Création d’entreprise et ARE : comment ça marche ?

De nombreux demandeurs d’emploi ont envie de se lancer dans la création d’entreprise. Pourtant, écrire son projet de création et choisir la forme juridique de son entreprise est difficile. Au delà de la compréhension des formalités de création, il est important d’être informé des aides à la création disponibles. Pouvoir cumuler les allocations de retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de l’activité professionnelle créée sécurise la création d’entreprise. En effet, are et création entreprise peuvent se cumuler !

Comment cumuler maintien de l’ARE et création d’entreprise ? Quelles sont les autres aides fournies par Pôle Emploi ? LegalVision fait le point.

Par principe, il est possible de cumuler les allocations chômage et les rémunérations perçues au titre d’une reprise ou création d’entreprise. La forme sociale choisie (SASU, microentreprise, etc.) n’influe pas sur le droit au maintien des allocations. Pôle emploi retient le critère de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée lorsqu’il s’agit de combiner are et création entreprise.

Toutefois, les conditions de maintien de l’ARE diffèrent selon que l’entreprise est créée avant ou après l’inscription à Pôle emploi. Pour rappel, l’inscription à Pôle emploi ne peut pas avoir lieu avant le lendemain du dernier jour de travail. Elle doit être faite dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail (le terme du préavis) pour avoir droit à l’ARE.

I/ Création d’entreprise et ARE après l’inscription à Pôle emploi

Qui bénéficie du maintien de l’ARE et création d’entreprise ?

Il faut en premier lieu avoir remplir les conditions d’attribution de l’ARE. Certaines conditions sont liées à l’âge, à l’aptitude physique, et aux conditions de rupture du contrat de travail. En outre, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé et cotisé au moins 88 jours ou 610 heures au cours

  • des 28 mois antérieurs à la rupture du contrat s’il a moins de 53 ans ;
  • des 36 mois antérieurs à la rupture du contrat s’il a 53 ans et plus.

Pour bénéficier du maintien de l’ARE après la création d’entreprise, il faut avant tout continuer à être demandeur d’emploi.

A la différence de l’ARCE, il n’est pas nécessaire de bénéficier de l’ACCRE pour avoir droit au maintien de l’ARE.

A quel montant a-t-on droit en cas de versement de l’ARE et création entreprise ?

L’objectif est de verser au demandeur d’emploi le montant d’indemnités qui, cumulé aux revenus tirés de la création d’entreprise, équivaut au salaire perçu avant la rupture du contrat de travail. Par conséquent, le montant cumulé ne pourra pas être supérieur au salaire de référence mensuel. Le salaire de référence est calculé en fonction des rémunérations brutes perçues dans les 12 mois précédant le dernier jour travaillé payé. Les indemnités de rupture du contrat de travail en sont exclues.

En résumé, plus les rémunérations générées par l’entreprise créée seront importantes, plus le montant d’ARE versé sera faible. Si ces rémunérations sont supérieures au salaire de référence, le demandeur n’aura pas de maintien de l’ARE.

Le calcul de l’ARE versée est mensuel. Chaque mois, Pôle emploi détermine le nombre de jours qui seront indemnisés. Ce nombre est calculé comme suit :

(Montant mensuel d’ARE total – 70% rémunérations de la création d’activité) / allocation journalière

En effet, on retranche au montant mensuel total des allocations journalières normalement perçues 70% des rémunérations issues de la reprise ou création d’entreprise. Ce montant est divisé par celui de l’allocation journalière normalement perçue. Puis, il est arrondi à l’entier le plus proche pour obtenir le nombre de jours donnant lieu à indemnisation dans le mois.

La part d’ARE ainsi obtenue est versée mensuellement.

Quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Pôle emploi tient compte des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par l’entreprise créée. Ainsi, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) seront importantes pour le calcul des droits.

Le périmètre des rémunérations retenues est le même que celui de l’impôt sur le revenu. Il dépend donc de l’activité et de la forme sociale de l’entreprise créée.

Cependant, pour les micro-entreprises, Pôle emploi retient le chiffre d’affaires auquel on applique l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Quelles formalités accomplir pour combiner ARE et création entreprise ?

Trois types de formalités doivent être accomplies.

Tout d’abord, chaque mois, il faut renouveler sa demande d’emploi via le site d’actualisation. L’actualisation peut être faite jusqu’au 15 du mois. Pôle emploi fournit à cet effet un calendrier des paiements.

Ensuite, lors de cette actualisation mensuelle, il faut faire une déclaration d’activité professionnelle. On y inclut le montant des rémunérations perçues au titre de la reprise ou de la création d’entreprise. Pôle emploi se fonde sur cette déclaration pour faire le calcul de l’indemnité.

