ARCE : Le dispositif pour les chômeurs créateurs d’entreprise

La création ou la reprise d’une entreprise prend du temps, de plus la rémunération n’est pas immédiate. Vous êtes demandeur d’emploi. Pendant cette période de chômage vous avez l’envie de créer une entreprise ou en reprendre une, ce n’est pas impossible. Sachez que des dispositifs d’aide telles que l’ARCE ont été mis en place afin que vous arriviez à votre objectif.

Demande ARCE Pôle Emploi :

L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE est une aide accordée à la demande de l’allocataire. Cette aide lui est accordée en sa qualité de repreneur ou de créateur d’activité. Ainsi, faute de demande d’ARCE, le créateur ou repreneur ne pourra pas en bénéficier.

Comment obtenir l’ARCE ? L’Accre Pôle Emploi : un pré-requis

Tout d’abord, il faut être inscrit ou indemnisé par Pôle emploi. Comment demander le chômage ? Il vous suffit de faire une demande d’allocation chômage sur le site internet de Pôle emploi.

Le demandeur d’emploi doit ensuite justifier de l’Accre, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Ce dispositif ARCE permet d’être exonéré temporairement (12 mois) de cotisations sociales et ouvre droit à une aide financière. Cette exonération concerne l’assurance maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès ainsi que l’allocation familiale et l’assurance vieillesse de base.

Demande ACCRE Pôle Emploi :

Le site officiel de Pôle emploi donne une liste exhaustive des conditions à remplir et des documents à fournir. Si vous estimez remplir les conditions demandées, vous aurez la possibilité de cristalliser votre demande d’Accre. Pour ce faire, il suffit de télécharger un formulaire.

L’Accre permet donc de toucher une partie du reliquat des droits aux allocations chômage sous forme de capital.

Ce dossier doit être constitué parallèlement à la création ou reprise de l’entreprise et doit être déposé au plus tard dans les 45 jours suivants l’immatriculation de la société.

Au résultat, deux dossiers devront se suivre : un dossier ACCRE, puis un dossier ARCE.

La création d’une entreprise

Lors de la création de l’entreprise vous aurez toujours le choix entre créer une entreprise seul ou créer une société.

Si vous optez pour créer une entreprise seul, le statut d’EIRL s’ouvre à vous, les formalités de création sont très simples. L’entrepreneur individuel pourra bénéficier d’un patrimoine personnel séparé de son patrimoine professionnel.

Afin de créer ce statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité, les formalités sont très simples. Des documents sont à fournir :

  • une déclaration d’affectation de patrimoine, datée et certifiée conforme
  • un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté, daté et signé
  • un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint, daté et signé
  • l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEIRL PL ou PEIRL auto entrepreneur)

Vous pouvez également opter pour la création d’une société afin de limiter votre responsabilité. Il est important de choisir la structure juridique adéquate à l’activité que vous souhaitez développer et exercer. Dans le cadre d’une société, la responsabilité s’effectue à hauteur des apports de la société, le risque de faillite personnelle est donc moins élevé.

La création d’une société peut se faire seul ou à plusieurs associés :

  • seul : EURL, SASU
  • à plusieurs : SAS, SARL

Une fois la structure, qui vous convient, choisie, il y a des documents à fournir au Centre des formalités des entreprises. Ces documents comprennent le formulaire MO, daté et signé par l’associé ou un mandataire. Dans cette seconde hypothèse un pouvoir est nécessaire. Le pouvoir désigne le document par laquelle le mandant convient avec le mandataire de lui donner une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place. Dans un tel cas, le mandant sera le dirigeant de l’entreprise en création ; le mandant, la personne à laquelle il est confié l’accomplissement des formalités.

Comment demander l’ARCE Pôle Emploi ?

Une fois votre inscription terminée et que le projet de création ou de reprise d’entreprise prend forme, il faut impérativement immatriculer l’entreprise auprès du Centre des formalités des entreprises.

