Calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales

Durant la vie d’une société un événement important peut survenir : la cession de parts sociales. Par ailleurs, il convient de se pencher sur le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales.

Tout d’abord, que sont les parts sociales ? Il s’agit des titres représentatifs de droits d’associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions.
En effet, il se peut qu’un associé souhaite se retirer, ou qu’un individu souhaite tout simplement racheter des parts dans une société… Ainsi,les parts sociales peuvent être cédées à un tiers tout comme à un autre associé.

Cette opération, si elle parait de prime abord compliquée, peut s’avérer être simple si les mécanismes de la cession de parts sociales sont efficacement assimilés.

Par ailleurs, à cette idée de cession de parts sociales, doit être attachée celle de droit d’enregistrement. Car en effet, des droits d’enregistrement doivent être acquittés lors de toute cession de part sociale. Il est donc fondamental de comprendre le calcul des droits d’enregistrement.

Le calcul du droit d’enregistrement n’en est pas moins complexe : il s’agit donc de l’expliquer pour qu’il soit davantage compréhensible. L’acquéreur des parts sociales devra donc payer ces droits d’enregistrement, c’est pourquoi il est crucial pour lui d’en saisir la portée.

Un certain nombre de questions se posent alors. En effet, comment procède-t-on au calcul des droits d’enregistrement des cessions de parts? Il existe des spécificités propres à certaines formes sociales. Ensuite, qui se charge de ces frais d’enregistrements ? Comment sont-ils payés?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ La procédure de cession : les démarches à suivre 
II/ Le droit d’enregistrement applicable 
III/ Le calcul du droit d’enregistrement applicable 
IV/ Le paiement des droits d’enregistrement

I/ La procédure de cession : les démarches à suivre

Pour comprendre les formalités de cession de parts sociales, il est avant tout important de noter que celle-ci peut être soumise à l’obtention d’un agrément. Cet agrément devra être obtenu par le cédant (celui qui vend ses parts sociales).

A) L’agrément au sein d’une SNC

En principe, l’agrément est obligatoire dans le cas de vente de parts sociales à un tiers.

Toutefois, les modalités diffèrent selon le type de société. Par exemple, dans le cadre d’une SNC (qui est une société ou l’intuitu personae occupe une place importante), le projet de cession de parts sociales doit être approuvé à l’unanimité par les associés.

B) L’agrément au sein d’une SARL

1. Cession de parts dans une SARL

En principe, en cas de cession de parts sociales à des tiers étrangers dans une SARL, celle-ci est soumise à un agrément des associés. C’est à dire que cette cession doit être réalisée avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Concernant la cession entre associés, elle est libre mais les statuts peuvent aussi la soumettre à l’agrément des associés.

2. Procédure d’agrément

Par la suite, le projet de cession doit être notifié aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par services d’huissiers. Une assemblée générale doit être convoquée dans les 8 jours de la notification.

La société disposera ainsi d’un  délai de 3 mois  pour communiquer sa décision quant à l’agrément ou non de la cession. Si aucune décision n’a été communiquée, le consentement à l’agrément est réputé acquis.

Par contre, si la société refuse l’agrément, ce sont les associés qui devront acquérir les titres ou trouver un acquéreur (le prix sera fixé par un expert). Le cas échéant, le cédant conclura le contrat de cession de parts sociales initialement prévu.

Enfin, lorsque l’agrément est obtenu, le contrat de cession de parts sociales pourra être réalisé . Il doit l’être par écrit (par acte authentique ou acte sous seing privé).

En outre, il devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires tel que :

  • le nombre de parts cédées ;
  • leur prix ;
  • l’identité du cédant ;
  • une identification précise et détaillée de la société.

Bon à savoir :

Les formalités à réaliser peuvent légèrement différer d’une société à une autre.

Cela étant fait, il sera nécessaire de s’interroger quant à la determination du droit d’enregistrement qui sera justement applicable.

II/ Le droit d’enregistrement applicable

L’acte de cession devra à ce stade être enregistré auprès du service des impôts et des entreprises.

Les cessions de parts sociales constatées par un acte sont ainsi obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte.

A savoir :

En cas de retard dans l’enregistrement de l’acte, une majoration du montant du droit sera faite.

Lorsque la cession n’a pas été constatée par un acte, elle doit obligatoirement être déclarée via le formulaire 2759-SD. Les cessions concernées sont :

  • d’abord, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse ;
  • ensuite, les cessions de participations dans des personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.

L’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enregistrements dont le taux est fixé à l’article 726 du Code général des impôts. Pour tout savoir concernant les frais d’enregistrements, n’hésitez pas à cliquer ici !

Bon à savoir :

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales dépend principalement de la forme sociale. Par exemple pour les cessions d’actions des SAS, le taux est généralement fixé à 0, 1%.

Par ailleurs, il faut également prendre en compte le fait que la société soit à prépondérance immobilière ou non. Dans ce cas là, le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales sera différent.

Ainsi :

  • pour les cessions de participations au sein de personnes morales à prépondérance immobilière, le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales aboutit à 5 %  ;
  • pour les cessions de parts sociales : le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales aboutit à 3 %. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

III/ Le calcul du droit d’enregistrement applicable

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales est différent selon la forme juridique de l’entreprise.

A) Pour une SARL ou SNC

Les titres de SARL, EURL ou SNC par exemple sont soumis à un droit d’enregistrement de 3%.

Ce droit s’applique après un abattement de 23 000€ sur la valeur totale des parts. L’exemple suivant peut  servir d’illustration:

Une société a son capital divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.

  • montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 euros
  • montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 euros
  • assiette après abattement = 60 000 € – 9 200 € = 50 800 euros.

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales correspondra donc a : (60 000 € – 9 200 €) x 3 %, soit  1524 €.

Notons que ce taux de 3% sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales.

Enfin il faut noter que dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts. En effet, l’abattement ne peut faire descendre le droit d’enregistrement en dessous de ce montant.

Remarque :

Dans certains cas, le taux appliqué sera de 5 % comme pour la cession de parts sociales d’une SCI. Ce sera le cas lorsque les sociétés (SARL, EURL…) seront à prépondérance immobilière.

B) Pour les sociétés à prépondérance immobilière

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales de la société à prépondérance immobilière permet d’obtenir, comme il l’a été vu précédemment, un résultat plus élevé.

C’est principalement le cas pour les SCI  (sociétés civiles immobilières). N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la cession de parts sociales d’une SCI !

Par ailleurs, une société est dite à prépondérance immobilière lorsque plus de la moitié de l’actif de la société est constitué d’immeubles situés en France. De plus, la société est également considérée comme étant à prépondérance immobilière lorsque son actif est constitué de titres dans des personnes morales (quelle que soit leur nationalité non cotées, elles-mêmes à prépondérance immobilière).

Cette condition est ainsi appréciée au moment de la cession ou pendant l’année précédente.

Dans ce cas, la cession des droits sociaux est soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5% quelle que soit la forme de la société.

IV/ Le paiement des droits d’enregistrement

A) Qui doit se charger des droits d’enregistrement?

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales effectué, il faut savoir qui paiera les frais ?

Il s’agit du cessionnaire, c’est à dire l’acquéreur des parts sociales. Toutefois, il faut noter que tant le vendeur que l’acheteur sont solidairement tenus au paiement des droits d’enregistrement.

Néanmoins, la charge définitive est en principe supportée par l’acheteur, sauf convention contraire.

Enfin, il est important de noter qu’il est possible pour cédant comme pour le cessionnaire d’aménager la charge du paiement des frais d’enregistrement. Cela se fera au sein même de l’acte de cession de parts sociales.

B) Le paiement de la plus value de la cession

En revanche, le cédant lui payera la plus-value de cession de ses parts sociales. En effet, depuis 2018, les plus-values réalisées sur ces cessions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Il s’agit d’un taux forfaitaire unique comprenant l’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2%.

Par ailleurs, le cédant peut décider d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Attention !

Pour les cessions de parts sociales dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers, elles sont soumises au régime d’imposition des plus-values immobilières. Ainsi, le cédant doit déposer en double exemplaire, une déclaration de plus-value n° 2048-M-SD au service des impôts du domicile du vendeur.

C) Enregistrement de l’acte de cession

Comment se réalise le paiement des frais d’enregistrement ?

Tout d’abord, pour enregistrer un acte de cession, il convient de s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Il faut se munir de deux exemplaires de l’acte de cession de parts sociales.

1. Acte de cession écrit

Dans le cas où la cession a été établie par écrit, c’est l’acte qui constate cette cession qui sera enregistré. Il doit l’être dans le mois qui suit sa date de signature au SIE dont dépend le cessionnaire ou le cédant.

2. Acte de cession non écrit

Par contre, si la cession n’a pas été établie par écrit, l’enregistrement sera effectué par déclaration(via le formulaire 2759-sd). Elle sera déposée au service des impôts dont dépend l’une des partie dans le mois qui suit la réalisation de la cession de parts sociales.

Ainsi, le formulaire 2759-sd doit être rempli avec toutes les informations nécessaires notamment à propos :

  • du cédant ;
  • du cessionnaire ;
  • des droits sociaux ;
  • ou encore de la base taxable.

3. La réalisation du paiement

Ensuite, le paiement peut se faire par chèque à l’ordre du Trésor public. Il peut également se faire par virement, par carte bancaire ou en numéraire si le montant n’excède pas 300 euros.

Il doit être déposé en deux exemplaires, dans le mois de la cession :

  • au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile de l’une des parties contractantes ;
  • la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand cedex), si les deux parties résident à l’étranger.

Ainsi, le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales peut certes paraitre complexe de prime abord, mais un accompagnement optimal et rigoureux vous permettront de franchir ce cap avec simplicité.

Votre cession de parts sociales en quelques clics avec LegalVision

 

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1 Commentaire

  1. Avatar

    MAMODE Amin


    13/08/2020

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