Réactiver une société radiée sur décision d’office du greffe

réactiver une société radiée

L’existence juridique d’une société est liée à son immatriculation. En effet, c’est l’immatriculation qui donne à la société sa personnalité morale, et donc son existence juridique. Ainsi, la perte de la personnalité morale intervient à l’occasion de la radiation de la société. Or, il existe des circonstances de radiation d’office d’une société. Il s’agit là d’une sanction administrative, qui ne prive pas la société de sa personnalité morale et ne la décharge d’aucune de ses obligations ni d’aucun de ses engagements. Toutefois, il reste possible de réactiver une société radiée. En effet, il existe une procédure de rapport de radiation. Néanmoins, il reste des situations où le rapport de radiation n’est pas possible. Pour celles-là, il faudra procéder à une ré-immatriculation d’une société radiée d’office.

Comment réactiver une société radiée d’office ?

    1. Réactiver une société mise en sommeil
    2. Pourquoi une société est radiée d’office ?
    3. Comment réactiver une société qui a été radiée ?

I/ Réactiver une société mise en sommeil

Il est possible pour l’entrepreneur désireux de mettre son activité en pause de mettre sa société en sommeil. Ainsi, la société pourra cesser de fonctionner pendant une durée maximale de deux ans. Or, au terme de ces deux ans, il conviendra de réactiver la société mise en sommeil. À défaut, le greffe pourra procéder à sa radiation d’office. À cette fin, le greffe fera parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception avant l’arrivée du terme de la période de mise ne sommeil. Ainsi, l’entrepreneur sera informé des démarches pour éviter une radiation d’office, et donc de devoir réactiver une entreprise radiée.

Ainsi, pour éviter une telle conséquence, il conviendra à l’entrepreneur de réactiver une société mise en sommeil.

Comment réactiver une société mise en sommeil ? Il faudra communiquer un dossier de reprise d’activité au greffe. Cela se fera par le biais d’un formulaire M2, et impliquera de s’acquitter de fais de greffe d’un montant de 181,04 euros.

II/ Pourquoi une société est radiée d’office ?

Outre la radiation d’office liée à une mise en sommeil, le greffe peut décider de radier l’immatriculation d’une société pour certaines raisons. Or, ces cas de radiation pourront, par la suite, donner lieu à une procédure pour réactiver une société radiée.

Ainsi, il pourra être nécessaire de réactiver une société si son immatriculation est radiée. Or, une telle radiation d’office peut intervenir, notamment :

  • L’entreprise individuelle sera radiée d’office en cas de décès de l’entrepreneur. Dans un tel cas, il ne sera pas possible de réactiver l’entreprise radiée, sauf à démontrer d’une erreur du greffe ;
  • À défaut d’accomplissement de certaines formalités. En effet, il peut intervenir une radiation d’office si les formalités de transfert de siège ne sont pas accomplies. Faute d’activité à l’endroit de l’ancien siège social, le greffe enverra une lettre recommandée à cette adresse. Or, si cette lettre revient au greffe avec mention que la personne ne se trouve pas à l’adresse indiquée, le greffier inscrira une mention de cessation d’activité. Alors, trois mois après cette mention, il pourra procéder à la radiation d’office.
  • Encore, il peut y avoir radiation d’office de la société si celle-ci a établi son siège social à l’adresse de son représentant légal, et que cette domiciliation ne peut pas s’étendre au-delà de cinq ans. Dans un tel cas, à défaut de transfert de siège la société sera radiée.
  • Aussi, il est procédé à une radiation d’office à la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. De même, certaines condamnations peuvent justifier des radiations d’office. Cela sera le cas, notamment, pour un commerçant frappé d’une interdiction de gérer.

Donc, la société peut être radiée d’office pour diverses raisons. Toutefois, il reste possible à l’entrepreneur de réactiver une société radiée.

III/ Comment réactiver une société qui a été radiée ?

