Calcul des droits d’enregistrement lors de la cession de parts sociales

Dans la vie sociale d’une entreprise, la cession de parts sociales peut survenir à tout moment : un associé qui se retire, un rachat, un décès, etc. Entreprendre une telle démarche est généralement laborieux. Outre les parts sociales, il est également possible de céder un fonds de commerce. Or, chacune de ces opérations de s’acquitter d’un droit d’enregistrement, qu’il s’agisse de droits d’enregistrement cession de parts sociales, ou de droits d’enregistrement cession de fonds de commerce.

I/ Où s’acquitter des droits d’enregistrement cession de parts ou droits d’enregistrement cession de fonds de commerce ?

L’entrepreneur souhaitant enregistrer un acte doit s’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE). En effet, ce service, présent au sein de chaque Hôtel des impôts, est compétent pour enregistrer les actes des petites et moyennes entreprises.

Le pôle « enregistrement » du SIE est compétent pour recevoir les demandes d’enregistrement des actes de cession de parts ou de fonds de commerce. Cet enregistrement auprès du SIE donnera lieu à une taxe : le droit d’enregistrement.

Encore, le SIE compétent pourra dépendre de la forme de l’acte de cession. En effet, dès lors que l’acte est établi sous forme notariée le SIE du ressort du notaire est compétent pour recevoir la demande d’enregistrement. Dans le cas d’une cession de FDC, le SIE compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le bien. Sinon, pour les cessions de parts sociales, le SIE compétent sera celui du ressort du domicile de l’une des deux parties au contrat.

En principe, il reviendra à l’acquéreur de s’acquitter des droits d’enregistrement

II/ Cessions de fonds de commerce et droits d’enregistrement cession de fonds de commerce.

A/ La cession du fonds de commerce en quelques lignes.

La cession d’un fonds de commerce porte sur l’ensemble des éléments actifs et passifs du fonds. En effet, la cession de FDC permet de céder des éléments corporels (matériel, mobilier) et des éléments incorporels (marque, clientèle, droit au bail, etc). En outre, un inventaire des éléments matériels doit être établi. Toutefois, les créances et les dettes ne sont pas transmises avec le FDC, de même que les biens immobiliers. L’acte de cession du FDC devra comporter toute une série de mentions obligatoires.

Encore, la cession de FDC implique de suivre une procédure parfois décriée pour sa rigidité. En effet, il faudra :

  • Informer les salariés de l’entreprise, si celle-ci en comporte moins de 250 ;
  • Déclarer la cession à la mairie, qui pourra, dans certaines hypothèses, exercer un droit de préemption ;
  • Déclarer la cession de FDC dans un journal d’annonces légales ;
  • Puis, enregistrer la cession du FDC auprès du SIE.

Enfin, il convient de prévoir quatre exemplaires de l’acte de cession du FDC :

  • Un exemplaire reviendra à chacun des cocontractants ;
  • Une copie originale devra être remise au pôle enregistrement du SIE ;
  • Un exemplaire devra être transmis au greffe.

B/ Les droits d’enregistrement cession de fonds de commerce.

1/ Quand faut-il s’acquitter des droits d’enregistrement cession de fonds de commerce ?

La cession de FDC doit donner lieu à un enregistrement dans un délai de 30 jours suivant l’acte de cession. À défaut de procéder à l’enregistrement dans le délai imparti, des pénalités pourront s’appliquer aux droits d’enregistrement cession de fonds de commerce.

2/ Quels sont les documents à présenter au SIE pour s’acquitter des droits d’enregistrement cession de fonds de commerce.

Il faudra présenter au SIE deux exemplaires de l’acte de cession du FDC. Une fois les droits d’enregistrement cession de fonds de commerce acquittés, le SIE conservera l’un des actes et rendra le second au cocontractant ayant procédé à l’enregistrement. La mention de l’enregistrement sera inscrite sur ce dernier acte.

3/ Comment calculer les droits d’enregistrement cession de fonds de commerce ?

Trois taux différents viendront s’appliquer au titre des droits d’enregistrement cession de fonds de commerce. En effet, les taux sont de :

  • 0% pour la tranche de valeur du FDC inférieure à 23 000 euros ;
  • 3% pour la tranche de valeur entre 23 000 et 200 000 euros ;
  • 5% pour al tranche de valeur supérieure à 200 000 euros.

Encore, un abattement de 300 000 euros est prévu pour les cessions de fonds de commerce à un membre de la famille ou à un salarié.

