Bilan de clôture : quelle fiscalité sur votre dissolution-liquidation ?

bilan de cloture

Lorsque vous souhaitez dissoudre une société, le liquidateur amiable doit établir un bilan de clôture, aussi appelé bilan de liquidation. Il devra aussi établir un compte de résultat et des annexes. Ce bilan de cloture va vous permettre de savoir si le résultat est bénéficiaire ou déficitaire. Et vous devrez déposer ces documents au greffe du tribunal de commerce.

Une conjoncture économique défavorable ou une simple volonté d’arrêter la société peuvent vous amener à prononcer la dissolution anticipée de la société. Il faudra alors rédiger une bilan de clôture.

La dissolution liquidation contient une phase de dissolution et une phase de liquidation, la question sera de savoir à quelle phase devra-t-on établir ce bilan. Ensuite nous vous expliquerons ce qu’est le bilan de clôture pour ensuite voir comment vendre les biens et payer les créanciers. Enfin, nous verrons les conséquences de la liquidation de votre société.

Sommaire :

I/ Le bilan de clôture : lors de la dissolution ou de la liquidation ?
II/ Qu’est ce que bilan de clôture ?
III/ Comment vendre l’actif et régler le passif ?
IV/ Rédiger son bilan de clôture : et après ?

I/ Le bilan de cloture : lors de la dissolution ou de la liquidation ?

Différents bilans peuvent être dressés durant la phase de dissolution-liquidation, c’est ce que nous allons voir en détail.

A) La phase de dissolution de la société

Lorsque vous procédez à une dissolution-liquidation, il faut réaliser plusieurs formalités de dissolution-liquidation. Vous devez d’abord réunir une AGE qui décidera de la liquidation de la société. Les conditions de quorum et de majorité seront différentes selon que vous avez créé une SAS, une SARL, ou une SCI. Lors de cette AGE, vous déciderez de la dissolution de la société.

A cette étape de la dissolution, vous pourrez établir :

  • Un premier bilan de dissolution.
  • Ce bilan de dissolution n’est pas obligatoire.
  • Lorsque l’on parle de bilan de cloture, on parle généralement du bilan de liquidation et non du bilan de dissolution.

Le bilan de dissolution pourra permettre d’arrêter les comptes à la date de la dissolution et d’avoir une vision précise du patrimoine de la société à cette date-là. C’est pour cela qu’il est souvent réalisé. Le bilan de cloture d’une SARL, SAS ou SCI répondra globalement aux mêmes obligations.

Une fois la dissolution ordonnée, la phase de liquidation commence !

B) La phase de liquidation de la société

Lorsque vous choisissez de procéder à une dissolution-liquidation de votre société, la phase de liquidation durera au maximum 3 ans à compter de la décision de dissolution. Si cette phase dure 3 ans, il faudra qu’à chaque fin d’exercice le liquidateur dresse un bilan de fin d’exercice. Ce bilan de fin d’exercice ne sera pas le bilan de liquidation. Ce bilan de fin d’exercice répond au mêmes obligations comptables que n’importe quel autre bilan.

Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, il faudra que le liquidateur réunisse une assemblée générale ordonnant la liquidation de la société. Enfin, lors de cette assemblée générale, le liquidateur devra présenter le bilan de liquidation. Mais qu’est ce que ce bilan de liquidation ? c’est ce que nous allons voir maintenant.

II/ Qu’est ce que bilan de cloture ?

A) Présentation du bilan de cloture

Qu’est ce que le bilan de liquidation ? Voici à quoi correspond schématiquement le bilan de votre société. Il présente tous les éléments d’actif et de passif de votre société.

Actif Passif
Actif Immobilisé. Capitaux propres.
Immobilisation corporelles. Capital.
Immobilisation incorporelles. Réserves légale.
Actif circulant. Réserve libre.
Stocks. Dettes.
Créances clients. Dettes fournisseurs.
Disponibilités. Dettes fiscales/ Sociales/financières.

Le bilan comprend des éléments de passif et d’actif.

  • D’une part l’actif correspond à tous les biens de l’entreprise.
  • D’autre part le passif correspond à toutes les dettes de l’entreprise.

B) L’actif et le passif, qu’est ce que c’est ?

Dans un bilan comptable, l’actif correspond à :

  • Tous les biens de production de l’entreprise.
  • Les marchandises.
  • Tous les droits de propriété industrielle (marque de l’entreprise, les droits d’auteurs,).
  • Les actions et obligations détenues par l’entreprise.
  • Toutes les propriétés détenues par l’entreprise.

Le passif correspond aux :

  • Prêts bancaires.
  • Obligations qu’a émis l’entreprise.
  • Dettes envers le services des impôts.
  • Les dettes envers les organismes sociaux.
  • Et enfin, les dettes envers les salariés.

III/ Comment vendre l’actif et régler le passif ?

La clôture du bilan comptable passe par certaines opérations. Il faudra réaliser l’actif et régler le passif. La réalisation de l’actif correspond à la vente de tous ces biens meubles et immeubles pour les transformer en argent. Ainsi, avec cet argent, vous paierez le passif de l’entreprise.

