La flat tax, une simplification du régime fiscal ?

Une des grandes nouveautés de l’année 2018 est la simplification de la fiscalité par l’introduction de la Flat tax.

Flat Tax définition :

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Cette imposition concerne :

Sont exclus du prélèvement forfaitaire unique :

  • Les livrets réglementés (le Livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret jeune),
  • Les livrets issue de PEA (Plan Epargne Action) détenus depuis au moins 5 ans.

Le taux est de 30% décomposé en 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,8% pour les prélèvements sociaux.

L’assiette peut faire l’objet d’abattement mais certain ont été supprimés par la mise en place de la flat tax.

Nous allons ainsi voir plus en détail les principaux apports de la reforme concernant :

  • Les plus-values de cession de titres,
  • Les dividendes,
  • Les intérêts,
  • L’assurance vie.

Les plus-values de cession de titres

La plus-value est la différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition du titre.

  • Exemple : Si vous achetez un titre à 100 et que vous le vendez à 120 vous faites une plus-value de 20.

Nous allons voir la différence entre l’ancien et le nouveau système concernant les plus-values pour ensuite vous permettre de déterminer le meilleur système à appliquer selon votre situation.

L’ancien système d’imposition :

Avant le 1 er janvier 2018 l’assiette pouvait faire l’objet d’abattement selon la durée de détention du titre,

  • Ainsi si le titre est conservé de 2 à 8 ans l’abattement sera de 50%,
  • Si le titre est conservé au moins 8 ans l’abattement sera de 65%.

En reprenant le même exemple et en estimant que le titre a été conservé 4 ans avant sa vente, alors l’assiette sera de 20*0,50= 10.  Le nombre 20 est le montant de la plus-value, le nombre de 0,50 correspond à l’abattement de 50%. L’imposition se fera alors sur cette nouvelle base de 10.

C’est sur cette valeur que lon appliquait le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 15,5% (aujourd’hui 17,2%).

Aujourd’hui, les abattements pour durée de détention ont été supprimés mais seulement pour les titres acquis à partir du 1 er janvier 2018.

Dans notre exemple si le titre a été acquis en 2015 et vendu en 2019 alors l’abattement pourra s’appliquer. C’est la date d’acquisition qui compte (2015) et non celle de la cession (2019).

Le nouveau système d’imposition

Deux informations majeures sont à retenir, la flat tax :

  • Supprime les abattements pour durée de détention,
  • Remplace l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu par une imposition à un taux de 12,8%,
  • Les prélèvements sociaux sont à hauteur de 17,2%.

Dans notre exemple nous appliquons le taux de 30% à l assiette de 20 soit : 20*0,30= 6.  Par conséquent nous avons un impôt total de 6.

Pour résumer le calcul du montant de l’impôt doit se faire de la manière suivante :

  • Prix de cession – prix d’acquisition = plus-value,
  • Plus value – abattement = assiette,
  • Assiette * taux d’imposition = impôt à payer.

Quel régime choisir ?

Le législateur a laissé le choix au contribuable de pouvoir choisir entre lancien et le nouveau système.

Voici un bref aperçu de la différence entre lancien et le nouveau système :

Prélèvement sociaux Impôt sur le Revenu
Ancien système 17,2 % 0, 14, 30, 41 ou 45% avec abattement
nouveau système 17,2% 12,8% sans abattement
Exemple :

Si je reçois un dividende de 20 000 Euros combien devrais-je payer au fisc ?

  • Dans lancien système je dois payer :
taux 0% 14% 30% 41% 45%
avec abattement de 50% 3440 4840 6440* 7540 7940
 avec abattement de 65% 3440 4420 5540 6310 6590

*Exemple de calcul 20 000*0,172= 3440 euros soit le montant de prélèvement sociaux ensuite on calcule  20 000* 0,50 * 0,30= 3000 euros soit le montant de l’impôt sur le revenu, le total fait donc 6 440 Euros.

