Comment obtenir une licence de transport gratuit ?

licence de transport

Vous souhaitez savoir comment obtenir une licence de transport ? LegalVision répond à toutes vos questions !

Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas. Il faut donc se renseigner sur la licence avant de procéder à la création de son entreprise.

Comment obtenir une licence de transport ? Quelles sont les différentes licences de transport ? LegalVision répond à vos questions.

En principe, le régime est celui du transport public routier. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les VTC et les taxis.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ La licence de transport public routier
II/ La licence de taxi
III/ La licence de VTC

I/ La licence de transport public routier

La licence professionnelle de transport de marchandise et la licence de transport de personnes sont deux licences différentes. Toutefois, les conditions d’obtention sont similaires.

A) Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises ayant besoin d’une licence de transport de marchandises sont celles de :

  • transport routier de marchandises ;
  • location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
  • course, de messagerie et de transport de petits colis ;
  • déménagement utilisant des camionnettes.

En revanche, si le transport est un accessoire de l’activité principale de l’entreprise, la licence n’est pas nécessaire. Par exemple, c’est le cas d’une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.

Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes. Cependant, de nombreux régimes dérogatoires existent :

  • les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur propre compte ;
  • les taxis ;
  • les voitures de petite remise ;
  • les voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • les ambulances ;
  • les voitures de pompes funèbres.

B) Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?

En premier lieu, il existe une condition d’établissement. Ainsi, dans les locaux de l’entreprise doivent se trouver les documents administratifs obligatoires, les véhicules et les installations techniques permettant d’exploiter une activité de transport routier. Les installations techniques ne sont pas nécessaires pour les véhicules légers ou transportant peu de personnes.

Par ailleurs, l’entreprise et les dirigeants de l’entreprise doivent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle. Elle n’est plus remplie en cas de

  • condamnations à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • condamnations pour certains délits du code des transports, code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route et code de l’environnement ;
  • amendes pour des infractions aux règles du transport routier.

Ensuite, les textes fixent une condition de capacité financière. Les capitaux et réserves doivent être chaque année au moins égaux aux montants suivants :

Transport de personnes

Véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris

Véhicules excédant 9 places, conducteur compris

1500  €

Premier véhicule

Véhicules suivants

9000 €

5000 €

Transport de marchandises

Véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé

>Véhicules excédant les 3,5 tonnes

Premier véhicule

Véhicules suivants Premier véhicule

Véhicules suivants

1800 € 900 € 9000 €

5000 €

Pour certaines collectivités d’outre mer, les seuils sont abaissés. De plus, l’entreprise peut demander des garanties à des organismes financiers se portant caution à hauteur de 50% des seuils.

Enfin, il existe une condition de capacité professionnelle, qui peut être tirée d’un examen, d’un diplôme ou dans des cas spécifiques de l’expérience professionnelle.

C) Comment l’obtenir ?

La procédure est similaire pour le transport de marchandises et le transport de personnes.

Il faut faire une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (Dreal) par envoi du cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l’entreprise, ou de l’établissement principal en cas d’entreprise étrangère. Pour l’outre-mer, il faut l’envoyer à la Deal. Pour l’Île-de-France, la démarche s’effectue en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (Driea).

Les quatre conditions d’accès à la profession doivent être remplies pour que la licence soit accordée. Pour prouver la capacité professionnelle, il faut obtenir l’attestation de capacité professionnelle en envoyant le Cerfa nº11414*05 à la Dreal, Deal ou Driea. L’entreprise doit justifier de la capacité financière au moment de l’obtention de la licence, par envoi des documents comptables certifiés.

Dans le transport de marchandises, il faut créer une entreprise et le prouver par la production d’un extrait Kbis démontrant l’immatriculation au CFE.

La Dreal fait une attestation du respect de ces conditions par l’entreprise après étude du dossier. Le préfet donne alors l’autorisation d’exercer. Ainsi, l’autorisation emporte inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Ensuite, la Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés.

D) Quelle différence entre licence de transport intérieur et licence de transport communautaire ?

Concernant la demande de licence de transport de personne, l’inscription au registre entraîne l’octroi d’une licence communautaire de transport de voyageurs ou d’une licence de transport intérieur, notamment en fonction de la présence d’autobus ou autocars dans l’entreprise.

S’agissant de la demande de licence de transport de marchandises, l’inscription emporte délivrance :

  • d’une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
  • ainsi que d’une licence de transport intérieur si ce seuil n’est pas atteint.

Les licences communautaires sont obligatoires pour exercer en France et dans l’Union européenne. Les licences de transport intérieur sont obligatoires pour accéder au marché français, mais l’accès au territoire du reste de l’Union européenne est libre.

E) Comment la renouveler ?

La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables. Par ailleurs, le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du Cerfa nº13437*02 à la Dreal, la Deal ou la Driae.

Pour rappel, chaque année, la capacité financière doit être prouvée à nouveau par envoi de la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. A défaut, l’autorisation d’exercice peut être suspendue. Cependant, l’indication de l’appartenance au secteur du transport routier sur la déclaration fiscale accomplit cette formalité.

