Vente de parts sociales : la marche à suivre

vente de parts sociales

La vente de parts sociales est un événement marquant dans la vie d’une société. En effet, l’associé désirant céder ses parts de SARL, SNC ou SCI doit se soumettre à une procédure contraignante.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Préparer la vente des parts sociales
II/ Réaliser la vente des parts sociales
III/  Fiscalité de la vente des parts sociales

I/ Préparer la vente des parts sociales

A) Rédiger une promesse de vente

Avant de réaliser la vente des parts sociales, il peut être judicieux de conclure une promesse de vente. En effet, par cette promesse le vendeur s’engage à vendre les parts à une personne déterminée. Le nombre de parts sur lequel porte la promesse doit être déterminé. En outre, la promesse prévoit également le prix auquel se fera la cession, ainsi que les conditions l’accompagnant. Enfin, la promesse doit prévoir la durée pendant laquelle elle est effective, et donc une date de fin.

Une telle promesse engage le vendeur à céder ses parts, mais ne contraint nullement l’acheteur à acquérir les parts. Toutefois, la promesse offre à l’acquéreur le temps de réfléchir à l’opération, ou de contacter sa banque afin de débloquer les fonds nécessaires à la cession de parts sociales.

En outre, il est possible pour les parties à la cession de conclure une promesse synallagmatique de cession de parts sociales. Une telle promesse engage les deux parties à la cession : le vendeur devra céder ses parts, et l’acheteur devra les acquérir si les conditions prévues par la promesse sont réunies.

B) Vente du fonds de commerce ou de parts sociales ?

Un commerçant désirant céder son fonds de commerce pourra le faire au-travers d’un apport en société, puis de la cession des parts sociales. En effet, procéder à la cession des parts sociales plutôt qu’à celle du fonds de commerce comporte certains avantages.

Pour commencer, la vente de parts sociales permet de transférer les créances et les dettes de la société. Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, seuls certains actifs sont transférés (contrats de travail, clientèle, enseigne, nom commercial, etc).

Encore, la cession de parts permet le transfert de l’ensemble des contrats. Au contraire, l’acquéreur d’un fonds de commerce pourrait décider de ne pas reprendre certains contrats.

Enfin, le traitement fiscal de la cession sera différent. Les droits d’enregistrement sont de 3% pour une cession de parts sociales, tandis qu’ils peuvent s’élever à 5% pour une cession de fonds de commerce. La plus-value de cession sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De plus, des prélèvements sociaux s’appliquent sur la plus-value de cession. Toutefois, des exonérations de la plus-value restent possibles sous certaines conditions.

II/ Réaliser la vente des parts sociales

A) Vente de parts sociales : obtenir l’agrément à la cession de parts sociales

Avant de pouvoir réaliser la cession de parts sociales, le vendeur doit obtenir un agrément. Faute de cet agrément, la cession ne pourra pas avoir lieu, ou aura lieu dans des conditions différentes de celles prévues par le cédant. Cet agrément est obligatoire dans le cas de vente de parts sociales à un tiers, et les statuts peuvent l’étendre à d’autres hypothèses de cession.

Dans le cadre d’une SNC, le projet de cession de parts sociales doit être approuvé à l’unanimité par les associés. L’unanimité est également requise dans le cadre des sociétés civiles, à moins que les statuts en décident autrement.

Afin d’obtenir l’agrément, le vendeur doit notifier le projet de cession à la société ainsi qu’aux autres associés. Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en ayant recours aux services d’un huissier. Le gérant de la société doit alors convoquer une assemblée générale dans les 8 jours de la notification. À défaut de réponse dans un délai de 3 mois (ce délai est porté à 6 mois pour le cas d’une société civile), l’agrément est réputé obtenu et le vendeur peut procéder à la cession.

Dans le cadre d’une SARL, en cas de refus d’agrément par la société, et si le vendeur détient ses titres depuis au moins 2 ans, les associés doivent acquérir les titres, ou trouver un acquéreur. Le prix de la vente des parts sociales sera déterminé par un expert. À défaut, le cédant pourra conclure le contrat de cession de parts sociales initialement prévu.

En outre, dans le cas où les parts sociales cédées sont placées sous le régime de la communauté, le consentement du conjoint sera requis. Cela est également le cas pour l’acquéreur s’il achète les parts avec les fonds de la communauté.

B) Vente de parts sociales : conclusion du contrat de cession

Une fois l’agrément obtenu, il est possible de conclure le contrat de cession de parts sociales. Ce contrat doit nécessairement être conclu par écrit. L’acte de cession doit comporter des mentions obligatoires, notamment l’identité des parties, le nombre de parts cédées et leur prix. Afin de rendre la cession opposable à la société, il est nécessaire de lui signifier l’acte de vente des parts sociales. Encore, il est nécessaire de faire enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts.

En outre, il sera nécessaire pour la société de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée permettra de modifier les statuts afin d’y indiquer la nouvelle répartition des parts sociales. Ce n’est qu’une fois les nouveaux statuts publiés au RCS que la cession deviendra opposable aux tiers.

III/  Fiscalité de la vente des parts sociales

L’acquéreur des parts sociales devra s’acquitter de droits d’enregistrement à l’occasion de la cession. Ces droits appliquent un taux de 3% sur le prix d’achat. Toutefois, un abattement de 23000€ s’applique sur la valeur de l’ensemble des parts sociales (chaque part sociale bénéficie d’une fraction de cet abattement) avant application du taux.

Le cédant sera imposé sur la plus-value de cession de ses parts sociales. Un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% s’appliquera, ainsi que des prélèvements sociaux d’un taux de 17,2%. Le vendeur peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier d’abattements pour durée de détention pour les cessions de parts sociales réalisées après le 1er janvier 2018.

 

Réalisez votre cession de parts sociales

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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6 Comments

  1. Ornella de Carolis

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  2. Maxime Ballester

    Visitor Rating: 5 Stars

  3. Avatar
    Jean baptiste Viot

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes ces informations. Quand vous dites « Le prix de la vente des parts sociales sera déterminé par un expert »,
    Sachant qu’il faut que se soit une personne neutre, quel expert est le plus approprié pour déterminer un prix?

    Merci par avance

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      La plupart du temps, il est recouru aux services d’un expert-comptable aux fins de procéder à l’évaluation.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes ces explications. Cependant, je reste perdue sur le fonctionnement. Je souhaite donc me rapprocher d’une personne experte en la matière pour avoir une explication claire, de vive voix et qui me permettra de bien comprendre tous les tenants et aboutissants de la détention de parts sociales. Pour placer le contexte : mon mari a reçu récemment la proposition de la part de ses patrons d’acquérir des parts. De quel métier me rapprocher pour demander audience ? Expert comptable / banquier / autre ?

    Vous remerciant par avance pour votre retour,
    Cordialement,

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Il s’agit d’une cession de parts sociales.
      Chez LegalVision, on propose un service relatif à la cession de parts. On s’occupe de toute l’opération :
      – Rédaction des documents juridiques (Acte de cession, Procès-verbal,…) ;
      – Enregistrement auprès des impôts ;
      Enregistrement auprès du greffe ;
      Envoi des Statuts à jour et justificatifs.

      Ci-après, le lien relatif à ce service :
      https://www.legalvision.fr/financement-dentreprise/cession-de-parts-sociales/

      Je vous enverrai un mail récapitulatif de notre offre sur le mail que vous avez indiqué. Aussi, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
      Bien à vous

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