L’apport en capital : le guide de toutes les options possibles

Lorsque vous souhaitez créer une société, l’une des premières étapes qu’il faudra accomplir est la réalisation des apports au capital de la société. Le capital est le cœur de la société. C’est ce dernier qui détermine la répartition des pouvoirs au sein de la société et va convaincre les banques de vous accorder un financement. Toutefois, il existe de nombreuses manières différentes de réaliser un apport en capital. Quand, comment et pourquoi réaliser l’augmentation de capital ? Legalvision répond à ces questions afin que vous puissiez réaliser cette opération en toute sérénité.

Sommaire :

I/ Les différents types d’apports en capital
II/ Les différents moments où il est possible de réaliser un apport en capital
III/ Différences entre apports en capital et apport en compte courant

 

I/ Les différents types d’apports en capital

Il existe trois types d’apports en capital. En effet, l’apport peut être réalisé en capital, en nature ou en industrie.

Ces trois types ont toutes des caractéristiques particulières et répondent à des régimes différents.

A) L’apport en numéraire

L’apport en numéraire est le type d’apport en capital le plus traditionnel. Cet apport consiste en un apport de sommes d’argent. Ces fonds doivent être déposés dans les huit jours de leur réception :

  • sur un compte de la société,
  • chez un notaire,
  • ou auprès de la Caisse des Dépôts et consignation

Il convient, toutefois, de noter qu’il n’est pas nécessaire, sous certaines de conditions, de procéder à la libération intégrale de vos apports.

Ainsi, dans les sociétés en nom collectif (SNC), et les Sociétés civiles, aucune règle de dépôt spécifique n’est imposée. Dés lors, ce sont les statuts qui déterminent les conditions de libération des apports.

Dans les SARL, vous devrez libérer 20 % du capital lors de la création de la société. La somme restante devra être déposée dans les 5 ans suivants l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés.

En ce qui concerne les sociétés par actions (SAS, SASU, SA), vous devrez libérer au moins la moitié des actions représentant des apports en numéraire dès la création de la société.  Le surplus devra être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société au RCS.

L’apport en numéraire a un avantage principal : puisqu’il s’agit d’une remise d’argent, la valeur de l’apport sera extrêmement simple à déterminer. Pour cette raison, l’intervention d’un commissaire aux apports ne sera pas nécessaire en cas d’apport en numéraire. Après la réalisation de son apport en numéraire, le futur associé recevra des titres sociaux d’une valeur égale à celle de l’apport réalisé.

Par exemple : si l’associé a réalisé un apport de 10 000 euros et que les parts sociales de la société ont une valeur de 10 centimes, il recevra 100 000 parts sociales.

B) L’apport en nature

L’apport en nature consiste a transférer non pas une somme d’argent mais la propriété d’un bien.

Le bien transféré peut prendre de nombreuses formes. En pratique, le bien transmis est souvent un fond de commerce, un immeuble, des matériaux nécessaires à l’activité de la société ou une invention que le futur associé a réalisée.

Toutefois, puisque l’apport est réalisé via le transfert d’un bien, il sera, ici, nécessaire d’évaluer la valeur de ce bien afin de pouvoir déterminer le nombre de parts ou d’actions que le futur associé devra recevoir.

Cette évaluation sera effectuée soit par les associés eux-mêmes soit par un commissaire aux apports.

Il sera obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports :

  • Dans les SA, sauf si les éléments apportés ont déjà été évalués 3 mois auparavant par un commissaire aux apports ou une institution boursière (en cas d’apport de parts sociales ou d’actions) ;
  • Dans les créations de SARL et de SAS, si un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ou que les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social de la société.

Pour plus d’informations sur le rôle du commissaire aux apports, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

La plupart du temps l’associé va transférer la pleine propriété du bien. Toutefois, il existe d’autres variantes de l’apport en nature où cela ne sera pas le cas.

L’apport en jouissance

Dans ce type d’apport de capital, l’apporteur reste propriétaire du bien et est assuré de récupérer celui-ci à la dissolution de la société. Cela peut être un moyen pour la société de disposer de locaux sans les acheter ou les louer. Puisque l’apport en jouissance ne transmet pas de droit de propriété, le bien dont la société a la jouissance est exclu du droit de gage des créanciers.

L’apport en usufruit

L’associé peut également choisir de ne transmettre que l’usufruit du bien. Dans ce cas, il conservera la propriété du bien mais la société pourra librement utiliser ce bien et en récolter les fruits. En cas de transfert de bien immobilier, cela signifie que les éventuels loyers reviendront à la société.

Il vous reste des questions sur le fonctionnement ce type d’apport ? Ne vous inquiétez pas notre article dédié exclusivement aux apports en nature saura répondre à vos questions.

C) L’apport en industrie

Lors d’un apport en industrie, le futur associé va fournir une prestation immatérielle. Il peut s’agir de ses connaissances, de sa force de travail ou son expertise dans un domaine spécifique. Ainsi, l’apport en industrie est une option particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent s’associer à d’autres en créant une société mais n’ont pas les moyens financiers de réaliser un apport en numéraire important. Cette option peut également être intéressante pour le titulaire d’une invention qui n’a pas les moyens de commencer son exploitation commerciale seule.

Contrairement aux autres apports, ceux en industrie ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant du capital social.

L’apporteur en industrie recevra des titres sociaux. Toutefois, ils ne pourront pas être cédés puisqu’ils dépendent de la prestation fournie par l’apporteur.