Il conviendra de suivre une procédure de rapport de radiation. Une telle demande peut être formulée par l’entrepreneur. Il lui faudra l’adresser au greffier par le biais d’un formulaire M2. En effet, ce formulaire permettra d’indiquer au greffier que la demande porte sur un rapport de radiation. Ainsi, il conviendra de préciser « rapport de radiation » au titre des observations pouvant être formulées sur ce document. Encore, si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités, l’entrepreneur devra apporter une justification quant à la régularisation de la situation. Ainsi, il devra justifier que les formalités ont été accomplies. Réactiver une société radiée en suivant cette procédure coûtera 65,04€ de frais de greffe à l’entrepreneur.

Encore, il est possible de demander le rapport de la radiation en effectuant une demande auprès du président du tribunal de commerce. Néanmoins, une telle demande ne peut être introduite que dans les six mois de la radiation d’office. Au-delà, il ne sera pas possible de réactiver une société radiée.

Ainsi, si la société est radiée depuis plus de six mois, il faudra procéder à la ré-immatriculation d’une société radiée d’office. Encore, le greffe admet parfois que la demande de ré-immatriculation soit déposée concurremment d’une demande de dissolution et de radiation. En effet, cela permettra à la société de perdre réellement son existence légale, et donc de décharger les associés de leurs obligations, ce qui n’est pas le cas au sujet de la radiation d’office.

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

Articles recommandés

54 Comments

  1. Avatar

    Bonjour cher Maitr
    Pendant cette période de reinatiliation quid des associes ? Peut on les mettre dehors ?
    Merci.

    Cordialement Guy RUFFINO.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      La radiation d’office étant une mesure administrative, la société continue en réalité à exister.
      De ce fait, les associés présents dans la société avant la radiation d’office restent associés pendant la période de radiation.
      Il n’est pas possible d’exclure les associés de la société pendant cette période, à moins que les statuts prévoient une procédure d’exclusion.
      De manière générale, la sortie d’un associé d’une société doit se faire avec son accord.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour,

    J’ai radié ma société en juin 2018 et je souhaite la réouvrir en septembre 2019 soit 1 an et 3 mois plus tard : quelles sont les démarches ?
    Par ailleurs, quand j’ai radié ma société j’étais TNS. En la ré-ouvrant, est-ce que je redeviens micro-entrepreneur ?

    Merci pour votre retour.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Si vous avez radié votre société, il n’est pas possible de la « rouvrir ». Une société radiée n’existe plus.
      Il vous est cependant possible de créer une nouvelle société, même si celle-ci a la même activité que l’ancienne.
      La solution est la même si votre entreprise était une entreprise individuelle, et non pas une société.

      Concernant le statut juridique, il sera celui que vous choisirez pour l’exercice de votre activité.

      Pour plus d’informations, je vous invite à consulter notre site, ou à joindre nos équipes au 05 35 54 57 42.

      Bien à vous.

      1. Avatar
        Taï Zonsedoue Lucien

        Bonjour Maître, je gère une société de protection privée. Depuis deux ans j’ai été suspendu momentanément ,ma sanction est fini .je veux la reouvrir ,j’ai aussi égaré mon agrément lors d’un cambriolage dont j’ai été victime. Que dois je faire ?

  3. Avatar

    Bonjour je suis un entreprneur individuel jai ete immatricule en double je suis aller radier le mauvais numero il mon radier le bon celui avec je paye mes cotisation au niveau de lurssaf dit moi comment proceder pour je puisse reimatriculer a nivau mon entreprise
    Dans lattente dune reponse veuillez magreer mes sinceres salutation les plus distingues

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      S’il s’agit d’une erreur des services d’immatriculation, je vous invite à vous adresser directement à eux pour corriger le problème.
      À défaut de correction possible, il faudra demander une ré-immatriculation.

      Bien à vous.

  4. Avatar
    ESQUEVIN ROLAND

    Bonjour,
    Apres une décision de justice, un ancien créancier se voit contraint de me régler une facture restante.
    Cependant entre temps nous avons liquidé et radié la société. y a t il possibilité de ré-ouvrir la société afin de procédé aux demarches pour encaisser la somme ?

