Dissolution SCI fiscalité : le régime fiscal du boni de liquidation

Dissolution SCI fiscalité

Dissolution SCI fiscalité : Une société peut prendre fin à tout moment. En effet, même si la société est prospère, les associés peuvent décider de sa dissolution. La dissolution s’ouvrira sur une procédure de liquidation. Enfin, à son terme, la société sera radiée du RCS et n’existera donc plus, sinon s’il intervient un procès ou un contrôle fiscal après liquidation.

Or, il convient alors de s’interroger sur les suites de la dissolution de SCI et la fiscalité afférente. En effet, la dissolution de SCI a des conséquences fiscales pour ses associés. Ainsi, une fois l’actif réalisé et le passif apuré, il peut se dégager un boni de liquidation. Or, dans un tel cas la dissolution SCI aura des conséquences fiscales pour les associés, lesquels devront supporter une imposition à leur niveau.

Dans cet article, LegalVision vous expose les aspects fiscaux dont il faut avoir connaissance au moment de fermer votre SCI. Au moment de la dissolution SCI fiscalité et procédure s’entremêlent. Il convient alors de bien déterminer vos obligations et de bien comprendre ce dont à quoi vous devez vous soumettre.

À noter : La fiscalité de la dissolution d’une SCI soumise à l’IS sera la même que la fiscalité de la dissolution d’une SCI soumise à l’IR. En effet, le régime fiscal de la SCI n’a aucun impact quant au calcul du boni de liquidation. De même, la fiscalité du boni de liquidation sera similaire entre une SCI à l’IR et une SCI à l’IS. Néanmoins, la qualité de la personne recevant le boni de liquidation pourra influer sur son imposition.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Le boni de liquidation SCI
II/ La part non imposable ne constituant pas le boni de liquidation SCI
III/ La part imposable constituant le boni de liquidation SCI
IV/ Le calcul du boni de liquidation
V/ L’imposition du boni de liquidation

I/ Le boni de liquidation SCI

Lors des opérations de liquidation, le liquidateur devra œuvrer pour réaliser l’actif et apurer le passif. Or, au terme de ces opérations, il peut apparaître qu’il reste plus d’argent que la mise initiale des associés. Dans un tel cas, il est alors constaté l’existence d’un boni de liquidation.

Ainsi, le résultat de liquidation est ce qu’il reste une fois toutes les dettes payées. L’on évoquera un boni s’il reste plus que la somme investie à l’origine par les associés, c’est-à-dire que le montant du capital social. L’on évoquera un mali de liquidation s’il reste moins que la somme investie à l’origine par les associés.

Seul le boni de liquidation est sujet à imposition. En effet, dans le cas d’un mali de liquidation les associés se contenteront de reprendre moins que ce qu’ils avaient apporté. Ainsi, ils se ne seront pas imposés sur le mali de liquidation. À l’inverse, les associés devront supporter une imposition sur une partie du boni de liquidation.

A/ Dissolution SCI fiscalité : à quoi correspond le boni de liquidation SCI ?

Le boni de liquidation SCI correspond à la différence entre le produit net de la liquidation et le montant des apports. Ce montant apparaîtra sur le bilan de clôture de liquidation.

1/ Dissolution SCI fiscalité : la détermination du produit net de la liquidation.

Dans un premier temps, il conviendra de calculer le produit net de la liquidation. Il s’agira de ce qu’il restera une fois les opérations de liquidation menées à leur terme. Ce produit pourra être déterminé en observant le bilan de liquidation. Concernant les opérations de liquidation, il s’agira de toutes les actions entreprises par le liquidateur dans le cadre de son mandat. Ainsi, le liquidateur va mener des actions sur deux plans. Sur un premier plan, il va chercher à récupérer tout l’argent qui est dû à la SCI (loyers, indemnités, etc). Sur un second plan, il va utiliser les fonds de la SCI pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers (emprunts, salaires, indemnités, etc). Le produit net de la liquidation sera ce qu’il restera une fois les opérations de liquidation achevées.

