Statut auto-entrepreneur 2018 : ce qu’il faut savoir sur le régime micro-social

Qu’il s’agisse de démarrer une activité, ou simplement de bénéficier d’un régime fiscal et social allégé, le statut juridique de l’auto-entrepreneur a su séduire les entrepreneurs individuels. En effet, le statut d’auto-entrepreneur permet de démarrer une activité professionnelle rapidement et avec des formalités administratives allégées. Il s’agit d’un statut idéal pour tester une activité ou pour s’assurer de la viabilité d’un projet. En outre, il convient de noter que le statut d’auto-entrepreneur est en réalité un régime fiscal et social. En effet, il ne s’agit en rien d’une forme juridique. Ainsi, un auto-entrepreneur peut exercer son activité sous forme d’entreprise individuelle, ou encore d’EIRL. Or, le statut d’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, a connu quelques aménagements cette dernière année. Ainsi, qu’en est-il du statut auto-entrepreneur 2018 ?

I/ Le statut auto-entrepreneur 2018.

A/ Accéder au statut juridique de l’auto-entrepreneur.

À nouveau, il convient de rappeler que le statut de l’auto-entrepreneur porte désormais le nom de micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016. En effet, une fusion des deux statuts a été opérée à cette date. Cette fusion vise à encourager le lancement de nouvelles activités entrepreneuriales.  En effet, le statut auto-entrepreneur 2018 est simple d’accès. Alors, comment avoir un statut d’auto-entrepreneur ? 

Il suffit de procéder à une déclaration d’activité, et de respecter les seuils d’éligibilité propres à ce statut. En effet, il suffit de compléter un formulaire d’inscription au statut auto-entrepreneur 2018, puis de procéder à une déclaration en ligne, laquelle donnera lieu à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur auprès du registre compétent en fonction de son activité. Toutefois, l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale devra suivre un stage de préparation à l’installation obligatoire. Encore, certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise. C’est notamment le cas de certaines activités agricoles, artistiques ou libérales.

Enfin, des demandes d’aides, notamment de l’ACCRE, peuvent être formulées au moment de l’enregistrement au statut d’auto-entrepreneur.

B/ Les seuils du statut auto-entrepreneur 2018.

Le bénéfice du statut auto-entrepreneur ne peut être revendiqué qu’en cas de respect de certains plafonds de chiffre d’affaires (CA).

En effet, le statut auto-entrepreneur 2017 ne pouvait être revendiqué que par les entrepreneurs réalisant un CA inférieur à :

  • 82 800 euros pour les activités commerciales de vente de biens, les activités de restauration et les prestations d’hébergement (sauf location meublée) ;
  • 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Or les seuils du statut auto-entrepreneur 2017 ont été doublés au titre du statut auto-entrepreneur 2018. En effet, le statut auto-entrepreneur 2018 est ouvert aux entrepreneurs réalisant un CA inférieur à :

  • 170 000 euros pour les activités commerciales de vente de biens, les activités de restauration et les prestations d’hébergement ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

En outre, il faut noter que ces seuils seront sans doute inférieurs lors de la première année d’activité. En effet, les seuils indiqués valent pour une année d’activité complète. À défaut, il faudra calculer le seuil propre à la micro-entreprise créée en cours d’année. Celui-ci sera égal à [(montant du seuil/365)*nombre de jours d’activité]. Ainsi, la première année les seuils sont calculés proportionnellement à la durée d’activité de la micro-entreprise.

Encore, le statut auto-entrepreneur 2018 admet l’exercice d’une activité mixte. En effet, l’auto-entrepreneur pourrait exercer une activité de vente de marchandises et une activité de prestation de service. Dans un tel cas, les deux seuils de CA devront être respectés en même temps. Ainsi, l’auto-entrepreneur ne devra pas générer un CA supérieur à 170 000 euros, sachant que le CA propre à ses prestations de service ne devra pas dépasser 70 000 euros.

C/ Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur.

1/ Les avantages du statut auto-entrepreneur.

a/ Des formalités allégées.

Le statut auto-entrepreneur 2018 admet des formalités de constitution allégées : il suffit de s’immatriculer au RCS ou au RM selon la nature de l’activité exercée. Or, le micro-entrepreneur est exonéré des frais d’immatriculation. Démarrer une activité dans le cadre du statut auto-entrepreneur est donc peu coûteux. Il n’y a pas de statuts à rédiger, pas de création de personne morale, seulement une déclaration de début d’activité.

Encore, l’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de requérir les services d’un expert-comptable. En effet, sa comptabilité est allégée. Il lui suffit d’assurer le suivi de son CA sur un cahier (livre des recettes et registre des achats) ou un support informatique adapté.

b/ Un traitement fiscal et social favorable.

Les charges sociales et fiscales du statut auto-entrepreneur 2018 sont connues à l’avance. En effet, les cotisations sociales se font à un taux forfaitaire appliqué directement sur le CA de l’entreprise. Encore, l’auto-entrepreneur déclare son CA de manière mensuelle ou trimestrielle pour déterminer le montant des cotisations et contributions sociales dont il devra s’acquitter. Ces cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire. Ainsi, au titre du statut auto-entrepreneur 2017, celles-ci étaient au taux de :

  • 13,1% pour les activités commerciales ;
  • 22,7% pour les prestations de services ;
  • 22,5% pour les professions libérales.

Encore, au titre du statut auto-entrepreneur 2018, les taux sont de :

  • 12,8% pour les activités commerciales ;
  • 22% pour les autres activités.

En outre, le statut auto-entrepreneur donne lieu à un abattement sur l’assiette de l’impôt. En effet, un abattement s’applique sur le bénéfice imposable. Celui-ci est de :

  • 71% du CA pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 50% du CA pour les autres activités BIC ;
  • 34% du CA pour les activités BNC.

Encore, les micro-entreprises ne dépassant pas certains seuils peuvent prétendre au versement unique libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Ces seuils sont calculés en fonction du quotient familial, et se basent sur le revenu fiscal de la micro-entreprise en N-2. Cela signifie que la micro-entreprise souhaitant bénéficier du versement libératoire de l’IR en 2018 devra s’assurer que son revenu fiscal de 2016 ne dépasse pas certains seuils. Les taux de ces versements libératoires sont de :

  • 13,80% pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
  • 23,70% pour les prestations de services ;
  • 24,20% pour les activités libérales.

Pour finir, le régime fiscal de la micro-entreprise permet d’exercer en franchise en base de TVA. Ainsi, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA payée auprès de ses fournisseurs.

c/ Le cumul du statut auto-entrepreneur avec d’autres formes juridiques.

Comme il l’a été évoqué, le statut d’auto-entrepreneur n’est en rien une forme juridique. Il ne s’agit que d’un régime fiscal et social. Ainsi, il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur 2018 avec le statut d’EIRL. Cela permettra au micro-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Sinon, l’auto-entrepreneur exercera son activité sous la forme d’une entreprise individuelle.

2/ Les inconvénients du statut auto-entrepreneur.

La franchise en base de TVA participe des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur. En effet, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, mais il ne peut pas non plus récupérer la TVA dont il s’acquitte auprès de ses propres fournisseurs.

En outre, le statut auto-entrepreneur 2018 ne permet de déduire aucune charge. Ainsi, si le montant des charges est supérieur au montant de l’abattement sur le bénéfice imposable, alors le régime de la micro-entreprise perd de son attrait.

Enfin, le statut d’auto-entrepreneur 2018, même s’il a connu un rehaussement des seuils, offre des perspectives de développement limitées. En effet, le micro-entrepreneur devra prendre garde à ne pas dépasser les seuils s’il souhaite conserver les avantages conférés par ce régime.

II/ La sortie du régime de l’auto-entreprise.

A/ La sortie du statut auto-entrepreneur pour dépassement de seuils.

L’auto-entrepreneur dépassant les seuils propres au régime de la micro-entreprise pourra bénéficier d’une période de tolérance d’une année. Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas si le dépassement des seuils intervient dès la première année d’activité. Encore, si le dépassement des seuils survient sur deux années consécutives, alors l’entrepreneur perdra le bénéfice du statut auto-entrepreneur. Il sera alors considéré comme un entrepreneur individuel, et sera soumis au régime réel d’imposition simplifié. Encore, ce basculement vers le statut d’entrepreneur individuel entraînera un assujettissement au régime de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

Il existe un seuil majoré fixé à 91 000€ pour les activités d’achat-vente et à 35 200€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services, correspondant aux seuils majorés de franchise de TVA. Comment fonctionne cette période de tolérance ? Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil majoré, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance est de 2 ans.

Il faut noter que cette période de tolérance ne s’applique pas la première année d’activité : si le seuil calculé au prorata de votre période d’activité la première année est dépassé, vous perdez le bénéfice du régime de micro entreprise sans avoir droit à cette période de tolérance.

B/ La sortie volontaire du régime de la micro-entreprise.

Comment se radier du statut auto-entrepreneur ? Sortir du régime auto-entrepreneur est simple. En effet, il suffit de prononcer une option pour le régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée avant le 1er février de l’année pour laquelle l’entrepreneur veut sortir du régime de la micro-entreprise.

C/ Et après ?

Le régime de micro-entreprise est particulièrement intéressant en début d’activité. Il perd de son intérêt pour l’entrepreneur souhaitant développer son activité. Il pourra être intéressant de basculer vers une autre forme juridique plus adaptée au développement de l’entreprise. Alors, quel statut choisir après celui d’auto-entrepreneur ?

De nombreux statuts peuvent convenir à l’entrepreneur désireux de développer son activité. En effet, il pourrait exercer son activité sous forme d’EIRL, et ainsi protéger son patrimoine personnel. Encore, l’entrepreneur peut souhaiter exercer son activité dans le cadre d’une société unipersonnelle, et disposera alors d’un choix entre EURL et SASU. Enfin, il sera possible à l’entrepreneur de constituer une SAS ou une SARL s’il souhaite exercer son activité aux côtés d’associés.

 

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2 Plusieurs réponses

    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      29/06/2018

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