À nouveau, le montant minimum des droits d’enregistrement sera de 25 euros.

III/ Cessions de parts sociales et droits d’enregistrement cession de parts.

A/ La cession de parts sociales en quelques lignes.

Une entreprise a recours à une cession de parts sociales lorsqu’un associé l’intègre ou la quitte. En échange d’une contrepartie financière, un associé vend ses titres à un autre associé (nouveau ou non). Ainsi, la répartition des parts de la société change, mais son capital social reste le même concernant le montant.

Généralement, le prix de la cession de parts sociales se fixe sans grande contrainte. Cependant, il doit respecter certaines exigences légales pour ne pas être estimé nul par les juges. Par conséquent, le prix d’une cession de parts sociales doit être raisonnable, sérieux et déterminable. Si ces critères ne sont pas respectés, en plus d’encourir les risques de nullités par les juges, il y a aussi les risques de redressements fiscaux. Pour éviter de tels ennuis, il est possible de faire appel à un expert. Il réalisera une analyse financière de la société et évaluera justement la valeur des actions et des parts sociales.

Enfin, il convient de prévoir quatre exemplaires de l’acte de cession de parts sociales :

  • Un exemplaire reviendra à chacun des cocontractants ;
  • Une copie originale devra être remise au pôle enregistrement du SIE ;
  • Un exemplaire devra être transmis au greffe.

B/ Les droits d’enregistrement cession de parts sociales.

1/ Quand faut-il s’acquitter des droits d’enregistrement cession de parts sociales ?

L’enregistrement a pour but de prouver l’existence de la cession en cas de litige entre le cédant et le cessionnaire. Il devra être effectué par l’une des parties dans un délai d’un mois à compter de la date de la signature de l’acte. Tout retard de l’enregistrement acte de cession de parts sera sanctionné par une majoration du montant du droit.

2/ Quels sont les documents à présenter au SIE pour s’acquitter des droits d’enregistrement cession de parts sociales ?

Il faut se munir de deux exemplaires de l’acte de cession de parts sociales lors de son enregistrement au service des impôts. En effet, l’un sera gardé par les services et l’autre sera rendu à la partie effectuant l’enregistrement. Ce dernier exemplaire fera mention de l’enregistrement.

3/ Comment calculer les droits d’enregistrement cession de parts sociales ?

a/ Droits d’enregistrement cession de parts : l’application d’un taux de 3% sur le prix de cession après abattement.

Le droit d’enregistrement est de 3%. Ce taux s’applique sur le prix de cession. Toutefois, l’État a mis en place un abattement de 23 000 euros, lequel s’applique proportionnellement au nombre de parts sociales faisant objet de la cession. Ainsi, les droits d’enregistrement cession de parts sociales s’appliquent sur l’assiette suivante :

  • Prix de cession – [(23 000 / nombre total de parts sociales) x nombre de parts sociales cédées]

Encore, un abattement de 300 000 euros est prévu pour les cessions de parts sociales à un membre de la famille ou à un salarié.

Cependant, l’abattement ne saurait faire descendre le droit d’enregistrement en dessous de 25 euros. En effet, il s’agit là d’un minimum perçu par le SIE au titre des droits d’enregistrement cession de parts.

b/ Droits d’enregistrement cession de parts : l’application d’un taux de 5% pour les sociétés à prépondérance immobilière.

Quel est le taux du droit d’enregistrement cession parts SCI ? Quand plus de la moitié de l’actif d’une société est représenté par des immeubles, celle-ci est qualifiée de société à prépondérance immobilière. Or, dans un tel cas un taux d’enregistrement de 5% s’appliquera à la valeur des parts cédées. Ce taux constituera un élément de calcul pour l’enregistrement d’une cession de parts sociales de SCI.

c/ Le régime des sociétés transparentes.

Si la société civile immobilière est transparente, c’est-à-dire si ses associés sont directement imposés sur ses bénéfices, la cession de ses titres sera assimilée à la cession du bien immeuble. Ainsi, il sera nécessaire de s’acquitter d’un droit d’enregistrement variant entre 5,09006% et 5,80665% en fonction de la situation géographique du bien vendu.

Faire une cession de parts sociales avec LegalVision, rien de plus simple

Les démarches peuvent être décourageantes. Néanmoins, il est possible de respecter le formalisme imposé par la loi et d’éviter les risques de nullité et de redressement fiscaux.

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