Micro entreprise, plafond de chiffre d’affaires : comment fonctionne la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime fiscal qui peut être choisi par un entrepreneur individuel. Il permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables allégées. Les micro-entrepreneurs, concernant leur couverture sociale, sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

Plafond chiffre d’affaires micro-entreprise : les avantages de la micro-entreprise ne sont ouverts qu’aux entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires annuel. Dans cet article, nous revenons donc sur les seuils de chiffre d’affaires (CA) applicables et sur la conséquence de leur dépassement. Nous en profitons également pour revoir les conditions de cumul d’une activité en micro-entreprise et des allocations chômage.

Comment définir la micro-entreprise ?

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à proprement parler comme l’est l’entreprise individuelle, la SARL ou encore l’EURL. Il s’agit d’un régime applicable aux entreprises individuelles. C’est donc en quelque sorte une sous-catégorie de l’entreprise individuelle. Mais alors, c’est quoi la micro-entreprise ? Ce régime a été mis en place pour encourager la création d’entreprise et la rendre accessible au plus grand nombre. L’idée est simple : supprimer au maximum toutes les obligations administratives, comptables et fiscales. C’est donc un régime simplifié par rapport à l’entreprise individuelle classique ou par rapport au fonctionnement d’une société. Le micro-entrepreneur peut entièrement se consacrer à son activité et à son développement. Il n’aura pas à passer un temps trop important à réaliser des démarches administratives.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à respecter ?

L’option pour la micro-entreprise n’est ouverte que pour les activités respectant un certain seuil de chiffre d’affaires. En micro-entreprise, il est aussi possible de bénéficier de la franchise en base de TVA. Il faudra veiller aussi à respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Micro-entreprise et chiffre d’affaires : quels sont les plafonds ?

Plafond micro entreprise 2018 : le gouvernement a fortement augmenté les seuils de chiffre d’affaires maximum pour pouvoir bénéficier de ce régime. Pour les activités commerciales et les activités d’hébergement (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme) : 170 000 € de chiffre d’affaires annuels. Pour les prestations de service et les professions libérales : 70 000 € de chiffre d’affaires annuels.

Le plafond de CA de la micro-entreprise en 2017 était le suivant :

  • 82 800€ pour les activités commerciales et les activités d’hébergement ;
  • 33 200 € pour les professions libérales et les prestations de service.

Il peut arriver que l’activité du micro-entrepreneur soit dite « mixte ». C’est à dire qu’elle inclut à la fois des activités commerciales. Comment est calculé le chiffre d’affaires maximum de la micro-entreprise applicable dans ce cas ? Il faut alors déterminer l’activité principale et l’activité secondaire. L’activité principale est celle qui génère le plus de revenus. Par exemple, si une activité soumise au plafond de 170 000 € est l’activité principale et que l’activité secondaire est une activité de prestation de service, le plafond sera de 170 000 € mais l’activité secondaire ne pourra pas générer plus de 70 000 € de chiffre d’affaires.

Au-delà de ces seuils, l’entrepreneur basculera vers le régime habituel de l’entreprise individuelle. Il existe malgré tout une période de tolérance prévue par la loi. Ainsi, le micro-entrepreneur peut dépasser le seuil qui lui est applicable une fois dans l’année sans que le basculement vers le régime de l’entreprise individuelle ne s’effectue. En revanche, s’il y a dépassement durant deux années consécutives, il ne pourra y échapper.

Micro entreprise plafond : quelles sont les conséquences du dépassement de la limite de CA de la micro-entreprise ?

Quels seront les règles fiscales applicables après basculement ? L’entrepreneur sera imposé au régime fiscal du bénéfice réel simplifié à partir du 1er janvier de l’année qui suit le dépassement. Concernant la protection sociale, il sera affilié au régime social des indépendants, là aussi à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. L’entrepreneur est averti par recommandé avec accusé de réception de ce basculement vers le régime social des indépendants. À compter de la réception de ce courrier, il dispose d’un mois pour contester le basculement auprès de l’administration.

Il sera soumis à des obligations comptables plus lourdes. Il devra notamment établir des comptes annuels et tenir une comptabilité régulière.

Quels sont les seuils de CA pour bénéficier de la franchise de base en TVA ?

Le micro-entrepreneur peut également, à condition de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires, exercer en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il n’aura pas à facturer de TVA à ses clients (et ne pourra pas déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs), ce qui facilite la tenue d’une comptabilité. Cet élément doit apparaître sur toutes les factures qu’il émet en y inscrivant la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI  ».

Les seuils de CA applicables sont les suivants :

  • 82 800 € par an pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 32 200 € par an pour les prestations de service et les professions libérales

Les conséquences du dépassement de ces seuils sont les suivantes : le micro-entrepreneur sera soumis à la TVA et aux obligations comptables liées.

Cumul micro-entreprise et chômage : dans quelles conditions est-ce possible ?

Il faut analyser trois situations différentes dans lesquelles l’auto-entrepreneur peut exercer son activité et percevoir des allocations chômage : en début d’activité, en cours d’activité ou après la fermeture de la micro-entreprise.

  • Pour démarrer son activité : le créateur d’entreprise peut continuer à bénéficier de ses allocations chômages jusqu’à épuisement de ses droits. Le démarrage d’une activité peut entraîner certains coûts. Ainsi, la loi a prévu l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). De cette manière, le restant des allocations chômage sont versées en une fois sous forme de capital.
  • Le maintien des allocations durant l’activité : sous condition qu’il ne dépasse pas un certain seuil calculé en proportion des recettes réalisées par l’auto-entrepreneur.
  • Dans quels cas est-il possible de bénéficier des allocations-chômage après avoir arrêté son activité en micro-entreprise ? Le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Les droits aux allocations chômage dont il peut bénéficier suite à l’arrêt de cette activité sont donc issus d’une précédente activité salariée. Il pourra donc éventuellement récupérer ces droits

Comment sortir du régime de la micro-entreprise ? Si le micro entrepreneur souhaite sortir volontairement de ce régime, il doit le notifier à l’administration avant le 1er février de l’année au cours de laquelle il ne souhaite plus être soumis à ce régime.

 

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