Le capacitaire LOTI – Quelles différences avec le statut VTC ou taxi ?

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Vous ne savez pas quelles sont les différences entre le LOTI et les autres chauffeurs ? LegalVision vous explique tout !

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les conditions
II/ La formation
III/ Tableau récapitulatif

En dehors du statut de VTC et de taxi, il existe également les capacitaires LOTI. Ce statut de capacitaire provient de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs datant de 1982. Aussi, ce statut diffère de celui des chauffeurs VTC ou de taxi. Le capacitaire de transport de personne particulier LOTI peut exercer si son service n’est pas fréquent. Généralement le chauffeur travaille pour des agences de voyages de manière occasionnelle.

I/ Les conditions

Premièrement, il faut savoir qu’un chauffeur LOTI n’a pas les mêmes droits que les autres statuts. Ainsi, voici les principales différences qu’un capacitaire peut avoir avec les VTC ou taxis :

  • Capacité minimum 2 personnes dans le véhicule ;
  • Interdiction de stationner sur la voie publique pour prendre une course.

Pour résumer, le capacitaire LOTI est donc un chauffeur occasionnel de transport collectif qui doit prendre au minimum 2 passagers.

De plus, les chauffeurs LOTI tout comme les chauffeurs VTC n’ont pas le droit de maraude : seuls les taxis en ont le monopole.

En effet, la maraude permet de pouvoir se stationner sur la voie publique et de prendre la course d’un client sans réservation au préalable. C’est pourquoi, les prix des VTC et des LOTI doivent être fixés avant la course.

Qui plus est, le capacitaire doit aussi passer une formation pour pouvoir exercer ses fonctions.

II/ La formation

La première partie de la formation a une durée de 140h. Elle se finalise par un examen qui est constitué de 3 épreuves écrites :

  1. QCM sur 100 points
  2. Questions / réponses (rédigées) sur 30 points
  3. Mathématiques : 70 points

L’épreuve est donc notée sur un total de 200 points. Pour valider cet examen, le capacitaire LOTI doit obtenir une note de 120/200 minimum.

Une fois le test réussi, une attestation de capacité professionnelle (transport routier) vous sera transmise par le préfet de votre région.

Si une personne échoue à cet examen, il est possible de le repasser sans suivre la formation. Cependant, si un candidat doit le repasser une 3ème fois, il est obligatoire de se réinscrire à cette formation.

Toutefois, si vous êtes salarié dans une société de transport qui a la capacité LOTI, vous n’aurez pas besoin de suivre cette formation. En effet, il vous suffira d’avoir votre permis de conduire et d’avoir obtenu un justificatif médical qui prouve que vous êtes apte.

Ainsi, la société qui vous embauchera jugera si vous êtes disposé à devenir chauffeur capacitaire en évaluant votre relationnel avec les clients ainsi que votre conduite.

Enfin, pour exercer votre métier vous pouvez créer une entreprise de transport car, comme démontré ci-dessus, les salariés n’ont pas l’obligation d’avoir la capacité de transport. Si une seule personne dispose de cette capacité dans l’entreprise, vous pouvez créer votre société de transport avec des personnes qui ont le permis B.

III/ Tableau récapitulatif

VTC

TAXI

LOTI

 

Droit de maraude NON OUI NON
Nombre minimum de personne pour une course 1 1 2
Fixation des prix Libres Fixes Libres
Utilisation de la voie de bus Non Oui Sous conditions (macaron DREAL)
Nombre d’heures de formation 250 entre 200 et 400 140h
Dispositif lumineux Non Oui Non

Aussi, pour la régulation du transport public particulier de personnes, la loi Grandguillaume a été proposée. D’une part, voici les principales lignes directrices de ce projet :

  • Les capacitaires LOTI ne pourront plus exercer leur activité VTC dans les grandes villes.
  • Pour l’exercice des capacitaires LOTI, il faudra avoir des voitures avec une capacité de plus de 10 personnes en agglomération de plus de 100 000 habitants.
  • Toutefois, si des LOTI veulent continuer à effectuer des courses occasionnelles en tant que chauffeur VTC, ils devront s’enregistrer en tant que chauffeur VTC.