F) Quelles sanctions en l’absence de licence ?

Le transport de marchandise ou de personne sans licence est un délit puni par un maximum d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Or, cela vaut en l’absence de licence ou en cas de circulation si elle est périmée ou suspendue.

G) Quel prix ?

La licence de transport public routier n’est pas payante en elle-même, hormis les frais postaux d’envoi des documents.

Toutefois, pour le transport de marchandises, il faut compter les frais de création d’entreprise.

De plus, un certain investissement est nécessaire pour obtenir les véhicules. De même, il faudra prévoir les installations techniques obligatoires, et atteindre les exigences de capacité financière.

Les licences de transport de personne et de marchandises sont incessibles. La location de licence de transport est interdite. En effet, la transaction sera nulle, et les participants passibles de sanctions pénales.

II/ La licence de taxi

Pour devenir chauffeur de taxi, il faut notamment :

  • réussir l’examen de certificat de capacité professionnelle ;
  • ainsi qu’obtenir sa carte professionnelle ;
  • et, pour finir, obtenir une licence de taxi ou autorisation de stationnement de taxi (ADS).

Le chauffeur de taxi peut choisir d’acheter une licence de taxi et devenir chauffeur indépendant. Il peut également la louer à un exploitant et devenir chauffeur de taxi salarié.

L’ADS est en principe une licence de transport gratuite. Elle est octroyée par les mairies. Cependant, les délais d’attente sont très longs, parfois plus d’une dizaine d’années. De plus, seules certaines licences sont cessibles, ce qui augmente la pression sur le marché. Ainsi, les licences rachetées sont cessibles au bout de 5 ans et celle obtenues en mairie au bout de 15 ans. Les licences de taxi octroyées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Par conséquent, les prix peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

III/ La licence de VTC

Comment avoir la licence de transport VTC ? Pour devenir chauffeur VTC, il faut tout d’abord obtenir la carte professionnelle VTC. Pour ce faire, le VTC doit notamment suivre une formation puis réussir un examen. La carte coûte 48 euros HT, sans compter la TVA et le prix de l’envoi postal.

Ensuite, le chauffeur peut choisir d’exercer en tant que salarié ou de créer son entreprise. Pour devenir exploitant de VTC, que l’on soit une personne physique ou une personne morale, il faut s’inscrire au registre des VTC. Il est exigé une capacité financière de 1.500 euros par véhicule, sauf propriété ou location de longue durée. Les frais d’inscription sont de 170 euros, y compris en cas de renouvellement.

Créez votre sociéte de VTC en quelques clics !
Anna VALDEBOUZE

Anna VALDEBOUZE

Anna est juriste au sein de LegalVision. Élève-avocate et titulaire d'un M2 en droit économique, elle s'intéresse tout particulièrement au droit social.

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99 Comments

  1. Avatar
    Patrice Glaudon

    Bonjour
    J’ai une entreprise artisanale de terrassement et je voudrais me faire louer pour faire du transport de terres et cailloux.
    Suis je obligé d avoir une licence de transport.
    Comm

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Le transport de terre et cailloux est une activité de transport routier de marchandises. Une licence de transport est donc impérative.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour
    Mon diplôme de capacité de transport de moin de 3t5 a plus de 5ans que faire ?

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Sauf situation particulière, la capacité de transport a une durée de 10 ans. Pour renouveler une capacité de transport, il vous faudra envoyer une demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandise.

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour,
    Je Voulez créer une micro entreprise de déménagement et je ne sais pas les procédures à suivre et les conditions exiger
    Cordialement

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,
      Une micro-entreprise de déménagement est une entreprise de transport de marchandises.
      Pour ouvrir ce type d’entreprise, il faut :
      – Obtenir une capacité professionnelle
      – Avoir une capacité financière suffisante
      – Obtenir un agrément ministériel
      – Créer et déclarer votre micro-entreprise

      Pour plus de détail sur les procédures à suivre et les conditions exigées, je vous invite à consulter notre article dédié à la création d’une entreprise de transport de marchandise.

      Bien à vous

  4. Avatar

    Bonjour sa reste combien de temps pour délivrer les licences des véhicules moins 3.5 tonnes car j ai reçu mon kbida et la j ai un marché mois d octobre je suis perdu

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Tout dépend de la DREAL. Je vous invite à les contacter pour vérifier si votre demande de licence a été bien réceptionnée et connaitre l’état d’avancement de votre dossier.

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonsoir c quoi le dossier pour envoyé à ladreal pour le délivre des licences

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Une demande doit être adressée à la DREAL via le formulaire CERFA 14557. Il faut également joindre les justificatifs qui attestent de:
      – votre capacité de transport ;
      – votre capacité financière ;
      – l’établissement de votre honorabilité professionnelle ;
      – et l’établissement de votre société en France.

      Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.

      Bien à vous.

