Le guide LegalVision pour remplir un formulaire M2

Formulaire M2

Le formulaire M2 vous permet d’apporter des modifications concernant votre entreprise. Mais comment le remplir ? LegalVision vous accompagne dans cette démarche !

Si le formulaire Cerfa M0 est à remplir au moment de la création de votre activité, ce ne sera pas le seul document administratif auquel vous serez confronté lors de la vie de votre entreprise ! En effet, toute modification de situation ou d’activité de l’entreprise devra être signalée à l’administration par le biais d’un formulaire M2 (aussi appelé CERFA 11682*03). Cette déclaration de modification, déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, sera ensuite transmise à différents organismes : l’URSSAF, l’administration fiscale, l’INSEE, ainsi qu’au Greffe du tribunal de commerce compétent pour procéder à la modification du Kbis.

Quand et comment remplir ce formulaire? C’est une interrogation courante des » entrepreneurs. Ainsi, LegalVision facilite aujourd’hui vos démarches en vous livrant les clés du Cerfa M2. Suivez le guide !

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Dans quels cas aura-t-on besoin de remplir un Cerfa M2 ?
II/ Le guide pour remplir un M2, cadre par cadre

I/ Dans quels cas aura-t-on besoin de remplir un Cerfa M2 ?

Deux catégories de modifications entraînent le dépôt obligatoire d’un formulaire M2.

En effet, de nombreuses modifications impactant votre société en elle-même donneront lieu au dépôt de ce formulaire : changement de dénomination, de forme juridique, du montant du capital, transfert du siège social, dissolution, reprise d’activité…

Il est également utilisé pour les modifications touchant les établissements et l’activité en général. Ainsi, il devra être complété en cas de :

  • modification de nom commercial ou d’enseigne ; 
  • ou encore, d’ouverture ou la modification d’un établissement ;
  • ou ensuite, de transfert de siège social ;
  • mais encore, de la fermeture d’un établissement ;
  • et enfin, d’apport d’un fonds de commerce en location-gérance.

Les modifications concernées par le Cerfa 11682*03 sont donc aussi abondantes que variées. Le greffier, dès lors qu’il prendra connaissance de la modification, y fera mention au RCS et établira un Kbis à jour.

Il peut y avoir plusieurs modifications en même temps : il suffira de toutes les indiquer sur un seul formulaire M2.

Attention, étape à ne pas oublier : très souvent, la modification d’une des informations contenues dans le Cerfa M2 donnera lieu à publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales.

II/ Le guide pour remplir le formulaire M2, cadre par cadre

Dès lors que l’une des informations visées dans le Cerfa M2 se trouve modifiée, il faut se procurer un exemplaire du formulaire pour le remplir et le déposer au greffe. Vous pouvez vous procurer un formulaire M2 en ligne (sur le site d’Infogreffe notamment), ou bien auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève la société.

Attention !

Le formulaire est pourvu d’une multitude de cadres. Suivez donc notre notice pour le remplir correctement, cadre par cadre !

A) Cadre 1 : Indication de la ou les modifications concernées

Il suffit simplement de cocher les cases correspondant à la ou les modifications intervenues. Il n’y a donc pas besoin de déposer un dossier pour chaque modification en cas de modifications multiples.

B) Cadre 2 : Caractéristiques de la société

C’est là que vous allez dresser la carte d’identité de votre société. Ainsi, vous devez rappeler :

  • votre numéro de RCS / SIREN ;
  • ainsi que le greffe dont vous dépendez ;
  • puis, la dénomination sociale (à ne pas confondre avec le nom commercial) ;
  • ensuite, le siège ;
  • et enfin, la forme juridique de votre société.

À noter, le siège correspond à l’adresse figurant sur votre Kbis. Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers (ce sera le cas si vous êtes artisan, par exemple), il faudra le préciser.

C) Cadre 3 : En cas de société à associé unique

Il convient d’indiquer ici si l’associé unique assume personnellement la direction de la société : en clair, s’il est investi d’un mandat social de gérant ou de Président.

D) Cadre 4 à 10 : Modifications relatives à la personne morale

Ces cadres permettent à l’administration d’obtenir des informations supplémentaires sur les modifications intervenues et touchant directement la société (comme la dénomination, le capital social, la forme juridique, etc). Il ne faut bien sûr remplir que les cadres comprenant la ou les modifications concernées.