D’autre part, la loi Grandguillaume projette également :

  • La création d’un observatoire national pour ce marché mis en place par décret.
  • Les examens des taxis et des VTC se feront au même endroit (même centre de formation).
  • Tous les chauffeurs LOTI qui sont employés par des plateformes doivent passer sous le statut VTC (ils ont un an pour le faire). Si un chauffeur fait partie d’une entreprise de transport LOTI, il devra faire les démarches nécessaires pour s’inscrire au registre des VTC (il s’agit d’une équivalence).

A l’avenir, les chauffeurs LOTI devront donc s’inscrire au registre VTC et demander leur carte VTC professionnelle. De plus, ces nouvelles démarches seront à la charge du capacitaire. Qui plus est, si le chauffeur a obtenu sa licence après l’entrée en vigueur de cette loi, il n’aura aucune équivalence. Par conséquent, pour obtenir sa carte professionnelle, il devra passer l’examen VTC.

Équipe LegalVision

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20 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,
    Je suis capacitaire LOTI et je souhaite créer une flotte de véhicule en commençant par un seul pour l’instant.
    L’objet serait de louer des véhicules aux VTC pour Uber et autres plateforme.
    Quel serait pour moi en créant une SASU les codes APE en vigueur ? Sachant qu’en Corse où je vais résider cette année je souhaiterai également travailler à mon compte.
    Que me proposez vous et à quel prix ?
    Merci et bonne journée
    Paul Finidori

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Un de nos juristes rentrera en contact avec vous afin de vous communiquer notre offre.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour je suis capacitaire et souhaite devenir taxi quel sont mes demarches a suivrent. Cordialement.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Tout d’abord, vous devez obtenir une carte professionnelle vous permettant d’exercer l’activité de taxi. Pour cela, il vous faut vous rapprocher de votre chambre des métiers pour vous inscrire aux sessions d’examens. Une fois les examens validés, vous pourrez faire une demande de carte professionnelle permettant l’exercice de la profession de taxi.

      L’exercice de l’activité de taxi implique également d’obtenir une autorisation de stationnement sur la voie publique, dite « licence de taxi ». Une fois votre carte professionnelle obtenue, vous devrez demander l’attribution d’une autorisation de stationnement auprès de la mairie de la ville au sein de laquelle vous souhaitez exercer votre activité. À noter, des listes d’attente existent, et les délais d’attribution d’une autorisation de stationnement peuvent dépasser plusieurs mois dans certains villes. Alternativement, il vous est possible d’acheter une autorisation de stationnement. Attention cependant, seules les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er Octobre 2014 peuvent être achetées.

      À noter, il faudra également déclarer le changement d’activité de votre entreprise, si celle-ci n’est pas libellée dans des termes englobant l’activité de taxi.

      Bien à vous.

  3. Avatar
    ESTELLE DAMOUTTE

    Bonjour je suis taxi dur st pol de leon et je souhaite obtenir une autorisation pour un 2 eme véhicule  » Loti  » pour satisfaire la demande saisonnière lorsque je suis déjà en course .

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons de vous adresser directement à la DREAL.

      Bien à vous,

  4. Avatar

    Bonjour,

    je suis chauffeur VTC avec une voiture hybride mais je veux devenir LOTI car il n’y a pas de contrainte de véhicule.
    comment puis je devenir loti ? suis je obligé de passé par une formation spécifique loti alors que je suis deja vtc ?
    merci pour votre réponse
    cordialement
    gael

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Depuis le 1er janvier 2018, les chauffeurs salariés d’une société LOTI avec le permis B exerçant dans leur entreprise doivent avoir :
      – réussi l’examen VTC ;
      – ou obtenu l’équivalence de chauffeur VTC, en justifiant d’un an d’activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle (par exemple en fournissant au minimum 12 bulletins de salaire accompagnés d’une attestation Pôle Emploi).
      Si vous créer votre propre société, depuis 1er janvier 2018, les entreprises de transport LOTI doivent:
      – s’enregistrer au registre VTC ;
      – et employer des chauffeurs titulaires d’une carte VTC leur permettant de proposer des services de transports particuliers de personnes.
      Si vous avez déjà réussi l’examen VTC, il vous faudra simplement remplir les formalités liées à la profession telles qu’elles sont énoncées dans l’article. Par exemple l’interdiction faites aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  5. Avatar
    BARBASON GILLES

    bonjour,
    Je suis titulaire de la capacité de transport de voyageurs et je souhaite transporter des personnes à la demande.
    Je suis à la campagne.
    Comment dois-je m’y prendre?