  • Dans le nouveau système je dois payer :
taux de 30 % unique
Nouveau système 6 000

Que remarque-t-on :

  • Si lon se trouve dans la tranche à 41 ou 45 % l’imposition est bien supérieur si on utilise le barème progressif.
  • Si lon se trouve dans les tranches allant de 0 à 14% l’imposition est bien inférieur.

Quel est l’intérêt de choisir entre l’ancien système et la flat tax ?

Nous l’avons dit tout à l’heure, la Flat tax est un prélèvement forfaitaire non libératoire. Une fois celle-ci appliquée, il y aura une régularisation lors du paiement de l’impôt sur le revenu. La différence entre le montant de la flat tax d’une part et celui du barème progressif dautre part pourra donner lieu à restitution ou prélèvement de la part de ladministration fiscale selon les cas.

Donc dans tous les cas, le redevable ne peut pas réaliser d’économie dimpôt. Il aura simplement un répit jusquau paiement de l’impôt sur le revenu.

Si nous reprenons l’exemple de tout à l’heure, admettons que le redevable est assujetti à une tranche de 41 % et qu’il bénéficie d’un abattement de 50% :

  • D’abord lors du prélèvement à la source, celui ci devra payer les 6000 euros.
  • Ensuite lors du paiement de l’impôt sur le revenu il se trouve que son imposition est de 7540 Euros.

Par conséquent ayant déjà payé 6 000 euros il devra simplement payer 7540- 6000= 1 540 Euros.

En résumé en cas de trop perçu lors du prélèvement forfaitaire, le contribuable aura le droit à un crédit d’impôt. En cas de perception inférieure au barème, alors le contribuable devra payer la différence entre le prélèvement forfaitaire et le barème progressif.

Les dividendes :

Les changements avec le nouveau système :

Désormais comme pour les plus-values, le taux du prélèvement forfaitaire sera de 30%. Vous ne pourrez bénéficier d’aucun abattement, néanmoins vous pouvez garder une option pour lancien système. Cette option correspond à un abattement à hauteur de 40% de l’assiette. Ainsi une fois l’abattement appliqué, le taux l’impôt sur le revenu sera de 21 % et les prélèvements sociaux seront de 17,2%. Ce Taux de 21% est lui aussi un prélèvement non libératoire auquel on appliquera le barème progressif.

Les différences avec les plus-values sont les suivantes :

  • Le taux dabattement nest pas le même (40% au lieu de 50 ou 65),
  • Labattement na pas été supprimé,
  • Le taux du prélèvement forfaitaire était de 21% et il a été rabaissé à 12,8%.

Exemple :

Si l’on prends pour exemple le versement dun dividende de 7000 Euros, voici la différence entre la flat tax et l’application du barème progressif.

tranche à 0% 14% 30% 41% 45%
Ancien système 1204* 1792 2464 2926** 3094
Nouveau système 2100 2100 2100 2100 2100


*Correspondant au prélèvements sociaux de 17,2% fixe.

** Exemple de calcul 7000* 0,172=1204 euros pour les prélèvements sociaux,  7000*0,6= 4200 Euros  4200*0,41=1722  euros pour l impôt sur le revenu,  donc un total de 1722+1204= 2 926 euros.

Comme pour les plus-values ce prélèvement restera non libératoire.

Les intérêts :

Le taux de l’impôt sur le revenu de 24% a été supprimé, ainsi il a été remplacé par le taux de 12,8%.

Ici il n y aura pas d’option pour lancien système qui a été définitivement supprimé, en effet vous ne pourrez appliquer seulement que le taux global de 30% et ce prélèvement restera non libératoire.

L’Assurance vie :

La flat tax concernera aussi l’assurance vie, mais seulement pour les sommes versées après le 1 er janvier 2018 pour les retraits avant 8 ans et pour les retraits après 8 ans si ce retrait est supérieur à 150 000 Euros.

assurance vie inférieure à 150 000 Euros Assurance vie supérieure à 150 000 Euros
Retrait avant 8 ans taxé sur les versements effectués dès le 1 er janvier 2018 taxé sur les versements effectués dès le 1 er janvier 2018
Retrait après 8 ans non taxé par le flat tax, l’ancien système sapplique taxé sur les versements effectués dès le 1 er janvier 2018

 

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