Par exemple, en cas de dissolution, il faudra indiquer les références de la publication obligatoire dans un JAL et l’adresse de liquidation.

Il faudra systématiquement indiquer la date de l’opération entraînant la modification. Classiquement, cette date est celle du procès-verbal de l’assemblée ayant statué sur la modification, ou celle de la décision d’un dirigeant ayant décidé cette modification.

E) Cadre 11 : Modifications relatives à l’établissement et à l’activité

Si la ou les modifications dont vous souhaitez faire part à l’administration concernent l’activité de la société ou un de ses établissements, cochez dans ce cadre la modification concernée : ouverture, fermeture, transfert, location-gérance…

F) Cadre 12 : Fermeture ou transfert d’établissement

Ici, il s’agit de donner des précisions si vous avez indiqué un transfert ou une fermeture d’établissement dans le cadre 10. Il est nécessaire ici de donner des informations sur l’établissement concerné par la modification, ainsi que d’en indiquer la destination, que ce soit en cas de transfert ou de fermeture : a-t-il été vendu, supprimé ? Subsiste-t-il des salariés ? L’activité est-elle, d’une façon ou d’une autre, maintenue ?

G) Cadre 13 : Création ou modification d’établissement

Même principe que précédemment : si vous avez indiqué une création ou une modification d’établissement dans le cadre 10, c’est ici que vous en donnerez les détails :

  • Ainsi, il vous appartiendra d’identifier l’établissement concerné ;
  • Encore, il faudra indiquer sa destination (l’établissement devient-il un siège ? Un établissement principal ? Un établissement secondaire ?)

En outre, si vous avez recours à un contrat de domiciliation associé à cet établissement, il faudra indiquer des précisions (nom de la société de domiciliation et numéro unique d’identification, c’est-à-dire le numéro RCS).

H) Cadre 14 : Changement d’activité

Le cadre 13 concerne le changement d’activité de votre établissement (nouveau ou actuel). Il est demandé notamment d’indiquer les activités principales et secondaires. En outre, il convient de renseigner la cause de la modification. En effet, résulte-t-elle d’une suppression partielle d’activité, ou bien d’une adjonction d’activité ?

I) Cadres 15 à 17 : Création ou modification d’établissement : autres changements

Les cadres suivant permettent de notifier les modifications suivantes, intervenues au niveau d’un établissement nouveau ou créé :

  • Nom commercial et enseigne ;
  • Ou de l’effectif salarié de l’établissement créé.

Encore, il permet d’indiquer l’origine du fonds ou l’origine de l’activité : a-t-il fait l’objet d’une reprise ? D’un apport ? Ou encore d’un contrat de location gérance ? Ainsi, il faudra détailler certaines informations dans ce cadre. Toutefois, si votre fonds ou votre activité est une création pure, pas besoin d’indiquer plus de détails. En effet, vous pouvez directement passer aux cadres suivants.

J) Cadre 18 : Mise en location gérance

Ce cadre 18 du Cerfa M2 est à remplir si vous souhaitez donner (et non pas acquérir par location-gérance, comme dans le cadre 17 : c’est l’hypothèse inverse) en location gérance ou en gérance mandat votre fonds.

K) Cadre 19 : Déclaration relative aux dirigeants, aux associés…

Dès qu’une modification vise les personnes chargées de la direction de la société, c’est le cadre 19 du formulaire M2 qu’il faudra remplir. Ainsi, il s’adressera aux cas de nomination d’un dirigeant suite au départ du précédent, ou encore d’adjonction d’un dirigeant…

L) Cadre 20 : Demande d’ACCRE

L’ACCRE veut dire Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise. C’est dans ce cadre 20 du Cerfa M2 que vous signalez déposer une demande d’ACCRE avec cette déclaration.

M) Cadres 21 à 23 : Renseignements complémentaires

Ce sont les derniers cadres du Cerfa M2. Vous pouvez apporter des précisions sur votre déclaration de modification et indiquer une adresse de correspondance particulière. Encore, c’est ici que le dépositaire signera. Il s’agira du représentant légal, du mandataire ou d’une autre personne justifiant d’un intérêt. Son identité devra être identifiée.