À noter : Si le patrimoine de la SCI ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers, alors la dissolution-liquidation amiable n’est pas possible. Dans ce cas, il faudra recourir à la procédure de liquidation judiciaire.

2/ Dissolution SCI fiscalité : la détermination du montant total des apports.

Dans un second temps, il conviendra de calculer le montant des apports. Celui-ci correspondra à la valeur des sommes d’argent et des biens apportés par les associés lors de la création de la société. Il faudra ajouter à ce montant les sommes apportées au titre d’augmentations de capital, et y soustraire les sommes retirées au titre de réductions de capital. S’agissant d’un apport, et non point d’une plus-value, le montant total des apports pourra être récupéré par les associés en franchise d’impôt. Chacun aura droit à un montant d’apport proportionnel à sa participation au capital social de la SCI.

Seule les sommes, récupérées par les associés, dépassant la valeur des apports seront soumises à imposition. Elles seront traitées comme un revenu distribué.

B/ Dissolution de SCI fiscalité : comment est réparti le boni de liquidation SCI ?

Classiquement, le boni de liquidation est réparti proportionnellement au nombre de parts que détient chaque associé. Néanmoins,
à côté de cette distribution classique, la dissolution SCI fiscalité peut s’accommoder d’autres modes de répartition du boni de liquidation.

1/ Dissolution SCI fiscalité : la répartition classique du boni de liquidation.

De manière générale, le boni de liquidation est réparti entre les associés à proportion de leur détention du capital social. Ainsi, l’associé détenant 30% du capital social recevra 30% du montant total du boni de liquidation. Pareillement, un associé détenant la totalité du capital social de la SCI se verra attribuer la totalité du boni de liquidation.

Exemple : Une SCI comporte trois (3) associés. L’associé A détient 40% du capital social, l’associé B détient 30% du capital social, et l’associé C détient 30% du capital social. A aura droit à 40% du boni de liquidation, B et C auront chacun droit à 30% du boni de liquidation.

À noter :

Si la SCI compte un apporteur en industrie, celui-ci aura droit à la même part que l’associé ayant apporté le moins (apport en nature ou en numéraire). Néanmoins, les statuts peuvent prévoir des modalités de répartition différentes. Il conviendra de prendre en compte les droits de l’apporteur en industrie dans la détermination de la part de boni de liquidation revenant à chaque associé.

Exemple : Une SCI comporte quatre (4) associés. L’associé A détient 50% du capital social. L’associé B détient 30% du capital social. Et, l’associé C détient 20% du capital social. Un associé D n’a apporté que son industrie, de sorte qu’il ne détient pas de capital social de la SCI. À défaut des statuts de prévoir autrement, il a le droit à la même part que l’associé ayant apporté le moins, c’est-à-dire que celui détenant 20% du capital social. Au résultat, A aura droit à environ 41,67% du boni de liquidation. B aura droit à 25% du boni de liquidation. Enfin, C et D auront chacun droit à environ 16,67% du boni de liquidation.

Ces résultats peuvent être obtenus en réalisant les calculs suivants (produits en croix) :

  • Part de A (50) + Part de B (30) + Part de C (20) + Part de D (20) = 120
  • Part du boni de A = (50 x 100)/120 = 41,37 ;
  • Puis, part du boni de B = (30 x 100)/120 = 25 ;
  • Part du boni de C = (20 x 100)/120 = 16,67 ;
  • Et, part du boni de D =  (20 x 100)/120 = 16,67.

2/ Dissolution SCI fiscalité : la répartition aménagée du boni de liquidation.

Les statuts, ou l’assemblée générale extraordinaire constatant la clôture des opérations de liquidation et opérant le partage du boni de liquidation, peuvent décider d’une répartition du boni de liquidation inégale à la proportion de capital social détenue par chacun des associés. Ainsi, un associé détenant 30% du capital social pourrait ne recevoir que 10% du boni. À l’inverse, un associé détenant 10% du capital social pourrait recevoir 20% du boni.