Lors de cette création ou reprise, il n’y a pas besoin de capital pour se lancer, cependant en raison de ce début d’activité il n’y a pas ou peu de rentrées d’argent. A ce stade Pôle emploi vous aidera financièrement dans cette belle aventure. En raison de cette incertitude de rémunération liée à l’exercice de l’activité, Pôle emploi propose une aide sous deux formes :

  • vous n’avez aucune rentrée d’argent provenant de l’exercice de l’activité : maintien de l’allocation chômage
  • vous avez de faibles rentrées d’argent : Pôle emploi complétera une partie de vos revenus non salariés par une partie de vos allocations

Attention ! Deux conditions doivent être obligatoirement remplies pour obtenir l’ARCE :

  • des droits ouverts à Pôle emploi
  •  s’actualiser chaque mois en justifiant des revenus non salariés

La demande d’ARCE est ensuite adressée auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend l’entrepreneur. Pour cela, il faudra demander un formulaire ARCE à son conseiller. Le versement de l’ARCE sera subordonné à la délivrance d’une attestation ou récépissé de la demande d’Accre.

 Vous êtes bénéficiaire de l’ARCE

Si l’aide est accordée au demandeur d’emploi, ce dernier ne sera plus sur la liste des demandeurs d’emploi. Il n’y aura donc plus d’allocations mensuelles d’aide de retour à l’emploi. Le créateur ou repreneur d’entreprise se prive donc d’un revenu régulier.

L’entrepreneur reçoit donc le reliquat sous forme d’un versement en capital. Le montant de l’aide est de 45% du montant des reliquats restants, c’est-à-dire les allocations dus par Pôle emploi, et se fait en deux étapes deux versements :

  • le premier versement intervient dès que le demandeur remplit les conditions requises
  • le second versement intervient 6 mois au plus tôt après le premier versement

Obtention de l’ARCE, et après ?

Il est important de savoir que le second versement n’est pas automatique, ce versement doit être sollicité par le chômeur créateur. De plus, vous disposez d’un délai de 2 ans pour demander ce versement à compter de la création de l’entreprise. Lors de la demande de ce second versement, l’auto entrepreneur à l’obligation de justifier sa situation.

En effet, le bénéficiaire de l’ARCE doit justifier qu’il exerce effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise. Afin de s’assurer de recevoir le versement, il faut se rendre dans le Pôle emploi le plus proche de chez vous afin d’en faire la demande. Il faut effectuer une demande écrite d’attestation sur l’honneur et un justificatif qui prouve que l’entreprise est toujours active (extrait Kbis, avis de situation INSEE).

Comment demander le chômage en cas d’arrêt prématuré d’activité ?

ARE et ARCE ne sont pas cumulables mais si l’activité devait cesser, le chômeur retrouverait une aide financière.

Dans l’hypothèse où le créateur d’entreprise se trouverait dans l’impossibilité de continuer son activité, il pourra de nouveau toucher des allocations chômage. Il percevra les droits restants, c’est-à-dire les droits dont il bénéficiait avant la création ou la reprise d’entreprise, moins le déjà perçu au titre de l’ARCE.

Tout d’abord, il devra dissoudre sa société, et donc mettre le Kbis à jour de la dissolution. A ce stade, l’entrepreneur pourra procéder à la liquidation. A ce stade la réinscription au Pôle emploi pourra s’effectuer. Selon la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, le délai pour se réinscrire en tant que demandeur d’emploi est de 3 ans (article 26 §1). Il y aura donc la reprise des versement de l’aide au retour à l’emploi et enfin la dissolution effective de la société.

Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?

Oui, recevoir une aide financière de Pôle emploi via l’ARCE est imposable. L’aide à la reprise ou la création d’une entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus dans la catégorie « Traitement et salaires ». Vous recevrez de Pôle emploi un justificatif de déclaration fiscale annuelle qui indiquera le montant à déclarer.

Afin d’éviter une trésorerie importante, il est envisageable d’espacer les deux versements dans le temps. Autrement dit, le premier versement est versé sur une année civile et le second versement sera versé sur l’année civile suivante. Ainsi, l’imposition sera étalée sur 2 périodes d’imposition.

En pratique, cela reviendrait à créer l’entreprise dans le second semestre d’une année pour recevoir le second versement l’année suivante. Ce choix peut donc être judicieux.

 

Et si le repreneur ou le créateur d'entreprise c'était vous !

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