 

Modifiez vos statuts avec LegalVision !
 

 

Maëlane Wisniewski

Maëlane Wisniewski

Maëlane est étudiante en Master 1 de Droit des Affaires à Bordeaux. Passionnée par le droit et les LegalTech, elle a rejoint LegalVision pour s’occuper du contenu juridique.

Recommended Articles

19 Comments

  1. Ornella de Carolis

    Visitor Rating: 5 Stars

  2. Avatar
    Clémentine VAUCHEL

    Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    Pouvez-vous me préciser si dans le cas d’une mise en sommeil, je dois remplir les cases :
    – 11 avec « fermeture » ou « modification »,
    – 12 ou 13 selon la fermeture ou la modification
    En vous remerciant d’avance.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Pour mettre en sommeil une entreprise il faut cocher « Cessation totale d’activité sans disparition des personnes morales (mise en sommeil) » dans le cadre 1. Le cadre 8 est obligatoirement à remplir également. Pour le reste tout dépend de votre entreprise mais une mise en sommeil n’entraîne ni transfère, ni fermeture. Par ailleurs, vous aurez besoin d’un nouveau formulaire M2 pour réactiver votre société, qu’il faudra remplir avec les mêmes informations.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

      1. Avatar
        Clémentine VAUCHEL

        Bonjour
        Merci pour la précision

  3. Avatar

    Bonjour,S
    Je voudrais dissoudre ma société et je voudrai obtenir de l’aide pour savoir quels sont les différents cadres à compléter .
    pour ensuite passer à la radiation complète.
    cordialement,
    Sonia

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Pour une dissolution il vous faudra compléter le cadre 1 en cochant « dissolution » et « sans poursuite d’activité ». Puis pour l’encadré 9 il faut mentionner :
      – la date de la dissolution mentionnée sur le procès-verbal de dissolution,
      – le siège de la liquidation ;
      – le nom du journal dans lequel à été inséré l’annonce légale de dissolution ;
      – la date de parution de ladite annonce.
      Bien remplir le formulaire M2 pour la dissolution de votre société permettra par la suite une procédure plus fluide.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

      N’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

  4. Avatar
    MONJOLY Jean-Paul

    Bonjour

    Merci pour votre article permettant la modification des sociétés.

    Pour ma part j’ai une société avec un nom X et un nom commercial Y. Je souhaiterais lui rajouter un second nom commercial Z. Mais le formulaire ne permet que le remplacement de Y par Z et nom l’ajout.

    Faut t’il utiliser un autre imprimé ?

    Merci de votre aide

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Tout d’abord il convient de rappeler que selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), une entreprise n’est admise à déclarer qu’un seul nom commercial par établissement. Ainsi :
      – une entreprise qui possède plusieurs établissements (un établissement principal et un ou plusieurs établissements secondaires) peut déclarer autant de noms commerciaux qu’elle détient d’établissement ;
      – un établissement ne peut avoir plusieurs noms commerciaux.
      La pluralité des établissement est donc un prérequis pour pouvoir avoir plusieurs noms commerciaux.
      Par ailleurs vous devrez transmettre au RCS, et au greffe ou CFE, un formulaire M2 dûment complété ainsi qu’une copie de la décision de l’autorité administrative (commune) mentionnant le nouveau libellé ou la nouvelle numérotation pour votre nouvel établissement. Ces démarches peuvent être contraignantes aussi LegalVision peut vous aider, un équipe de spécialistes répondras à toutes vos questions : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-nom-commercial
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour,

    Je souhaiterai modifier les statuts d’une SCI familiale suite à l’achat d’un nouveau bien immobilier et au changement d’adresse du siège social.

    Le bien n’est pas encore officiellement signé (compromis en cours). Dois-je attendre d’en être pleinement propriétaire pour augmenter le capital ou puis le faire immédiatement, en même temps que le siège social, sachant que la banque me demande d’effectuer la modification du siège social pour pouvoir avoir un bon K-Bis pour le prêt ?

    Je n’arrive pas à comprendre quelles cases exactement remplir dans le formulaire M2.