  6. Avatar

    Bonjour
    J aimerais signer un partenariat avec un hôtel qui a beaucoup de client à emmener à la gare
    Je dispose d un Mercedes Vito 8places
    Et je suis déjà Vtc
    Puis je faire du shuttle(navette) hôtel gare ou dois-je avoir une capacité de transport ?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il faut une capacité de transport pour faire du « shuttle » pour des hôtels.

      Bien à vous.

  7. Avatar

    Bonjour je voudrais savoir si il est possible de passer l’examen sur internet pour une licence de transport inférieure à 3.5t ? En temps que auto entrepreneur esquil est possible de rendre des services au particuliers sans licence de transport ?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      L’examen se fait en présentiel et non en ligne. Par ailleurs, il faut une licence de transports pour transporter des particuliers.

      Bien à vous.

  8. Avatar
    Eraslan Hasan

    Bonjour
    Ya tıl ‘examen pour bénéficier de la licence de transport de moins 3,5T
    Merci de vos réponses.
    Si non comment faire ?
    Cordialement.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il faut suivre une formation et passer un examen.

      Bien à vous.

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Effectivement, à la fin de la formation, il faut passer un examen final pour obtenir la capacité professionnelle.

      Bon à savoir :

      Créez votre entreprise de transport avec LegalVision. Nos juristes s’occupent de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  9. Avatar

    Bonjour; voilà je viens d avoir mon permis et je voudrais créer une entreprise de transport de moins de 3’5 t comment doit-on procéder.
    Dans l ‘attente de votre réponse veuillez accepter mes sincères salutations.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour Monsieur,
      Nous pouvons nous charger de la création de votre entreprise.
      Je vous enverrai tous les détails par mail.
      Vous pouvez aussi nous contacter sur : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
      Bien à vous,

  10. Avatar

    Bonjour, je suis conducteur de cars dans une municipalité qui possède 3 cars, cet été un collègue s’est fait contrôler par les agents de la DRIEA, et nous sommes rendus compte que la municipalité ne possède pas de licence de transport la mairie à reçu une amende…. alors que nous roulons tous les jours pour faire les circuits scolaires, les sorties scolaires, les sorties avec les centres de loisirs etc, en gros nous sillonnons l’Idf, et ce depuis des années, que risquons nous en tant que conducteur, ( sommes nous dans la légalité ) et quelles sont les compétences d’une mairie en l’absence de licence de transport de voyageurs? Dans l’attente de votre réponse, recevez mes sincères salutations.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Dans ce cas, la mairie assume toute la responsabilité dés lors qu’elle ne respecte les exigences légales.
      Bien à vous,

  11. Avatar

    Bonjour
    Je suis chauffeur de bus depuis 11 ans ,puis-je obtenir la capacité de transport léger de 9 personnes ?
    Merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Oui, rien ne fait obstacle à l’obtention d’une telle licence.
      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour obtenir cette licence, il convient de suivre les démarches décrites dans le présent article. Dés lors que vous remplissez toutes les conditions, rien ne fait obstacle à l’obtention de la licence

      Bon à savoir :

      Créez votre entreprise de transport avec LegalVision. Nos juristes s’occupent de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/
      Bien à vous,

  12. Avatar

    Bonjour j’aimerais créer une micro entreprise de livraison de petits déjeuners à domicile. J’aimerais savoir si il me faut la licence de transport de marchandises ? Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Effectivement, pour devenir coursier indépendant ou livreur, il faut obtenir une licence de transport.
      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour faire de la livraison de petits déjeuners, il faut obtenir une licence de transport de marchandises.

      Bon à savoir :

      Créez votre entreprise de transport avec LegalVision. Nos juristes s’occupent de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/
      Bien à vous,

  13. Avatar

    Bonjour,
    J’ai mon entreprise de transport de marchandises inférieurs à 3.5t j’ai une seule License et je veux avoir des autre c’est quoi les démarches a suivre. Merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Les démarches varient selon la licence que vous voulez obtenir.
      Ainsi, si vous souhaitez vous installer comme transporteur public routier de marchandises, la capacité professionnelle de transport de marchandises vous sera indispensable.
      L’obtention de cette attestation de capacité professionnelle est subordonnée à la réalisation d’une formation capacité transport d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. Cette formation est sanctionnée par un examen final.

      Bon à savoir :

      Créez votre entreprise de transport avec LegalVision. Nos juristes s’occupent de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Les démarches varient selon la licence que vous souhaitez obtenir. Il convient donc de préciser la nature de la licence afin de vous communiquer les démarches à suivre.

      Bon à savoir :

      Créez votre entreprise de transport avec LegalVision. Nos juristes s’occupent de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous

  14. Avatar
    Pichon Sylvain

    Bonjour ´ j’ai un projet de créer une société de transport de marchandise pour le compte d’ autrui en camion de plus de 3,5 t
    Comment faire pour avoir licence et autorisation ?
    Cordialement
    Sylvain

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il faut tout d’abord avoir la capacité professionnelle. Pour ce faire, il faut suivre une formation et passer un examen final.
      Par ailleurs, pour prouver la capacité professionnelle, il faut obtenir l’attestation de capacité professionnelle en envoyant le Cerfa nº11414*05 à la Dreal, Deal ou Driea. L’entreprise doit aussi justifier de la capacité financière au moment de l’obtention de la licence, par envoi des documents comptables certifiés.

