Dissolution SCI fiscalité : le régime fiscal du boni de liquidation

Dissolution SCI fiscalité : Une société peut prendre fin à tout moment. En effet, même si la société est prospère, les associés peuvent décider de sa dissolution. La dissolution s’ouvrira sur une procédure de liquidation. Enfin, à son terme, la société sera radiée du RCS et n’existera donc plus, sinon s’il intervient un procès ou un contrôle fiscal après liquidation.

Or, il convient alors de s’interroger sur les suites de la dissolution de SCI et la fiscalité afférente. En effet, la dissolution de SCI a des conséquences fiscales pour ses associés. Ainsi, une fois l’actif réalisé et le passif apuré, il peut se dégager un boni de liquidation. Or, dans un tel cas la dissolution SCI aura des conséquences fiscales pour les associés, lesquels devront supporter une imposition à leur niveau.

Dans cet article, LegalVision vous expose les aspects fiscaux dont il faut avoir connaissance au moment de fermer votre SCI. Au moment de la dissolution SCI fiscalité et procédure s’entremêlent. Il convient alors de bien déterminer vos obligations et de bien comprendre ce dont à quoi vous devez vous soumettre.

À noter : La fiscalité de la dissolution d’une SCI soumise à l’IS sera la même que la fiscalité de la dissolution d’une SCI soumise à l’IR. En effet, le régime fiscal de la SCI n’a aucun impact quant au calcul du boni de liquidation. De même, la fiscalité du boni de liquidation sera similaire entre une SCI à l’IR et une SCI à l’IS. Néanmoins, la qualité de la personne recevant le boni de liquidation pourra influer sur son imposition.

Sommaire : 

I/ Dissolution de SCI et fiscalité : le boni de liquidation SCI
II/ Dissolution de SCI et fiscalité : la part non imposable ne constituant pas le boni de liquidation SCI
III/ Dissolution de SCI et fiscalité : la part imposable constituant le boni de liquidation SCI
IV/ Dissolution de SCI et fiscalité : calcul du boni de liquidation
V/ Dissolution de SCI et fiscalité : l’imposition du boni de liquidation

I/ Dissolution SCI fiscalité : le boni de liquidation SCI

Lors des opérations de liquidation, le liquidateur devra œuvrer pour réaliser l’actif et apurer le passif. Or, au terme de ces opérations, il peut apparaître qu’il reste plus d’argent que la mise initiale des associés. Dans un tel cas, il est alors constaté l’existence d’un boni de liquidation.

Ainsi, le résultat de liquidation est ce qu’il reste une fois toutes les dettes payées. L’on évoquera un boni s’il reste plus que la somme investie à l’origine par les associés, c’est-à-dire que le montant du capital social. L’on évoquera un mali de liquidation s’il reste moins que la somme investie à l’origine par les associés.

Seul le boni de liquidation est sujet à imposition. En effet, dans le cas d’un mali de liquidation les associés se contenteront de reprendre moins que ce qu’ils avaient apporté. Ainsi, ils se ne seront pas imposés sur le mali de liquidation. À l’inverse, les associés devront supporter une imposition sur une partie du boni de liquidation.

A/ Dissolution SCI fiscalité : à quoi correspond le boni de liquidation SCI ?

Le boni de liquidation SCI correspond à la différence entre le produit net de la liquidation et le montant des apports. Ce montant apparaîtra sur le bilan de clôture de liquidation.

1/ Dissolution SCI fiscalité : la détermination du produit net de la liquidation.

Dans un premier temps, il conviendra de calculer le produit net de la liquidation. Il s’agira de ce qu’il restera une fois les opérations de liquidation menées à leur terme. Ce produit pourra être déterminé en observant le bilan de liquidation. Concernant les opérations de liquidation, il s’agira de toutes les actions entreprises par le liquidateur dans le cadre de son mandat. Ainsi, le liquidateur va mener des actions sur deux plans. Sur un premier plan, il va chercher à récupérer tout l’argent qui est dû à la SCI (loyers, indemnités, etc). Sur un second plan, il va utiliser les fonds de la SCI pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers (emprunts, salaires, indemnités, etc). Le produit net de la liquidation sera ce qu’il restera une fois les opérations de liquidation achevées.

À noter : Si le patrimoine de la SCI ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers, alors la dissolution-liquidation amiable n’est pas possible. Dans ce cas, il faudra recourir à la procédure de liquidation judiciaire.

2/ Dissolution SCI fiscalité : la détermination du montant total des apports.

Dans un second temps, il conviendra de calculer le montant des apports. Celui-ci correspondra à la valeur des sommes d’argent et des biens apportés par les associés lors de la création de la société. Il faudra ajouter à ce montant les sommes apportées au titre d’augmentations de capital, et y soustraire les sommes retirées au titre de réductions de capital. S’agissant d’un apport, et non point d’une plus-value, le montant total des apports pourra être récupéré par les associés en franchise d’impôt. Chacun aura droit à un montant d’apport proportionnel à sa participation au capital social de la SCI.

