Pourquoi et comment créer une association ?

La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d’association définie ce statut comme la « convention par laquelle au moins deux personnes vont mettre en commun leurs connaissances et/ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices ». Très populaire et très fréquemment utilisées, les associations sont caractérisées par leur but non lucratif. LegalVision vous éclaire sur leurs différents avantages et inconvénients du statut d’association.

Sommaire :

I/ Les points attractifs du statut d’association
II/ Les différents inconvénients

I/ Les points attractifs du statut d’association

A) Une création facilitée

Pour créer une association, il n’y a pas besoin de grand-chose. En effet, il vous suffit d’être deux ! Vous n’aurez pas de capital social à libérer contrairement aux sociétés commerciales. La loi de 1901 vous autorise à organiser votre association comme vous l’entendez dès lors que son objet est licite.

Il vous faudra donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts qui auront une réelle force de loi.

Malgré ce point, vous n’êtes tenus de déclarer votre association en préfecture que si vous souhaitez que votre association ait une réelle personnalité morale, ce qui lui donne une capacité juridique.

Vous pouvez également rédiger un règlement intérieur qui servira à baliser plus précisément que les statuts le fonctionnement de l’association. Cependant cette formalité est facultative.

B) Une gestion allégée

Vous pouvez gérer en toute liberté votre association, notamment dans le choix du mode de gouvernance. Vous pouvez décider de tenir des assemblées générales, de nommer un conseil d’administration et ses membres qui seront responsables de l’association. Ce conseil d’administration peut contenir un président, un trésorier ainsi qu’un secrétaire. Mais vous pouvez également choisir de nommer plusieurs présidents, voir une présidence collégiale.

En effet, vous avez la possibilité de faire intervenir des bénévoles et donc vous n’avez en principe pas de charge sociale à payer. Vous pouvez néanmoins employer des salariés à condition de payer des charges sociales.

Vous pourrez également recevoir diverses sommes telles que des dons, des legs ou des subventions.

De plus, la comptabilité est également très allégée : il suffit de tenir une comptabilité « dépenses-recettes ».

C) Une fiscalité avantageuse

La fiscalité de l’association est très avantageuse : elle n’est en principe pas imposable. Elle ne le sera que sur les revenus du patrimoine.

Mais ces avantages doivent être temporisés. En effet, ils sont soumis à la condition que l’activité de l’association reste non lucrative. Si elle devient lucrative, elle sera soumise aux mêmes impôts qu’une société (impôts sur les bénéfices, TVA, CFE, etc…).

La société devient lucrative à trois conditions :

  • Les dirigeants ne sont pas bénévoles et se rémunèrent plus que ¾ du SMIC
  • La majorité de l’activité de l’association vient en concurrence des entreprises du secteur commercial et si l’association se comporte dans sa gestion comme une entreprise commerciale
  • Les recettes commerciales excèdent 61 145 Euros Hors Taxes.

Remarque : si l’association a deux activités une lucrative et une non lucrative, il peut être intéressant de les dissocier l’une de l’autre afin de créer deux structures juridiques cohérentes.

II/ Les différents inconvénients

A) Les conséquences d’une activité à but non lucratif

Comme l’association n’est par essence pas une structure commerciale, elle ne peut avoir droits à certains avantages dont bénéficient les sociétés.

En effet, les associations ne pourront pas conclure de baux commerciaux. Ce type de contrat est particulièrement avantageux car il permet de sécuriser la location de locaux pour une longue durée et facilite le renouvellement.

De plus, il est très difficile pour une association d’obtenir des prêts de la part d’établissements bancaires. Ces derniers sont frileux quant au fait de prêter de l’argent à des structures n’ayant pas de capital social.

Egalement, il sera impossible pour les membres de l’association de partager entre eux les bénéfices qu’aurait réalisé celle-ci. Cela pose un véritable problème lorsque la structure réalise des activités lucratives. Mais le concept même d’association impose de travailler pour le bien commun et de laisser le surplus dans les caisses de la structure.

Enfin, à la dissolution de l’association, les membres ne pourront, à la différence des associés d’une société commerciales, répartir entre eux les biens de l’association. Cela pose, bien évidemment, bien des problèmes.

B) La fragilité du statut du Président

Tout d’abord il faut savoir que les dirigeants des associations sont responsables pénalement et civilement des fautes de gestion. De plus, comme vu précédemment, ils doivent exercés leur fonction de façon bénévole ou rémunéré mais dans la limite d’un certain montant.

Enfin, le Président risque à chaque assemblée générale de voir sa nomination remise en cause. Cette position est donc véritablement délicate et instable.

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    Paola Bourdon


    19/04/2017

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