Micro entreprise ou auto entrepreneur ?

Statut de micro entreprise ou auto entrepreneur ? Si la question pouvait se poser il y a quelques années, elle n’est aujourd’hui plus d’actualité. En effet, depuis le 1er janvier 2016 le régime spécifique de l’auto-entrepreneur, qui donnait accès au régime micro-social, s’est fondu dans le régime de la micro-entreprise. Ainsi, la différence entre le statut de micro-entreprise et celui d’auto-entrepreneur est réduite à peu de choses. En effet, la différence subsiste uniquement pour la micro entreprise ou auto entrepreneur ayant déclaré son activité avant le 1er janvier 2016. Reste que ceux-ci devront basculer au régime de la micro-entreprise au plus tard au 31 décembre 2019.

En outre, il reste convient de noter que le régime de la micro-entreprise désigne aujourd’hui un régime social et fiscal, et non une forme juridique d’entreprise. En fait, la plupart des micro-entreprises sont des entreprises individuelles.

I/ Micro entreprise ou auto entrepreneur : quelles différences ?

Avant l’absorption du régime de l’auto-entreprise par la micro-entreprise, des différences existaient entre chacun des régimes. En effet, le régime de l’auto-entrepreneur se présentait comme une forme simplifiée de la micro-entreprise. Ces différences se manifestaient dans l’application du régime micro-social, ainsi que par un régime fiscal simplifié. En outre, l’auto-entreprise pouvait opter pour le versement fiscal libératoire.

A/ L’imposition des revenus de micro entreprise ou auto entrepreneur.

 

  Régime micro-fiscal de la micro-entreprise Régime micro-fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur
Conditions pour bénéficier du régime
  • Respect des seuils de la micro-entreprise ;

 

  • Respect des seuils de la micro-entreprise ;
  • Revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil ;

Pour l’année 2017, le revenu fiscal de référence sera celui de l’année 2015. Ainsi, pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié en 2017, le revenu de l’année 2015 devra être inférieur à 26 791 €. Ce revenu correspond au plafond pour une personne seule. Ainsi, pour un couple le plafond sera de 53 582 €. Le plafond est également rehaussé en cas de couple avec enfants.

  • Exercice d’une option pour le régime micro-fiscal.
Assiette d’imposition Le chiffre d’affaires constituera la base d’imposition, après application d’un abattement forfaitaire. Ainsi, cet abattement est de :

  • 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente ou de fourniture de logement ;
  • 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le chiffre d’affaires constituera l’assiette d’imposition.
Taux d’imposition Les bénéfices seront imposés au taux de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition sera réduit, et dépendra de l’activité de l’auto-entrepreneur. Ainsi, le taux d’imposition sera de :

  • 1% pour les prestations d’achat-revente ;
  • 1,7% pour les prestations de service ;
  • 2,2% pour les activités libérales.
Moment du paiement de l’impôt Il sera nécessaire de s’acquitter de l’impôt au même temps que lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Il sera nécessaire de s’acquitter de l’impôt de manière trimestrielle ou mensuelle, selon le choix opéré par l’auto-entrepreneur.

 

B/ Les cotisations sociales à la charge de la micro entreprise ou auto entrepreneur.

Régime de la micro-entreprise Régime micro-social de l’auto-entrepreneur
Assiette des cotisations sociales Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires de la micro-entreprise, après application de l’abattement forfaitaire adéquat (71%, 50% ou 34%). Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé durant le dernier mois ou trimestre de référence.
Taux des cotisations sociales Le taux des cotisations variait de 13% à 29,7% en fonction de l’activité exercée. Le taux des cotisations pour le régime micro-social sont de :

  • 12,8% pour les activités d’achat-revente ;
  • 22% pour les prestations de services ;
  • 22,7% pour la location de locaux d’habitation meublés ;
  • 6% pour la location de logements meublés de tourisme.
Paiement des cotisations sociales Dans le cadre du régime de la micro-entreprise le paiement des cotisations sociales s’effectuait par le biais d’un paiement provisionnel annuel. Ce paiement était régularisé l’année suivante, une fois le revenu de la micro-entreprise connu. Dans le cadre du régime micro-social, l’auto-entrepreneur n’aura pas à payer de cotisations sociales dans certaines circonstances.

En effet, les cotisations sociales ne sont pas prélevées si le chiffre d’affaires ou les recettes réellement encaissés sont nuls.

Le paiement des cotisations se fait à fréquence mensuelle ou trimestrielle, selon le choix de l’auto-entrepreneur.