Seule les sommes, récupérées par les associés, dépassant la valeur des apports seront soumises à imposition. Elles seront traitées comme un revenu distribué.

B/ Dissolution de SCI fiscalité : comment est réparti le boni de liquidation SCI ?

Classiquement, le boni de liquidation est réparti proportionnellement au nombre de parts que détient chaque associé. Néanmoins,
à côté de cette distribution classique, la dissolution SCI fiscalité peut s’accommoder d’autres modes de répartition du boni de liquidation.

1/ La répartition classique du boni de liquidation.

De manière générale, le boni de liquidation est réparti entre les associés à proportion de leur détention du capital social. Ainsi, l’associé détenant 30% du capital social recevra 30% du montant total du boni de liquidation. Pareillement, un associé détenant la totalité du capital social de la SCI se verra attribuer la totalité du boni de liquidation.

Exemple : Une SCI comporte trois (3) associés. L’associé A détient 40% du capital social, l’associé B détient 30% du capital social, et l’associé C détient 30% du capital social. A aura droit à 40% du boni de liquidation, B et C auront chacun droit à 30% du boni de liquidation.

À noter :

Si la SCI compte un apporteur en industrie, celui-ci aura droit à la même part que l’associé ayant apporté le moins (apport en nature ou en numéraire). Néanmoins, les statuts peuvent prévoir des modalités de répartition différentes. Il conviendra de prendre en compte les droits de l’apporteur en industrie dans la détermination de la part de boni de liquidation revenant à chaque associé.

Exemple : Une SCI comporte quatre (4) associés. L’associé A détient 50% du capital social. L’associé B détient 30% du capital social. Et, l’associé C détient 20% du capital social. Un associé D n’a apporté que son industrie, de sorte qu’il ne détient pas de capital social de la SCI. À défaut des statuts de prévoir autrement, il a le droit à la même part que l’associé ayant apporté le moins, c’est-à-dire que celui détenant 20% du capital social. Au résultat, A aura droit à environ 41,67% du boni de liquidation. B aura droit à 25% du boni de liquidation. Enfin, C et D auront chacun droit à environ 16,67% du boni de liquidation.

Ces résultats peuvent être obtenus en réalisant les calculs suivants (produits en croix) :

  • Part de A (50) + Part de B (30) + Part de C (20) + Part de D (20) = 120
  • Part du boni de A = (50 x 100)/120 = 41,37 ;
  • Puis, part du boni de B = (30 x 100)/120 = 25 ;
  • Part du boni de C = (20 x 100)/120 = 16,67 ;
  • Et, part du boni de D =  (20 x 100)/120 = 16,67.

2/ La répartition aménagée du boni de liquidation.

Les statuts, ou l’assemblée générale extraordinaire constatant la clôture des opérations de liquidation et opérant le partage du boni de liquidation, peuvent décider d’une répartition du boni de liquidation inégale à la proportion de capital social détenue par chacun des associés. Ainsi, un associé détenant 30% du capital social pourrait ne recevoir que 10% du boni. À l’inverse, un associé détenant 10% du capital social pourrait recevoir 20% du boni.

Néanmoins, cet aménagement comporte une limite : la clause léonine. Il sera interdit d’attribuer la totalité du boni de liquidation à un seul associé, au détriment des autres.

II/ Dissolution SCI fiscalité : la part non imposable ne constituant pas le boni de liquidation SCI

La fiscalité du boni de liquidation d’une SARL ou d’une SCI admet qu’une part ne soit pas imposable. Ainsi, la part du boni représentant la valeur des apports de chacun des associés ne sera pas imposée. Encore, les associés sont réputés récupérer leur mise de départ en priorité.

En outre, si la société a, au cours de son existence, réduit son capital pour cause de pertes, les associés peuvent récupérer une certaine somme en franchise d’impôts. Ainsi, cette somme sera égale au montant du capital abandonné, proportionnellement à la participation de chaque associé au capital de la société. Néanmoins, cette franchise d’impôt ne s’applique pas si la réduction est intervenue sur une partie du capital social constituée par incorporation de réserves, ou constituée par une prime de fusion.

Exemple 1 : Un associé a apporté 5.000 Euros à la SCI. Il reçoit 3.000 Euros à la clôture des opérations de liquidation. Il subit donc un mali de liquidation de 2.000 Euros. Ce montant était inférieur à son apport initial, il ne supportera aucune imposition. 

Exemple 2 : Un associé a apporté 2.000 Euros à la SCI. Il reçoit 3.000 Euros à la clôture des opérations de liquidation. L’associé est réputé reprendre ses apports en premier avant de recevoir l’excédent. Ainsi, seuls 1.000 Euros seront imposables au titre du boni de liquidation.

III/ Dissolution SCI fiscalité : la part imposable constituant le boni de liquidation SCI

Dissolution SCI conséquences fiscales :

La fiscalité du boni de liquidation d’une SARL ou d’une SCI admet une part imposable. En effet, il s’agira des sommes rendues aux associés et qui dépassent la valeur de leurs apports. Cette somme sera imposée.

