Comment obtenir une attestation de vigilance en ligne ?

L’attestation de vigilance est un document délivré par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il garantit que la personne s’est acquittée de ses obligations déclaratives et de versement de ces cotisations. L’objectif est la lutte contre le travail dissimulé.

Dans cet article, LegalVision fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de vigilance. Nous vous expliquons comment vous la procurer en ligne. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

Par ailleurs, ces règles sont assouplies dans le cas où un particulier conclut un contrat à titre personnel.

I/ Pourquoi une attestation de vigilance ?

L’exigence d’une attestation de vigilance découle de l’obligation légale pour les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage de vérifier que leur cocontractant a accompli certaines formalités administratives. Ainsi, le Code du travail précise que lorsqu’un employeur omet certaines déclarations, il est réputé avoir commis le délit de travail dissimulé. C’est notamment le cas des déclarations auprès de la sécurité sociale.

Par conséquent, il est demandé aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage de s’assurer que leur cocontractant est en règle avec ses obligations sociales auprès des organismes de recouvrement. Lorsque le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage se fait remettre l’attestation de vigilance, il est considéré avoir rempli son obligation de vérification.

En outre, dans le cas où le cocontractant est établi à l’étranger, les formalités à vérifier peuvent différer. En effet, il faut tenir compte de la législation du pays d’origine du cocontractant. Elle doit avoir un effet équivalent en terme de lutte contre le travail dissimulé, et s’appliquer à l’activité en France.

Enfin, si le donneur d’ordre est alerté du fait que le cocontractant est en situation irrégulière vis-à-vis de ses formalités, il doit lui enjoindre immédiatement de faire cesser la situation.

II/ Qui est concerné par l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est uniquement exigée lors de la signature d’un contrat d’au moins 5 000 euros HT. Pour calculer ce montant, il faut prendre en compte toute l’opération globale, même si elle a fait l’objet de plusieurs factures ou paiements.

Les contrats concernés portent sur :

  • l’exécution d’un travail ;
  • la fourniture d’une prestation de service ;
  • l’accomplissement d’un acte de commerce.

Le cocontractant concerné peut être un fournisseur, un entrepreneur ou encore un sous-traitant.

Lorsque le cocontractant est situé en France, la fourniture de cette attestation de vigilance est impérative. Si le cocontractant est établi à l’étranger, c’est uniquement l’un des documents pouvant prouver la régularité au regard de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’obligation d’attestation de vigilance s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Le cas des SASU est particulier. En effet, le statut du président de SASU, lorsqu’il est rémunéré, est assimilé salarié pour la protection sociale et dépend de l’Urssaf. Cependant, lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation à l’Urssaf. De plus, la SASU paie des cotisations patronales si elle emploie des salariés. Dans le cas d’une SASU sans salarié avec un président non rémunéré, l’entreprise n’a souvent aucun lien avec l’Urssaf. Elle ne peut donc pas demander l’attestation de vigilance. Il est donc important de penser à déclarer à l’Urssaf la non-rémunération du président et l’absence de salariés pour obtenir une attestation de vigilance SASU.

III/ Quel est le contenu de l’obligation d’attestation de vigilance ?

Le cocontractant doit remettre au donneur d’ordre une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois à la conclusion du contrat. Elle doit donc être fournie à la date de signature du contrat. L’attestation porte sur la dernière période ayant donné lieu à déclaration auprès de la sécurité sociale. Il appartient uniquement au cocontractant de demander l’attestation à l’organisme de recouvrement compétent.

L’attestation de vigilance est valable durant 6 mois. Par conséquent, tous les 6 mois, une nouvelle attestation doit être transmise, et ce jusqu’au terme du contrat. Ainsi, la demande de renouvellement doit être effectuée avant la fin du 6ème mois suivant la fin de la période couverte par la précédente attestation.

Attention, le donneur d’ordre doit impérativement vérifier la véracité de cette attestation. Pour ce faire, il doit renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation de vigilance.

L’attestation de vigilance contient obligatoirement les mentions suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise. Il s’agit de la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la liste des établissements concernés, et leur numéro de Siret ;
  • le fait que l’entreprise a régulièrement déclaré et payé ses cotisations sociales au cours des 6 derniers mois ;
  • si l’entreprise cocontractante emploie des salariés : (i) le nombre de salariés et (ii) le montant total de leurs rémunérations tel que déclaré à l’Urssaf.

Le donneur d’ordre peut ainsi vérifier si le cocontractant a assez d’effectifs pour effectuer la tâche confiée.

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IV/ A quelles conditions l’attestation de vigilance est délivrée ?

En principe, l’organisme délivre l’attestation lorsque toutes les cotisations dues ont été versées à leur date d’exigibilité.

Toutefois, l’attestation de vigilance est également octroyée lorsque le cocontractant :

  • ne s’est pas acquitté des cotisations, mais bénéficie d’un plan d’apurement des cotisations et contributions restantes qu’il respecte ;
  • s’est acquitté des cotisations, mais doit encore régler les majorations et pénalités ;
  • ne s’est pas acquitté des cotisations, mais a introduit un recours contentieux pour contester le montant.

