Les avantages du statut de l’entreprise individuelle pour créer son entreprise

Le statut de l’entreprise individuelle est très populaire en France. C’est le statut le plus apprécié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle. Comme son nom l’indique, l’entrepreneur exerce en son nom propre et non au travers d’une personne morale.

Le statut de l’entreprise individuelle pour se lancer en entreprise

Le statut de l’entreprise individuelle ne demande que très peu de formalités administratives lors de sa création, avec des obligations tout au long de son fonctionnement qui seront allégées. Ces atouts en font une forme idéale pour démarrer une activité tout seul. Ce statut est ouvert à quasiment tout type d’activité : activités commerciales, industrielles agricoles, artisanales ou professions libérales.

C’est aussi un statut plutôt souple, ouvert uniquement pour une personne physique, que vous pourrez modifier selon ce qui vous convient le mieux pour votre activité. Ainsi, il vous sera possible de choisir le régime de micro-entrepreneur, ce qui vous procurera des avantages selon votre situation. Il est également possible de remédier à quelques inconvénients de l’entreprise individuelle en limitant sa responsabilité via l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

C’est pour toutes ces raisons que l’entreprise individuelle est particulièrement populaire dans le secteur du bâtiment ou encore pour les chauffeurs de VTC. Il existe cependant des éléments qui font que si votre activité est amenée à se développer et votre chiffre d’affaires à augmenter, il pourra être judicieux de limiter sa responsabilité via une EIRL ou en créant une société, afin d’éviter des règles fiscales qui peuvent se révéler handicapantes.

Comment devenir entrepreneur individuel ?

Quelles sont les formalités de création d’une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la création d’une personne morale : c’est cet aspect qui fait qu’il est assez simple de créer son entreprise individuelle. Il n’y a pas de société à créer et donc pas de statuts à rédiger.

Attention : de par sa nature, une entreprise individuelle ne peut être créée que par une personne physique. Une personne morale ne peut créer d’EI.

Vous pouvez créer votre entreprise individuelle en ligne facilement avec LegalVision. Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent sera différent suivant la nature de votre activité :

  • si vous souhaitez exercer une activité artisanale, il faudra s’adresser à la CMA locale,
  • si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou industrielle, la CCI sera compétente,
  • pour les professions libérales, c’est à l’URSSAF qu’il faut s’adresser.
  • si vous souhaitez exercer une activité agricole, la chambre d’agriculture sera compétente

Les artisans devront effectuer un SPI (Stage de Préparation à l’Installation) qui est payant et dont le coût varie entre les différentes chambres, mais il faut compter environ 200/250€. Néanmoins, pensez à vous renseigner auprès de Pôle emploi. En effet, une aide peut vous être octroyée sous forme de prise en charge des frais du SPI.

Ce stage n’est obligatoire que pour les artisans. Il est proposé aux commerçants qui le souhaitent, mais cela reste facultatif.

Le formulaire de création peut être rempli en ligne. Il s’agit du formulaire P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales et du formulaire P0 PL pour les activités libérales.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ? Le régime social ?

Le régime fiscal applicable au statut de l’entreprise individuelle

Dans une EI, il n’y a qu’un seul patrimoine, celui de son créateur/sa créatrice. C’est pourquoi les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle seront imposés sans distinction sur les revenus personnels de l’entrepreneur.

Cette confusion des patrimoines présente des avantages et des inconvénients. Concernant les avantages : si vous ne réalisez pas de bénéfices et que votre entreprise est en déficit, vous pourrez imputer les déficits sur le revenu global de votre foyer fiscal. L’assiette d’imposition s’en trouvera diminuée. Par contre, si votre entreprise individuelle fonctionne bien et que vous faites des bénéfices, ceux-ci s’ajouteront à votre revenu global. Avec le barème d’imposition progressif de l’impôt sur le revenu, cela peut s’averer assez coûteux.

La catégorie d’imposition varie selon votre activité :

  • Pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle : imposition dans les BIC,
  • Pour les professions libérales : imposition dans les BNC.

