Le guide complet des frais d’enregistrement des sociétés

Les frais d’enregistrement société sont des frais que la société devra payer lors de sa création, sa dissolution, ou en cours de vie sociale.

Ainsi, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, seront soumises à ces obligations. Ainsi, que vous créiez une SARL, une SAS, une SA ou une SCI, vous devrez payer des frais d’enregistrement société.

L’enregistrement peut correspondre à l’immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal. De plus, jusqu’en 2015, tous les statuts de société devaient faire l’objet d’une procédure d’enregistrement au service des impôts. Enfin, il y a lieu de payer des frais d’enregistrement société fiscaux tout au long de la vie de la société.

I/ Frais d’enregistrement société au greffe : l’immatriculation

Les frais d’enregistrement seront présents à chaque étape de la création d’entreprise, tant au niveau de la rédaction d’actes, des frais d’annonces légales ou des frais de greffe.

A/ Les frais des rédacteurs d’actes

Lorsque vous souhaitez créer une société, il faudra que vous rédigiez plusieurs documents :

La rédaction de ces documents peut être faite par vous même, dans ce cas elle ne vous coûtera rien. Nos services peuvent rédiger tous ces documents ainsi que l’annonce légale et envoyer ces documents au greffe pour 139€ HT. Pour les mêmes services, vous paierez entre 500 et 1000 € si vous les confiez à un expert-comptable. Les notaires, pour la simple rédaction des documents, pourront vous demander entre 500 et 2000 €.

B/ Les frais d’annonce légale

Une fois les documents rédigés, il faudra que vous rédigiez une annonce légale. Ainsi, il y aura certaines mentions impératives à indiquer dans cette annonce légale :

  • Date de signature des statuts,
  • Forme sociale (SARL, SAS ou encore SCI),
  • Dénomination sociale,
  • Capital social,
  • Indication spécifique si le capital est variable et montant minimum et maximum du capital,
  • Adresse du siège social et indication spécifique si le siège est fixé au domicile du dirigeant,
  • Nom et prénom des dirigeants,
  • Durée de la société,
  • Indication du greffe compétent.

Toutes ces indications doivent être obligatoirement présentes dans l’annonce légale. Il faut savoir que plus vous écrirez de mots, plus le prix de l’annonce légale sera élevé. Essayez également de ne pas indiquer de majuscules car cela vous coûtera plus cher. Le prix dépend aussi des journaux, certains étant plus chers que d’autres.

Le prix d’une annonce légale sera en général d’environ 150€.

Astuce à connaître : si vous rédigez votre annonce légale, mettez la date de publication de l’annonce 1 mois après la rédaction de l’annonce, ainsi vous pourrez déposer votre dossier au greffe, et si le greffe rejette votre annonce légale, il suffira simplement d’annuler la publication, de la rédiger une deuxième fois, et vous ne paierez aucun frais.

C/ Les frais de greffe

Il faudra ensuite que vous déposiez l’entier dossier au greffe du tribunal de commerce. Vous pourrez déposer votre dossier soit directement au greffe compétent soit par voie électronique par la plateforme Infogreffe et ainsi créer votre société en ligne. Les frais de greffe dépendront de votre forme sociale :

  • SARL, SAS, SASU et EURL : frais de 39,42€ ;
  • SCI : frais de 70,39€.

A cela vont s’ajouter les frais de greffe pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les frais sont de 23,71€ si la déclaration est déposée en même temps que l’immatriculation de la société. Les frais seront de 46,41€ lorsque vous déposerez cette déclaration en même temps qu’une modification de votre société. Enfin, le greffe procédera à l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés et vous obtiendrez un Kbis.

D/ Les frais supplémentaires en cas d’apport en nature

Si vous souhaitez effectuer un apport en nature, il faudra désigner un commissaire aux apports qui fera une évaluation de votre bien. Vous pourrez néanmoins ne pas nommer de commissaire aux apports dans les conditions suivantes :

  • Si la valeur de l’apport en nature n’excède pas 30 000€.
  • Si la somme totale des apports en nature est inférieure à 50% du total des apports.

Enfin, si ces seuils sont dépassés, vous serez obligé de nommer un commissaire aux apports. Les frais d’évaluation sont très élevés. En effet, cela vous coûtera entre 100 € et 1000 €. 

E/ Synthèse des frais d’immatriculation

Le total des coûts de création d’une société civile est donc de 410,9 €. Pour la création de SARL et la création de SAS, il sera de 379,93€. En cas d’apport en nature, les frais seront à peu près doublés du fait de l’évaluation par le commissaire aux apports.