Néanmoins, cet aménagement comporte une limite : la clause léonine. Il sera interdit d’attribuer la totalité du boni de liquidation à un seul associé, au détriment des autres.

II/ La part non imposable ne constituant pas le boni de liquidation SCI

La fiscalité du boni de liquidation d’une SARL ou d’une SCI admet qu’une part ne soit pas imposable. Ainsi, la part du boni représentant la valeur des apports de chacun des associés ne sera pas imposée. Encore, les associés sont réputés récupérer leur mise de départ en priorité.

En outre, si la société a, au cours de son existence, réduit son capital pour cause de pertes, les associés peuvent récupérer une certaine somme en franchise d’impôts. Ainsi, cette somme sera égale au montant du capital abandonné, proportionnellement à la participation de chaque associé au capital de la société. Néanmoins, cette franchise d’impôt ne s’applique pas si la réduction est intervenue sur une partie du capital social constituée par incorporation de réserves, ou constituée par une prime de fusion.

Exemple 1 : Un associé a apporté 5.000 Euros à la SCI. Il reçoit 3.000 Euros à la clôture des opérations de liquidation. Il subit donc un mali de liquidation de 2.000 Euros. Ce montant était inférieur à son apport initial, il ne supportera aucune imposition. 

Exemple 2 : Un associé a apporté 2.000 Euros à la SCI. Il reçoit 3.000 Euros à la clôture des opérations de liquidation. L’associé est réputé reprendre ses apports en premier avant de recevoir l’excédent. Ainsi, seuls 1.000 Euros seront imposables au titre du boni de liquidation.

III/ La part imposable constituant le boni de liquidation SCI

Dissolution SCI fiscalité : les conséquences

La fiscalité du boni de liquidation d’une SARL ou d’une SCI admet une part imposable. En effet, il s’agira des sommes rendues aux associés et qui dépassent la valeur de leurs apports. Cette somme sera imposée.

Aussi, il convient de noter que le calcul et la liquidation du boni de liquidation SCI IR ou IS seront les mêmes. La seule différence tiendra à la qualité des associés.

IV/ Le calcul du boni de liquidation

A/ Dissolution SCI fiscalité : calcul du montant du boni de liquidation.

La détermination du boni de liquidation se fait par une simple soustraction ou addition. Classiquement, il suffira de retenir la valeur des biens restants à la clôture de la liquidation, et d’en soustraire la valeur des apports qui ont permis de constituer le capital social de la SCI ou SARL.

Selon la méthode additive, il existe un boni de liquidation si :

  • (Réserves) + (report à nouveau) + (bénéfices non taxés, ou en différé d’imposition) > 0 ;

Selon la méthode soustractive, il existe un boni de liquidation si :

  • [Capitaux propres] – [capital social] > 0.

B/ Dissolution SCI fiscalité : calcul du montant imposable pour chaque associé.

Un autre calcul devra être fait pour chaque associé, en fonction du montant de ses propres apports. Ce calcul permettra de déterminer le montant exact du boni de liquidation pour lequel il devra s’acquitter d’impôts.

Le calcul sera simple si l’associé a souscrit ses parts à la création de la société. Il suffira de retenir la valeur de remboursement des parts, puis d’en soustraire leur valeur de souscription :

  • Montant imposable = [valeur des parts sociales à la liquidation] – [valeur des parts sociales à la création de la société].

Cela calcul devra être réalisé, et personnalité, pour chaque associé. En effet, le calcul pourra être plus complexe si les parts ont été acquises en cours de vie de la société :

  • Ainsi, si les parts sociales ont été achetées pour un prix inférieur à leur valeur de souscription d’origine, le boni de liquidation sera calculé comme si les parts avaient été acquises pour leur valeur d’origine ;
  • Mais, si les parts sociales ont été achetées pour un prix supérieur, le boni de liquidation sera calculé sur la base de la valeur d’achat des parts sociales. Ainsi, le boni de liquidation, et donc l’assiette d’imposition, sera inférieure à si les parts sociales avaient été souscrites à l’origine ;
  • Encore, si des parts sociales ont été acquises par un seul associé, mais à des prix différents, il conviendra de calculer un prix global afin de déterminer le boni de liquidation ;
  • Pour finir, en cas de donation des parts, la valeur retenue pour le calcul du boni de liquidation sera celle retenue par l’administration pour le calcul des droits de mutation.