      Bon à savoir :

      Confiez la création de votre société de transport à LegalVision, un juriste vous accompagne dans toutes vos démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  15. Avatar

    bonjour,
    jen’ai pas tres bien compris , je voudrai faire du transport de personne avec un vehicule leger n’excedant pas 9 places. quel son tmes demarches exacte a faire ?
    dois-je cree mon entreprise avant tout?
    dois je suivre une formation?
    ou simplement remplir les cerfa? merci beaucoup cdlt

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il faut d’abord d’obtenir une licence professionnelle. Pour ce faire, il faut faire une formation et passer un examen final. Ensuite, il faut réaliser les différentes démarches auprès de la DREAL décrites dans l’article.
      Une fois votre licence obtenue, vous pouvez créez votre société de transport.

      Bon à savoir :

      Confiez la création de votre société de transport à LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  16. Avatar
    Mdallah Rifayin

    Bonjour
    Je voudrait crée une entreprise pour récupéré les course des particulier, amener les personne qui n’ont pas le permis au boulot etc comment faire merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour la création de votre société, il faut réaliser un certain nombre de démarches :

      • L’obtention des autorisations et licences nécessaires ;
      • Le choix du statut juridique ;
      • La rédaction des statuts ;
      • La publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
      • le dépôt de dossier d’immatriculation au RCS.

      Bon à savoir

      Confiez la création de votre entreprise à LegalVision. Un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Vous pouvez confiez la création de votre société à LegalVision. Nos juristes se chargeront de toutes les démarches :

      • Rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE…)
      • Publication de l’annonce légale
      • Enregistrement auprès du greffe

      Il suffit d’accéder au lien suivant :
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  17. Avatar

    Bonjour je suis titulaire d un permis poids lourds et travaille depuis 15 ans en tant que chauffeur poids lourds je voudrais savoir si je pouvais obtenir une licence transport de personne sans pour autant passer l examen ?? En équivalence en fait .
    Merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Vous pouvez obtenir votre licence de transport de personnes si vous justifiez de 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises (sur les 10 dernières années).

      Bon à savoir
      Optez pour le service de création d’entreprise de LegalVision, un juriste se charge de toutes vos démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  18. Avatar
    mohamed camara

    Bonjour, je dispose d’un ccpct, Serait-il possible d’avoir l’équivalence pour du transport de marchandises ? Ou vais-je devoir repasser une épreuve?

    Cdt

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Non, il convient d’obtenir la capacité de transport de marchandises et passer l’examen final.

      Bon à savoir
      Confiez la création de votre société de transport à Legalvision, un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Vous devez suivre la formation et passer l’examen final.

      Bon à savoir
      Créez votre société VTC avec Legalvision. Un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  19. Avatar

    Bonjour,

    Peut on avoir l’équivalence, ou la carte vtc, avec un certain nombre d’année dans le transport de marchandise ou non, étant donnée que j’ai moi même une société de transports de marchandise et aimerais créer une société dans le transports de personne ? Ou bien je dois passer quand meme la capacité de transports de personne via une société tel que « Ifrac » ou autre ?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Vous pouvez obtenir votre licence de transport de personnes si vous justifiez de 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises (sur les 10 dernières années).

      Bon à savoir
      Optez pour le service de création d’entreprise de LegalVision, un juriste se charge de toutes vos démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      En réponse à TRANSPORTS.
      Bonjour,

      Vous bénéficiez d’une dispense si vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

      Bon à savoir
      Créez votre société VTC avec Legalvision. Un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  20. Avatar

    Bonsoir,

    J ai plusieurs questions à vous poser car je crée une SASU, ayant tous mes permis PL,SPL et CAR, je compte créer une SASU; Ai je obligatoirement besoin d une licence transport ? Sachant que mon client me fourni son propre véhicule hors la licence transport est liée à son propre véhicule…moi je ne fais qu une prestation de service pour emmener un véh ou le client me demande…? Puisque dans la diversité de mes clients, il y a des hôtels pour le shuttle (navette), du BTP ( des toupie à vide à amener d un point A à un point B donc du convoyage ( j ai les FIMO D et passerelle C) puis un autre jour un donneur d ordre autocariste qui me demande de transporter 50 clients dans son car ( il y aura deux codes APE sur mon KBIS, l un pour le transport routier de personne l autre pour le convoyage de véh lourds)

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il vous faut la licence de transport pour réaliser les différentes prestations susvisées.

      Bon à savoir :

      Confiez la création de votre SAS à Legalvision. Nos juristes se chargent de toutes les démarches :
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sas/

      Le service de création comprend :
      – La rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE…) ;
      – La publication de l’annonce légale ;
      – L’enregistrement auprès du greffe.