 

Ces différences n’existent plus. Micro entreprise ou auto entrepreneur constituent aujourd’hui un régime unique : le régime de la micro-entreprise. Ainsi, le régime social de la micro-entreprise n’a plus lieu de s’appliquer. En effet, déclarer une activité de micro-entrepreneur entraîne aujourd’hui un assujettissement automatique au régime micro-social. Ce régime, qui était jusqu’en 2016 l’apanage de l’auto-entrepreneur, s’applique donc de plein droit à la micro-entreprise.

micro entreprise ou auto entrepreneur

II/ Le régime unique de la micro-entreprise depuis 2016.

Micro entreprise ou auto entrepreneur ne font plus l’objet d’une distinction. Mais, si le régime d’auto-entrepreneur a disparu en 2016, des questions demeurent. En effet, peut-on passer de micro entreprise à auto entrepreneur ? Plus maintenant que le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus. En effet, il est impossible pour un micro-entrepreneur d’accéder au statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, il reste possible à la micro-entreprise d’opter pour le régime micro-social simplifié, et d’ainsi bénéficier des avantages de l’ancien auto-entrepreneur.

A/ Le régime normal de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur est assujetti, de plein droit, au régime micro-social. Ainsi, il devra s’acquitter de cotisations sociales uniquement lorsque son activité dégage un chiffre d’affaires positif. Le paiement des cotisations sociales s’effectuera sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction du choix de l’entrepreneur.

Quant au régime fiscal, le micro-entrepreneur devra déclarer ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement pertinent.

B/ L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Comme auparavant avec le régime de l’auto-entrepreneur, il est possible à la micro-entreprise d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est ouverte aux micro-entreprises ne dépassant pas un revenu de référence. Ainsi, afin de bénéficier de cette option pour l’exercice 2017, il convient de ne pas dépasser un plafond de revenus de 26 791 €. Ce revenu de référence correspond au revenu en N-2, c’est-à-dire au revenu fiscal dégagé 2 ans auparavant.

L’option doit être exercée dans les 3 mois du début de l’activité de la micro-entreprise. Sinon, pour les micro-entreprises en activité, l’option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour une application sur l’exercice de l’année suivante.

Cette option permettra au micro-entrepreneur d’effectuer un unique versement, trimestriel ou mensuel selon son choix, pour s’acquitter de ses impôts et de ses cotisations sociales. En outre, le micro-entrepreneur pourra bénéficier d’un taux d’imposition réduit. Ainsi, il s’acquittera de droits au taux global de 13,8% pour une activité commerciale d’achat revente, de 23,7% pour une activité de service, et de 24,2% pour une activité commerciale.

C/ La franchise de TVA pour le micro-entrepreneur.

Le régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une exonération de TVA sous condition de seuil. En effet, le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente doit être inférieur à 82 800 euros pour les activités commerciales, ou à 33 200 euros pour les activités de prestation de service. La franchise de TVA ne s’appliquera pas au-delà de ces seuils.

Ainsi, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients tant qu’il exerce son activité en franchise de TVA. Toutefois, dans le cadre de cette même franchise, le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA payée à ses fournisseurs.

D/ Les effets du dépassement de seuil de la micro-entreprise.

En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit au statut de micro-entrepreneur, une période de tolérance s’applique. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, cette tolérance est exclue lorsque le dépassement intervient lors de la première année d’activité.

Si la situation n’est pas régularisée l’année suivante, l’entrepreneur perdra le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et sera considéré comme un entrepreneur individuel.

III/ Opter pour le statut de micro-entreprise.

Il est aisé  pour un entrepreneur de passer de l’entreprise individuelle à la micro entreprise. En effet, il suffit pour cela que l’entrepreneur individuel réalise un chiffre d’affaires inférieur à 170 000 euros pour une activité commerciale, ou à 70 000 euros pour une activité de prestation de services.

Encore, les démarches à effectuer pour devenir micro-entrepreneur se limitent à remplir un formulaire en ligne. Seule une immatriculation est requise pour les nouveaux micro-entrepreneurs. En effet, afin d’exercer une activité il reviendra au micro-entrepreneur de procéder à son immatriculation auprès du registre compétent (RCS, répertoire des métiers).

Toutefois, il convient de noter que le statut de micro-entreprise n’est qu’un statut social et fiscal : il ne constitue en rien une forme juridique. En outre, il devra s’interroger sur la forme juridique à donner à son activité : entreprise individuelle ou EIRL. Ce choix pourra avoir un impact sur le régime d’imposition auquel il sera soumis.

 

 

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