Comment obtenir une attestation Urssaf en ligne ?

Dans de nombreuses situations, une attestation Urssaf peut être demandée à un entrepreneur afin de justifier de sa situation. L’Urssaf assure, entre autres, le recouvrement des cotisations dues par les entreprises. Une attestation Urssaf de vigilance sera souvent demandée par un donneur d’ordres. Il s’agit d’une obligation légale pour tout contrat dont le montant est supérieur à 5000 €, afin de vérifier que le cocontractant s’acquitte bien de ses obligations déclaratives. Pour respecter cette obligation légale, il faut que le cocontractant produise ce document. L’Urssaf est  également l’interlocuteur privilégié des auto-entrepreneurs concernant le recouvrement des cotisations. Dans cet article, nous verrons donc comment obtenir une attestation Urssaf en ligne.

Attestation Urssaf : qu’est-ce que l’Urssaf ?

L’Urssaf est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. En matière de protection sociale, l’Urssaf est donc un interlocuteur central pour les entrepreneurs. Le réseau Urssaf est composé d’une caisse nationale et de 22 caisses régionales. Leur mission principale est d’assurer la collecte des cotisations selon les normes en vigueur. L’Urssaf est également là pour conseiller et informer les cotisants sur leurs droits et devoirs. Elle collecte les cotisations patronales et salariales.

L’Urssaf est un organisme privé chargé d’une mission de service public et dépendent de la branche « Recouvrement » de la Sécurité sociale.

L’Urssaf peut mener des contrôles afin de vérifier le règlement des cotisations dues par les affiliés. Les contrôles de l’Urssaf peuvent avoir lieu à tout paiement et sont menés par des inspecteurs de recouvrement. Les contrôles non annoncés au préalable sont exceptionnel et ne peuvent être effectués que lorsque l’Urssaf recherche des preuves de travail dissimulé. Le contrôle peut se faire de manière physique ou bien simplement sur pièces.

Urssaf attestation de vigilance : les démarches à effectuer en ligne

Une attestation de vigilance est parfois obligatoire lorsqu’un contrat d’un certain montant est conclu entre deux entreprises. En effet, le donneur d’ordre doit s’assurer dès la conclusion du contrat et tous les 6 mois si le contrat est encore en cours d’exécution que le prestataire respecte ses obligations de paiement de cotisations.

Urssaf attestation vigilance : dans quels cas faut-il fournir une attestation ?

L’établissement d’une telle attestation sociale de vigilance  est requise pour les contrats ayant une valeur minimale de 5000 € HT. Le montant de la prestation doit être pris en compte, même en cas de paiement en plusieurs fois ou s’il y a plusieurs facturations. Cette attestation Urssaf est également requise pour les sous-traitants : le sous-traitant doit fournir cette attestation de vigilance.

L’obligation incombe au donneur d’ordres, qui est soumis à l’exigence de vérifier que le cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’Urssaf. Attestation de vigilance auto entrepreneur : ce document est également requis lorsque le cocontractant est un auto-entrepreneur, qui doit donc fournir une attestation de vigilance téléchargée depuis le site de l’Urssaf.

L’attestation contient plusieurs informations obligatoires, dont le nombre de salariés employés par l’entreprise. Ce document fera également apparaître le montant des rémunérations versées à l’Urssaf durant les 6 derniers mois ainsi que le règlement des cotisations sociales. Par ailleurs, cette attestation permet au donneur d’ordres d’obtenir plus d’informations sur l’entreprise avec laquelle il s’apprête à signer un contrat.

Les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est soumis à l’obligation de demander l’attestation de vigilance au cocontractant. C’est à lui qu’incombe la responsabilité de s’assurer de l’authenticité de l’attestation. Pour ce faire, un numéro de sécurité apparaît sur l’attestation fournie par le cocontractant. Le donneur d’ordre doit alors se rendre sur le site de l’Urssaf et rentrer ce numéro, qui permettra de vérifier la validité de l’attestation fournie.

Attestation de vigilance Urssaf : l’obligation de délivrance du cocontractant

Du côté du prestataire (appelé contractant), l’obligation principale réside dans l’obligation de remettre l’attestation Urssaf. Cette remise s’effectue à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois si le contrat est toujours en cours d’exécution.

Attestation vigilance Urssaf  : la demande en ligne

L’attestation de vigilance s’obtient directement depuis votre compte Urssaf par  téléchargement. La demande se fait uniquement en ligne (pas de délivrance possible par courrier). Sur votre espace réservé, l’attestation est téléchargeable gratuitement et imprimable. Si vous ne disposez pas de compte, il faut au préalable se créer un compte sur net-entreprises.fr  et s’enregistrer afin de pouvoir télécharger toutes les attestations dans la rubrique « mes attestations ».

Par ailleurs, il faut que le prestataire soit bien à jour de ses cotisations pour que l’attestation puisse lui être délivrée, sinon il ne lui sera pas possible de la télécharger.

L’Urssaf et les micro-entreprises

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entrepreneur) est un statut social et fiscal destiné aux entreprises individuelles. Il permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. Ce régime n’est ouvert que sous certaines conditions tenant au chiffre d’affaires de l’entreprise. En effet, un plafond de 170 000 euros est prévu pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place. Par ailleurs pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC, ce plafond est de 70 000 euros de chiffre d’affaires par an.

Comment ouvrir sa micro-entreprise ?

Urssaf inscription en ligne : l’Urssaf joue le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour les auto-entrepreneurs. Pour créer sa micro-entreprise, les démarches sont alors relativement simples : il suffit de faire parvenir un formulaire P0 au CFE. Toutes les demandes peuvent se faire en ligne. Il suffira ensuite imprimer le dossier et le renvoyer un CFE de l’Urssaf indiqué.

Le CFE transmet ensuite le dossier pour que l’entrepreneur puisse exercer au plus vite son activité. Ainsi, l’INSEE fournira le numéro SIRET, obligatoire pour toute entreprise. L’auto-entrepreneur sera affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement appelée RSI). Le CFE de l’Urssaf se charge également de transmettre les informations données aux organismes de protection sociale.

Les attestations de l’auto-entrepreneur

Pour les micro-entreprises (anciennement appelés auto-entrepreneurs), il est possible de s’inscrire à l’Urssaf en ligne. Il est même possible de déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations via l’application mobile Auto Entrepreneur Urssaf. Ils peuvent également obtenir toutes leurs attestations Urssaf en ligne depuis le site de cet organisme.

Attestation Urssaf auto-entrepreneur : ils sont, comme tout entrepreneur, soumis aux obligations de délivrer une attestation de vigilance lorsque les conditions sont remplies (contrat conclu pour un montant supérieur à 5000 €).

 

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