Les causes de la cessation d’activité d’une SARL et les démarches à accomplir

Cessation d’activité SARL : Comment mettre un terme à l’activité SARL ?

La cessation d’activité SARL peut être la conséquence de la vente de l’entreprise, d’un décès ou encore de la simple volonté des associés. La procédure de cessation d’activité SARL va différer selon que la cessation d’activité est le fruit de la volonté des associés ou imposée car l’entreprise rencontre des difficultés. Dans la pratique on parlera de procédure amiable ou de procédure collective.

La cessation d’activité, anticipée et volontaire, de la SARL :

La cessation anticipée peut avoir lieu si, par exemple, dans les statuts de la SARL figure une clause de dissolution. Elle peut également résulter d’une décision des associés, plus précisément de leur volonté à mettre fin à la société.

La dissolution marque donc la fin de l’activité de la société. Certes, la société prend fin, mais la dissolution permet le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. La première démarche de cessation d’activité SARL à accomplir est la suivante.

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire de dissolution :

Lorsque la cessation d’activité SARL est décidée par les associés, ces derniers doivent se réunir lors d’une assemblée générale extraordinaire afin de délibérer et de se prononcer sur la fin de la société. La dissolution anticipée de la société doit être prévue à l’ordre du jour.

Lors de cette assemblée, les associés doivent lancer la procédure de dissolution-liquidation ainsi que nommer le liquidateur. A défaut, d’accord sur la personne du liquidateur, le juge pourra désigner une personne.

Les résolutions adoptées pendant l’assemblée doivent être retranscrites dans le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution.

L’enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises (SIE):

A cette étape, il est important de se présenter auprès du service des impôts des entreprises afin d’enregistrer le PV de dissolution. Vous devez être en mesure de fournir différents documents. Par exemple, vous devrez présenter, au minimum, deux exemplaires du PV de dissolution de l’assemblée générale. Chaque page du procès-verbal doit être paraphée par chaque associé, et sur la dernière page, la signature de chaque associé doit être apposée.

La formalités entourant la dissolution d’une SARL :

La publication de l’avis de dissolution :

La publication d’un avis de dissolution est obligatoire dès lors que vous souhaitez mettre un terme à votre société. Parce que l’avis doit contenir diverses informations, il est important que vous reteniez ces mentions obligatoires:

  • Les informations relatives à la société (dénomination, capital social, siège social, etc.),
  • Le numéro d’immatriculation,
  • L’identité des liquidateurs, ainsi que le lieu où la correspondance liée à la liquidation doit être adressée et les actes notifiés,
  • La date de l’assemblée générale,
  • Le PV de dissolution de l’assemblée générale,
  • Le RCS du ressort du siège social.

La déclaration de fin d’activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) :

Il est nécessaire de déclarer l’arrêt de l’activité dans les 30 jours suivant la fin d’activité auprès du CFE du siège social de la SARL. La déclaration auprès du CFE a plusieurs conséquences. En effet, la déclaration entraîne la radiation :

  • Au Registre du commerce et des sociétés,
  • Du répertoire Sirène,
  • Auprès des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
  • Du fichier des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

Il est d’ordre de fournir le formulaire M2 de modification de société « Dissolution sans poursuite d’activité ». Le représentant légal de la société devra fournir :

  • Le PV de dissolution anticipée enregistré au service des impôts
  • Une déclaration de non-condamnation,
  • La copie de la carte d’identité du liquidateur,
  • L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales.

La cessation d’activité SARL, l’étape de la liquidation :

Pendant cette période, le liquidateur sera chargé de procéder aux opérations de liquidation de la société. Dans la pratique, cela se traduit par la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. Autrement dit, par réalisation de l’actif, on entend, l’opération par laquelle le liquidateur procède à la vente de l’actif disponible. Aux fins d’obtenir des liquidités afin de payer les dettes de la SARL.

La tenue d’une assemblée générale de liquidation :

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur doit établir les comptes. Il est alors impératif de réunir une assemblée générale ordinaire afin de clôturer les comptes de liquidation. Cette assemblée permet de donner quitus au liquidateur, et de constater la clôture.

La clôture a pour conséquence d’éteindre la personnalité morale de la société. En effet, la liquidation ayant eu lieu, il n’est plus nécessaire de la maintenir. La clôture marque également la fin de la mission du liquidateur amiable, et donc la perte des pouvoirs qui lui avaient été conférés.

L’enregistrement du PV de clôture auprès du SIE :

La formalité n’a de sens que lorsque le PV de clôture fait apparaître un boni de liquidation. Cet enregistrement donnera lieu à la perception d’un droit au taux de 2,5%.

La publication de la clôture de liquidation :

Toute décision de clôture de liquidation doit faire l’objet d’une publication. L’information doit être opposable aux tiers. En outre, il faut procéder à la publication de la décision dans un journal d’annonces légales. Les éléments figurant dans l’annonce légale de clôture sont similaires aux informations figurant dans l’avis de publication de la dissolution (ci-dessus).

Cessation d’activité SARL : l’hypothèse de la cessation des paiements :

La cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. En outre, quand cette situation se produit, la société doit adresser une déclaration au tribunal. Autrement dit, la SARL devra se déclarer en cessation des paiements.

Le délai est de 45 jours, à compter de la date de cessation des paiements, pour se déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce. L’état de cessation des paiements permet de lancer l’ouverture d’une procédure collective, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Pendant le redressement judiciaire, un administrateur est nommé. Une période d’observation s’ouvre alors. Il sera chargé de trouver une solution de redressement. Il devra étudier les possibilités de survie de l’entreprise, c’est-à-dire savoir si la société continue. Ou encore, si elle doit être vendue ou liquidée. Dans l’hypothèse où le redressement judiciaire échoue, la liquidation judiciaire est la seule solution possible.

La liquidation judiciaire de la SARL :

La liquidation vise à apurer le passif de la société dont l’activité prend fin. Dans un tel cas, le juge nomme un liquidateur judiciaire. C’est au liquidateur qu’il reviendra d’assurer la gestion de la société. Encore, le liquidateur droit, au titre de ses missions :

  • Procéder à la vente de l’actif et à l’apurement du passif,
  • Procéder aux licenciements économiques,
  • Payer les dettes de la société. Il s’agit de payer les créanciers dans l’ordre de préférence.
  • Enfin, à terme, assurer la clôture de la liquidation.

La clôture de la liquidation intervient lorsque le liquidateur est parvenu à payer tous les créanciers. Néanmoins, il interviendra parfois une clôture pour insuffisance d’actif. C’est-à-dire que le liquidateur sera plus en mesure de poursuivre la liquidation. Il n’aura pas trouvé l’argent nécessaire pour payer toutes les dettes de la SARL ayant cessé son activité.

La déclaration de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce :

La déclaration de cessation d’activité SARL auprès du greffe se traduit, dans la pratique, par une déclaration de radiation. Cette déclaration suppose la constitution d’un dossier de radiation, lequel regroupe :

  • Un exemplaire de l’acte qui clôture les opérations de liquidation, portant une mention de copie certifié conforme apposée par le liquidateur,
  • Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur,
  • Le formulaire M4. C’est un imprimé de déclaration de radiation pour les personnes morales. Ce formulaire devra être daté et signé, et adressé en 3 exemplaires,
  • Une attestation de parution de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.

La cessation d’activité entraîne une imposition immédiate des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos. Mais également, une imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. La déclaration de résultat fiscal doit se faire dans les 60 jours suivants la cessation activité SARL.

 

Je souhaite fermer ma SARL.

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