Pourquoi adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) ? En adhérant à un CGA, l’entrepreneur individuel bénéficiera d’avantages fiscaux importants. Si vous ne le faites pas, l’administration fiscale effectuera un majoration de vos bénéfices imposables à hauteur de 25%. C’est aussi utile si votre conjoint travaille avec vous . Son salaire sera déduit intégralement du chiffre d’affaires pour le calcul de l’IR. En cas de non adhésion à un CGA, la déduction ne pourra se faire que jusqu’à un plafond de 17 500€. Il existe par ailleurs la possibilité de déduire certains frais de comptabilité. Les CGA sont des centres qui assistent les entreprises dans leurs démarches comptables et fiscales. L’adhésion à un CGA doit se faire dans les 5 mois suivant la création de l’entreprise individuelle et doit être renouvelée chaque année.

Le régime social du statut de l’entreprise individuelle

Au niveau social, l’entrepreneur individuel fera partie des TNS (travailleurs non salariés). Au niveau des cotisations sociales, il cotise à la sécurité sociale des indépendants (qui a remplacé le RSI) en fonction de son bénéfice au titre de : la malade-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG, la CRDS et la CASA.

Est-il possible de limiter ma responsabilité ?

Un des désavantages du statut de l’entreprise individuelle classique est la confusion des patrimoines. D’une part du point de vue fiscal, puisque si vous faites des bénéfices importants ceux-ci seront ajoutés au revenu global pour le calcul de l’impôt, ce qui est un désavantage car le barème de l’IR est progressif. D’autre part, si votre entreprise individuelle est en difficulté, vos biens personnels qui ne sont pas utilisés pour votre activité professionnelle pourront être saisis pour payer vos créanciers. Il existe alors des solutions pour parer à cette responsabilité limitée : opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui vous permettra de créer deux patrimoines distincts.

La déclaration d’insaisissabilité

Depuis la loi Macron en 2015, la résidence principale est rendue d’office insaisissable. Tous les biens à usage non-professionnel que vous souhaitez protéger en plus de votre résidence principale devront être détaillés via une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration doit faire l’objet d’une publication, à laquelle s’ajoutent des frais de réalisation de l’acte par le notaire et d’autres frais éventuels. Cette solution peut s’avérer particulièrement coûteuse.

L’option pour l’EIRL

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créé en 2010. Il permet de créer un patrimoine personnel d’affectation. Ce qui n’est pas possible dans une entreprise individuelle classique à cause de la confusion des patrimoines. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne pourront plus toucher au aux biens personnels et les créanciers personnels ne pourront plus saisir les biens liés à son activité professionnelle. Les motivations peuvent aussi être fiscales : consultez notre page sur l’EIRL pour plus d’informations à ce sujet. Il faudra alors déterminer ce qui va aller dans le patrimoine d’affectation. Ensuite il faudra déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe (formulaire P2 « déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique » et un formulaire P EIRL). Vous pouvez effectuer une création d’EIRL de manière simple et rapide sur legalvision.fr.

La possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise

L’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le régime de la micro entreprise (le statut de micro entrepreneur a remplacé l’auto entrepreneur en 2016), le régime micro social simplifié. Il bénéficiera alors d’une franchise de TVA : il ne facturera pas de TVA à ses clients et ne pourra récupérer la TVA payée à ses fournisseurs.. Ce régime est accessible si vous ne franchissez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants : 70 000€ pour une activité de prestations de service et 170 000 € pour une activité d’achat-vente. L’auto entrepreneur bénéficie aussi d’obligations comptables simplifiées. Au niveau des charges sociales, le montant des cotisations dépend de la nature de l’activité. En cas de dépassement de ces plafonds, il faudra passer du statut d’auto entrepreneur à une entreprise individuelle.

Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société ?

Le choix d’une forme juridique lors de la création d’une entreprise n’est pas définitif. Il est possible de changer de statut juridique. Pour un changement de statut entreprise individuelle en micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires ne dépasser pas les plafonds mentionnés précédemment. Il faut effectuer une demande auprès du service des impôts afin de bénéficier du régime micro.

 

8

No Responses

Ecrire une réponse