Le guide LegalVision pour remplir un formulaire M2

Le formulaire M2 vous permet d’apporter des modifications concernant votre entreprise. Mais comment le remplir ? LegalVision vous accompagne dans cette démarche !

Si le formulaire Cerfa M0 est à remplir au moment de la création de votre activité, ce ne sera pas le seul document administratif auquel vous serez confronté lors de la vie de votre entreprise ! En effet, toute modification de situation ou d’activité de l’entreprise devra être signalée à l’administration par le biais d’un formulaire M2 (aussi appelé CERFA 11682*03). Cette déclaration de modification, déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, sera ensuite transmise à différents organismes : l’URSSAF, l’administration fiscale, l’INSEE, ainsi qu’au Greffe du tribunal de commerce compétent pour procéder à la modification du Kbis.

 

Attention : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Certaines formalités sont obligatoirement réalisées en ligne et vont remplacer, dans certains cas, le formulaire M2. D’autres démarches sont toujours réalisables sur un format papier. 

Quand et comment remplir ce formulaire? C’est une interrogation courante des » entrepreneurs. Ainsi, LegalVision facilite aujourd’hui vos démarches en vous livrant les clés du Cerfa M2. Suivez le guide !

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Dans quels cas aura-t-on besoin de remplir un Cerfa M2 ?
Le guide pour remplir un M2, cadre par cadre

Nos outils pour vous aider :


Dans quels cas aura-t-on besoin de remplir un Cerfa M2 ?

Lorsqu’il s’agit d’une société, il se peut qu’une modification substantielle rende une déclaration nécessaire, à savoir un changement d’activité ou un élément constitutif d’une société. 

C’est notamment le cas d’un transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale) d’une personne morale.

Il concerne donc toutes les personnes morales, qu’il s’agisse d’une société (SARL, SAS, SCI ou encore une association).

Deux catégories de modifications entraînent le dépôt obligatoire d’un formulaire M2.

En effet, de nombreuses modifications impactant votre société en elle-même donneront lieu au dépôt de ce formulaire : changement de dénomination, de forme juridique, du montant du capital, transfert du siège social, dissolution, reprise d’activité…

 

C‘est également utilisé pour les modifications touchant les établissements et l’activité en général. Ainsi, il devra être complété en cas de :

  • modification de nom commercial ou d’enseigne ; 
  • ou encore, d’ouverture ou la modification d’un établissement ;
  • ou ensuite, de transfert de siège social ;
  • mais encore, de la fermeture d’un établissement ;
  • et enfin, d’apport d’un fonds de commerce en location-gérance.

Les modifications concernées par le Cerfa 11682*03 sont donc aussi abondantes que variées. Le greffier, dès lors qu’il prendra connaissance de la modification, y fera mention au RCS et établira un Kbis à jour.

peut y avoir plusieurs modifications en même temps : il suffira de toutes les indiquer sur un seul formulaire M2.

Attention, étape à ne pas oublier : très souvent, la modification d’une des informations contenues dans le Cerfa M2 donnera lieu à publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales.

 

La modification de votre société en ligne 

Vous pouvez désormais modifier votre société en ligne en utilisant le guichet unique. 

En effet, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Par conséquent, toutes les sociétés, quelque soit leur forme juridique ou leur activité vont devoir utiliser le site unique des formalités. Cela comprend : 

  • Les entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France ; 
  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

 

Quelles sont les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet des formalités ? 

La grande majorité des formalités relatives aux sociétés devront être effectuées auprès du guichet des formalités des entreprises. 

Il faut notamment utilisé ce guichet lors : 

  • D’une création de société, aussi bien une immatriculation, qu’une déclaration de début d’activité ou une déclaration des bénéficiaires effectifs ; 
  • Une modification d’un élément de la société, à savoir le changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
  • Les formalités relatives à la cessation d’activité. 

A noter qu’il est également possible -mais pas obligatoire- d’effectuer sur le guichet unique des formalités un dépôt des comptes annuels des sociétés. 

 

Quelles sont les formalités exclues du guichet unique des entreprises ? 