V/ L’imposition du boni de liquidation

A/ Dissolution SCI fiscalité : l’imposition globale du boni de liquidation.

La constatation d’un boni de liquidation devra donner lieu à un enregistrement auprès du service des impôts. Cet enregistrement se fera au taux de 2,5% sur l’ensemble du boni de liquidation. Ainsi, les associés supporteront les frais d’enregistrement proportionnellement à leur participation au capital social de la société liquidée.

À noter : le taux de 2,5% est un droit de partage. C’est-à-dire qu’il s’applique sur le montant du boni de liquidation dans le cas où plusieurs associés ont un droit sur le boni. Ainsi, si la SCI comporte un associé unique, il n’y aura pas de partage, et il ne sera donc pas nécessaire de s’acquitter du droit de 2,5%.

B/ Dissolution SCI fiscalité : l’imposition personnelle du boni de liquidation.

Chaque associé supportera une imposition personnelle sur sa part du boni de liquidation.

Un associé personne physique devra déclarer son boni de liquidation au titre de ses impôts sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le boni sera donc assujetti au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application d’un abattement de 40% sur l’assiette du boni pour le calcul de l’impôt. Sinon, l’associé personne physique pourra opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat taxe).

Un associé personne morale supportera une imposition au titre d’un revenu distribué. Encore, il pourra constater une plus ou moins-value professionnelle.

La distribution du boni de liquidation intervient au terme de la procédure de liquidation. Ainsi, il concorde avec la fin de l’existence de la société. La société n’existant plus, les associés récupèrent les biens qui étaient les siens. Or, pour en arriver là, encore faut-il mener à bien une procédure de dissolution-liquidation amiable.

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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26 Comments

  1. Avatar

    Très bien résumé et très clair. Bravo.
    Nous sommes donc bien dans le cadre d’une double imposition versus une détention directe de l’immeuble (Plus-Value immobilière très atténuée après 20 ans de détention). Pourquoi beaucoup de juristes plaident-ils toujours pour ce montage en SCI peu optimisé fiscalement à la sortie ?

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,
      Il est vrai que créer une SCI n’est pas toujours le plus avantageux en termes de fiscalité, notamment en cas de dissolution-liquidation de la société.
      Mais, si beaucoup de juristes plaident le cas de la SCI, c’est car elle présente plusieurs autres avantages.
      Sans prétendre à l’exhaustivité, la SCI peut présenter des avantages fiscaux sur une détention en propre lorsqu’il s’agit de réaliser des opérations de location, notamment en optant pour le régime de la l’impôt sur les sociétés. Bien entendu, cet avantage n’est valable que pour certains ; dans d’autres cas, une imposition à l’impôt sur le revenu sera plus profitable.
      Outre cela, l’un des grands intérêts de la SCI reste la gestion patrimoniale. La SCI connaît un régime très favorable lorsqu’il s’agit d’en transférer la propriété des parts à des descendants.

  2. Avatar
    Thomas Decaux

    Bonjour,

    Je ne comprends pas le calcul de la plus-value imposable, nous souhaitons créer une SCI familiale (moi et mon frère avec 0 apport, ma mère avec la maison en apport, valeur 500k€), pour réaliser une donation d’un bien en parfaite « donation partage », ensuite il est convenu que je rachète les parts de mon frère puis de liquider la SCI.

    Etant donné que je paye la moitié des parts et que je reçois l’autre moitié en donation, je dois payer des impôts comme si j’avais un revenu de 500k€ ?

    Merci,

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Tout d’abord, pour devenir associé d’une SCI il faut tout de même réaliser un minimum d’apport. À défaut, vous ne serez pas associé.

