Cotisations sociales 2019 : le guide de Legalvision

Les cotisations sociales, aussi appelées charges sociales, sont des prélèvements assis sur les salaires qui visent à financer le système de protection sociale. Elles sont ainsi dues par les salariés, les employeurs, les dirigeants d’entreprise, les travailleurs indépendants… Néanmoins, les cotisations sociales dues diffèrent. Vous souhaitez savoir à quelles cotisations sociales vous êtes assujetti ? Quels sont les taux applicables ? Quelles sont les assiettes de cotisations ? Si vous pouvez bénéficier d’une exonération ?

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur les cotisations sociales dues au titre de l’année 2019. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Sommaire :

I/ Les cotisations sociales sur les salaires dues au titre de 2019
II/ Les cotisations sociales dues au titre de 2019 pour les dirigeants assimilés salariés

III/ Les cotisations sociales dues au titre de 2019 pour les travailleurs indépendants
IV/ L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise

I/ Les cotisations sociales sur les salaires dues au titre de 2019

Il faut d’abord noter que les cotisations sociales sur les salaires se décomposent en deux catégories : les cotisations sociales salariales et les cotisations sociales patronales. Les cotisations sociales salariales sont calculées sur le salaire brut du salarié.

A) Les cotisations sociales salariales dues au titre de 2019
Le salarié doit verser des :

1. Cotisations de Sécurité Sociale

  • Assurance vieillesse :
    • plafonnée : le taux applicable est de 6,9% et s’applique sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros.
    • déplafonnée : le taux applicable est de 0,4% et s’applique sur la totalité du salaire.

2. Cotisations de retraites complémentaires

  • CEG : le taux applicable est de 0,86% et s’applique sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros puis de 1,08% sur la tranche 2 soit la rémunération comprise entre 3 377 et 27 016 euros.
  • CET : le taux applicable est de 0,14% et s’applique sur les tranches 1 et 2 c’est-à-dire les rémunérations comprises entre 0 et 27 016 euros.
  • AGIRC-ARCCO : le taux applicable est de 3,15% sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros et de 8,64% sur la tranche 2 soit la rémunération comprise entre 3 377 et 27 016 euros.

3. Cotisations de chômage

  • APEC : le taux applicable est de 0,024% et s’applique sur les tranches A et B c’est-à-dire les rémunérations comprises entre 0 et 13 508 euros.

4. Contributions sociales

  • CRDS : le taux applicable est de 0,5% et s’applique sur 98,25% du salaire brut.
  • CSG : le taux applicable est de 9,2% et s’applique également sur 98,25% du salaire brut.

B) Les cotisations sociales patronales dues au titre de 2019

L’employeur doit verser des :

1. Cotisations de Sécurité Sociale

  • Accident du travail : le taux est variable selon le risque de l’entreprise. Le taux en vigueur dans l’entreprise s’applique alors sur la totalité de la rémunération.
  • Allocations familiales : le taux applicable est de 3,45% pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Il est de 5,25% pour les salaires dépassant ce seuil. Il s’applique sur la totalité du salaire.
  • Assurance maladie : le taux applicable est de 7% pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. IL est de 13% pour les salaires dépassant ce seuil. Il s’applique sur la totalité du salaire.
  • Assurance vieillesse : 
    • plafonnée : le taux applicable est de 8,55% et s’applique sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros.
    • déplafonnée : le taux applicable est de 1,9% et s’applique sur la totalité du salaire.

2. Cotisations de retraites complémentaires

  • AGIRC-ARCCO : le taux applicable est de 4,72% sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros et de 12,95% sur la tranche 2 soit la rémunération comprise entre 3 377 et 27 016 euros.
  • CEG : le taux applicable est de 1,29% et s’applique sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros puis de 1,62% sur la tranche 2 soit la rémunération comprise entre 3 377 et 27 016 euros.
  • CET : le taux applicable est de 0,21% et s’applique sur les tranches 1 et 2 c’est-à-dire les rémunérations comprises entre 0 et 27 016 euros.

3. Cotisations de chômage

  • APEC : le taux applicable est de 0,036% et s’applique sur les tranches A et B c’est-à-dire le rémunérations comprises entre 0 et 13 508 euros.
  • AGS : le taux applicable est de 0,15% et s’applique sur les tranches A et B c’est-à-dire les rémunérations comprises entre 0 et 13 508 euros.
  • Assurance chômage : le taux applicable est de 4,05% et s’applique sur les tranches A et B c’est-à-dire les rémunérations comprises entre 0 et 13 508 euros.

4. Contributions autres

  • CIF – CDD : le taux applicable est de 1% et s’applique sur la totalité du salaire.
  • Contribution patronale au dialogue social : le taux applicable est de 0,016% et s’applique sur la totalité du salaire.
  • Contribution solidarité autonomie : le taux applicable est de 0,3% et s’applique sur la totalité du salaire.
  • FNAL: le taux applicable est de 0,1% sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,5% sur la totalité du salaire dans les entreprises de plus de 20 salariés.
  • Taxe d’apprentissage : le taux applicable est de 0,68% et s’applique sur la totalité de la masse salariale.
  • Versement de transport : le taux applicable est compris entre 0,25 et 0,6% et s’applique sur la totalité du salaire.

II/ Les cotisations sociales dues au titre de 2019 pour les dirigeants assimilés salariés

A) Qui sont les dirigeants assimilés salariés ?

En fonction de la structure juridique de la société mais également du poste occupé et du capital détenu, le dirigeant aura soit un statut de « dirigeant assimilé salarié » soit un statut de « travailleur indépendant ». Cependant, le régime « assimilé salarié » est uniquement ouvert aux :

  • gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL,
  • présidents directeurs rémunérés de SA ou de SELAFA,
  • directeurs généraux rémunérés de SA ou de SELAFA,
  • directeurs généraux délégués rémunérés de SA ou de SELAFA,
  • présidents rémunérés de SAS ou de SASU,
  • dirigeants rémunérés de SAS ou de SASU,
  • gérants non-associés rémunérés de sociétés de personne,
  • gérants de certaines associations à but non lucratif…

Le statut de « dirigeant assimilé salarié » permet alors au dirigeant de bénéficier de la même protection sociale que les salariés, hormis l’assurance chômage.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos articles sur le calcul des cotisations sociales du gérant de SARL et sur le calcul des cotisations sociales du dirigeant de SAS ou de SASU.

B) Quelles sont les cotisations sociales dues au titre de 2019 ?

Le dirigeant assimilé salarié doit verser :

1. Cotisations de Sécurité Sociale

  • Accident du travail : le taux est variable selon risque de l’entreprise. Le taux en vigueur dans l’entreprise s’applique alors sur la totalité de la rémunération.
  • Allocations familiales : le taux est de 3,45% pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 fois le SMIC. Cependant, pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3,5 fois le SMIC, le taux est de 5,25%. Il s’applique sur la totalité de la rémunération.
  • Assurance vieillesse :
    • de base : le taux est de 15,45% sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros et 2.3% sur la totalité de la rémunération de la tranche 2.
    • complémentaire : le taux est de 7,87% sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros puis de 21,59% sur la tranche 2 soit la rémunération comprise entre 3 377 et 27 016 euros.
  • Maladie-maternité : le taux est de 7% pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 fois le SMIC. Cependant, pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 2,5 fois le SMIC, le taux est de 13%. Il s’applique sur la totalité de la rémunération.

2. Cotisations de retraites complémentaires et de prévoyance

  • CEG : le taux est de 2,15% sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros puis de 2,7% sur la tranche 2 soit la rémunération comprise entre 3 377 et 27 016 euros.
  • Prévoyance : le taux est de 1,5% et s’applique sur la tranche A soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros.

3. Cotisations de chômage

  • APEC : le taux est de 0,06% et s’applique sur la tranche B soit la rémunération mensuelle comprise entre 3 377 et 13 508 euros.

4. Contributions sociales

  • CSG-CRDS : le taux est de 9,7% et s’applique sur 98,25% de la rémunération perçue.

5. Contributions autres

  • FNAL : le taux est de 0,1% et s’applique sur sur la tranche 1 soit la rémunération comprise entre 0 et 3 377 euros.
  • Formation professionnelle : le taux est de 0,55% et s’applique sur la totalité de la rémunération.

III/ Les cotisations sociales dues au titre de 2019 pour les travailleurs indépendants

A) Qui sont les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants, aussi appelés travailleurs non salariés désignent ainsi :

  • les artisans,
  • les commerçants,
  • les professions libérales,
  • les entrepreneurs individuels,
  • les gérants et associés de SNC ou d’EURL,
  • les gérants majoritaires de SARL…

Vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ? Consultez notre article sur les travailleurs non salariés.

B) Quelles sont les cotisations sociales dues au titre de 2019 pour les artisans et les commerçants ?

Les artisans et commerçants doivent verser :

1. Cotisations de Sécurité Sociale

  • Allocations familiales : exonération lorsque le revenu professionnel est inférieur à 44 576 euros. Le taux est ensuite compris entre 0 et 3,1% lorsque le revenu professionnel est compris entre 44 576 et 56 734 euros. Le taux est de 3,1% lorsque le revenu professionnel est supérieur à 56 734 euros.
  • Maladie-maternité : le taux applicable est compris entre 0 et 3,16% lorsque le revenu professionnel est inférieur à 16 210 euros. Il est compris entre 3,16 et 6,35% lorsque le revenu professionnel est compris entre 16 210 et 44 576 euros. Il est ensuite de 6,35% lorsque le revenu professionnel est compris entre 44 576 et 202 620 euros. Enfin, il est de 6,5% pour la part de revenu supérieur à 202 620 euros.
  • Indemnités journalières : le taux applicable est de 0,85% lorsque le revenu professionnel est inférieur ou égal à 202 620 euros.
  • Invalidité-décès : le taux applicable est de 1,3% lorsque le revenu professionnel est inférieur ou égal à 40 524 euros.
  • Retraite de base : le taux applicable est de 17,75% lorsque le revenu professionnel est inférieur ou égal à 40 524 euros. La part du revenu professionnel excédant 40 524 euros étant assujettie au taux de 0,6%.
  • Retraite complémentaire : le taux applicable est de 7% lorsque le revenu professionnel est inférieur à 37 960 euros. Il est de 8% lorsque le revenu professionnel est compris entre 37 960 et 162 096 €.