D’autres formalités vont être obligatoirement réalisées en format papier, dont notamment : 

  • Les formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole ;
  • Les formalités relatives à une déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale) d’une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société ;
  • les formalités de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d’un transfert de patrimoine : qui doivent être effectué sur un formulaire M4 ; 
  • les déclarations, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.

Par conséquent, le guichet unique des formalités va permettre d’effectuer une grande partie des démarches en ligne, mais certaines formalités vont toujours devoir être effectuées en format papier. 

 

Comment procéder à une formalité sur le guichet unique ? 

Dans un premier temps, il faut nécessairement se créer un compte utilisateur au sein du site dédié (formalité.entreprise.gouv.fr). Le déclarant doit être un chef d’entreprise, un dirigeant, un micro-entrepreneur ou un mandataire / délégataire (salarié, par exemple, si une délégation est rédigée). 

Bon à savoir : les détenteurs d’un compte e-procédures à l’INPI doivent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités. 

Le déclarant peut, par la suite, déclarer ces modifications en ligne en ajoutant les pièces dématérialisées qui lui seront demandées, selon la demande.

 

Le guide pour remplir le formulaire M2, cadre par cadre

Dès lors que l’une des informations visées dans le Cerfa M2 se trouve modifiée, il faut se procurer un exemplaire du formulaire pour le remplir et le déposer au greffe. Vous pouvez vous procurer un formulaire M2 en ligne (sur le site d’Infogreffe notamment), ou bien auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève la société.

Attention !

Le formulaire est pourvu d’une multitude de cadres. Suivez donc notre notice pour le remplir correctement, cadre par cadre !

 

Cadre 1 : Indication de la ou les modifications concernées

suffit simplement de cocher les cases correspondant à la ou les modifications intervenues. Il n’y a donc pas besoin de déposer un dossier pour chaque modification en cas de modifications multiples.

 

Cadre 2 : Caractéristiques de la société

C’est là que vous allez dresser la carte d’identité de votre société. Ainsi, vous devez rappeler :

  • votre numéro de RCS / SIREN ;
  • ainsi que le greffe dont vous dépendez ;
  • puis, la dénomination sociale (à ne pas confondre avec le nom commercial) ;
  • ensuite, le siège ;
  • et enfin, la forme juridique de votre société.

À noter, le siège correspond à l’adresse figurant sur votre Kbis. Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers (ce sera le cas si vous êtes artisan, par exemple), il faudra le préciser.

 

Cadre 3 : En cas de société à associé unique

convient d’indiquer ici si l’associé unique assume personnellement la direction de la société : en clair, s’il est investi d’un mandat social de gérant ou de Président.

 

Cadre 4 à 10 : Modifications relatives à la personne morale

Ces cadres permettent à l’administration d’obtenir des informations supplémentaires sur les modifications intervenues et touchant directement la société (comme la dénomination, le capital social, la forme juridique, etc). Il ne faut bien sûr remplir que les cadres comprenant la ou les modifications concernées.

Par exemple, en cas de dissolution, il faudra indiquer les références de la publication obligatoire dans un JAL et l’adresse de liquidation.

faudra systématiquement indiquer la date de l’opération entraînant la modification. Classiquement, cette date est celle du procès-verbal de l’assemblée ayant statué sur la modification, ou celle de la décision d’un dirigeant ayant décidé cette modification.

 

Cadre 11 : Modifications relatives à l’établissement et à l’activité

Si la ou les modifications dont vous souhaitez faire part à l’administration concernent l’activité de la société ou un de ses établissements, cochez dans ce cadre la modification concernée : ouverture, fermeture, transfert, location-gérance…

 

Cadre 12 : Fermeture ou transfert d’établissement

Ici, il s’agit de donner des précisions si vous avez indiqué un transfert ou une fermeture d’établissement dans le cadre 10. Il est nécessaire ici de donner des informations sur l’établissement concerné par la modification, ainsi que d’en indiquer la destination, que ce soit en cas de transfert ou de fermeture : a-t-il été vendu, supprimé ? Subsiste-t-il des salariés ? L’activité est-elle, d’une façon ou d’une autre, maintenue ?