      Concernant la donation, il serait fait application des taux prévus à l’article 777 du Code Général des Impôts, après application de l’abattement prévu à l’article 779 du Code Général des Impôts, le cas échéant.

      La cession de parts sociales fera, elle, l’objet d’un enregistrement au taux de 5%.
      Ce taux est normalement appliqué sur la valeur des parts sociales, et non pas le montant décidé pour la cession. En cas de trop grand décalage entre ces deux montants, l’administration fiscale pourra rectifier l’assiette, notamment pour rehausser le montant sur lequel s’applique le taux de 5%.

      La plus-value imposable, que vous évoquez, sera le montant sur lequel le vendeur devra potentiellement payer des impôts. Donc, cela ne vous concerne pas en tant qu’acheteur des parts sociales.
      Sinon, il pourra y avoir une plus-value imposable au moment de la vente de la maison. Si la maison vous appartient, ce sera à vous de payer des impôts sur la plus-value, le cas échéant, sachant que des abattements pour durée de détention peuvent trouver à s’appliquer.

      Votre notaire pourra normalement vous conseiller sur le montage approprié. Son intervention sera obligatoire s’agissant de l’apport d’un bien immobilier à la SCI.

      Bien à vous.

  3. Avatar
    Cabeche Eliane

    Bonjour,
    Mon frère et moi avons hérité d’une SCI dont nous sommes les deux associés (a 49%-51%) et qui détient des parts de SCPI. Nous souhaitons dissoudre cette SCI. Nous avons 2 choix :

    1) se repartir d’abord les parts de SCPI puis dissoudre la SCI. Dans ce cas le notaire nous dit que nous paierons aux impots 2,5% sur le montant des SCPI
    2) Vendre d’abord les parts de SCPI, se repartir le montant de la vente puis apres cela dissoudre la SCI : dans ce cas que doit-on payer aux impots ? doit-on payer 2,5% du montant de la vente ?

    merci
    Bien a vous.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Tout d’abord, je tiens à signaler que l’impact fiscal de la cession des parts de SCPI variera légèrement en fonction du régime fiscal de la SCI. Dans le cas d’une SCI à l’IR, la cession des parts de la SCPI entraînera une imposition directement entre les mains des associés. Dans le cas d’une SCI à l’IS, la cession des parts de la SCPI entraînera une imposition au niveau de la SCI elle-même.

      Je ne peux pas vous conseiller, faute d’exercer la profession d’avocat, de notaire ou d’expert comptable, quant au montage à adopter.
      Néanmoins, en cas de vente des parts sociales de SCPI, la plus-value sera soumise au régime des plus-value immobilières, comme pour la vente d’un bien immobilier. Il y aura application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.
      Le traitement fiscal de la répartition du produit de la vente dépendra du régime fiscal de la SCI. Dans le cas d’une SCI à l’IS, la répartition du montant de la vente constituerait une distribution imposable.
      La dissolution de la SCI entraînerait, le cas échéant, le paiement d’un droit de partage à l’administration fiscal, en cas de boni de liquidation, au taux de 2,5%. Le montant du boni de liquidation serait ensuite imposé entre les mains de chaque associé, chacun pour sa part, à la flat tax ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le choix de chaque associé.

      Dans tous les cas, je vous invite, comme vous l’avez fait, à consulter votre notaire, lequel pourra vous conseiller efficacement.

      Bien à vous.

  4. Avatar
    AURELIE DUVAL

    Bonjour
    Concernant la liquidation d’une SCI, qu’en est-il des prélèvements sociaux actuellement au taux de 17,2 % sur les sommes revenant aux associés dans le cadre du partage du boni ?
    Merci par avance pour votre point de vue sur ce point.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% seront applicables, soit dans le cadre de l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax), soit, en cas d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, au moment du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu.

