Statut EIRL : protéger son patrimoine sans recourir à la société

Nombre de formes juridiques peuvent convenir à l’entrepreneur désireux de se lancer dans son activité. Or, parmi celles-ci se dégage le statut EIRL, lequel permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel.

Que signifie EIRL ? EIRL signifie entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme juridique créée en 2011. Encore, le statut EIRL est un compromis entre l’entreprise individuelle (EI) et la SARL unipersonnelle (EURL). Ainsi, il convient de s’intéresser aux caractéristiques de l’EIRL, lesquelles peuvent orienter l’entrepreneur dans son choix de statut juridique.

I/ Le statut EIRL.

À quoi correspond le statut juridique de l’EIRL ? Par définition, l’EIRL est une entreprise individuelle. Ainsi, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique comme l’EURL. En effet, c’est l’entrepreneur individuel qui passera les contrats et autres actes juridiques personnellement. Aucune société ne viendra s’interposer entre lui et ses créanciers.

Encore, l’entrepreneur optant pour le statut EIRL sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS), et sera donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Or, une telle affiliation peut faire peur. En effet, nul ne saurait ignorer les graves dysfonctionnements du RSI.

Malgré cela, le statut EIRL présente un avantage non négligeable. En effet, ce statut permet de bénéficier d’une responsabilité limitée. En effet, l’entrepreneur optant pour le statut EIRL peut se constituer un patrimoine d’affectation. Ainsi, il lui sera possible de protéger l’essentiel de son patrimoine personnel. L’entrepreneur disposera alors de deux patrimoines :

  • Un patrimoine propre à son activité professionnelle. C’est sur ce patrimoine que ses créanciers pourront prétendre se payer en cas de défaillance de l’entrepreneur ;
  • Un patrimoine personnel, mis à l’abri des créanciers.

Or, la constitution d’un tel patrimoine d’affectation découlera d’une déclaration d’affectation de patrimoine.

II/ La déclaration d’affectation du patrimoine.

A/ Définition du patrimoine d’affectation.

En quoi consiste la déclaration d’affectation du patrimoine EIRL ? Le statut EIRL permet à l’entrepreneur de protéger une partie de son patrimoine. D’une certaine manière, la déclaration d’affectation constitue les statuts de l’EIRL.

Le statut EIRL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. En contrepartie, il devra établir une déclaration d’affectation du patrimoine. En effet, c’est cette déclaration qui permettra de bien distinguer les biens professionnels des biens personnels de l’entrepreneur. Ainsi, la déclaration d’affectation établira une séparation entre les biens personnels et les biens professionnels. En effet, les créanciers professionnels ne pourront exercer leur droit de gage que sur les biens professionnels ; de même, les créanciers personnels ne pourront exercer leur droit de gage que sur les biens personnels.

En outre, il convient de noter que l’entrepreneur peut se créer plusieurs patrimoines d’affectation. Cela pourra être le cas lorsqu’il exerce plusieurs activités différentes. Toutefois, un même bien ne peut pas être affecté à plusieurs patrimoines.

B/ Les mentions de la déclaration constitutive du patrimoine d’affectation.

Certaines mentions obligatoires doivent-elles apparaître sur la déclaration d’affectation du patrimoine ? Comme toute forme de déclaration, l’affectation du patrimoine doit faire l’objet d’un certain formalisme. Ainsi, la déclaration d’affectation du patrimoine doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment :

  • Les informations propres à établir l’identité de l’entrepreneur ;
  • La dénomination utilisée pour l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • La date à laquelle se termine l’exercice comptable de l’entreprise.

Encore, il conviendra de joindre un état descriptif des biens affectés et de leur valeur. Normalement, c’est la valeur vénale des biens qui doit être prise en compte ; à défaut, il est possible de retenir leur valeur d’usage. En outre, l’affectation d’un bien immobilier au patrimoine de l’EIRL nécessite l’intervention d’un notaire. Encore, il convient de noter que certains biens doivent obligatoirement être affectés au patrimoine de l’EIRL. En effet, le statut EIRL implique d’affecter à l’activité professionnelle tous les biens, droits ou obligations utiles ou nécessaires à l’activité professionnelle.

Enfin, une fois la déclaration d’affectation du patrimoine complétée, il conviendra pour l’entrepreneur de déposer un dossier de création d’EIRL auprès du CFE compétent.

III/ Statut EIRL : avantages et inconvénients.