 

Cadre 13 : Création ou modification d’établissement

Même principe que précédemment : si vous avez indiqué une création ou une modification d’établissement dans le cadre 10, c’est ici que vous en donnerez les détails :

  • Ainsi, il vous appartiendra d’identifier l’établissement concerné ;
  • Encore, il faudra indiquer sa destination (l’établissement devient-il un siège ? Un établissement principal ? Un établissement secondaire ?)

En outre, si vous avez recours à un contrat de domiciliation associé à cet établissement, il faudra indiquer des précisions (nom de la société de domiciliation et numéro unique d’identification, c’est-à-dire le numéro RCS).

 

Cadre 14 : Changement d’activité

Le cadre 13 concerne le changement d’activité de votre établissement (nouveau ou actuel). Il est demandé notamment d’indiquer les activités principales et secondaires. En outre, il convient de renseigner la cause de la modification. En effet, résulte-t-elle d’une suppression partielle d’activité, ou bien d’une adjonction d’activité ?

 

Cadres 15 à 17 : Création ou modification d’établissement : autres changements

Les cadres suivant permettent de notifier les modifications suivantes, intervenues au niveau d’un établissement nouveau ou créé :

  • Nom commercial et enseigne ;
  • Ou de l’effectif salarié de l’établissement créé.

Encore, il permet d’indiquer l’origine du fonds ou l’origine de l’activité : a-t-il fait l’objet d’une reprise ? D’un apport ? Ou encore d’un contrat de location gérance ? Ainsi, il faudra détailler certaines informations dans ce cadre. Toutefois, si votre fonds ou votre activité est une création pure, pas besoin d’indiquer plus de détails. En effet, vous pouvez directement passer aux cadres suivants.

 

Cadre 18 : Mise en location gérance

Ce cadre 18 du Cerfa M2 est à remplir si vous souhaitez donner (et non pas acquérir par location-gérance, comme dans le cadre 17 : c’est l’hypothèse inverse) en location gérance ou en gérance mandat votre fonds.

 

Cadre 19 : Déclaration relative aux dirigeants, aux associés…

Dès qu’une modification vise les personnes chargées de la direction de la société, c’est le cadre 19 du formulaire M2 qu’il faudra remplir. Ainsi, il s’adressera aux cas de nomination d’un dirigeant suite au départ du précédent, ou encore d’adjonction d’un dirigeant…

 

Cadre 20 : Demande d’ACCRE

L’ACCRE veut dire Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise. C’est dans ce cadre 20 du Cerfa M2 que vous signalez déposer une demande d’ACCRE avec cette déclaration.

Cadres 21 à 23 : Renseignements complémentaires

Ce sont les derniers cadres du Cerfa M2. Vous pouvez apporter des précisions sur votre déclaration de modification et indiquer une adresse de correspondance particulière. Encore, c’est ici que le dépositaire signera. Il s’agira du représentant légal, du mandataire ou d’une autre personne justifiant d’un intérêt. Son identité devra être identifiée.

 

25 commentaires

  1. Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    Pouvez-vous me préciser si dans le cas d’une mise en sommeil, je dois remplir les cases :
    – 11 avec « fermeture » ou « modification »,
    – 12 ou 13 selon la fermeture ou la modification
    En vous remerciant d’avance.

    1. Bonjour,
      Pour mettre en sommeil une entreprise il faut cocher « Cessation totale d’activité sans disparition des personnes morales (mise en sommeil) » dans le cadre 1. Le cadre 8 est obligatoirement à remplir également. Pour le reste tout dépend de votre entreprise mais une mise en sommeil n’entraîne ni transfère, ni fermeture. Par ailleurs, vous aurez besoin d’un nouveau formulaire M2 pour réactiver votre société, qu’il faudra remplir avec les mêmes informations.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  2. Bonjour,S
    Je voudrais dissoudre ma société et je voudrai obtenir de l’aide pour savoir quels sont les différents cadres à compléter .
    pour ensuite passer à la radiation complète.
    cordialement,
    Sonia

    1. Bonjour,
      Pour une dissolution il vous faudra compléter le cadre 1 en cochant « dissolution » et « sans poursuite d’activité ». Puis pour l’encadré 9 il faut mentionner :
      – la date de la dissolution mentionnée sur le procès-verbal de dissolution,
      – le siège de la liquidation ;
      – le nom du journal dans lequel à été inséré l’annonce légale de dissolution ;
      – la date de parution de ladite annonce.
      Bien remplir le formulaire M2 pour la dissolution de votre société permettra par la suite une procédure plus fluide.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

      N’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

  3. Bonjour

    Merci pour votre article permettant la modification des sociétés.

    Pour ma part j’ai une société avec un nom X et un nom commercial Y. Je souhaiterais lui rajouter un second nom commercial Z. Mais le formulaire ne permet que le remplacement de Y par Z et nom l’ajout.

    Faut t’il utiliser un autre imprimé ?

    Merci de votre aide

    1. Bonjour,
      Tout d’abord il convient de rappeler que selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), une entreprise n’est admise à déclarer qu’un seul nom commercial par établissement. Ainsi :
      – une entreprise qui possède plusieurs établissements (un établissement principal et un ou plusieurs établissements secondaires) peut déclarer autant de noms commerciaux qu’elle détient d’établissement ;
      – un établissement ne peut avoir plusieurs noms commerciaux.
      La pluralité des établissement est donc un prérequis pour pouvoir avoir plusieurs noms commerciaux.
      Par ailleurs vous devrez transmettre au RCS, et au greffe ou CFE, un formulaire M2 dûment complété ainsi qu’une copie de la décision de l’autorité administrative (commune) mentionnant le nouveau libellé ou la nouvelle numérotation pour votre nouvel établissement. Ces démarches peuvent être contraignantes aussi LegalVision peut vous aider, un équipe de spécialistes répondras à toutes vos questions : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-nom-commercial
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  4. Bonjour,

    Je souhaiterai modifier les statuts d’une SCI familiale suite à l’achat d’un nouveau bien immobilier et au changement d’adresse du siège social.

    Le bien n’est pas encore officiellement signé (compromis en cours). Dois-je attendre d’en être pleinement propriétaire pour augmenter le capital ou puis le faire immédiatement, en même temps que le siège social, sachant que la banque me demande d’effectuer la modification du siège social pour pouvoir avoir un bon K-Bis pour le prêt ?

    Je n’arrive pas à comprendre quelles cases exactement remplir dans le formulaire M2.

    Merci de votre aide.

    1. Bonjour,

      La modification des statuts d’une SCI doit suivre cinq étapes précises :
      – La décision de modification des statuts en assemblée générale
      – L’élaboration d’un procès-verbal de décision
      – La modification des statuts de la SCI
      – La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
      – Et enfin le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce

      Dans votre cas vous pourrez effectuer cette double modification (adresse et apport de capital) en remplissant la partie « DÉCLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE » pour l’apport immobilier que vous possedez, et la partie « DÉCLARATION RELATIVE A UN ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE » sous partie établissement transféré, en ce qui concerne l’adresse.

      Par ailleurs nos experts peuvent vous aider pour ces démarches, n’hésitez pas à les contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/?hsCtaTracking=4cbfc579-a01e-4a90-8990-f97f46862103%7C055ee237-2e64-4371-9a95-ff26cdf3bced

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  5. Bonjour ,
    Mon entreprise est radiée d’office et je voudrais la réactiver , je ne sais pas quoi faire .
    J’ai besoin d’aide pour la réactiver .
    Cordialement ,

    1. Bonjour,

      Si vous avez déclarez une cessation d’activité, ou que vous n’avez pas déclarer le changement d’adresse de siège social, vous pourrez ré-activer votre activité sous le même numéro d’immatriculation.
      Les causes de radiations d’office sont limitatives aussi convient-il de bien connaitre la cause de votre radiation.
      Si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités, vous devrez apporter une justification quant à la régularisation de la situation (transfert de siège social par exemple). Notons que réactiver une société radiée en suivant cette procédure coûtera 65,04€ de frais de greffe à l’entrepreneur.

      N’hésitez pas à consulter notre article Réactiver une société radiée sur décision d’office du greffe

      N’hésitez pas non plus à contacter nos formalistes qui pourront vous répondre dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  6. Bonjour,
    Dans le cadre d’une disslution d’une SCI familiale, un liquidateur tiers a été nommé, puisque le gérant (une personne physique) n’a pas souhaitait s’en occuper. La SCI n’avait pas d’employé.
    Cadre 9: on précise date de dissolution et on coche la case Adresse du Liquidateur
    Cadre 12: on précise la date dissolution, on coche Siège-Etablissement principal et Supprimé
    Cadre 19: on précise date de dissolution et on rensaigne les informations du gérant (nom, prénoms, date de naissance et nationalité).
    Cadre 19B: on coche PArtant et on renseigne le ,nom et prénom du gérant
    Cadre 20: on précise la date dissolution et on précise dans le champ Observations LIQUIDATEUR

    Le cadre 21 est l’objet de ma question: n’ayant toujours pas renseigné l’adresse du liquidateur, doit on la renseigner dans ce cadre l’adresse du liquidateur ?

    Enfin le cadre 22: on coche AUTRE PERSONNE et on précise LIQUIDATEUR.

    Merci de me confirmer ma correcte comprehension de comment il faut remplir le M2 dans ma situation.

    Bien cordialement
    Philippe AUDISIO

    1. Bonjour,

      L’encadré n° 20 peut rester vierge, la date de la dissolution ayant déjà été indiquée.
      L’encadré n° 21 contient l’adresse de correspondance. C’est l’adresse à laquelle la société va recevoir toutes ses correspondances.
      C’est dans l’encadré n°22, après avoir coché « Autre personne » et indiqué « Liquidateur », qu’il convient d’indiquer l’adresse du liquidateur.
      Legalvision peut vous accompagner dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  7. Bonjour,
    Pour une prorogation de la durée de la personne morale, faut-il ne remplir que la partie 4 ?
    Dans les champs date et durée, faut-il inscrire les nouvelles informations ou les anciennes ?
    Merci
    Bien à vous

  8. Bonjour,

    Je souhaiterai créer un établissement secondaire à mon SAS. Je dois uniquement remplir les cases 1,2,3 et 13.

    Dois-je remplir d’autres cases?

    Merci beaucoup.

    Cordialement

  9. bonjour je voudrais simplement reprendre l’activité de mon entreprise ( uber eats ) ?
    J’ai l’impression que je ne dois pas remplir beaucoup de cases

    1. Bonjour,

      Il n’est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d’activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.
      S’il s’agit d’une société radiée, vous pouvez procéder à une levée de radiation dans un délai de 6 mois.

      Bien à vous.

  10. Bonjour
    Je vais faire la liquidation de ma sarl. Je souhaite savoir dans quelle case du formulaire M2 j indique les coordonnées du liquidateur 19 A ? et 19 B ? Sachant que c est le gérant qui devient liquidateur.
    Je vous remercie par avance. Cordialement

    1. Bonjour,

      Dans le cadre d’une dissolution-liquidation amiable, il est nécessaire de remplir un Cerfa M2, puis un Cerfa M4 (déclaration de radiation). Il faut indiquer l’identité du liquidateur dans la case 19A (même s’il s’agit également du dirigeant).

      Bien à vous.

  11. Bonjour
    pour une S CI /terrain de loisir/ il faut qu’on mette a jours le KBIS suite a des changement d’adresses et de rachat des parts ,rajouté les héritiers suite a un décès…..il faut aussi déclaré le bénéficiaire effectif….
    on veut aussi faire le remplacement du Gérant ….donc modification des statuts.et le changement du Siege sociale avec changement de département. Dans quel ordre on procède et sur quel Greffe du commerce on commence a faire c’est modifications …l’actuel ou le nouveau Greffe .Merci de votre réponse.

    Très Cordialement.

  12. Bonjour,

    Suite au déménagement de ma société, je souhaiterais savoir comment remplir le cadre 12?
    Merci
    Sandra

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