    Merci de votre aide.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      La modification des statuts d’une SCI doit suivre cinq étapes précises :
      – La décision de modification des statuts en assemblée générale
      – L’élaboration d’un procès-verbal de décision
      – La modification des statuts de la SCI
      – La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
      – Et enfin le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce

      Dans votre cas vous pourrez effectuer cette double modification (adresse et apport de capital) en remplissant la partie « DÉCLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE » pour l’apport immobilier que vous possedez, et la partie « DÉCLARATION RELATIVE A UN ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE » sous partie établissement transféré, en ce qui concerne l’adresse.

      Par ailleurs nos experts peuvent vous aider pour ces démarches, n’hésitez pas à les contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/?hsCtaTracking=4cbfc579-a01e-4a90-8990-f97f46862103%7C055ee237-2e64-4371-9a95-ff26cdf3bced

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  6. Avatar
    MOHAMED DAMALA

    Bonjour ,
    Mon entreprise est radiée d’office et je voudrais la réactiver , je ne sais pas quoi faire .
    J’ai besoin d’aide pour la réactiver .
    Cordialement ,

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Si vous avez déclarez une cessation d’activité, ou que vous n’avez pas déclarer le changement d’adresse de siège social, vous pourrez ré-activer votre activité sous le même numéro d’immatriculation.
      Les causes de radiations d’office sont limitatives aussi convient-il de bien connaitre la cause de votre radiation.
      Si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités, vous devrez apporter une justification quant à la régularisation de la situation (transfert de siège social par exemple). Notons que réactiver une société radiée en suivant cette procédure coûtera 65,04€ de frais de greffe à l’entrepreneur.

      N’hésitez pas à consulter notre article Réactiver une société radiée sur décision d’office du greffe

      N’hésitez pas non plus à contacter nos formalistes qui pourront vous répondre dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Philippe AUDISIO

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une disslution d’une SCI familiale, un liquidateur tiers a été nommé, puisque le gérant (une personne physique) n’a pas souhaitait s’en occuper. La SCI n’avait pas d’employé.
    Cadre 9: on précise date de dissolution et on coche la case Adresse du Liquidateur
    Cadre 12: on précise la date dissolution, on coche Siège-Etablissement principal et Supprimé
    Cadre 19: on précise date de dissolution et on rensaigne les informations du gérant (nom, prénoms, date de naissance et nationalité).
    Cadre 19B: on coche PArtant et on renseigne le ,nom et prénom du gérant
    Cadre 20: on précise la date dissolution et on précise dans le champ Observations LIQUIDATEUR

    Le cadre 21 est l’objet de ma question: n’ayant toujours pas renseigné l’adresse du liquidateur, doit on la renseigner dans ce cadre l’adresse du liquidateur ?

    Enfin le cadre 22: on coche AUTRE PERSONNE et on précise LIQUIDATEUR.

    Merci de me confirmer ma correcte comprehension de comment il faut remplir le M2 dans ma situation.

    Bien cordialement
    Philippe AUDISIO

    1. Vincent JAUNIAU
      Vincent JAUNIAU

      Bonjour,

      L’encadré n° 20 peut rester vierge, la date de la dissolution ayant déjà été indiquée.
      L’encadré n° 21 contient l’adresse de correspondance. C’est l’adresse à laquelle la société va recevoir toutes ses correspondances.
      C’est dans l’encadré n°22, après avoir coché « Autre personne » et indiqué « Liquidateur », qu’il convient d’indiquer l’adresse du liquidateur.
      Legalvision peut vous accompagner dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  8. Avatar
    El Kadiri Naoufel

    Bonjour,
    Pour une prorogation de la durée de la personne morale, faut-il ne remplir que la partie 4 ?
    Dans les champs date et durée, faut-il inscrire les nouvelles informations ou les anciennes ?
    Merci
    Bien à vous

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il ne faut effectivement remplir que la partie 4 en indiquant les nouvelles informations.
      Bon à savoir, Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

      1. Avatar
        El Kadiri Naoufel

        Merci
        Bien cordialement

  9. Avatar
    CLARHAUT Aurore

    Bonjour,

    Je souhaiterai créer un établissement secondaire à mon SAS. Je dois uniquement remplir les cases 1,2,3 et 13.

    Dois-je remplir d’autres cases?

    Merci beaucoup.

    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous devez également remplir l’encadré n°11.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *