La cessation d’activité auto entrepreneur est une procédure qui peut paraître complexe au premier abord. LegalVision vous explique toute les astuces à connaître pour réaliser votre cessation d’activité auto entrepreneur.
L’entreprise individuelle est une entreprise créée par un entrepreneur. Ainsi, cette entreprise n’a pas de personnalité morale. L’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur. C’est l’une des distinctions avec les sociétés. En effet, une société peut agir en justice ou être condamnée par exemple, à la différence de l’entreprise individuelle. Dans ce cas, l’entrepreneur agira en justice et pourra être condamné.
L’auto entreprise est un régime spécifique fiscal, social et comptable de l’entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2016, on ne doit plus parler d’auto entreprise mais de micro entreprise. Néanmoins, si le nom change, le régime reste exactement le même. Les conditions et les effets de l’auto entreprise sont les mêmes.
L’auto entreprise peut être amenée à avoir une cessation d’activité. Les raisons sont nombreuses. Cette cessation d’activité auto entrepreneur peut être temporaire ou définitive. Parfois, la cessation d’activité auto entrepreneur résultera du fait que l’entrepreneur souhaite transformer son auto entreprise soit en entreprise individuelle ou en EURL.
Sommaire :
Qu’est ce qu’une auto entreprise ?
Les types de cessation d’activité auto entrepreneur
Le changement de forme sociale
Qu’est ce qu’une auto entreprise ?
Quand pouvez vous opter pour le régime de l’auto entreprise ?
Une auto entreprise est un régime fiscal, social et comptable. L’auto entreprise n’est pas une forme juridique. En effet, seulement 2 formes sociales vous permettent d’adopter le régime de l’auto entreprise :
- Si vous êtes en entreprise individuelle (EI), ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Si vous êtes gérant associé unique d’EURL.
En effet, depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le gérant associé d’EURL pourra choisir le régime de la microentreprise. Cependant il faudra avoir opté pour le régime d’imposition sur le revenu (IR) et non d’impôt sur les sociétés (IS).
Votre niveau d’imposition en auto entreprise
Concernant le régime comptable, vous n’êtes pas obligé de faire un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion. Vous avez seulement à tenir un livre journal retraçant tous les achats fait pour l’entreprise.
En ce qui concerne le régime fiscal, vous pouvez obtenir un abattement de :
- 71% en livraison de biens ;
- 50% en prestation de services.
Ensuite, si vous optez pour le prélèvement libératoire, l’imposition ne sera plus au barème progressif de l’IR. Si vous souhaitez devenir auto entrepreneur en 2019, les taux suivants s’appliqueront :
- 1% pour les activités de livraisons de biens ;
- 1,7% pour les activités de prestations de services.
Enfin, en ce qui concerne le régime micro social, vos cotisations sociales seront de :
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- 12,8% de votre chiffre d’affaire pour les activités de livraison de biens ;
- 22% pour les activités de prestations de services.
Les types de cessation d’activité auto entrepreneur
La cessation d’activité auto entrepreneur temporaire : la mise en sommeil
La mise en sommeil permet à une entreprise individuelle ou une société de cesser son activité de façon temporaire.
En revanche, elle ne pourra être que de 2 ans maximum si vous êtes en société, et de 1 an renouvelable une fois en entreprise individuelle (exerçant une activité commerciale).
Par ailleurs, les documents à remplir sont les suivants :
L’ensemble de ces documents est à envoyer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé votre siège social. Vous devez indiquer que vous souhaitez mettre en sommeil votre société.
En ce qui concerne les effets :
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- Au niveau social, vous devrez toujours payer toutes les cotisations sociales.
- Concernant la fiscalité, vous restez assujettis à la CFE les 12 premiers mois. Ensuite, vous êtes exonéré. Vous n’avez pas non plus à remplir de déclaration de TVA.
- Au niveau comptable, vous n’aurez plus à remplir le livre-journal.
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Si vous changez d’avis et que vous souhaitez réactiver votre société ou entreprise individuelle : vous devrez remplir un formulaire M2 ou P2 en remplissant la mention reprise d’activité.
La cessation d’activité auto entrepreneur définitive forcée : la radiation d’office
La radiation d’office est une sanction administrative décidée par le greffe du tribunal de commerce. Elle peut arriver dans les cas suivants :
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- La dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les 3 ans suivant la décision de dissolution ;
- Le transfert de siège social hors ressort ;
- Lorsqu’un dirigeant de société fait l’objet d’une peine d’interdiction de gérer ;
- Ou enfin si le greffe n’est pas informé du changement d’adresse.
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Si vous êtes radié d’office, vous serez toujours considéré comme étant une société, et vous devrez toujours respecter toutes les obligations d’une société. Par exemple, vous serez toujours redevable des impôts comme la taxe foncière ou la CFE. En revanche, vous n’aurez aucun droit.
Que faire si votre société a été radiée d’office ? Vous pouvez demander un rapport de radiation. Pour cela, il faudra envoyer un formulaire M2 dûment complété et signé. Il faudra aussi remplir un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire, et fournir une copie du justificatif du siège de l’entreprise. Le règlement est de 65.04 euros.
La cessation d’activité auto entrepreneur définitive souhaitée : la radiation
Dans ce cas, c’est vous qui êtes à l’initiative de la cessation d’activité. Dans ce cas vous devez :
Vous n’avez aucun frais de greffe à payer.
Quelles sont alors les dernières impositions que vous devrez payer ?
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- Vos dernières cotisations sociales.
- votre CFE.
- Et vos imposition sur les revenus.
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Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire à l’IR, alors vous devrez envoyer la déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Cela doit être fait au plus tard dans un délai de 60 jours après la date de cessation d’activité.
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire à l’IR, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires au plus tard 1 mois après la fin du trimestre (ou du mois en cas de prélèvement mensuel).
De plus, la CFE est due le 1er janvier de chaque année. Par conséquent, si vous cessez votre activité le 31 mars, vous devrez normalement payer la CFE pour toute l’année. En revanche, vous pouvez faire une demande de dégrèvement pour que vous n’ayez à payer la CFE qu’au prorata temporis. Dans notre exemple, si vous deviez payer une CFE de 500 euros pour l’année, vous aurez seulement à vous acquitter du montant suivant : (500/12)*3= 125 euros.
Le changement de forme sociale
La transformation est en théorie le passage d’une forme sociale à une autre forme sociale. L’auto entreprise n’étant pas une forme sociale, on ne peut pas parler juridiquement de transformation. Néanmoins, ce terme est fréquemment utilisé. Nous allons donc vous expliquer comment opérer un changement de statut juridique de votre société.
Transformer votre auto entreprise en entreprise individuelle ou en EURL
Pour rappel, l’auto entreprise n’est pas une forme sociale mais un régime fiscal, social et comptable. Il peut s’appliquer que vous soyez en entreprise individuelle ou en EURL.
En effet, l’EURL est une « forme » spécifique de la SARL. Ainsi, la cessation d’activité d’une EURL répondra globalement aux même conditions que la cessation d’activité d’une SARL ou d’une SAS.
Vous pouvez donc :
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- Etre en auto entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle.
- Ou alors être en auto entreprise sous la forme d’une EURL.
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Dans le premier cas, pour passer du régime de l’auto entreprise sous forme d’entreprise individuelle à l’entreprise individuelle au régime normal, il suffit simplement d’opter pour le régime normal de l’entreprise individuelle en faisant une demande au service des impôts. Vous passerez aussi automatiquement au régime normal si vous dépasser les seuils de chiffres d’affaires qui sont de 70 000€ par an en prestation de services et 170 000€ par an en activité de livraison de biens. En outre, vous pouvez également choisir de passer de l’entreprise individuelle à la société.
Dans le deuxième cas, pour passer de l’auto entreprise sous forme d’EURL à l’entreprise individuelle, vous devez procéder à une dissolution de votre EURL. Ainsi, une fois la dissolution faite, vous pourrez créer une entreprise individuelle. Quand vous aurez créé votre entreprise individuelle, vous pourrez soit opter pour le régime de l’auto entreprise, soit opter pour le régime normal.
Le coût d’une transformation en EI ou EURL
| Les formalités à accomplir | La transformation | Prix minimum obligatoire | |
| Passer d’une EI à une EURL. | Formulaire p2-p4
2) formulaire m0 |
Cessation d’activité d’EI
2) Création d’EURL |
160 Euros (120€ d’annonce légales et 39,42€ de frais de greffe) |
| Passer d’une EURL à une EI. | Formulaire m2
2) Formulaire p0 |
Dissolution d’EURL
2) Création d’EI |
400 Euros (300€ d’annonce légales et 93,73€ de frais de greffe) |