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Une fois la société radiée, cette dernière ne peut plus être réouverte puisqu’elle n’a plus d’existence juridique. En conséquence, lorsqu’il est nécessaire de recevoir le paiement d’une somme due à la société radiée, l’associé de cette dernière doit demander la désignation en justice d’un mandataire social qui va la représenter. C’est ce mandataire qui pourra encaisser les sommes dues à la société et qui devra ensuite les reverser aux différents associés.

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour. Nous avons déménagé mon mari et moi et nous n’avons pas fait de changement d’adresse. Nous somme tout jeune dans le monde de l’entreprenariat et donc nous échappons parfois à quelque info important. Nous avons reçu à ce jour la radiations de notre société datant du 07/11/2019. Quel démarches et quel procédure faire pour récupérer notre société ? Merci j’attends votre retour.

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Une radiation d’office peut en effet être décidée par le greffe s’il n’est pas informé du changement d’adresse. Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la date de la radiation pour régulariser votre situation. Le délai n’est pas encore dépassé en l’espèce.

      Ainsi, pour pouvoir réactiver votre société, il vous est nécessaire de prouver un changement de siège social par un procès verbal de transfert de siège social.

      Il vous sera obligatoire de demander le rapport de la radiation en effectuant une demande auprès du président du tribunal de commerce. La société sera ensuite réactivée.

      Bien à vous.

  6. Avatar

    Bonjour, notre SCI a été radiée car le gérant n’a pas donné des renseignements demandés (courrier non reçu 2 homonymes dans la même rue) en 2018.
    Que devons nous faire pour nous réinscrire, quels sont les formulaires à remplir ? Nous devons le faire rapidement car nous devons vendre notre bien immobilier et nous ne pouvons le faire sans cela. Je téléphone sans cesse au greffe du tribunal et on ne nous répond jamais, j’habite loi de celui ci et ne peut donc pas m’y rendre. Pouvez vous me renseigne ?
    Avec tous mes remerciements,
    Très cordialement,
    Fabienne

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Lorsque la société a été radiée d’office par le greffe, 2 solutions sont envisageables :

      – d’abord, il est possible de demander au greffe un rapport de radiation. il faudra alors remplir le formulaire M2 puis le transmettre au greffe. Attention, cette demande ne peut être effectuée que dans les 6 mois à compter de la radiation d’office. Dans ce cas, la société pourra alors être réactivée.

      – ensuite, dans le cas où la radiation d’office a été réalisée il y a plus de 6 mois, il n’est plus possible de réactiver la société. Dans cette situation, il vous est possible de créer une nouvelle société, même si celle-ci a la même activité que l’ancienne. Elle pourra disposer du même nom que l’ancienne ainsi que de la même adresse. Cette demande de ré immatriculation doit être effectuée auprès du RCS (ou du registre des métiers et de l’artisanat si vous êtes artisan).

      Pour plus d’informations sur la création de société, n’hésitez pas à contacter nos juristes : https://www.legalvision.fr/

      Bien à vous,

  7. Avatar

    Bonjour,
    Que devienne les biens immobiliers en cas de radiations d’office par le greffe?
    Qui en est propriétaire ?
    Merci.

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      En principe, suite à une radiation d’office intervenue dans un délai de plus de six mois, il y a liquidation de la société. Lors de la liquidation de l’entreprise, les associés se partagent l’actif restant après apurement du passif. En présence d’un boni de liquidation, les associés devront se mettre d’accord sur la répartition des biens.

      Ainsi, suite à la radiation d’office de votre société, rien n’a été encore réalisé en principe (sauf dans le cas où la procédure de liquidation a déjà été entamée).

