Comment obtenir une attestation de vigilance en ligne ?

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L’attestation de vigilance est un document délivré par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il garantit que la personne s’est acquittée de ses obligations déclaratives et de versement de ses cotisations. L’objectif est de lutter contre le travail dissimulé.

Dans cet article, LegalVision fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de vigilance. Nous vous expliquons comment se la procurer en ligne. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

Par ailleurs, ces règles sont assouplies dans le cas où un particulier conclut un contrat à titre personnel.

Sommaire :

I/ Pourquoi une attestation de vigilance ?
II/ Qui est concerné par l’attestation de vigilance ?
III/ Quel est le contenu de l’obligation d’attestation de vigilance ?
IV/ A quelles conditions l’attestation de vigilance est délivrée ?
V/ Comment l’obligation de vigilance est sanctionnée ?
VI/ Comment obtenir une attestation de vigilance en ligne ?
VII/ Que faire en cas d’attestation de vigilance refusée ?

I/ Pourquoi une attestation de vigilance ?

L’exigence d’une attestation de vigilance découle de l’obligation légale pour les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage de vérifier que leur cocontractant a accompli certaines formalités administratives. Ainsi, le Code du travail précise que lorsqu’un employeur omet certaines déclarations, il est réputé avoir commis le délit de travail dissimulé. C’est notamment le cas des déclarations auprès de la sécurité sociale.

Par conséquent, il est demandé aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage de s’assurer que leur cocontractant est en règle avec ses obligations sociales auprès des organismes de recouvrement. Lorsque le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage se fait remettre l’attestation de vigilance, il est considéré avoir rempli son obligation de vérification.

En outre, dans le cas où le cocontractant est établi à l’étranger, les formalités à vérifier peuvent différer. En effet, il faut tenir compte de la législation du pays d’origine du cocontractant. Elle doit avoir un effet équivalent en terme de lutte contre le travail dissimulé, et s’appliquer à l’activité en France.

Enfin, si le donneur d’ordre est alerté du fait que le cocontractant est en situation irrégulière vis-à-vis de ses formalités, il doit lui enjoindre immédiatement de faire cesser la situation.

II/ Qui est concerné par l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est uniquement exigée lors de la signature d’un contrat d’au moins 5 000 euros HT. Pour calculer ce montant, il faut prendre en compte toute l’opération globale, même si elle a fait l’objet de plusieurs factures ou paiements.

Les contrats concernés portent sur :

  • l’exécution d’un travail ;
  • la fourniture d’une prestation de service ;
  • l’accomplissement d’un acte de commerce.

Le cocontractant concerné peut être un fournisseur, un entrepreneur ou encore un sous-traitant.

Lorsque le cocontractant est situé en France, la fourniture de cette attestation de vigilance est impérative. Si le cocontractant est établi à l’étranger, c’est uniquement l’un des documents pouvant prouver la régularité au regard de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’obligation d’attestation de vigilance s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Le cas des SASU est particulier. En effet, le statut du président de SASU, lorsqu’il est rémunéré, est assimilé salarié pour la protection sociale et dépend de l’Urssaf. Cependant, lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation à l’Urssaf. De plus, la SASU paie des cotisations patronales si elle emploie des salariés. Dans le cas d’une SASU sans salarié avec un président non rémunéré, l’entreprise n’a souvent aucun lien avec l’Urssaf. Elle ne peut donc pas demander l’attestation de vigilance. Il est donc important de penser à déclarer à l’Urssaf la non-rémunération du président et l’absence de salariés pour obtenir une attestation de vigilance SASU.

III/ Quel est le contenu de cette d’attestation de vigilance ?

Le cocontractant doit remettre au donneur d’ordre une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois à la conclusion du contrat. Elle doit donc être fournie à la date de signature du contrat. L’attestation porte sur la dernière période ayant donné lieu à déclaration auprès de la sécurité sociale. Il appartient uniquement au cocontractant de demander l’attestation à l’organisme de recouvrement compétent.

L’attestation de vigilance est valable durant 6 mois. Par conséquent, tous les 6 mois, une nouvelle attestation doit être transmise, et ce jusqu’au terme du contrat. Ainsi, la demande de renouvellement doit être effectuée avant la fin du 6ème mois suivant la fin de la période couverte par la précédente attestation.

Attention, le donneur d’ordre doit impérativement vérifier la véracité de cette attestation. Pour ce faire, il doit renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation de vigilance.

L’attestation de vigilance contient obligatoirement les mentions suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise. Il s’agit de la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la liste des établissements concernés, et leur numéro de Siret ;
  • le fait que l’entreprise a régulièrement déclaré et payé ses cotisations sociales au cours des 6 derniers mois ;
  • si l’entreprise cocontractante emploie des salariés : (i) le nombre de salariés et (ii) le montant total de leurs rémunérations tel que déclaré à l’Urssaf.

