Réactiver une société radiée sur décision d’office du greffe

L’existence juridique d’une société est liée à son immatriculation. En effet, c’est l’immatriculation qui donne à la société sa personnalité morale, et donc son existence juridique. Ainsi, la perte de la personnalité morale intervient à l’occasion de la radiation de la société. Or, il existe des circonstances de radiation d’office d’une société. Il s’agit là d’une sanction administrative, qui ne prive pas la société de sa personnalité morale et ne la décharge d’aucune de ses obligations ni d’aucun de ses engagements. Toutefois, il reste possible de réactiver une société radiée. En effet, il existe une procédure de rapport de radiation. Néanmoins, il reste des situations où le rapport de radiation n’est pas possible. Pour celles-là, il faudra procéder à une ré-immatriculation d’une société radiée d’office.

I/ Réactiver une société mise en sommeil.

Il est possible pour l’entrepreneur désireux de mettre son activité en pause de mettre sa société en sommeil. Ainsi, la société pourra cesser de fonctionner pendant une durée maximale de deux ans. Or, au terme de ces deux ans, il conviendra de réactiver la société mise en sommeil. À défaut, le greffe pourra procéder à sa radiation d’office. À cette fin, le greffe fera parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception avant l’arrivée du terme de la période de mise ne sommeil. Ainsi, l’entrepreneur sera informé des démarches pour éviter une radiation d’office, et donc de devoir réactiver une entreprise radiée.

Ainsi, pour éviter une telle conséquence, il conviendra à l’entrepreneur de réactiver une société mise en sommeil.

Comment réactiver une société mise en sommeil ? Il faudra communiquer un dossier de reprise d’activité au greffe. Cela se fera par le biais d’un formulaire M2, et impliquera de s’acquitter de fais de greffe d’un montant de 181,04 euros.

II/ Les différents cas de radiation d’office.

Outre la radiation d’office liée à une mise en sommeil, le greffe peut décider de radier l’immatriculation d’une société pour certaines raisons. Or, ces cas de radiation pourront, par la suite, donner lieu à une procédure pour réactiver une société radiée.

Ainsi, il pourra être nécessaire de réactiver une société si son immatriculation est radiée. Or, une telle radiation d’office peut intervenir, notamment :

  • L’entreprise individuelle sera radiée d’office en cas de décès de l’entrepreneur. Dans un tel cas, il ne sera pas possible de réactiver l’entreprise radiée, sauf à démontrer d’une erreur du greffe ;
  • À défaut d’accomplissement de certaines formalités. En effet, il peut intervenir une radiation d’office si les formalités de transfert de siège ne sont pas accomplies. Faute d’activité à l’endroit de l’ancien siège social, le greffe enverra une lettre recommandée à cette adresse. Or, si cette lettre revient au greffe avec mention que la personne ne se trouve pas à l’adresse indiquée, le greffier inscrira une mention de cessation d’activité. Alors, trois mois après cette mention, il pourra procéder à la radiation d’office.
  • Encore, il peut y avoir radiation d’office de la société si celle-ci a établi son siège social à l’adresse de son représentant légal, et que cette domiciliation ne peut pas s’étendre au-delà de cinq ans. Dans un tel cas, à défaut de transfert de siège la société sera radiée.
  • Aussi, il est procédé à une radiation d’office à la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. De même, certaines condamnations peuvent justifier des radiations d’office. Cela sera le cas, notamment, pour un commerçant frappé d’une interdiction de gérer.

Donc, la société peut être radiée d’office pour diverses raisons. Toutefois, il reste possible à l’entrepreneur de réactiver une société radiée.

III/ Réactiver une société radiée : rapport de radiation et ré-immatriculation.

Comment réactiver une société radiée ? Il conviendra de suivre une procédure de rapport de radiation. Une telle demande peut être formulée par l’entrepreneur. Il lui faudra l’adresser au greffier par le biais d’un formulaire M2. En effet, ce formulaire permettra d’indiquer au greffier que la demande porte sur un rapport de radiation. Ainsi, il conviendra de préciser « rapport de radiation » au titre des observations pouvant être formulées sur ce document. Encore, si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités, l’entrepreneur devra apporter une justification quant à la régularisation de la situation. Ainsi, il devra justifier que les formalités ont été accomplies. Réactiver une société en suivant cette procédure coûtera 65,04€ de frais de greffe à l’entrepreneur.

Encore, il est possible de demander le rapport de la radiation en effectuant une demande auprès du président du tribunal de commerce. Néanmoins, une telle demande ne peut être introduite que dans les six mois de la radiation d’office. Au-delà, il ne sera pas possible de réactiver une entreprise radiée.

Ainsi, si la société est radiée depuis plus de six mois, il faudra procéder à la ré-immatriculation d’une société radiée d’office. Encore, le greffe admet parfois que la demande de ré-immatriculation soit déposée concurremment d’une demande de dissolution et de radiation. En effet, cela permettra à la société de perdre réellement son existence légale, et donc de décharger les associés de leurs obligations, ce qui n’est pas le cas au sujet de la radiation d’office.

 

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