      Bien à vous,

      1. Avatar

        Bonjour
        Vous avez écrit concernant la liquidation: » les associés devront se mettre d’accord sur la répartition des biens. »
        Dans notre cas, via la succession de notre père, nous sommes associés dans des SCI dont une SCI a été radiée . Cette SCI avait pour seul objet la gestion de bien immobilier . Nous contestons la répartition de l’actif successoral qui bénéficie à notre seule -ex-belle-mère via les parts dans des SCI.
        Question 1: La SCI radiée devrait revendre le bien acheté par cette société. Le montant obtenu serait-t-il alors reventilé automatiquement suivant les parts fixées au contrat de société? ou bien cette ventilation peut-elle être négociée entre les associés (comme le laisserait penser votre réponse qui parle d’un « accord »)?
        Question 2 :
        une SCI radiée propriétaire d’un immeuble peut-elle continuer à louer des appartements ?
        Si elle ne peut pas, quels sont les risques ?
        Question 3 :
        Une SCI radiée peut-elle revendre un bien? NB les statuts prévoient un but de gestion d’un bien immobilier mais sans péciser un bien en particulier.

        Merci d’avance pour votre réponse.

  8. Avatar

    Bonjour, ayant été radié d’office suite à un changement d’adresse mal géré, « cessation d’activité à l’adresse indiquée » en février 2017 tout est revenu en ordre après une dé-radiation mais comment puis-je obtenir l’effacement de la mention 85068 qui apparait sur mon K-Bis dans la partie « renseignements relatifs à l’activité et à l’établissement principal », qui fait poser des questions à certains clients ou organismes…Merci

    1. Avatar

      Bonjour Fabrice,

      Depuis le 10 décembre 2011, « Afin d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 prévoit la radiation d’office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement ». Ces dispositions sont ainsi insérées aux 4° et 5° de l’article R 123-135.
      Dorénavant, aux termes de l’article R123-135 du Code de commerce : « Sont radiées d’office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l’article R. 123-122 lorsque : 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de son arrêté. ».

      Bien à vous,

    2. Avatar
      moulinié christel

      Bonjour
      je suis dans le même cas que vous, je n’ai pas reçu les courriers du Greffe adressés à mon ancienne adresse mal gérée et il m’a radiée depuis 6 mois et un jour
      je m’en suis aperçue en demandant un extrait kbis aujourd’hui !
      comment avez vous obtenu cette dé radiation ?
      merci de votre réponse
      cordialement
      CM

      1. Avatar
        Gianni De Georgi

        Bonjour,

        Nous nous permettons de vous répondre. Votre société ayant été radiée il y a plus de 6 mois, vous devez procéder à une ré immatriculation auprès du RCS ou du Registre des métiers et des artisans, selon votre domaine d’activité. Il faudra donc à nouveau remplir le formulaire M0 et, entre autres, produire une attestation de dépôt du capital social. De prime abord il semblerait que vous puissiez utiliser le même capital, mais en produisant une attestation mise à jour. Même si cela est soumis à l’acceptation du RCS lors de votre dépôt.
        Par ailleurs n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le sujet :
        – sur la réactivation d’une entreprise radiée : https://blog.legalvision.fr/2019/10/28/reactiver-une-entreprise-radiee/
        – sur l’immatriculation de la société : https://blog.legalvision.fr/2018/05/02/immatriculation-de-la-societe/
        Et n’hésitez pas à contacter nos experts pour de plus amples informations : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/
        En espérant avoir pu vous être utile.

        Bien à vous

  9. Avatar
    CARLIER Nelly

    Bonjour,
    Comment réèimmatriculer une société dissoute par AG depuis 1986 ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      En effet au regard de la date de dissolution votre seul moyen de recours est une procédure de ré-immatriculation. Elle consiste à demander l’enregistrement auprès du Registre du commerce et des société ou du Registre des métiers et des artisans, selon votre type d’activité. Dans ce cas la société aura une identité différente pour les tiers (nouveau SIREN de toute évidence), et ce, malgré le fait de disposer du même nom ou de la même adresse.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour,
    Ma société SARL a été radiée d’office en septembre 2017.
    Je voudrais relancer mon activité mais à la lecture des différents échanges je comprends qu’il faut procéder à une ré immatriculation.
    Cette ré immatriculation implique t-elle l’apport d’un nouveau capital ou puis je utiliser le capital de la société radiée ?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Votre société ayant été radiée il y a plus de 6 mois, vous devez en effet procéder à une ré immatriculation auprès du RCS ou du Registre des métiers et des artisans. Il faudra donc à nouveau remplir le formulaire M0 SARL et, entre autres, produire une attestation de dépôt du capital social. De prime abord il semblerait que vous puissiez utiliser le même capital, mais en produisant une attestation mise à jour. Même si cela est soumis à l’acceptation du RCS lors de votre dépôt.
      Par ailleurs n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le sujet :
      – sur la réactivation d’une entreprise radiée : https://blog.legalvision.fr/2019/10/28/reactiver-une-entreprise-radiee/
      – sur l’immatriculation de la société : https://blog.legalvision.fr/2018/05/02/immatriculation-de-la-societe/
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous

  11. Avatar
    Delannoy Angélique

    Bonjour,
    La société pour laquelle je travaille depuis quelques semaines apparaît comme radiée auprès de l’INSEE alors que l’activité n’a jamais cessé. Le dirigeant ne sait absolument pas pourquoi. Je ne parviens pas a joindre l’INSEE au téléphone. Comment puis-je faire pour connaitre la raison de cette radiation et remédier à ce soucis ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Angélique

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Comme indiqué dans l’article les raisons conduisant à la radiation sont limitées, à savoir:
      – Le décès de l’entrepreneur. Ce qui ne semble pas être votre cas.
      – À défaut d’accomplissement de certaines formalités, par exemple si les formalités de transfert de siège ne sont pas accomplies. Dans ce cas il faut interroger le greffe qui aurait envoyé une lettre à une ancienne et mauvaise adresse. Car si cette lettre revient au greffe avec mention que la personne ne se trouve pas à l’adresse indiquée, le greffier inscrira une mention de cessation d’activité, et trois mois après cette mention, il pourra procéder à la radiation d’office.
      – Si le siège social correspond à l’adresse de son représentant légal sur une période supérieur à 5 ans. Dans un tel cas, à défaut de transfert de siège la société sera radiée.
      Par ailleurs il y a peu de chance que l’INSEE se soit trompé, il vous faudra donc réactiver votre société. Pour ce faire n’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet : https://blog.legalvision.fr/2019/10/28/reactiver-une-entreprise-radiee/
      Et pour réactiver votre société n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien cordialement.

  12. Avatar

    Bonjour,

    Mon épouse a cessé son activité au mois de septembre 2019, et a eté notifié par courrier de la radiation de son entreprise.
    Aujourd’hui mon épouse souhaite reprendre la même activité tout en gardant le même numéro de SIRET.
    quelle démarche doit elle réaliser ? peut elle ré ouvrir son entreprise via le portail urssaf ? ou doit elle remplir un CERFA spécifique ? quel est est le délai approximatif pour retrouver son activité ?

    Merci pour votre retour, car j’ai toutes les réponse possibles et imaginables

    Cordialement, Yann

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      En réalité tout dépend de ce que votre femme a déclaré lors de sa cessation d’activité, si elle a notifié une cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil elle peut réactiver son entreprise individuel ou sa société avant septembre 2020 (pour une entreprise individuelle) et septembre 2021 (pour une société). Pour ce faire il faudra avertir le CFE d’une reprise d’activité.

      Si elle a notifié une cessation d’activité (définitive) au RCS, il faut noter que la radiation d’office par le juge ne s’effectue avant 3 ans. Ainsi l’entreprise ne serait pas radiée et vous pourriez la réactiver en adressant une demande de rapport de radiation au RCS.
      Cependant notons également que LegalVision peut vous aider dans ces démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  13. Avatar
    Strollo bruno