Le donneur d’ordre peut ainsi vérifier si le cocontractant a assez d’effectifs pour effectuer la tâche confiée.

IV/ A quelles conditions l’attestation de vigilance est-elle délivrée ?

En principe, l’organisme délivre l’attestation lorsque toutes les cotisations dues ont été versées à leur date d’exigibilité.

Toutefois, l’attestation de vigilance est également octroyée lorsque le cocontractant :

  • ne s’est pas acquitté des cotisations, mais bénéficie d’un plan d’apurement des cotisations et contributions restantes qu’il respecte ;
  • s’est acquitté des cotisations, mais doit encore régler les majorations et pénalités ;
  • ne s’est pas acquitté des cotisations, mais a introduit un recours contentieux pour contester le montant.

Néanmoins, l’attestation de vigilance n’est pas délivrée lorsque le cocontractant a été verbalisé pour travail dissimulé. Dans ce cas, la contestation en justice de la verbalisation ne permet pas d’obtenir l’attestation. Toutefois, s’il paie les cotisations dues au titre du redressement pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance lui sera fournie, qu’il y ait eu un recours contre la décision ou non.

V/ Comment l’obligation de vigilance est sanctionnée ?

La principale sanction est la solidarité financière. Si le cocontractant est condamné pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement du paiement des sanctions. Cela couvre les charges fiscales et sociales dues au titre du travail dissimulé, y compris pénalités et majorations, le remboursement des éventuelles aides publiques, et les sommes dues au salarié. Le donneur d’ordre est tenu proportionnellement à l’importance du contrat.

De plus, l’organisme de recouvrement pourra annuler les exonérations et réductions de cotisations dont le donneur d’ordre bénéficie au titre de ses propres salariés. Cependant, cette annulation est plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

VI/ Comment obtenir une telle attestation en ligne ?

Tout d’abord, le cocontractant doit définir quel est l’organisme de recouvrement compétent dans sa situation. L’attestation Urssaf de vigilance est requise pour les cocontractants relevant du régime général de sécurité sociale. L’attestation de vigilance RSI concerne les travailleurs indépendants. Les cocontractants affiliés au régime agricole ont une attestation de vigilance MSA. Ainsi, il est important de déterminer quel est le statut applicable au dirigeant de la société.

A) L’attestation de vigilance Urssaf

Pour obtenir une attestation de vigilance Urssaf, il faut se rendre sur son compte Urssaf ou en créer un. L’attestation de vigilance Urssaf (pdf) est également disponible sur le compte net-entreprises. Il faut aller sur la rubrique des « Services complémentaires », puis l’onglet relatif à l’Urssaf.

En principe, l’attestation peut être obtenue par voie dématérialisée ou par courrier au guichet de l’organisme de recouvrement. Néanmoins, l’Urssaf délivre uniquement l’attestation de vigilance en ligne. Il n’y a pas de modèle de courrier de demande attestation vigilance.

La vérification du code d’authentification de l’attestation se fait également en ligne.

B) L’attestation de vigilance RSI

Pour effectuer le paiement des cotisations RSI, le cocontractant est amené à créer un compte sur le site du RSI. Néanmoins, avec la suppression du RSI depuis le 1er janvier 2018, il faut désormais s’adresser à la sécurité sociale des indépendants. Dès lors, pour obtenir l’attestation de vigilance RSI en ligne, le cocontractant doit accéder à son compte sur le site de la sécurité sociale des indépendants.

Le donneur d’ordre procède à la vérification de l’attestation vigilance RSI sur le même site.

C) L’attestation de vigilance MSA

Pour obtenir une attestation de vigilance MSA, il faut se connecter à son « Espace privé » sur le site Internet de la MSA régionale compétente. Pour la télécharger, appliquez la procédure suivante :

  • « Demander mes attestations professionnelles » ;
  • « Attestation de régularité au regard du paiement des cotisations sociales » ;
  • « Accéder à votre attestation » ;
  • « Visualiser et imprimer votre attestation ».

La vérification d’attestation a également lieu en ligne.

D) Comment obtenir une attestation de vigilance auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont souvent amenés à effectuer des prestations de service pour d’autres entreprises. Par conséquent, l’attestation de vigilance auto entrepreneur sera fréquemment requise. Lorsque l’on choisit le régime de la micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur, on peut relever de l’Urssaf ou du RSI selon la nature de l’activité de l’entreprise.

Pour obtenir une attestation de vigilance auto entrepreneur, il faut accéder au site correspondant. Ainsi, l’attestation de vigilance RSI auto entrepreneur est obtenue ici. L’attestation de vigilance Urssaf auto entrepreneur est délivrée ici.