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour monsieur. Une SCI a été créée il y a 20 ans de cela avec l’achat d’un terrain pour la réalisation d’un projet immobilier. Aujourd’hui le projet n’étant pas réalisé, les associés souhaitent vendre ce bien tout en achetant un autre terrain. Nous souhaitons connaître l’impact fiscal de ces différentes opérations. Merci

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      L’achat, comme la vente, d’un bien immobilier donne lieu au versement de la taxe de publicité foncière.
      Concernant le vente, le cas échéant il y aura imposition de la plus-value réalisée. Cette plus-value sera soit directement imposée entre les mains des associés, si la SCI est
      a l’impôt sur le revenu, soit imposée au niveau de la SCI si celle-ci est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

      Pour connaître l’impact fiscal exact de ces opérations, je vous invite à consulter un notaire.

      Bien à vous.

  6. Avatar
    Stéphane Dess

    Monsieur,
    Votre article m’a beaucoup intéressé. Il semblerait toutefois que soit à vérifier le point suivant :
    « Pour finir, en cas de donation des parts, la valeur retenue pour le calcul du boni de liquidation sera celle retenue par l’administration pour le calcul des droits de mutation. »
    Ce serait bien et juste qu’il en soit ainsi mais malheureusement il semblerait que le calcul de la plus-value immobilière après une donation ou une succession se base sur la valeur initiale d’apport du bien à la SCI,et non sur la valeur retenue pour les droits de mutation… Si vous avez les éléments juridiques de ce que vous annoncez cela m’intéresse grandement…! Bien à vous,

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Lorsque les droits sociaux ont été reçus par donation ou succession par le bénéficiaire, la valeur d’acquisition doit, pour l’application de l’article 161 du CGI, être considérée comme égale à la somme sur laquelle ont été perçus les droits de mutation à titre gratuit (RM, n° 6909, Motte, JO, déb, AN du 30 novembre 1960).

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Amanda caffin

    Bonjour
    Mon mari et moi avons une sci à lIR dans laquelle nous détenons 50 % des parts chacun
    La sci a acquis Un appartement et un local commercial en 2006
    Nous souhaiterions liquider la sci pour être propriétaire moitié chacun des immeubles
    Nous aurons donc un droit de partage à 2,5 % à payer au moment de la liquidation mais serons nous imposés au titre de la plus value immobilière et si oui sur quelle base ?
    Merci de votre retour
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      La dissolution d’une SCI entraîne l’imposition des plus-values sur les immeubles que détenait cette société au jour de la dissolution.
      Ainsi , la plus-value constatée lors de la dissolution d’une SCI sera imposée chez chaque associé proportionnellement à ses droits sociaux.

      Bien à vous.

  8. Avatar

    Bonjour,
    Nous avons créé une SCI soumise à L’IR pour l achat et location d’un appartement. Suite à la vente de l appartement nous avons decidé de dissoudre la SCI. Lors de la cession, le notaire a directement prélevé l’imposition de la plus value et CSGRDS. Or dans les compte de clôture de liquidation, la plus value réalisée va créer un résultat de liquidation , et donc un boni à distribuer à chaque associé.Ce boni est il « aussi » imposable à l IR vu que le notaire a déjà prélevé les taxes?Merci de vos éclaircissements.Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il convient de distinguer l’imposition relative à la plus-value de cession et celle du boni de liquidation.
      Chacun de ces produits fait l’objet d’une imposition distincte.Dans votre cas, le boni sera imposé à l’IR;

      Pour plus d’informations, contactez nous :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  9. Avatar
    Durand claude

    Bonjour,
    Pour le calcul du boni on se base sur le prix de l’immeuble moins l’imposition relative à la plus valve de cession ?
    Exemple: pris d’achat 100000 euros ,pris de vente 130000 , imposition plus value 2000
    Boni = 130000-2000-100000= 28000
    Dans cet exemple 2 associés , ils vont se partager ces 28000 euros . Donc 14000 imposés à l’IR
    L’’abbatement avant impôts sera t’il de 5600 euros par associés
    Merci de votre réponse.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour calculer le boni de liquidation, il est possible d’appliquer deux méthodes :

      La méthode soustractive :

      le boni de liquidation est égal à : [(capitaux propres) – (capital social)].