    Bjr ma société a été radié mais j’étais pas au courant le comptable na pas fait sont travail vue que javais en gérance un restaurant donc jai arrêté la gérance et jai acheté avec la même société un restaurant et je viens de voir que ma société est radié que faire pour la réactiver ensuite le comptable dit que cest moi qui devais faire les démarches au greffe bizzard merci de me conseiller amicalement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article les raisons conduisant à la radiation sont limitées, à savoir:
      – Le décès de l’entrepreneur. Ce qui ne semble pas être votre cas.
      – Le défaut d’accomplissement de certaines formalités, par exemple les formalités de transfert de siège en cas de changement d’adresse. Dans ce cas il faut interroger le greffe qui aurait envoyé une lettre à une ancienne et mauvaise adresse. Si cette lettre est revenue au greffe avec la mention que la personne ne se trouve pas à l’adresse indiquée, le greffier inscrira une mention de cessation d’activité, et trois mois après, il pourra procéder à la radiation d’office.
      – Si le siège social de la société correspond à votre adresse personnelle sur une période supérieure à 5 ans. Dans un tel cas, à défaut de transfert de siège la société sera radiée.

      Il vous incombe donc d’interroger dans un premier temps le greffe pour connaitre les motifs de cette radiation et pour pouvoir effectuer les démarches nécessaires par la suite.

      Pour des formalités rapides ou pour plus d’informations vous pouvez contacter nos experts au lien suivant : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  14. Avatar
    GODEFROY MONTI

    Bonjour Me, mon père était gérant d’une sarl de terrassement et Tp, il a acqueri quelques parcelles de terrain avec cette sarl dans les années 1998, il a cessé son activité en 2011, sur ces fameux terrains il y a construit des lotissements, le reste des terrain(voirie, mini parcelles d’espaces vert…) n’auraient plus du lui appartenir après un certain temps, sauf que ce n’est pas le cas, les parcelles lui sont revenu après la radiation de sa sarl, comment doit il faire pour récupérer ses biens?(il paie toujours du foncier ).
    Mais on lui dit qu’ils appartiennent à la sarl et pas à lui personnellement.
    Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Si votre père paye une taxe foncière (que ce soit sur du bâti ou du non bâti) il est considéré comme propriétaire ou usufruitier de ces biens. Dans ce cas il faudra vous tourner vers un notaire ou un avocat spécialisé pour pouvoir régulariser la situation.

      Pour faciliter vos démarches notre équipe de formalistes vous répond dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Cordialement.

  15. Avatar

    Bonjour, ayant une activité de e commerce et étant en procés contre une grosse entité du e commerce pour des non paiements a date et des commissions gardé en 2015 j’ai mis au 31122018 ma société en sommeil; j’ai perdu au tribunal de commerce en premier tour si je perds en appel et que ma société est en sommeil je dois payer les sous au avocats de la partie adverse ? si je la radie dés maintenant ou le lendemain du résultat de l’appel si je perds est ce que on peut m’embeter sur mes comptes persos a payer les frais d’avocats vu que j’étais en personne moral pendant 6 ans

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      L’article 700 du code de procédure civile dispose clairement que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
      1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
      Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »
      Tout dépendra de l’interprétation souveraine des juges du fond.

      Notons également que la durée de l’inactivité lors d’une mise en sommeil est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d’activité commerciale). Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d’office, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception.

      Enfin si vous êtes condamné à payer une indemnité au titre des frais irrépétibles, il faudra vous en acquitter par tout moyen.

      N’hésitez pas à contacter nos formalistes qui pourront vous aider dans toutes les démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  16. Avatar
    Domange Sylvie

    Bonjour Maître,
    L’acquéreur de notre maison familiale n’a pas signé le compromis de vente sous le conseil de son comptable car sa SCI a été radiée et doit être réactivée. Quel est le délai d’une réactivation et d’une ré-immatriculation?. Il est le seul gérant et a changé de domicile (du 93 au 51) et les statuts n’ont pas changé depuis 2008… C’est le greffe qui a radié sa SCI.
    Merci de vos réponses. J’en ai déjà beaucoup appris sur ce blog!

    Bien cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      La durée de la procédure dépendra du greffe auprès duquel il faudra effectuer les démarches.
      Nos conseillers peuvent vous accompagner dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F

      Bien à vous.

  17. Avatar

    Bonjour. Ma société a était radié ya presque 2 ans et je fait les démarches pour la réactivité est ce qu elle aura toujours la même date de création que la première. Merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Une société réimmatriculée a une identité différente pour les tiers même si les éléments qui la constitue sont les mêmes. On pourra donc considérer que la date de création sera la date de réimmatriculation.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F

      Bien à vous.

  18. Avatar

    Bonjour,
    Je me permets de vous solliciter, car depuis juillet je souffre de calcification au deux épaules lié à mon métier de coiffeuse que j’exerce depuis 35 ans. Je suis depuis cette date en arrêt maladie. J’avais contracter une assurance professionnelle car étant artisan celle-ci peut couvrir ma perte de salaire en cas de maladie.
    Sur conseil de mon Comptabl ainsi que de cette assurance nous avons fait une cessation d’activité car je change de logement ils m’ont confirmé que je ne perdais aucun droit or il s’avère qu’hier j’ai reçu un mail me stipulant que je perdais mes droits car je n’étais plus inscrite la chambre des commerces.
    Ce que je souhaitais c’était me soigner et reprendre mon activité à domicile dans mon nouveau logement en aucun cas une cessation d’activité. Puis-je annuler cette cessation d’activité fait par erreur et signé de ma part, je précise que souffrent énormément de mes épaules je prends à forte dose des antidouleurs très puissant c’est pourquoi je ne me suis pas vraiment rendu compte des documents que j’ai signé.
    Dans l’attente de votre réponse ,
    Cordialement .

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Si vous avez signé des documents dans un état qui ne vous permettait pas de prendre conscience de ce vous étiez en train de signer, vous pourrez éventuellement obtenir la nullité de l’acte. Encore faut-il que vous puissiez prouver cet état au moment de la signature. Je vous invite à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

      Bien à vous.

  19. Avatar
    John Sotthaltz

    Bonjour
    J’aimerais savoir si le rapport de radiation avec changement de siège implique Une modification statutaire et une annonce au JAL
    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Effectivement, le changement du siège social d’une société est une décision qui entraîne une modification des statuts.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  20. Avatar
    Jacqueline DA FONSECA

    Bonjour,
    J’ai une société civile qui a été radiée depuis 2007 sur ordonnance du TGI pour un problème d’adresse.
    Ma question est la suivante : Comment dois-je faire pour réactiver une société ?
    En changeant son gérant, son siège social ?
    Merci de me faire savoir .
    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter nos juristes qui sauront vous informer : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  21. Avatar
    PLESSIER Arnaud

    Bonjour,
    Notre Sarl a été radiée d’office du rc le 29/07/2020 (comptes des exercices clos les 31/12/2018 et 31/12/2019 non déposés et lettre adressée au siège retournée au greffe NPAI).
    Depuis cette date, nous avons déposé les comptes 2018 et 2019 ce qui apparaît bien dans les mentions du greffe.
    Nous avons établi et envoyé aux Finances Publiques la déclaration 2065 par elle demandée arrêtée à la date du 29/07/2020
    Nous avons également tenu une AG constatant le changement de siège pour un département limitrophe le changement d’un associé gérant pour un autre associé gérant. Le bénéficiaire effectif n’avait pas été déclaré et reste inchangé.
    Nous avons déposé au nouveau greffe les éléments demandés, le PV de l’AGE constatant les changements, l’imprimé M2, les statuts modifiés, annonces légales parues dans les deux départements (de départ et d’arrivée), la déclaration du bénéficiaire effectif.
    À ce jour, le nouveau greffe dit ne pas pouvoir prendre notre inscription en raison de la mention de radiation d’office du 29/07/20 qui figure toujours sur l’ancien Kbis. Il nous a laissé 15 jours à compter du 4/12/20
    L’ancien greffe n’a pas répondu à notre demande par courrier pdf du 7/12/20 par courrier, de communication du rapport de radiation.
    Que devons-nous faire pour faire supprimer cette mention de radiation d’office ? Faut-il remplir un imprimé « M quelconque » à l’ancien greffe ?
    Merci. Cordialement
    Arnaud