Le statut juridique de l’EIRL présente divers avantages, notamment :

  • L’EIRL est une entreprise individuelle. Ainsi, l’entrepreneur est seul décideur ;
  • L’EIRL pemet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels. En effet, les risques liés à l’activité de l’entrepreneur ne pèseront que sur son patrimoine professionnel ;
  • Encore, le statut EIRL permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise (ancien statut auto-entrepreneur) sous certaines conditions ;
  • La fiscalité de l’EIRL est aussi intéressante pour l’entrepreneur puisqu’il peut opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le statut EIRL n’implique pas que des avantages. En effet, quelques inconvénients sont liés à cette forme juridique, notamment :

  • L’entrepreneur désireux de se constituer un patrimoine professionnel se heurte à un certain formalisme lors de la création de l’EIRL. En effet, l’entrepreneur devra rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine, laquelle peut susciter des difficultés. Ainsi, il conviendra de déterminer quels biens doivent être inclus dans le patrimoine d’affectation, ainsi que leur évaluation. L’intervention d’un professionnel peut être nécessaire pour procéder à l’évaluation des biens ;
  • De plus, l’entrepreneur sera dans l’obligation de déposer ses comptes annuels, comme s’il avait constitué une société. Or, il est certain que le statut EIRL n’entraîne pas la naissance d’une société ;
  • Enfin, le statut d’EIRL présente peu de perspectives d’évolution. En effet, l’entrepreneur est seul dans son EIRL. Il n’aura pas la possibilité de faire entrer de nouvelles personnes dans son entreprise. Encore, le passage du statut d’EIRL à un statut de société n’est pas chose aisée, et entraîne son lot de formalités.

IV/ Le choix entre auto-entrepreneur ou EIRL.

Pour les entrepreneurs éligibles au statut de la micro-entreprise, il n’est pas nécessaire d’effectuer un choix entre auto-entrepreneur ou EIRL. En effet, une particularité du statut EIRL est le cumul possible avec le statut d’auto-entrepreneur, sous certaines conditions.

Ainsi, un entrepreneur exerçant son activité sous forme d’EIRL pourra prétendre au régime micro-entrepreneur s’il en respecte les conditions d’éligibilité, notamment :

  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur à 170 000 euros pour des activités commerciales ;
  • Avoir un CAHT inférieur à 70 000 euros pour des activités de prestations de services, ou des activités libérales.

Aussi, il apparaît que la différence EIRL-autoentrepreneur découle principalement des régimes sociaux et fiscaux propres à chacun de ces statuts. En effet, l’entrepreneur en EIRL pourra être affilié au régime social des indépendants, tandis que le régime de la micro-entreprise ouvre le bénéfice du régime micro-social.

V/ Passer d’auto-entrepreneur à EIRL.

Changer de statut micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) vers EIRL est chose aisée. En effet, il suffit de suivre la procédure d’affectation du patrimoine propre à l’EIRL. Ensuite, il conviendra de dénoncer l’option pour le régime de la micro-entreprise. Cette dénonciation doit être effectuée avant le 1er février de l’année civile pour laquelle l’entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

VI/ Le choix entre entreprise individuelle et EIRL.

La différence entre l’EI et l’EIRL tient principalement à la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, l’entrepreneur individuel souffre d’une responsabilité illimitée. Ces créanciers pourront saisir l’essentiel de son patrimoine personnel, mis à part certains biens insaisissables (résidence principale, biens immobiliers déclarés insaisissables). À l’inverse, la responsabilité est limitée dans le cadre de l’EIRL ; l’autoentrepreneur n’aura pas à craindre de voir ses créanciers le dépouiller de ses possessions personnelles.

Toutefois, la responsabilité n’est pas le seul critère de choix entre l’EI et l’EIRL. En effet, il faut également tenir compte des frais qu’implique le statut EIRL. Ainsi, il conviendra de considérer le coût de constitution de l’EIRL. Encore, l’EIRL implique des obligations comptables plus strictes que dans le cadre d’une simple entreprise individuelle.

VII/ Fiscalité de l’EIRL.

L’EIRL est une entreprise individuelle. Ainsi, elle est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, l’entrepreneur est imposé personnellement au titre de l’IR, en suivant le barème progressif de l’impôt. Ses revenus seront inclus dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) en fonction de la nature de son activité. En outre, si l’activité présente un déficit celui-ci sera imputable sur le revenu global de l’entrepreneur.

Encore, l’entrepreneur en EIRL peut bénéficier du régime micro-fiscal s’il est éligible au régime de la micro-entreprise.

Aussi, il est possible pour l’EIRL d’exercer une option pour l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices seront imposés à l’échelle de l’entreprise. Un taux réduit de 15 % s’appliquera aux 38 120 premiers euros de bénéfices. Encore, un taux réduit de 28% s’appliquera sur la tranche des bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros. Au delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS.

Néanmoins, il convient de noter que l’option pour l’IS est irrévocable.

 

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