Attention, l’auto entrepreneur doit avoir fait sa déclaration de chiffre d’affaires pour se voir octroyer l’attestation. Ce point est problématique pour la première année d’exercice.

VII/ Que faire en cas d’attestation de vigilance refusée ?

Si les organismes de recouvrement refusent de délivrer l’attestation de vigilance, il est possible de faire un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement. Si la CRA ne donne pas satisfaction, l’action peut être poursuivie devant la juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale. Or, depuis le 1er janvier 2019, le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale) est supprimé. Le Tribunal de grande instance devient compétent.

Le donneur d’ordre qui n’a pas obtenu l’attestation de vigilance de son cocontractant doit réitérer sa demande.  Sans attestation de vigilance, il est préférable de ne pas conclure le contrat, ou de le rompre en l’absence d’attestation renouvelée.

Anna VALDEBOUZE

Anna VALDEBOUZE

Anna est juriste au sein de LegalVision. Élève-avocate et titulaire d'un M2 en droit économique, elle s'intéresse tout particulièrement au droit social.

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24 Comments

  1. Avatar
    Konate vazoumana

    Bonjour
    Madame, monsieur
    Svp c,est juste une question.
    C,est où je peux faire une attestation vigilance .
    Je sur l’ivraie à Deliveroo. On me demande une attestation vigilance svp aide moi
    Merci cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf uniquement en ligne.

      Bien à vous.

  2. Avatar
    Dugeay Romain

    Bonjour, merci pour votre article.
    Etant auto entrepreneur et également livreur deliveroo depuis un mois seulement, la plateforme demande également une attestation de vigilance. Après avoir réalisée ma première déclaration de C.A auprès de l’urssaf sur le site auto entrepreneur urssaf, celle ci apparait bien en document pdf mais elle est notifiée comme refusée. Sauriez vous me dire pourquoi? Comment savoir si l’ont dépends du RSI ou de l’URSSAF?

    Cordialement.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      En ce qui concerne le motif de refus, je ne pourrai en déterminer les causes.
      Je vous invite à vous rapprocher directement de l’URSSAF qui délivre cette attestation.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  3. Avatar

    Bonjour,
    Merci de votre travail sur ce dossierJe sous traite des taches de manutention diverses à un autoentrepreneur qui a débuté son activité cette année.
    En conséquence sa première déclaration de CA se faisait au 31/07 au plus tard.
    Il m’a informé que le prélèvement avait été rejeté pour insuffisance de provision.
    De plus, des motifs personnels lui occasionneraient une difficulté de gestion de son compte bancaire, raison pour laquelle il sollicite que je règle directement pour son compte les urssafs du montant de ses factures jusqu’à apurement de sa dette.
    En toute objectivité je crois sa démarche sincère et honnête et je ne vois rien qui s’oppose à ce que nous rédigions un petit protocole pour formaliser l’opération.
    Neanmoins je ne trouve pas de documentation sur pareille

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour Monsieur,

      Je vous invite à faire appel aux services d’un avocat qui pourra rédiger un contrat adapté à vos exigences.
      Pour toute information relative à la gestion de votre société, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

      Bien cordialement,

  4. Avatar

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’aider à répondre à une question ; Une entreprise étrangère doit-elle demander l’attestation de vigilance à ses co-contractants à l’instar de la conclusion de leur contrat ? Avez-vous des bases légales à me fournir. Je suis perdue dans mes recherches.

    Merci.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il convient de vérifier ce que prévoir la législation applicable à cette société.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter:
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  5. Avatar
    Anne-Laure Capelle

    Bonjour, je suis dans mon première année d’activitée, inscrite depuis juillet 2019 et un employeur me demande une attestation de vigilance. Impossible de la télécharger sur le site autoentrepreneur. urssaf.fr et mes mails restent sans réponse.
    Concrètement, puis-je obtenir cette attestation si j’ai commencé à déclarer mes chiffres d’affaire que depuis le mois de septembre (conformément à la loi qui prévoit de déclarer son premier CA au bout du 3e mois d’activité) ?

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Pour obtenir l’attestation de vigilance sur le site de l’URSSAF vous devez vous inscrire :
      http://www.net-entreprises.fr/inscription-a-net-entreprises/

      Ce n’est qu’après vous être inscrite que vous pourrez obtenir une ou plusieurs attestations de vigilance sur le site de l’URSSAF.

      Bien à vous.