Enfin, il faut fournir les justificatifs de ces rémunérations, avant la date de versement mensuel de l’ARE. Cependant, il n’est pas toujours possible d’être en possession de ces documents à l’échéance.

Deux mécanismes peuvent alors être enclenchés :

  • Absence de justificatifs lors de l’actualisation mensuelle : avance de 80 % de l’ARE calculée en fonction des rémunérations déclarées. Le complément est versé le mois suivant lorsque les justificatifs sont fournis. En l’absence de production des justificatifs, le paiement provisoire est bloqué le mois suivant. Une régularisation est toujours possible lorsque l’on donne ultérieurement les justificatifs.
  • Absence de renseignement des revenus lors de l’actualisation mensuelle : paiement provisoire de 70 % de l’ARE normalement due en l’absence de création d’activité. Pôle emploi procède à une régularisation annuelle sur la base des justificatifs produits. Le paiement provisoire dure maximum 12 mois en l’absence de fourniture de justificatifs.

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Pendant combien de temps peut-on bénéficier du montant de l’ARE ?

Le maintien de l’ARE continue jusqu’à épuisement des droits initialement acquis.

Cependant, souvent la durée d’indemnisation en cas de cumul ARE et création d’entreprise est plus longue que la durée d’indemnisation initiale. En effet, seuls les jours indemnisés par Pôle emploi sont décomptés de la durée  d’indemnisation. Elle est donc augmentée des droits restants.

II/ ARCE, ARE et création entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une modalité de versement de l’ARE qui est avantageuse lors d’une création d’entreprise.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

  • être allocataire de l’ARE ;
  • créer ou reprendre l’entreprise alors qu’on est déjà inscrit à Pôle emploi ;
  • s’être vu attribuer l’ACRE.

Les salariés qui entament les démarches de création d’entreprise pendant leur préavis, leur congé de mobilité ou de reclassement peuvent y avoir droit si la création d’entreprise intervient après le terme du préavis.

LegalVision vous assiste lors de votre demande d’ARCE.

L’ARCE correspond à 45% de l’ARE qui restent dues au demandeur d’emploi, diminuée de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires. Le reliquat d’ARE est pris en compte à la date :

  • du début de l’activité professionnelle ;
  • de l’obtention de l’ACCRE si cela intervient après le début de l’activité.

Pôle emploi verse :

  • 50% de l’ARCE lors du début d’activité, ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est postérieure. Ce peut être le cas en raison du délai d’attente et des différés d’indemnisation ;
  • 50 % 6 mois après le premier versement, à condition que l’activité professionnelle soit toujours exercée.

Le demandeur d’emploi devra justifier que l’activité professionnelle est toujours exercée par une déclaration sur l’honneur. Par ailleurs, Pôle emploi peut demander d’autres documents.

Ainsi, il n’est pas possible de cumuler ARCE et maintien de l’ARE avec les revenus tirés de la création d’entreprise.

III/ ARE et création entreprise avant l’inscription à Pôle emploi

Si la création d’entreprise est antérieure à la rupture du contrat de travail, soit avant le terme du préavis, alors l’intégralité de l’ARE peut être cumulée avec les revenus tirés de l’entreprise créée.

Pôle emploi considère que le demandeur d’emploi exerçait plusieurs activités professionnelles et que l’une d’entre elles a été conservée.

Cependant, il est exigé qu’un cumul effectif des revenus tirés des deux activités ait eu lieu avant la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, le demandeur d’emploi relèvera du régime du cumul postérieur à l’inscription à Pôle emploi.

IV/ ARE et ACCRE

Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) consiste en une exonération partielle de cotisations pendant les 12 premiers mois de l’activité. Ce dispositif a été étendu aux non-demandeurs d’emploi depuis le 1er janvier 2019. Il est devenu l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).

Le créateur d’entreprise doit détenir plus de 50 % du capital, ou 1/3 du capital s’il est également dirigeant. L’exonération n’est accordée que si le revenu professionnel ne dépasse pas une fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 40 524 euros en 2019.

Cette exonération concerne les cotisations d‘assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse. Pour les micro-entrepreneurs, elle peut durer jusqu’à 3 ans.

La demande d’ACCRE est faite auprès de l’URSSAF.

V/ NACRE, ARE et création entreprise

Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création et à le Reprise d’Entreprise) est un programme d’assistance à destination notamment des demandeurs d’emploi. Il dure minimum 3 ans, et permet l’accès à des prêts à taux 0. Il est parfois appelé NACCRE par confusion avec l’ACCRE. Toute personne éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE.

 

Maintenant, à vous de jouer : créez votre entreprise !

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