Néanmoins, l’attestation de vigilance n’est pas délivrée lorsque le cocontractant a été verbalisé pour travail dissimulé. Dans ce cas, la contestation en justice de la verbalisation ne permet pas d’obtenir l’attestation. Toutefois, s’il paie les cotisations dues au titre du redressement pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance lui sera fournie, qu’il y ait eu un recours contre la décision ou non.

V/ Comment l’obligation de vigilance est sanctionnée ?

La principale sanction est la solidarité financière. Si le cocontractant est condamné pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement du paiement des sanctions. Cela couvre les charges fiscales et sociales dues au titre du travail dissimulé, y compris pénalités et majorations, le remboursement des éventuelles aides publiques, et les sommes dues au salarié. Le donneur d’ordre est tenu proportionnellement à l’importance du contrat.

De plus, l’organisme de recouvrement pourra annuler les exonérations et réductions de cotisations dont le donneur d’ordre bénéficie au titre de ses propres salariés. Cependant, cette annulation est plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

VI/ Comment obtenir une attestation de vigilance en ligne ?

Tout d’abord, le cocontractant doit définir quel est l’organisme de recouvrement compétent dans sa situation. L’attestation Urssaf de vigilance est requise pour les cocontractants relevant du régime général de sécurité sociale. L’attestation de vigilance RSI concerne les travailleurs indépendants. Les cocontractants affiliés au régime agricole ont une attestation de vigilance MSA. Ainsi, il est important de déterminer quel est le statut applicable au dirigeant de la société.

L’attestation de vigilance Urssaf

Pour obtenir une attestation de vigilance Urssaf, il faut se rendre sur son compte Urssaf ou en créer un. L’attestation de vigilance Urssaf (pdf) est également disponible sur le compte net-entreprises. Il faut aller sur la rubrique des « Services complémentaires », puis l’onglet relatif à l’Urssaf.

En principe, l’attestation peut être obtenue par voie dématérialisée ou par courrier au guichet de l’organisme de recouvrement. Néanmoins, l’Urssaf délivre uniquement l’attestation de vigilance en ligne. Il n’y a pas de modèle de courrier de demande attestation vigilance.

La vérification du code d’authentification de l’attestation se fait également en ligne.

L’attestation de vigilance RSI

Pour effectuer le paiement des cotisations RSI, le cocontractant est amené à créer un compte sur le site du RSI. Néanmoins, avec la suppression du RSI depuis le 1er janvier 2018, il faut désormais s’adresser à la sécurité sociale des indépendants. Dès lors, pour obtenir l’attestation de vigilance RSI en ligne, le cocontractant doit accéder à son compte sur le site de la sécurité sociale des indépendants.

Le donneur d’ordre procède à la vérification de l’attestation vigilance RSI sur le même site.

L’attestation de vigilance MSA

Pour obtenir une attestation de vigilance MSA, il faut se connecter à son « Espace privé » sur le site Internet de la MSA régionale compétente. Pour la télécharger, appliquez la procédure suivante :

  • « Demander mes attestations professionnelles » ;
  • « Attestation de régularité au regard du paiement des cotisations sociales » ;
  • « Accéder à votre attestation » ;
  • « Visualiser et imprimer votre attestation ».

La vérification d’attestation a également lieu en ligne.

Comment obtenir une attestation de vigilance auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont souvent amenés à effectuer des prestations de service pour d’autres entreprises. Par conséquent, l’attestation de vigilance auto entrepreneur sera fréquemment requise. Lorsque l’on choisit le régime de la micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur, on peut relever de l’Urssaf ou du RSI selon la nature de l’activité de l’entreprise.

Pour obtenir une attestation de vigilance auto entrepreneur, il faut accéder au site correspondant. Ainsi, l’attestation de vigilance RSI auto entrepreneur est obtenue ici. L’attestation de vigilance Urssaf auto entrepreneur est délivrée ici.

Attention, l’auto entrepreneur doit avoir fait sa déclaration de chiffre d’affaires pour se voir octroyer l’attestation. Ce point est problématique pour la première année d’exercice.

VII/ Que faire en cas d’attestation de vigilance refusée ?

Si les organismes de recouvrement refusent de délivrer l’attestation de vigilance, il est possible de faire un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement. Si la CRA ne donne pas satisfaction, l’action peut être poursuivie devant la juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale. Or, depuis le 1er janvier 2019, le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale) est supprimé. Le Tribunal de grande instance devient compétent.

Le donneur d’ordre qui n’a pas obtenu l’attestation de vigilance de son cocontractant doit réitérer sa demande.  Sans attestation de vigilance, il est préférable de ne pas conclure le contrat, ou de le rompre en l’absence d’attestation renouvelée.

 

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