Transfert de siège social dans un autre département

Vous souhaitez délocaliser votre entreprise ? Voici quelques conseils qui vous permettrons de réaliser un transfert de siège social dans un autre département.

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse du domicile juridique de la société, en d’autres termes son adresse administrative. Cette adresse figure dans les statuts de l’entreprise, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires dans les statuts. Elle permet en effet de déterminer le tribunal territorialement compétent. Par ailleurs, les différentes administrations compétentes dépendront directement du lieu d’établissement du siège social de la société. Enfin, le siège social peut être identique, ou non, au lieu d’exploitation de son activité.

Il faut noter qu’au cours de la vie sociale de l’entreprise le siège social peut changer pour diverses raisons. Le transfert de siège social peut avoir lieu dans le même département ou hors ressort ou même transférer à l’étranger.

Dans cet article, LegalVision vous accompagne pour effectuer votre transfert de siège social dans un autre département.

Sommaire : 

I/ Transfert de siège social dans un autre département : la décision
II/ Transfert de siège social dans un autre département : la mise à jour des statuts

III/ Transfert de siège social dans un autre département : la publication d’un avis
IV/ Transfert de siège social dans un autre département : la déclaration de transfert de siège au greffe

I/ Transfert de siège social dans un autre département : la décision

A) Quelles sont les raisons ?

Une fois que votre entreprise a fait ses preuves et qu’elle est en plein essor, vous pourriez avoir l’envie de transférer votre siège social ailleurs.

Les raisons pour lesquelles vous souhaitez délocaliser votre siège social ailleurs peuvent être nombreuses. Par exemple, vous êtes en plein développement et vous avez donc besoin de locaux plus spacieux, vous souhaitez que le siège social plus proche de votre domicile personnel, vous souhaitez vous délocaliser à l’étranger…

B) Où domicilier son entreprise ?

La domiciliation de l’entreprise peut se faire :

C) Qui prend la décision du transfert de siège social ?

La décision de transférer son siège social dans un autre département diffère en fonction de la forme juridique de votre société. En principe, cette décision est prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, cette décision peut être déléguée au dirigeant de la société concernée.

Par ailleurs, la juridiction compétente est celle du département de votre siège social. Ainsi, si vous choisissez de délocaliser votre siège social dans un autre département, le tribunal de commerce compétent à l’origine dans le premier lieu ne le sera plus.

1. La SARL

En effet, si votre société est une SARL, la décision du transfert de siège social dans un autre département est faite en Assemblée Générale Extraordinaire des associés (AGE). Si le transfert de siège social se fait à l’étranger, alors cette décision devra être prise à l’unanimité des associés.

Le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

2. La SAS

S’agissant de la décision du transfert de siège social dans le cas d’une SAS, celle-ci dépend des statuts. Ces derniers déterminent :

  • les modalités de prise de décision ;
  • les règles de majorité ;
  • ainsi que l’organe compétent, lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

La décision du transfert de siège social doit alors être consignée par écrit dans un procès verbal.

3. La SA

Le transfert de siège en un autre lieu relève de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Toutefois, s’agissant de la décision du transfert de siège social dans le même département, celle-ci peut être prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de la ratification par assemblée générale extraordinaire.

4. La SCI

Pour le transfert du siège social d’une SCI, la décision est prise par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire qui sera ainsi convoqué par le gérant de la SCI. Aussi, un procès verbal devra être rédigé constatant la résolution adoptée.

D) Transfert de son siège social de la France vers l’étranger

Le transfert du siège social à l’étranger peut s’avérer plus complexe qu’un simple transfert dans un autre département. En effet, pour se faire il est impératif de dissoudre sa société française pour ensuite en créer une nouvelle à l’étranger. Par conséquent, en considération de l’importance de cette décision, celle-ci doit être prise par l’unanimité des associés.

E) Transfert de son siège social de l’étranger vers la France

Quelle que soit la raison pour la quelle vous souhaitez transférer votre siège social de l’étranger vers la France, vous devez demander l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il faudra ainsi procéder au changement de nationalité de la société et à la création d’une nouvelle personnalité morale, puisqu’en effet le changement de nationalité donne toujours naissance à une nouvelle société.

II/ Transfert de siège social dans un autre département : la mise à jour des statuts

La décision de transférer le siège social constitue une modification des statuts. Par conséquent, ces derniers devront donc être mis à jour puisque l’adresse du siège social est une mention obligatoire.

Par ailleurs, doit figurer dans un document annexé aux statuts de la société, une liste des sièges sociaux antérieurs.

La société dispose d’1 mois à compter de l’acte modificatif pour publier le transfert de siège social dans un autre département.

III/ Transfert de siège social dans un autre département : la publication d’un avis

Dans le cas d’un transfert de siège social dans un département différent de l’adresse initiale, 2 annonces légales devront être publiées. Elles devront ainsi être insérées dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Une annonce légale est une formalité qui consiste à faire publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncerIl existe plus de 600 journaux habilités à publier des annonces légales.

En outre, une publication devra être faite dans chaque département, celui de l’ancien lieu du siège social et celui du nouveau lieu du siège social.

L’avis doit contenir un certain de mentions obligatoires dont notamment :

  • la mention du transfert du siège social ;
  • la forme de la société en question ;
  • la dénomination sociale suivie de son sigle ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • l’objet social ;
  • l’identité des associés ;
  • la durée de la société ;
  • l’identité du ou des gérant(s) ;
  • l’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
  • le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Attention une annonce légale ne contenant pas les mentions obligatoires ne sera pas valable.

IV/ Transfert de siège social dans un autre département : la déclaration de transfert de siège au greffe

Le dépôt du dossier relatif au transfert du siège social s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe tu tribunal de commerce.

Il appartient au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège de notifier l’inscription de la société au greffe du tribunal dans l’ancien ressort. Ce dernier devra alors procéder à la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’ancien siège social puis la notifier à la société et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège social.

A) Comment faut-il procéder ?

Le dossier à déposer au greffe du Tribunal de Commerce est appelé l’acte modificatif. En effet, ce dossier doit contenir un certain nombre d’éléments à fournir :

  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié par le représentant légal ;
  • le formulaire M2 qui est une déclaration utile pour prévenir les différentes administrations des changements liés à l’entreprise. Ce formulaire sera déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • les 2 attestations de parution publié dans un journal habilité pour la publication d’annonce légale dans le lieu de départ et dans le lieu d’arrivé ;
  • un justificatif qui permettra de prouver la jouissance des nouveaux locaux, comme par exemple une photocopie du contrat de bail ou encore les factures d’électricité.

Il est bien sur toutefois possible de déléguer ces formalités à LegalVision, ce qui vous permettra d’éviter tout oubli.

B) Quel est le coût du transfert du siège social?

Les formalités relatives au transfert du siège social sont payantes. Les frais dont il faut s’acquitter peuvent alors être regroupés en 3 catégories.

D’abord, les frais de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. Il faut compter 230,56 euros pour un transfert de siège social dans un autre département. Ensuite, les frais d’annonces légales. Ceux-ci, ils sont calculés selon des règles définies par arrêté ministériel. Ils différent selon les départements et selon la longueur de l’annonce. Il faut compter un peu près 250 euros. Enfin, il faut compter les frais de formalistes qui varient entre 500 et 3000 euros.

Sources 

Articles :

  • R.123-5 du Code de commerce relatif aux dépôts des déclarations.
  • R.123-110 du Code de commerce relatif au transfert de siège social dans un autre département.

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