2. Contributions sociales

  • CSG-CRDS : le taux applicable est de 9,7% sur la totalité des revenus professionnels et les cotisations sociales obligatoires.

3. Contributions autres

  • Formation professionnelle : le taux applicable est de 0,25% du PASS pour les commerçants et de 0,29% du PASS pour les artisans sur la totalité du revenu professionnel inférieur ou égal à 40 524 euros.

Les différents taux et seuils cités s’appliquent à partir de la 3ème d’activité, lorsque l’entreprise a atteint son régime de croisière. Toutefois, il existe des taux et des seuils différents pour la première et la deuxième année. Pour savoir quels sont les taux applicables et les seuils spécifiques consultez le site de la Sécurité Sociale des indépendants.

C) Quelles sont les cotisations sociales dues au titre de 2019 pour les professions libérales ?

Les professions libérales doivent verser des :

1. Cotisations de Sécurité Sociale

  • Allocations familiales : exonération lorsque le revenu professionnel est inférieur à 44 576 euros. Le taux est ensuite compris entre 0 et 3,1% lorsque le revenu professionnel est compris entre 44 576 et 56 734 euros. Le taux est de 3,1% lorsque le revenu professionnel est supérieur à 56 734 euros.
  • Assurance vieillesse de base : le taux applicable est de 8,23% lorsque le revenu professionnel est inférieur ou égal à 44 576 euros et de 1,87% lorsque le revenu professionnel est inférieur ou égal à 202 620 euros.
  • Invalidité-décès : varie selon la profession exercée.
  • Maladie-maternité : le taux applicable est compris entre 1,5% et 6,5% lorsque le revenu professionnel est inférieur à 44 576 euros. Il est de 6,5% lorsque le revenu professionnel est compris supérieur à 44 576.

2. Contributions sociales

  • CSG-CRDS : le taux applicable est de 9,7% sur la totalité des revenus professionnels et les cotisations sociales obligatoires.

3. Contributions autres

  • Formation professionnelle : le taux applicable est de 0,25% du PASS.

Les différents taux et seuils cités s’appliquent à partir de la 3ème d’activité, lorsque l’entreprise a atteint son régime de croisière. Toutefois, il existe des taux et des seuils différents pour la première et la deuxième année. Pour savoir quels sont les taux applicables et les seuils spécifiques consultez le site de la Sécurité Sociale des indépendants.

IV/ L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

A) Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Cela consiste en l’exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales.

Pour être éligible à l’ACRE, le bénéficiaire doit :

  • d’abord avoir créé ou repris une entreprise individuelle ou une société,
  • mais ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes,
  • et enfin exercer le contrôle effectif de l’entreprise. C’est à dire en détenant plus de 50% du capital soit en étant le dirigeant de la société et détenant au moins 1/3 du capital sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Il faut noter que plusieurs personnes peuvent demander l’ACRE pour le même projet dès lors :

  • qu’elles détiennent plus de 50% du capital,
  • qu’elles ont la qualité de dirigeant,
  • et que chacune détient au moins 1/10 de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital. Exemple : une personne possède 60% du capital, chacune des personnes doit alors détenir 1/10 des 60% soit 6%. 

B) Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?

Les cotisations sociales exonérées sont les cotisations patronales et salariales en rapport avec l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité, le décès ales prestations familiales.

Cependant, les cotisation sociales correspondant à la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle, la retraite complémentaire obligatoire, le risque accident du travail et la contribution aux unions régionales pour les professionnels de santé.

C) Quel est le montant de l’exonération ?

L’exonération peut ainsi être :

  • totale lorsque le revenu professionnel est inférieur à 30 393 euros,
  • dégressive lorsque le revenu professionnel est compris entre 30 393 et 40 524 euros,
  • inexistante lorsque le revenu professionnel est supérieur à 40 524 euros.

Pour obtenir le montant de l’exonération lorsque le revenu est compris entre 30 393 et 40 524 euros, il faut alors appliquer la formule suivante :

E / 0,25 PASS x (PASS – R)

E : montant total des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès et prestations familiales) dues pour un revenu égal à 30 393 euros.

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale égal à 40 524 euros en 2019.

R : revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

D) Quelle est la durée de l’exonération ?

En principe, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier de l’exonération de certaines cotisations sociales pendant 1 an. Il est néanmoins possible de bénéficier d’une prolongation. Pour cela, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit alors relever du régime fiscal de la micro-entreprise. L’exonération correspond :

  • d’abord à 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation,
  • puis à 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze mois suivants.

E) Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’ACRE.

Pour bénéficier d’une prolongation, il faut néanmoins envoyer un courrier aux organismes chargés de recouvrer les cotisations sociales au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations suivant le 12ème mois de l’exonération initiale.

 

Sources :

Articles L.242-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale relatifs aux cotisations des travailleurs salariés et assimilés

 


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