      Bien à vous,

  21. Avatar
    Etienne Rumac

    Bonjour,
    J’ai plusieurs questions concernant des transports effectuées par des taxi et des ambulanciers sur mon secteur géographique…
    Je suis le gestionnaire d’une societe de transport qui c’est spécialisé dans le domaine de la bio-medecine et plus particulièrement dans le transport de sang et d’organe.Avant la création de cette societe, une étude de marché c’est mise en place afin de rechercher qu’elle société de transports est titulaire des marchés publics pour les hôpitaux et clinique et il en résulte, qu’aucune societe de transport l’était mais uniquement des ambulances privés et des TAXIs.En vertu des article L.1222-12 du code de la santé publique définissant les bonnes pratiques de transport de produit sanguin labile, il est précisé que les TAXIs et Ambulance privée pouvais exceptionnellement transporter des produits sanguins labiles uniquement, le cas échéant, des patients destinataire des produits sanguins transporté…
    Après lecture de la loi, nous décidons de crée la societe et commençons à rechercher des clients en présentant notre societe comme une societe leader sur notre secteur d’activité. Les établissement de santés nous répondent tous qu’ils travaillent déjà avec une societe d’ambulance en particulier et certains TAXIs.
    Nous décidons alors de mener une enquête de terrain afin de constaté par nous même les pratiques de ces professionnel de transport de personne.Effectivement, au laboratoire de l’établissement de français du sang de notre commune, nous voyons un balai journalier de taxi et de VSL aller chercher du sang sans que dans ces véhicules ce trouve d’autre personne autre que le chauffeur…
    Sur notre secteurs nous constatons que les marchés publique sont tous attribués à une societe d’ambulance.
    Après recherche auprès de la DREAL, il ce trouve que cet société d’ambulance est titulaire de licence de transport de marchandise, il en demeure pas moins que l’art L.1222-12 du code de la santé publique interdit le transport de sang dans les TAXIs et Ambulance (le sang est considéré comme de la marchandise au même titre que les produits biologiques).
    Il suffirais visiblement pour ces sociétés de faire l’acquisition de véhicule banal pour faire réglementairement le transport de sang.
    Le code de la route prévois l’aménagement de véhicule dédiée aux transports de sang et organe et ainsi, bénéficier de la catégorie d’usage des véhicules dédié à ces transports biologique en véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilité de passage. Dans ce cas, là encore les ambulances privés ou TAXIs pourrons en bénéficier.
    Est ce normal qu’une société d’ambulance ou TAXIs ai le droit de faire du transport de marchandise alors que l’activité de ce genre de société est le transport de personne malade assis ou couché (APE ambulance ou TAXIs) ?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Oui, c’est la réglementation qui prévoit les organismes ou personnes pouvant transporter du sang.
      En ce qui concerne les taxis, le transport de sang est autorisé dès lors qu’ils ne transportent pas simultanément ni personnes ni produits qui ne sont pas en lien avec le sang transporté.

      Bien à vous,

  22. Avatar
    Gonzalez romuald

    Bonjour,
    Pour une activité de guide touristique faut il une licence de transport si on véhicule les touristes avec un véhicule de moins de 8 places ?
    Merci.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Oui, pour le transport de personnes, il est nécessaire d’avoir une licence.
      Pour plus d’informations, contactez nous :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  23. Avatar

    Bonjour, je suis en phase de création d’entreprise dans le transport de marchandise. (Colis, déménagement).
    Ayant obtenue mes permis C – CE et D depuis 2013 , puis suivie un cursus dans le transport et obtenue en décembre 2013:
    _ 1 Certificat de formation générale
    _ 1 Certificat d’aptitude personnelle à l’insertion dans la filière (Conducteur tous transport)
    _ 1 Attestation de formation professionnelle (qualification de Conducteur tous transport)
    Puis-je faire une demande d’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe de diplômes ?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Vous êtes dispensé de la formation et de l’examen final si vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel « Transport », ce qui n’est pas votre cas. Il convient donc de suivre la formation et passer l’examen final afin d’obtenir la capacité professionnelle.

      Sachez qu’avec Legalvision, votre entreprise de transports est créée en 48H seulement. Notre service de création comporte :
      Rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE…)
      Publication de l’annonce légale
      Enregistrement auprès du greffe
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour la première question : Sachez que l’autorisation du juge des tutelles n’est pas obligatoire. Toutefois, en cas d’apport portant sur un immeuble réalisé par un mineur, il est nécessaire d’obtenir cet accord.

      Pour la deuxième question : En cas de création d’une SCI avec un apport d’immeuble, l’intervention du notaire est nécessaire. Toutefois, sachez qu’après la réalisation de vos différentes démarches auprès du notaire, vous pouvez confiez la création de votre société à Legalvision.
      Notre service de création comporte :
      Rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE…)
      Publication de l’annonce légale
      Enregistrement auprès du greffe
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous,

  24. Avatar

    Bonjour,

    Je suis guide de montagne (domicilié en Suisse, canton du Valais) à environ 20 km de Chamonix-Mont-Blanc. Je viens souvent chercher mes clients à Genève à l’aéroport pour faire une excursion en montagne à Chamonix ou en Suisse. Pour ce faire, je traverse avec mon minibus (max. 9 places y compris le conducteur) le territoire national français. Ai-je besoin d’une licence de transport pour ces transferts?