      Ou bien la méthode additive :

      le boni de liquidation est égal à : [(réserves) + (report à nouveau) + (bénéfices non taxés, ou en différé d’imposition)].

      Bon à savoir:

      Confiez la dissolution-liquidation de votre société. Un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

      Bien à vous,

  10. Avatar

    Bonjour,
    que se passe t-il si le boni de liquidation est donné à une association loi 1901 ?
    Peut on l’écrire dans les statuts de la SCI ?

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit privé.

      Bien à vous,

  11. Avatar
    TANNIERE ROLAND

    Bonjour,
    dans le cas ou une sci à l’IR a vendu son seul immeuble, le notaire ayant payé les droits sociaux;les associes décident de liquider cette SCI;
    lors du partage s’il y a un BONI comment celui-ci est-il imposé chez chaque associé
    Merci de votre réponse
    CDLT

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord, la fiscalité de la dissolution d’une SCI soumise à l’IS sera la même que la fiscalité de la dissolution d’une SCI soumise à l’IR. En effet, le régime fiscal de la SCI n’a aucun impact quant au calcul du boni de liquidation.
      Généralement on considère que le boni de liquidation doit être réparti en proportion de la détention du capital social des associés. Cependant vous pouvez également prévoir statutairement ces dispositions. Enfin l’assemblée générale extraordinaire constatant la clôture des opérations de liquidation et opérant le partage du boni de liquidation, peut décider d’une répartition du boni de liquidation inégale à la proportion de capital social détenue par chacun des associés.
      Consultez notre autre article sur le sujet, réellement très intéressant : https://blog.legalvision.fr/2018/07/26/dissolution-sci-fiscalite/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  12. Avatar
    Fabrice Trinh

    Vous faites peur
    Le boni de liquidation suite à la vente préalable des murs
    N’est pas imposable !
    Arrêt QUEMENEUR

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Le boni de liquidation fait toujours suite à la vente des bien immobiliers appartenant à la société puisque la procédure a pour finalité de liquider l’actif de l’entreprise. En tout état de cause, seule la part du boni représentant la valeur des apports de chacun des associés ne sera pas imposée. De même, si la société a, au cours de son existence, réduit son capital pour cause de pertes, les associés peuvent récupérer une certaine somme en franchise d’impôts. Dans tous les autres cas le boni de liquidation sera soumis à l’impôt.

      L’arrêt Quemener (Conseil d’Etat 16 février 2000) dont vous faites mention, porte uniquement sur les cessions de part (cas de figure différent d’un boni de liquidation). En effet cet arrêt permet de calculer la plus-value lors d’une cession de parts de sociétés non soumises à l’IS, avec un prix de revient majoré des bénéfices imposés et minoré des bénéfices distribués, ce qui permet de réduire les plus-values imposables en cas de cessions de titre.

      Bien à vous.

  13. Avatar
    Alexandra Martins

    Bonjour,
    Nous avons créé une SCI à l’IR pour l’acquisition d’une maison que nous n’avons jamais réalisé, aujourd’hui nous souhaitons procéder à une dissolution/liquidation puisque cette SCI est sans objet et nous nous demandons si nous allons être imposés sur les sommes qui se trouvent sur le compte bancaire de la SCI et que nous devons récupérer sachant qu’il s’agit de dépôts fait de nos fonds personnels et donc sur lesquelles nous avons déjà été imposés au titre de l’IR.

    Merci par avance de votre retour.

    1. Avatar
      vincent jauniau

      Bonjour,

      Vous avez vraisemblablement déposé vos fonds personnels via un apport en compte courant d’associé. Ces fonds ne doivent pas être inclus dans le boni de liquidation et peuvent être récupérés à tout moment par les associés. Vous ne serez donc pas imposés sur ces sommes.

      Si vous voulez gagnez du temps et de l’argent pour votre liquidation n’hésitez pas à contacter nos formalistes : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous

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