACTE adoptée en avril 2019 prévoit de supprimer l’obligation d’effectuer ce stage. Le stage serait simplement facultatif,
  • Enfin, la Loi PACTE prévoit d’abaisser le prix du stage à 194€.

B) Les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers

Il faudra déposer votre dossier au CFE compétent. Ce sont les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous pourrez effectuer votre déclaration directement sur le site internet du CFE.

Une fois le dossier envoyé, l’absence de retour de la part de la CMA dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande de l’entrepreneur en sa qualité d’artisan.

Les documents à fournir pour votre demande d’immatriculation au répertoire des métiers sont les suivants :

  • Une copie recto/verso de la carte d’identité (ou copie du titre de séjour en cours de validité),
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation datée et signée,
  • Un pouvoir (si vous faites réaliser votre formalité par un organisme spécialisé),
  • Un justificatif de jouissance des locaux (copie du bail artisanal, titre de propriété ou contrat de domiciliation),
  • Et enfin pour le conjoint : une attestation de déclaration du conjoint collaborateur et un justificatif faisant état du mariage ou PACS.

C) L’immatriculation de votre entreprise au répertoire des métiers

Comment obtenir un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ?

Une fois que l’ensemble des démarches sont effectuées, l’Insee attribuera un numéro SIREN et un code APE (Activité Principale de l’Entreprise), aussi appelé code NAF ( Nomenclature des Activités Françaises). L’artisan pourra demander une preuve de son immatriculation, à savoir l’extrait D1. L’extrait d’inscription au répertoire des métiers D1 pour les artisans correspond à l’extrait Kbis pour les commerçants. Il y aura changement du code APE lorsque vous souhaiterez changer d’activité pour votre entreprise.

Pour obtenir un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers, il faudra que vous fassiez une demande à votre chambre des métiers et de l’artisanat. Vous pourrez faire votre demande de façon dématérialisée, sur le site internet de la CMA.

Ensuite, l’entreprise devra mentionner toutes les modification intervenues durant la vie de l’entreprise au répertoire des métiers. Ainsi, chaque modification devra être indiquée sur le répertoire des métiers (modification d’adresse de l’entrepreneur, modification d’activité…).

 

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