    Cordialement,
    Raphael

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Je vous invite à vérifier la réglementation suisse à sujet. Je tiens à préciser que le transport de personnes en France nécessite une licence.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  25. Avatar
    Mourad Azzaoui

    Bonjour.
    J’ ai crée une petite société de transport de personnes de – 9 personnes car je ne possède pas le permis D . Comment puis-je faire pour être conventionné par la sécurité sociale.
    Bien cordialement.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour être conventionné par la CPAM, il faut :

    2. Être titulaire du permis de conduire catégorie B en cours de validité
    3. Être titulaire du diplôme PSC1 (Diplôme de 1er secours) depuis au moins 2 ans
    4. Être reconnu apte par un médecin agrée par la préfecture
    5. Ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire*
    6. Pour plus d’informations, contactez nous :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  • Avatar
    SEREIR Baghdaad

    Bonjours
    J’ai 15ans d’expérience comme chauffeur pois lourd avec un titre professionnel de transport(tp ) que jé eu en 04/2004 et je vœu changé de métier ,
    C’est possible d’avoir la capacité de transport marchandise vl ou la carte vtc son passé la formation et comment fair
    Merci à vous

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      En ce concerne, la transport de marchandise, vous pouvez bénéficier d’une dispense si :

    2. Vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel « Transport » ;
    3. Vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
    4. Bien à vous,

  • Répondre
  • Avatar
    BENHELOU NABIL

    Bonjour j’ai besoin d’information pour ouvrir une société de tansport cordialement

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Il est nécessaire d’effectuer plusieurs étapes pour créer une société de transport notamment :
      – obtenir la capacité professionnelle et la capacité financière ;
      – obtenir l’agrément de la DREAL ;
      – puis, choisir une structure juridique pour votre activité de transport et l’immatriculer auprès du RCS.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations pour créer votre société si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  • Avatar
    Julie TARTAROLI

    Bonjour,
    Pourriez-vous m’indiquer ce que dit la loi concernant les entreprises de location de véhicules proposant un service payant de navettes aéroport-agence-aéroport.
    Faut-il une autorisation de transport de personnes?

    Cordialement,
    Julie

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Compte tenu de votre situation il est préférable de vous adresser à un avocat spécialisé dans le domaine du transport.

      Bien à vous.

  • Avatar
    Patrice de lyon

    Bonjour,
    J’aimerai créer une entreprise dans la location de véhicules de collection avec chauffeur pour les mariages….
    Pouvez vous m’aider dans la réflexion…..??
    Faut il être vtc ou autre….

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Si vous souhaitez créer votre société de location de véhicules, n’hésitez pas à vous adresser à nos juristes experts qui sauront vous accompagner lors de sa création !
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
      Bien à vous,

  • Avatar

    Bonjour je suis actuellement VTC. J’aimerais obtenir ma carte de moto taxi par équivalence .jai rempli le dossier mais à cause dun seul document je ne peux obtenir cette carte .le document en question est la » licence intérieur « .pouvez vous m’aidez à l’obtenir sachant que je nai pas le souvenir de l’avoir déjà eu.ca serait donc un epremiere fois. Merci

    1. Avatar

      Bonjour,

      Je vous invite a prendre contact avec l’équipe LegalVision pour qu’elle vous accompagne dans vos démarches pour l’obtention de la licence.

      Bien à vous,

  • Avatar

    Bonjour, je souhaite créer une société spécialisé dans le transport de mariés pour événements ( mariages fiançailles ) et j’ai eu plusieurs avis divergents concernant la formation à réaliser
    La Dreal n’a pas su me guider, pas plus que la CMA
    Certains m’ont conseillé la carte VTC ( que je suis actuellement en train de passer ) et d’autres la capacité de transport de moins de 9 personnes
    Cependant j’ai cru comprendre que cette capacité de transport n’était plus valable dans l’agglomération lyonnaise depuis une certaine réforme et donc pas convenable à mon activité
    Que faire svp?

    Cordialement

    1. Avatar

      Bonjour Adam,
      Comme vous l’avez déjà conclu, la carte VTC est bien plus avantageuse. En effet, la capacité de transport à de nombreux inconvénients comme par exemple l’interdiction formelle de transporter une unique personne (2 personnes min). Ces restrictions peuvent être vite contraignantes.

      Bien à vous,

  • Avatar
    Mokhtar BOURAHLA

    Bonjour
    Je fait de la restauration à domicile, je voudrais livrer mes produits que je confectionne en voiture?
    Ai-je le droit de livrer mes clients ?