Aussi, il convient de noter que le calcul et la liquidation du boni de liquidation SCI IR ou IS seront les mêmes. La seule différence tiendra à la qualité des associés.

IV/ Dissolution SCI fiscalité : calcul du boni de liquidation

A/ Dissolution SCI fiscalité : calcul du montant du boni de liquidation.

La détermination du boni de liquidation se fait par une simple soustraction ou addition. Classiquement, il suffira de retenir la valeur des biens restants à la clôture de la liquidation, et d’en soustraire la valeur des apports qui ont permis de constituer le capital social de la SCI ou SARL.

Selon la méthode additive, il existe un boni de liquidation si :

  • (Réserves) + (report à nouveau) + (bénéfices non taxés, ou en différé d’imposition) > 0 ;

Selon la méthode soustractive, il existe un boni de liquidation si :

  • [Capitaux propres] – [capital social] > 0.

B/ Dissolution SCI fiscalité : calcul du montant imposable pour chaque associé.

Un autre calcul devra être fait pour chaque associé, en fonction du montant de ses propres apports. Ce calcul permettra de déterminer le montant exact du boni de liquidation pour lequel il devra s’acquitter d’impôts.

Le calcul sera simple si l’associé a souscrit ses parts à la création de la société. Il suffira de retenir la valeur de remboursement des parts, puis d’en soustraire leur valeur de souscription :

  • Montant imposable = [valeur des parts sociales à la liquidation] – [valeur des parts sociales à la création de la société].

Cela calcul devra être réalisé, et personnalité, pour chaque associé. En effet, le calcul pourra être plus complexe si les parts ont été acquises en cours de vie de la société :

  • Ainsi, si les parts sociales ont été achetées pour un prix inférieur à leur valeur de souscription d’origine, le boni de liquidation sera calculé comme si les parts avaient été acquises pour leur valeur d’origine ;
  • Mais, si les parts sociales ont été achetées pour un prix supérieur, le boni de liquidation sera calculé sur la base de la valeur d’achat des parts sociales. Ainsi, le boni de liquidation, et donc l’assiette d’imposition, sera inférieure à si les parts sociales avaient été souscrites à l’origine ;
  • Encore, si des parts sociales ont été acquises par un seul associé, mais à des prix différents, il conviendra de calculer un prix global afin de déterminer le boni de liquidation ;
  • Pour finir, en cas de donation des parts, la valeur retenue pour le calcul du boni de liquidation sera celle retenue par l’administration pour le calcul des droits de mutation.

V/ Dissolution SCI fiscalité : l’imposition du boni de liquidation

A/ Dissolution SCI fiscalité : l’imposition globale du boni de liquidation.

La constatation d’un boni de liquidation devra donner lieu à un enregistrement auprès du service des impôts. Cet enregistrement se fera au taux de 2,5% sur l’ensemble du boni de liquidation. Ainsi, les associés supporteront les frais d’enregistrement proportionnellement à leur participation au capital social de la société liquidée.

À noter : le taux de 2,5% est un droit de partage. C’est-à-dire qu’il s’applique sur le montant du boni de liquidation dans le cas où plusieurs associés ont un droit sur le boni. Ainsi, si la SCI comporte un associé unique, il n’y aura pas de partage, et il ne sera donc pas nécessaire de s’acquitter du droit de 2,5%.

B/ Dissolution SCI fiscalité : l’imposition personnelle du boni de liquidation.

Chaque associé supportera une imposition personnelle sur sa part du boni de liquidation.

Un associé personne physique devra déclarer son boni de liquidation au titre de ses impôts sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le boni sera donc assujetti au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application d’un abattement de 40% sur l’assiette du boni pour le calcul de l’impôt. Sinon, l’associé personne physique pourra opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat taxe).

Un associé personne morale supportera une imposition au titre d’un revenu distribué. Encore, il pourra constater une plus ou moins-value professionnelle.

La distribution du boni de liquidation intervient au terme de la procédure de liquidation. Ainsi, il concorde avec la fin de l’existence de la société. La société n’existant plus, les associés récupèrent les biens qui étaient les siens. Or, pour en arriver là, encore faut-il mener à bien une procédure de dissolution-liquidation amiable.

 

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18 Commentaires

  1. Avatar
    PETIT Eric
    24/10/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      25/10/2018
  2. Avatar
    Thomas Decaux
    09/05/2019
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      09/05/2019
  3. Avatar
    Cabeche Eliane
    16/05/2019
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      16/05/2019
  4. Avatar
    AURELIE DUVAL
    20/05/2019
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      20/05/2019
  5. Avatar
    Méa Aimé
    10/08/2019
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      12/08/2019
  6. Avatar
    Stéphane Dess
    06/09/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      09/09/2019
  7. Avatar
    Amanda caffin
    08/09/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      09/09/2019
  8. Avatar
    xavier BAUER
    03/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      04/10/2019
  9. Avatar
    Durand claude
    10/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      11/10/2019

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