Société commerciales (SARL, SAS) Société civile
Frais de rédacteurs d’actes 139€ 139€
TVA sur frais annonce légale 27,8€ 27,8€
Frais d’annonce légale 150€ 150€
Frais de greffe 39,42€ 70,39€
Déclaration des bénéficiaires effectifs 23,71€ 23,71€
Total 379,93€ 410,9€

II/ Frais d’enregistrement société : l’enregistrement des statuts au service des impôts

Nous allons voir les cas d’enregistrement des statuts de société avant d’exposer la procédure d’enregistrement des statuts.

A/ Dans quels cas dois-je enregistrer mes statuts ?

Par principe, l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire depuis 2015. En revanche deux types de statuts devront obligatoirement être enregistrés au service des impôts.

  • Tous les statuts rédigés par un notaire,
  • Les statuts contenant une opération soumise à l’enregistrement.

Par exemple, l’enregistrement des statuts sera obligatoire en cas d’apport d’immeuble. En effet, les immeubles sont soumis à l’enregistrement. Par conséquent, vous devrez enregistrer les statuts au SIE. 

Notez bien : Il n’y aura aucun frais d’enregistrement pour les statuts.

B/ Comment enregistrer mes statuts ?

Ce sera à l’un des associés ou au dirigeant de la société de procéder à l’enregistrement.

Une fois l’immatriculation de la société réalisée, il faudra déposer 4 exemplaires des statuts au service des impôts dont dépend la société. Ensuite, ces statuts devront être déposés dans le mois qui suit leur signature.

Si les statuts contiennent un apport de bien immobilier, le dépôt des statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble est obligatoire.

III/ Frais d’enregistrement société au service des impôts

L’enregistrement au service des impôts dépend de l’opération que vous avez effectuée. L’enregistrement est ainsi imposé pour une cession de titres entraînant une modification des statuts, ou toutes autres modifications des statuts comme la dissolution liquidation, l’augmentation de capital ou la réduction de capital.

A/ Les frais d’enregistrement de la cession de parts et d’actions

Pour céder une entreprise, il faudra faire une cession de parts sociales. Les frais d’enregistrement de cession dépendent de votre forme sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la cession de parts sociales.

Selon la loi, le taux d’imposition est de :

  • 0,1 % pour la cession d’action de SAS, SA ou SCA.
  • 3% pour la cession de parts de SARL.
  • 5% pour la cession de parts de SCI.

Ainsi, les droits d’enregistrement de la société à prépondérance immobilière peuvent paraître les plus élevés.

En revanche, en ce qui concerne l’abattement portant sur la cession de parts ou la cession d’actions :

  • Les SAS, SA et SCA ne bénéficient d’aucun abattement,
  • Les SARL bénéficient d’un abattement de 23 000€ sur la valeur totale des parts,
  • Les SCI soumises à l’IR bénéficient d’un abattement de 6% par an à compter de la 6ème année de détention des parts.

Exemple 1 : Je cède 50% des parts d’une SARL pour 10 000€. L’imposition sera la suivante : 

  • L’abattement est de : 23 000/2= 11 500€ (car seule la moitié des parts de SARL sont vendues)
  • 10 000- 11 500= -1 500€

Par conséquent, l’abattement couvrant plus que la valeur totale des parts, vous ne paierez aucun impôt. 

Exemple 2 : Je cède toujours 50% des parts d’une SARL, mais elles valent 100 000€. 

  • L’abattement est toujours de 11 500€. 
  • 100 000- 11 500= 88 500€. Vous serez imposé sur une base de 88 500€.
  • Le taux d’impôt sera de : 88 500*0,03= 2 655€.

Dans cet exemple vous paierez un montant d’impôt de 2 655€.

B/ Les frais d’enregistrement des apports, de la dissolution, et de l’augmentation ou réduction de capital

Lors de la création de la société et de la réalisation des apports en nature, numéraire ou industrie, les apports sont exonérés de frais d’enregistrement société.

En revanche, au niveau des modifications de société, avant 2019 les frais d’enregistrement étaient de :

  • 300€ si le capital social était inférieur à 225 000€,
  • ou 500€ si le capital social était supérieur a 225 000€.

Depuis la loi de finances applicable au 1er janvier 2019, ces frais d’enregistrement société ont été supprimés.

Si les frais d’enregistrement ont été supprimés, il faut savoir que l’obligation d’enregistrement n’a pas été supprimée. Ainsi, il faudra toujours déposer l’acte modificatif au SIE (service des impôts des entreprises).

En ce qui concerne le coût de dissolution liquidation d’une société, la dissolution liquidation devra respecter certains délais. En outre, lors de la dissolution d’une société, il faudra réaliser certaines formalités de dissolution liquidation dont l’enregistrement du PV de dissolution au service des impôts des entreprises. Ainsi, un taux de 2,5% du montant du boni de liquidation est imposé. Ensuite, lors de la distribution des dividendes vous serez imposé à la flat tax au taux de 30%.

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