    1. Avatar

      Bonjour,

      Oui c’est autorisé, le responsable du service de livraison de repas (ici vous) doit juste déclarer son activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du département du site d’implantation de
      l’établissement (voir Arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire
      des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité chap. I)

      Bien à vous,

  • Avatar
    Sophie Da Costa Monteiro

    Bonjour,
    j’aimerai ajouter à mon activité de garde de chiens, l’activité de « taxi animalier ».
    Ma question :
    Concernant la capacité professionnelle, il la fallait pour transporter les animaux alors considérés comme marchandise.
    Cependant, depuis la loi du 16.02.2015, il ne le sont plus, mais sont désormais reconnus comme « être vivant doué de sensibilité « .
    De ce fait, la capacité professionnelle est-elle encore d’actualité ?
    Merci
    Bien à vous.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      La détention d’un CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants) est obligatoire (il doit pouvoir être présenté lors des contrôles routiers) :
      – pour tout transport des animaux vertébrés (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, équidés, chiens, chats… ), y compris pour le transport de ses propres animaux ;
      – Et si ce transport se fait sur plus de 65 Km et qu’il a une vocation commerciale.
      Conformément aux exigences communautaires, le certificat de compétence (CAPTAV) est délivré aux personnes pouvant justifier d’une formation spécifique dispensée par un organisme de formation habilité pour les espèces demandées, suivie d’une épreuve nationale d’évaluation réussie. Certains diplômes, titres ou certificat peuvent dispenser leur titulaire de cette formation et de l’évaluation de ses acquis. Il vous faudra vous adresser à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de votre département.
      Certes la loi que vous évoquez a témoigné d’une réelle évolution quand à la prise en compte de la question animale, mais elle a pour fonction uniquement de défendre les animaux en cas de maltraitance , le droit français considère toujours les animaux comme des biens, le code civil dispose toujours que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Condamnable ou pas, nous vous signalons que le rapport entre animaux et droit est un sujet important de doctrine, et que de nombreux juristes militent pour sortir définitivement l’animal de la catégorie des biens (les travaux de Jean Pierre Marguénaud par exemple).
      En espérant avoir pu vous être utile. Bonne chance.

      Bien à vous.

  • Avatar
    Chantal Cania

    Bjr, j ai obtenue la capacité de transport de personne à mobilité réduite en 2015 et sans l agrément de la secu je ne peux transporter les personne ayant les bon transport. Je voudrais savoir faut il. Espérer un changement favorable. Nous sommes si nombreux vivantdans la précarité

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Le métier de chauffeur de taxi conventionné implique les mêmes procédures que celui de simple chauffeur de taxi. Il vous faudra donc remplir certaines obligations qui conditionnent l’agrément de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
      Par la suite vous devrez adhérer à la convention, en entrant en contact avec le service des relations avec les professionnels de santé de votre CPAM, qui vous fera parvenir par courrier recommandé le texte de la convention nationale. Vous disposerez par la suite d’un mois pour informer la CPAM de votre choix d’adhérer à la convention.
      N’hésitez pas à contacter votre centre de sécurité de votre département ou vous rendre directement sur le site ameli pour les transporteur sanitaire.
      Courage pour vos démarches et la suite.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  • Avatar
    WERNER Richard

    bonjour,
    j’ai une entreprise de vidange des fosses et débouchage effectuer avec des camion hydrocureurs de 26t (capacité de 12m3)
    j’aimerai acheter une semi-remorque (capacité de 25 m3) pour pouvoir aspirer des volumes plus important chez les agroalimentaires
    et les diriger vers des centre de recycles, de traitement…..de méthanisations.
    Suis-je soumis à avoir une capacité professionnelle de transport ?? alors que dans le cas des hydrocureurs de 26t non ! (cause véhicule voirie – vidange)

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Pour conduire un semi-remorque de plus de 750 kg il vous faut un permis CE, que vous possédez sans doute déjà. En ce qui concerne la capacité professionnelle de transport elle ne concerne, a priori, que les entreprises de transport routier de marchandises. La question de savoir si le contenu de votre semi remorque pourrait être considéré comme marchandise se pose, et malheureusement nous ne sommes pas habilités à y répondre.
      Il pourrait être judicieux de contacter un avocat spécialisé en droit du transport, à défaut vous pouvez toujours contacter nos formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu malgré tout vous être utile.

      Bien à vous.

  • Avatar
    Basalious Georges

    Bonjour, je souhaite Créer un auto entrepreneur et travaillé comme chauffeur livreur dans un entreprise avec leur Camionette – 3t5 est ce que il faut avoir la capacité de transport de marchandises ?
    Si oui est-ce que je peux travailler avec la capacité de transport de un personne avec une contrat de mise à dispo de son attestation.
    Merci

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Si vous souhaitez démarrer l’activité de transporteur public de marchandises, la capacité professionnelle de transport de marchandises est indispensable.
      La capacité “transport léger de marchandises” suffira si vous utilisez une camionnette 3,5 tonnes.
      Il semble également possible de passer un contrat de mise à disposition de cette attestation.

      Bien à vous.

  • Avatar
    noureddine chenouf

    Bonjour ma licence de transport marchandises moins de 3 tonnes 5 elle est expiré le 06 /09 /2020 et maintenant je voudrais le renouveler est-ce que c’est possible ou pas

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il est effectivement possible de renouveler votre licence : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/trm-demande-de-renouvellement-de-licence-pour-le-t

      Bien à vous

  • Avatar

    Bonjour, je suis chauffeur VTC depuis maintenant 5ans et j’aimerais savoir si pare Équivalence je peux obtenir la capacité de transport de personne de moins de 9 personnes ?

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Pour obtenir la capacité de transport de personnes, il faut pouvoir justifier d’une expérience de 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.

      Bien à vous.

  • Avatar
    Ferrand laetitia

    Bonjour

    Je souhaite une créer une entreprise de transports. Pouvez vous me venir en aide ?
    Faite vous les démarches ?
    Merci d’avance.
    Très cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous pouvez nous contacter ici : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  • Avatar

    Bonjour,
    J’ai déjà créé mon entreprise dans le transport de marchandises de moins de 3t5 avec une licence.mais je voulais augmenter je sais pas comment faire. Svp aidez moi. Car je sais pas comment et où m’adresser.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Si vous comptez obtenir une capacité en “transport lourd” ou commissionnaire de transport, vous devrez passer un examen annuel organisé par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région (DRIEA en Ile-de-France).

      Bien à vous.

  • Avatar
    Berger Mickael

    Bonjour, je suis actuellement depuis en eurl en négoce de matériaux en vrac, avec livraison en poids lourd de +3,5T en compte propre, es ce que dans quelques temps je pourrais demander une licence par équivalence ou examen assoupli, pour élargir mon activité avec du transport pour autrui? ou je devrai passé la capacité? Je possède un CFP module 148 depuis 1998. Merci…

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous pouvez être dispensé de passer l’examen si :
      – Vous êtes titulaire d’un diplôme de Niveau 3 (Bac+2 minimum) contenant des enseignements de gestion et de transport. La décision du 20 février 2014 dresse une liste exhaustive des diplômes concernés.
      -Vous avez géré de manière permanente une entreprise de transport public routier de marchandises pendant une période de dix ans précédant le 4 décembre 2009.
      Votre demande doit être formulée et acceptée par la DREAL.

      Bien à vous.

  • Avatar

    Bonjour je veux créer mon entreprise de transport de marchandises-3t5 est je voulais savoir par quel autres démarches hors mis la formation avec examen ou par expérience professionnelle où avoir un diplôme je peux avoir ma licence de transport pour créer mon entreprise

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Certains diplômes permettent d’obtenir directement la licence de transport.

      Bien à vous.

  • Avatar
    Mary Charlène

    Bonjour, je dispose d’une capacité de transport de marchandises -3t5 que j’ai obtenue en 2012. En 2016 j’ai acquis la capacité en transport de marchandise de +3t5. De ce fait je dispose de deux capacité en transport. Je souhaiterais savoir s’il m’est possible de créer deux sociétés de transport, soit une en véhicules léger et une autre en poids lourd vu que je serais attestataire des deux ? En vous remerciant pour votre retour.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      A priori, vous avez le droit de créer 2 sociétés de transport.

      Bien à vous.

  • Avatar
    MR AIT ALLAL M'HAMMED

    je suis chef d’une entreprise individuelle crée depuis 1997 et spécialisée dans l’import export et la commercialisations des fruits et légumes en gros et en détail, je viens d’aquerir un ensemble routier 44 tonnes ( Tracteur + semi-remorque frigo) avec le quel je compte aller chercher des fruits et légumes du Maroc vers la france , c’est ma proppre marchandise et là je n’en ai pas besoin de licence de transport. par contre à l’allée je souhaite partir plein et transporter la marchandise d’autrui : est ce qu’il faut une licence de transport de marchandise et est ce que je dois rajouter l’activité de transport dans mon registre de commerce de mon entreprise actuelle ?
    Dans l’attente de votre réponse.
    En vs remerciant?
    cdlt
    Mr AIT ALLAL
    Tél 0607776019

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il semble que la licence de transport est requise dans votre cas.
      Je vous invite à contacter nos juristes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

      1. Avatar
        Karine Chenal

        Bonjour j ai travaillé 2 et 1 mois ans a la poste comme factrice est-ce que cette entreprise par expérience professionnelle me permet d obtenir la licence
        Cordialement

  • Avatar
    Chenal Karine

    Bonjour j ai eu l occasion d être factrice durant 2 ans
    La poste est elle considéré comme une société de transport ?
    Si oui est-ce que cela peut il me permettre d obtenir la licence de transport en équivalence en expérience professionnelle ?
    Merci pour vos réponses

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je ne pense pas que cela puisse permettre d’obtenir la licence en par équivalence. Je vous invite cependant à vous renseigner directement auprès de la DREAL.

      Bien à vous.

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