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il convient de suivre une procédure de rapport de radiation. Une telle demande peut être formulée par l’entrepreneur. Il lui faudra l’adresser au greffier par le biais d’un formulaire M2. En effet, ce formulaire permettra d’indiquer au greffier que la demande porte sur un rapport de radiation.
      Je vous invite à contacter nos juristes qui sauront vous guider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  22. Avatar

    Bonjour Maître
    Je voudrais savoir, j’ai fermé min EURL au mois de novembre de mon plein gré et je voudrais savoir si je peux le réactiver ou pas?
    Cordialement

  23. Avatar

    Étant artisan taxi , j’ai pris une prevoyance tns , en arrêt maladie depuis janvier 2019 , j’ai décidé de me radié à la chambre des métiers de mon département. J’aurais voulu savoir si mes droits au niveau de la sécurité sociale des indépendants et de ma prévoyance seraient maintenus ? Tout en sachant qu’ une demande d’invalidité a été demandé par mon médecin traitant

  24. Avatar

    Je me suis aperçu que la SCI familiale elle a été radié je suis dans le délai des 6 mois or j’ai fait le rachat des parts sociales de mon associé j’ai signé un compromis 08/2020 alors que la société elle était en cessation d’activité en juin 2019 et radié suite un changement d’adresse mal géré le 27 janvier 2021 elle a été radié je pense que l’avocat a fait une erreur car il a pas vérifier le Kbis et qu’il m’a fait signer le compromis pour le rachat des parts qui n’est pas légal et depuis plus de nouvelles de personne comment dois-je faire j’ai compris qu il fallait écrire au grefe avec le formulaire m2 faut-il la signature de cette associé qui était mon conjoint moi je suis à 70 % et Monsieur à 30 % et nous sommes cogérant tous les deux et puis-je réclamer le remboursement du paiement a cette avocat qui est inefficace et qui m’a pris une somme de 3500 € et qui ne s’occupe absolument de rien merci à vous et merci pour votre aide par avance

  25. Avatar

    Bonjour,

    n’ayant jamais utilisé mon statut d’autoentrepreneur (il y avait eu un problème au niveau de l’accre qui rendait le statut désavantageux), je souhaite clôturer et rouvrir pour me lancer enfin dans une activité avec l’obtention de l’accre. Comment procéder pour être sûr que le dossier de demande d’accre sera bien traité, et quel délai entre la radiation et la réouverture ?

    Merci d’avance

  26. Avatar
    Rahmine jean jacques

    Mon epouse est gerante d une societe de marchand de biens qui a ete radiee sans qu on le sache en 2019. Elle vient de vendre le dernier lot
    D une op de marchands de biens. Le notaire peut il payer le surplus directement sur le compte de mon épouse gerante et unique associé, car elle a encore des dettes à rembourser.
    Merci pour votre précieuse aide.

  27. Avatar

    Bonjour,
    les règles que vous évoquez pour une ré-immatriculation après radiation sont elles valables pour un changement de SS entre ressorts de Tribunaux de commerce?
    Une SCI a été radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce de N. pour défaut d’adresse du Siège social. Le délai de 6 mois est écoulé.
    Est-il possible de réimmatriculer cette SCI radiée dans un autre département avec un nouveau siège social, ou bien faut-il d’abord la liquider là où elle était enregistrée pour pouvoir la recréer dans le ressort du TC où se trouverait le nouveau siège ? (étant entendu que les autres formalités internes à la société auraient été effectuées).
    Merci d’avance pour votre éclairage sur cette question.

  28. Avatar

    Bonjour,
    Peut-on réouvrir un registre d’auto entrepreneur radié moins de 6 mois? si oui quelle est la demarche à suivre .
    merci d’avance pour votre réponse

    1. Avatar
      Alexandre Mery

      Bonjour,

      Depuis 2016, le délai de carence a été supprimé. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de laisser passer un certain délai pour récréer votre entreprise individuelle. Toutefois, si la radiation avait eu lieu suite au dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur 2 années de suite, vous ne pouvez pas recréer de micro-entreprise dans un délai de 2 ans.
      La procédure de réouverture sera la même que pour ouvrir la première entreprise individuelle.

      Bien à vous.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *