Ce qu’il faut savoir du siège social d’une société

Même à défaut d’activité, toute société se doit d’avoir un siège social. En effet, il ne saurait exister de société sans siège social, de même qu’il ne saurait, du moins pour l’instant, exister de société sans aucun capital social. Ainsi, le siège social figure parmi les mentions devant obligatoirement être inscrites dans les statuts d’une société. Or, plusieurs options sont ouvertes pour décider du siège statutaire d’une société. Toutefois, avant de voir ces différentes options, il faut comprendre ce qu’est réellement le siège social, ainsi que ses utilités.

I/ Qu’est-ce que le siège social d’une société ?

A/ Définition siège social.

Le siège statutaire correspond à l’adresse juridique et administrative de la société. En effet, la société doit obligatoire avec un siège, et seulement un seul. Il n’est pas possible pour une société d’avoir plusieurs sièges sociaux. Il ne peut pas exister un siège principal et des sièges secondaires. Toutefois, siège statutaire et établissements ne se confondent pas. Ainsi, il sera tout à fait possible pour une société d’exercer son activité au travers de multiples établissements. Un établissement correspond au lieu où l’entreprise réalise son activité. Ce lieu peut se confondre avec le siège de la société, ou se trouver à une autre adresse.

En outre, l’adresse du siège statutaire de la société devra apparaître sur certains documents. Outre sur l’extrait Kbis, il devra être indiqué sur les factures émises par la société, ainsi que sur ses courriers. Encore, c’est normalement à l’adresse du siège social que les décisions affectant la société doivent être prises. Ainsi, les assemblées générales des associés doivent normalement avoir lieu à l’adresse du siège social. Toutefois, il est possible pour les statuts de la société de prévoir d’autres modalités de consultation. Encore, il est possible de tenir des AG en d’autres endroits. Une telle pratique est courante pour les sociétés comportant un nombre élevé d’associés.

B/ L’impact de la localisation du siège social.

La localisation du siège statutaire d’une société entraînera différentes conséquences. En effet, chaque société se trouve dans le ressort d’un tribunal de commerce. Ce ressort peut être compris comme la zone d’influence du tribunal. Ainsi, la société devra s’immatriculer auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel elle se trouve. Elle devra s’adresser au greffe de ce tribunal pour effectuer toutes les formalités liées à son immatriculation.

Il conviendra de prouver la jouissance du siège social, notamment en joignant au dossier d’immatriculation un bail, des factures de moins de trois mois, ou encore un titre de propriété. Encore, c’est auprès de ce greffe qu’elle devra déposer ses comptes annuels, ainsi qu’effectuer toutes les démarches en cas de modification de la société. Toutefois, il convient de réserver le cas du transfert de siège lorsqu’il transfère la société dans un nouveau ressort. Dans un tel cas, le greffe du lieu d’arrivé deviendra compétent.

Aussi, c’est auprès du tribunal de commerce duquel elle relève que la société pourra être assignée en justice.

Enfin, la domiciliation du siège de la société pourra avoir un impact sur la fiscalité applicable à celle-ci. En effet, certaines zones géographiques bénéficient de régimes fiscaux favorables, notamment pour attirer les entrepreneurs. De plus, le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendra de l’implantation du siège social. Ainsi, il convient de bien réfléchir à la domiciliation siège social.

creation entreprise

II/ La domiciliation siège social.

Plusieurs options sont ouvertes aux associés souhaitant établir le siège social de leur société.

A/ Le siège social au domicile du dirigeant.

Il est courant pour les jeunes sociétés de domicilier leur siège statutaire au domicile du dirigeant. En effet, cette option permet de domicilier une entreprise à moindre coût. Toutefois, il convient de bien comprendre que le siège ne peut se trouver qu’au domicile du dirigeant de la société. Ainsi, il sera possible de fixer le siège au domicile d’un gérant de SARL, ou encore au domicile du président d’une SAS. À l’inverse, il n’est pas possible de fixer le siège social à l’adresse d’un simple associé.

Toutefois, des limites peuvent exister à la possibilité pour le dirigeant de fixer le siège de la société à l’adresse de son domicile. En effet, des dispositions légales ou contractuelles peuvent s’opposer à une domiciliation permanente. Cela pourra être notamment le cas si une clause d’un contrat de bail interdit au locataire de domicilier son entreprise dans l’immeuble. Encore, un règlement de copropriété peut également interdire la domiciliation.

Reste que, même en présence de telles clauses, il est possible au dirigeant d’établir le siège de la société à l’adresse de son domicile pour une durée de 5 ans. Dans un tel cas, il lui appartiendra d’informer son bailleur, ou le syndicat de copropriété, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, le dirigeant aura l’obligation de réaliser un transfert de siège social avant la fin du délai de cinq ans. Or, le transfert de siège social implique l’accomplissement de formalités parfois coûteuses. Encore, il faudra, lors de l’immatriculation de la société, joindre une attestation de domiciliation au dossier. Celle-ci peut résulter d’une copie d’un bail, ou encore d’un acte de propriété.

B/ Le siège social au sein d’une entreprise de domiciliation.

Le dirigeant peut décider de domicilier son entreprise chez un tiers. Dans un tel cas, il aura recours aux services d’une société de domiciliation (définition : société proposant d’établir le siège statutaire à une certaine adresse, ainsi que de recevoir le courrier de ses clients). Toutefois, il convient de bien se renseigner avant de conclure un contrat de domiciliation. En effet, les sociétés proposant ce service doivent faire l’objet d’un agrément délivré par le préfet.

De manière générale, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers quelle que soit sa forme sociale. Ainsi, il est parfaitement possible de domicilier le siège d’une SCI, comme celui d’une SASU, auprès d’une société de domiciliation. Alors, il sera nécessaire de conclure un contrat de domiciliation. Un tel contrat doit obligatoirement être établi par écrit, pour une durée minimale de trois mois. En outre, il devra être fait mention de ce contrat lors de l’immatriculation de la société au RCS.

Outre une boîte aux lettres, la société de domiciliation devra mettre quelques installations à disposition de ses clients. Ainsi, ils pourront accéder à des salles permettant de tenir des réunions, notamment afin que les dirigeants de la société puissent se réunir dans des conditions propres à maintenir la confidentialité de leurs échanges. Encore, ces sociétés peuvent proposer des services de suivi du courrier.

Il apparaît donc que la fixation du siège social d’une entreprise au sein d’une société de domiciliation peut présenter des avantages. En effet, elle permet d’avoir accès à des locaux moyennant le paiement de la somme prévue au contrat. Encore, certaines sociétés de domiciliation proposent d’établir le siège de ses clients à des adresses de prestige, notamment sur les Champs Elysées.

C/ Le siège social au sein d’une pépinière d’entreprises.

Une alternative aux sociétés de domiciliation est de fixer le siège social au sein d’une pépinière d’entreprise. En effet, de tels établissements proposent d’accueillir les jeunes entreprises à moindre coût. Outre une domiciliation, elles proposent de nombreux services auxquels pourront avoir accès les sociétés. Ainsi, les pépinières proposent généralement des services d’accompagnement aux entrepreneurs. Encore, la société pourra bénéficier d’un secrétariat, ou encore de salles de réunions dans lesquelles les organes de direction pourront se réunir. De plus, du matériel, notamment informatique, pourra être mis à disposition de la société.

Toutefois, il faut noter que cette solution n’est que temporaire. En effet, les pépinières d’entreprises prévoient souvent une durée maximale à la domiciliation du siège social. Encore, le coût de cette domiciliation augmente généralement au fil des ans. Ainsi, il conviendra, au bout de quelques années, de procéder à un transfert de siège.

D/ Le siège social au sein d’un local.

Il est parfaitement possible pour une société d’établir son siège social à l’adresse de l’un de ses locaux commerciaux. La société peut être propriétaire ou locataire du local. Toutefois, comme pour le cas de la domiciliation au domicile du dirigeant, des dispositions contractuelles ou légales peuvent limiter cette possibilité. Dans un tel cas, la domiciliation ne sera, à nouveau, possible que pour une durée de cinq ans. Avant l’expiration de ce délai, il appartiendra aux associés de décider du transfert de siège social.

III/ Le transfert du siège social.

Que ce soit par choix ou par obligation, il peut arriver que le siège social de la société doive être transféré. Or, le transfert de siège implique le respect d’une certaine procédure et l’accomplissement de certaines formalités.

Pour commencer, il faudra prendre une décision de transfert de siège lors d’une AGE, puis modifier les statuts.

Ensuite, il sera nécessaire d’accomplir les formalités liées au transfert de siège. Ainsi, il faudra procéder à l’insertion d’un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales (JAL). Encore, si le siège social est transféré en dehors du ressort du greffe dont la société dépend, il conviendra de procéder à une seconde publication dans un JAL, cette fois-ci dans le ressort d’arrivée.

Enfin, il faudra accomplir des formalités auprès du greffe, et donc compléter un dossier de transfert de siège social.

Ainsi, il apparaît que la domiciliation du siège statuaire d’une société doit être choisie avec soin. En effet, ce choix devra être effectué lors de la création de la société, et ne pourra être modifié que suite à une procédure de transfert.

 

Transfert de siège

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