Par ailleurs, il est impossible de réaliser un apport en industrie pour les SA et les SCA.

Enfin on peut noter qu’il est toujours possible de combiner ces différents types d’apports. Par exemple : un entrepreneur peut très bien déposer 100 000 euros sur les comptes d’une société tout en conférant un droit de jouissance d’une valeur de 50 000 euros pour obtenir 150 000 euros de parts sociales.

II/ Les différents moments où il est possible de réaliser un apport en capital

L’apport en capital peut soit être réalisé lors de la constitution de la société, soit lorsque cette dernière réalise une augmentation de capital.

A) L’apport en capital lors de la constitution de la société

Tout d’abord, l’apport en capital est obligatoire pour toute création de société. En effet, puisqu’une société est une personnalité morale indépendante de ses associés, elle doit bénéficier de ses propres comptes. Cependant, le montant minimum de capital exigé peut varier selon le type de société que vous souhaitez créer.

Certaines sociétés nécessitent un montant minimum d’apport en capital. Ainsi, pour créer une Société Anonyme (SA) les associés devront collectivement réaliser un apport de 37 000 euros. De même, si vous souhaitez créer une Société Européenne vous devrez réaliser un apport minimum de 120 000 euros.

À l’inverse, pour les autres sociétés,  il n’y a pas de capital minimum imposé. Il est donc possible de créer ce type de société en effectuant un apport d’un euro symbolique.

Cependant, il n’est pas toujours conseillé de se contenter d’effectuer un apport en capital d’un euros. En effet l’apport en capital sert également de gage pour les créanciers de la société. Ainsi, un capital particulièrement faible aura tendance à rendre l’obtention d’un crédit plus difficile pour votre société.

Vous souhaitez créer une société ? N’hésitez pas à nous contacter et nous nous chargerons de toutes les formalités nécessaires à la création de société.

B) L’apport en capital réalisé au cours d’une augmentation de capital

Une fois l’activité de la société lancée, des besoins de financement imprévus peuvent surgir. C’est à ce moment qu’une société devra envisager une augmentation de capital. Il est possible de réaliser une augmentation de capital uniquement avec les associés fondateurs. En outre, l’opération aura surtout pour but de renforcer le capital social de la société.

Une augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature est également un moyen de faire entrer un nouvel associé dans la société.

Au cours de l’augmentation de capital, les anciens et les nouveaux associés vont effectuer de nouveaux apports en capital et recevoir en contrepartie des actions ou parts sociales de la société.

L’augmentation de capital suppose la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire de la société. Les associés devront alors voter l’augmentation de capital à la majorité des voix (sauf dispositions statutaires contraires). Ils devront alors modifier les statuts de façon à ce que ces derniers reflètent correctement le nouvel état du capital social. Afin de finaliser cette opération la société devra également publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette publication est effectuée afin d’avertir les tiers de l’augmentation de capital. Enfin, la société devra déposer un dossier d’augmentation de capital auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour plus de simplicité, toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via la plateforme Infogreffe.

Vous envisagez de réaliser un nouvel apport en capital ? Laissez Legalvision se charger de toutes les formalités de votre augmentation de capital.

Par ailleurs, il est intéressant de savoir que si vous décidez d’investir dans le capital d’une PME, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 18 % de la valeur de votre apport. Ce dispositif est valable que l’apport ait été effectué lors de la constitution de la société ou durant une augmentation de capital.

III/ Différences entre apport en capital et apport en compte courant

Malgré la ressemblance des termes, l’apport de capital doit impérativement être distingué de l’apport en compte courant.

A) Définition de l’apport en compte courant

Un compte courant d’associé est en réalité un emprunt que la société va effectuer auprès de ses propres associés. Ce mécanisme peut être effectué à titre gratuit ou à titre onéreux.

Le compte courant d’associé peut comprendre deux variantes. 

  • L’associé peut directement financer la société via ses propres fonds ;
  • L’associé peut également renoncer ou retarder le paiement des dettes que la société à envers lui. On peut notamment penser aux salaires d’un associé salarié ou ses dividendes. Via ce second mécanisme, la société peut limiter ses dépenses ce qui lui permettra de se financer plus facilement.

Si vous souhaitez tout savoir sur ce mécanisme, notre article dédié aux apports en compte courant d’associé saura répondre à toutes vos questions.

B) Comparaison de l’apport entre l’apport en capital et l’apport en compte courant

L’apport en capital est globalement plus risqué mais potentiellement bien plus rémunérateur que l’apport en compte courant. Quant à l’apport en compte courant, il constitue une source de revenu stable et sécurisé mais relativement faible.

En effet, si cela n’est pas systématique le compte courant d’associé entraîne souvent le versement d’intérêt à l’associé qui l’a souscrit. Ces intérêts doivent être expressément mentionnés dans la convention de compte courant.

Contrairement aux dividendes que les associés recevront en vertu de leurs parts sociales, les intérêts sont dus par la société même si celle-ci est en déficit. De plus, l’associé peut à tout moment demander le retrait de l’emprunt qu’il a consenti envers la société (sauf clause contraire dans le contrat).

L’apport en compte courant est donc une opportunité de placement relativement fiable car elle entraînera souvent le versement de rémunération régulière et que l’associé pourra y mettre fin à tout moment.

Toutefois, l’intérêt de l’apport en compte courant ne changera pas en fonction des résultats obtenus par la société. Ainsi si la société réalise d’importants bénéfices, les dividendes seront bien plus rentables.

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