  6. Avatar

    Je suis titulaire d’une capacité comment puis je m’en servir à ce jour ?

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord, si vous voulez devenir taxi il vous faudra obtenir une carte professionnelle. Pour cela, il vous faut vous rapprocher de votre chambre des métiers pour vous inscrire aux sessions d’examens. Une fois les examens validés, vous pourrez faire une demande de carte professionnelle permettant l’exercice de la profession de taxi.

      L’exercice de l’activité de taxi implique également d’obtenir une autorisation de stationnement sur la voie publique, dite « licence de taxi ». Une fois votre carte professionnelle obtenue, vous devrez demander l’attribution d’une autorisation de stationnement auprès de la mairie de la ville au sein de laquelle vous souhaitez exercer votre activité.

      Si vous désirez devenir VTC il vous faudra créer votre propre structure, pour ce faire contactez nos experts : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/devenir-chauffeur-vtc/

      Enfin pour devenir capacitaire LOTI l’article vous explique dans le détail toutes les démarches.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Pellerin William

    Bonjour,
    Je souhaiterai juste savoir si il est possible de cumuler la capacité LOTI et la carte VTC sous la meme entreprise?
    Merci par avance de votre retour,
    Cordialement,

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Le 29 décembre 2016 la loi relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume », est venue réformer l’activité de VTC et des capacitaires LOTI. Cette loi interdit, depuis le 1er janvier 2018, aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

      Cependant les capacitaires LOTI peuvent toujours exercer leur activité de services occasionnels de transports publics collectifs dans des véhicules de moins de 10 places :
      – d’une part, sur les territoires géographiques non situés dans le périmètre d’un PDU (plan de déplacements urbains), c’est-à-dire dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants,
      – et d’autre part, pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce PDU.

      Si la loi confère aux taxis la possibilité de cumuler leur activité avec la capacité LOTI, elle interdit aux capacitaires LOTI de s’inscrire sur une plateforme de réservation rendant le cumul entre LOTI et VTC presque impossible dans les faits.

      Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos formalistes qui vous répondront dans les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir ou vous être utile.

      Bien à vous.

  8. Avatar
    Merabet Djawad

    Bonjour,
    J’ai un permis de conduire plus de 30 années, et j’ai exercé dernièrement comme chauffeur accompagnateur pendant une année, et actuellement je voudrais créer une micro entreprise de transport ou avoir une carte VTC, est ce que c’est possible, et qu’elle est la procédure à suivre.
    Cordialement.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      L’exercice de la profession de chauffeur VTC ou Véhicule de Tourisme avec Chauffeur requiert une formation et l’obtention d’une carte professionnelle VTC.
      Je vous invite à lire cet article : https://blog.legalvision.fr/2020/05/24/devenir-vtc/

      Bien à vous.

  9. Avatar
    Stephane Mayzoue

    Bonjour juste pour vous signalez que dans votre tableau récapitulatif il y a une erreur qui indique que les capacitaires on droit à la maraude

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Effectivement, cela va être corrigé, merci beaucoup.

      Bien à vous.

  10. Avatar
    VEYRAT GUILLAUME

    Bonjour, j’ai eu une entreprise de VTC pendant plusieurs années (2015-2018) et avant cela j’ai exercé la profession de conducteurs d’autocar (2012-2015), je souhaiterais avoir une capacité « loti » pour créer à nouveau une société de transport pour pouvoir travailler de manière saisonnière avec un véhicule 9 places sur des petites station balnéaires de moins de 100 000 habitants (navette de camping, retour de bars le soir ect )
    Est ce que je peux avoir la capacité par équivalence où suis-je obligé de passer la formation complète, car j’avoue être un peu perdu sur le sujet.
    En attendant de vous relire.
    Bien cordialement.
    Guillaume.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous êtes dispensé de formation si vous avez 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de personnes (sur les 10 dernières années). Je vous invite à voir directement avec la DREAL.

      Bien à vous.

      1. Avatar

        Bonjour,
        Je suis gerant de d’une société de VTC depuis plus de 2 ans (donc possédant la carte VTC), suis je aussi dispénsé de formation comme Veyrat Guillaume? et qu’en est il de l’examen, faut il le passer ou non?

        Cordialement
        Merci

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