  6. Avatar
    Bourahla. Cheikh

    Bonjour. C’est. Pour.an.voier se document je. Travail. Pour. Uber. Il. Me. Demende.latestation de. Viligense

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Vous devrez, normalement, remettre cette attestation à votre employeur lors de la conclusion de votre contrat c,’est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.
      N’hésitez pas à contacter votre employeur ou nos services pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Ben Morkat Ben Abdallah

    Bonjour,
    je viens de débuter mon activité en tant que Transporteur léger (-3.5T) de marchandises en SASU, je me suis inscrit sur une plateforme de commissionnaire de transport qui me demande une attestation de vigilance. L’ URSSAF m’indique que tant que je n’ai pas de salarié embauché, je ne pourrai pas en avoir. Est-ce qu’il y a une solution même une déclaration sur l’honneur ou autre document que je pourrai fournir pour valider mon inscription.
    Cordialement,
    Mr BEN MORKAT.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord précisons que seuls les cocontractant que vous employez (pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT), sont tenus de justifier d’une attestation de vigilance, car cette attestation a pour but de prévenir le travail dissimulé, la fraude fiscale ou encore sociale. Ainsi, en tant que gérant et unique associé l’administration suppose que vous ne frauderez pas pour vous même. De ce fait, si vous avez une SASU de transport léger, sans employé, il se peut que l’erreur vienne du commissionnaire de transport qui vous demande un document que vous ne pouvez avoir. Tentez peut-être de les contacter directement.

      Pour toutes informations complémentaires ou pour faciliter vos démarches n’hésitez pas à contacter également nos formalistes qui répondront dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  8. Avatar

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir comment avoir une attestation d’affiliation de l’URSSAF
    Merci

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou aux services en ligne de l’Urssaf, vous pourrez :
      les retrouver dans votre espace sécurisé,
      les consulter et les imprimer autant de fois que vous le souhaitez,
      permettre à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant le code de sécurité mentionné sur l’attestation.

      Si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre.

      Bien à vous.

  9. Avatar

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir comment avoir une attestation de vigilance de l’URSSAF , je me suis inscrit sur net entreprise, mais je suis pas affilié a l’Urssaf car je ne suis pas salarié et je ne prends pas de dividende donc je ne peut pas accede au service de l’urssaf
    Merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Cela va dépendre de la structure dans laquelle vous êtes. Il peut par exemple être compliqué pour un président de SASU qui ne se rémunère pas et sans salarié d’obtenir une attestation de vigilance. Dans ce cas précis, il faut déclarer auprès de l’URSAFF l’absence de rémunération pour que vous puissiez l’obtenir.

      Bien à vous.

  10. Avatar
    Blanchard David

    Bonjour,

    Je vois que comme d’habitude on invente des nouvels directives, qui évincent les très petites entreprises qui ne rentre pas dans les cases… Pour ma part impossible d’obtenir ce document qui serait à priori à la MSA pour mon activité. Pas non plus de K-bis puisque je ne suis pas une SOCIETE mais une entreprise individuelle dont l’activité ne dépend pas de la chambre de commerce. Bref, on perd encore des heures et des heures de travail dans un administratif inutile et qui ne débouche sur rien !

    Je conseille d’envoyer une copie des charges sociales demandées et l’extrait d’enregistrement de l’entreprise (réalisé lors de sa création) pour éviter de mettre le demandeur d’ordre en défaut vis à vis de la loi .

  11. Avatar
    DEVINEAUX sebastien

    bonjour je fais face a un refus d attestation de vigilance de l urssaf pour ma société de bâtiment qui elle est a jour au niveau cotisation, a cause d une ancienne société clôturé en 2014 qui elle n est pas a jour au niveau cotisation
    ma question est : l urssaf a t elle le droit de me refuser l attestation pour la nouvelle société a cause de l ancienne
    merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Cela est peut être dû au fait que ce sont des dettes personnelles (et non professionnelles, auquel cas elles auraient étaient éteintes lors de la liquidation).
      Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé qui saura vous guider.

      Bien à vous.

  12. Avatar

    Bonjour je voulais savoir car j’ai un compte uber et on me demande l’attestation tout les 6 mois mes cela fait un peu plus de 6 mois que je n’est pas fait uber et je souhaite comme même garder mon compte actif au cas ou est ce possible de l’obtenir lorsque l’on déclare 0€ merci d’avance pour la réponse

  13. Avatar
    gharssa mohamed

    Bonjour,

    Je viens de créer ma société de transport de marchandise au statut SAS, n’ayant aucun salarié l’urssaf ne veut pas me donner l’attestation de vigilance.

    Sauf que ce document me permet de prétendre à un contrat auprès des commissionnaires et sans je suis bloqué.

    Pouvez-vous m’aider svp ?

  14. Avatar

    Bonjour,

    je suis gérant majoritaire de SARL sans salarié. Savez-vous comment obtenir une attestation de vigilance ?

    merci de votre réponse.

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