Les disponibilités sont l’argent. En effet, le but est de transformer tous les éléments d’actif en disponibilité. Une fois transformés en disponibilité, le liquidateur paiera toutes les dettes. Cependant, certaines dettes devront être payées en premier :

  • Les dettes avec une garantie devront être payées en premier (une hypothèque sur un bien immobilier par exemple).
  • Toutes les autres dettes pourront être payées « au prix de la course ». C’est à dire que le liquidateur paiera les dettes selon l’ordre qu’il souhaite.

À l’issue de ces opérations, un compte spécial « Résultat de liquidation » est créé. Il correspond à la différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation – produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – charges ». Enfin, le compte de résultat de liquidation est établi lorsque l’ensemble des opérations est achevé.

Par conséquent voici à quoi doit ressembler le bilan à la fin des opérations de liquidation.

Actif Passif
Disponibilités Capitaux propres
Résultat de liquidation.

On remarque que dans l’actif, tout l’actif immobilisé et circulant a disparu. En effet, il a été cédé et transformé en disponibilité donc en argent. Ensuite cette argent a permis de payer toutes les dettes au passif, voici pourquoi il n’y a plus de colonne « dette » dans le passif. A la place vous avez un résultat de liquidation.

IV/ Rédiger son bilan de cloture : et après ?

Une fois que votre bilan de cloture est rédigé, il doit faire apparaître un boni ou un mali de liquidation. Mais concrètement qu’est-ce que ces mots signifient?

A) Qu’est ce que le boni de liquidation et comment le calculer ?

Lorsque vous avez payé tous les dettes, vous payez en dernier lieu les associés. En effet lors de la création de la société ou après, ils ont effectués des apports. Il est donc normal qu’il reçoivent le montant des apports qu’ils ont effectués à la société. Ainsi, si jamais les associés ne reçoivent pas autant que ce qu’ils ont apporté (ou qu’ils ne reçoivent rien du tout) alors il y a un mali de liquidation. Si les associés reçoivent plus que ce qu’ils ont apporté, il y a un boni de liquidation. Il y a deux méthodes pour calculer le boni de liquidation.

Vous pouvez soit appliquer la méthode soustractive :

  • Si ((capitaux propres) – (capital social)) > à 0 alors il y a un boni de liquidation.
  • Si ((capitaux propres) – (capital social)) < à 0 alors il y a un mali de liquidation.

Ou alors vous pourrez appliquer la méthode additive:

  • (réserves) + (report à nouveau) + (bénéfices non taxés, ou en différé d’imposition).

Ainsi, il y aura boni si le résultat de cette addition est supérieur à zéro.

B) La fiscalité du boni de liquidation

Si vous avez un mali de liquidation, vous ne serez pas imposé. En revanche, le boni de liquidation va être imposé à un taux de 2,5%. Le boni de liquidation sera ensuite versé aux actionnaires. Enfin, ils seront imposés à la flat tax au taux de 30%. Le taux de 30% est décomposé en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales.

Exemple : Vous recevez un boni de 4000 € avec 4 actionnaires détenant chacun 25 % du capital social. Le boni sera imposé à 2,5% : 4000*0,975= 3 900€. Ces 3900€ seront répartis entre les 4 actionnaires : 3900/4= 975€ bruts par associé. Enfin, ces 975€ seront imposés à la flat tax : 975/0,70= 682,5€. Par conséquent chacun des associés recevra 682,5€. 

Enfin, avant 2019 vous deviez payer des frais d’enregistrement allant de 300 € à 500€. Ces frais d’enregistrement ont été supprimés par la loi de finances pour 2019.

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Joseph Louis

Joseph Louis

Joseph est Juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un Master 2 Droit Bancaire et Financier au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3, Il s’intéresse tout particulièrement au monde des start-up et de la finance.

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2 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,
    pouvez vous svp préciser, pour plus de clarté, la difference entre resultat de liquidation et boni de liquidation, et notamment , dans le calcul, si le resultat de liquidation entre dans le calcul des capitaux propres pour le calcul du boni
    car sinon on peut avoir un cas de figure ou capitaux propres = capital social , donc boni de zéro mais avec un resultat de liquidation ?
    Merci
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Après avoir établi les comptes de liquidation, le résultat de la liquidation va apparaître. Il peut s’agir soit d’un boni ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation représente les sommes que se partagent les associés d’une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.

      Le boni de liquidation est soumis à l’impôt. Il est d’abord soumis à un droit d’enregistrement d’un taux de 2,5% du montant total du boni de liquidation. Ensuite, au niveau de chaque associé, le boni de liquidation sera imposé avec le prélèvement forfaitaire unique mis en place depuis le 1er janvier 2018 dit Flat Tax. Le taux d’imposition est de 30% ce qui comprend 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux.

      Bon à savoir :
      Réalisez la liquidation de votre société avec LegalVision. Nos juristes se chargeront de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

      Bien à vous,

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