La parution d’une annonce légale est une formalité obligatoire en cas de constitution de n’importe quelle forme de société. Imposée par le droit français, cette publication se révèle indispensable pour avertir les tiers des modifications majeures qui affectent la vie sociale d’une entreprise. Vous souhaitez savoir qu’est-ce qu’une annonce légale ? LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir concernant l’annonce légale.
Sommaire
I/ Qu’est-ce qu’une annonce légale : définition
II/ Qu’est-ce qu’une annonce légale : obligation légale
III/ Qu’est-ce qu’une annonce légale : le coût
IV/ Qu’est-ce qu’une annonce légale : sanctions
I/ Qu’est-ce qu’une annonce légale ? : définition
A) Définition
Une annonce légale est un avis relatif à la modification ou la réalisation d’un acte juridique par une entreprise. Cet avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. Le journal d’annonces légales est un type spécifique de journal habilité à recevoir et à publier des annonces concernant la vie des sociétés commerciales et civiles.
Pour être recevable, votre publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité, c’est-à-dire qu’il doit être en mesure de recevoir votre annonce et de la publier.
Pour savoir si un journal est habilité ou non, plusieurs critères sont donnés par la loi :
- justifier d’une parution au moins 1 fois par semaine ;
- avoir été crée il y a 6 mois minimum ;
- assurer la publication au moins à l’échelle du département ;
- rentrer dans le seuil minimum de tirages et le seuil d’abonnements (fixés par décret). Ce seuil varie en fonction du département et du nombre d’habitants.
B) Contenu de l’annonce légale
Une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires. Un certain nombre d’entre elles doivent apparaître afin que l’attestation de parution soit validée par le greffe du Tribunal de commerce. Ces mentions obligatoires sont différentes selon le type de formalité demandée.
Ainsi, par exemple, pour une annonce légale de constitution de SARL, les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître :
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’identité des associés ;
- l’objet social ;
- la durée de la société ;
- l’identité du ou des gérant(s) ;
- l’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
- le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Enfin, à la suite de la publication, le journal d’annonces légales auquel vous avez confié la publication de votre annonce doit nécessairement vous fournir une attestation de publication.
II/ Qu’est-ce qu’une annonce légale : obligation légale
A quoi sert réellement une annonce légale ? Pourquoi est-ce une obligation imposée par les pouvoirs publics ?
Traditionnellement, l’annonce légale a plusieurs fonctions :
- d’abord, elle permet de rendre publique des informations précises sur une entreprise ;
- ensuite, elle permet d’aviser un grand nombre de personnes sur des événements affectant la vie de la société ainsi que tous les changements rythmant la vie de cette entreprise. Elle s’avère être obligatoire en cas de création d’entreprise (et ce, pour n’importe quelle forme juridique : SAS, SA, SARL…). Elle est aussi nécessaire pour toute modification intervenant au cours de la vie de l’entreprise (changement de dirigeant, de forme juridique…). Et, enfin, la publication est obligatoire pour acter la fin de vie de l’entreprise.
Cependant, dans quels cas est-il nécessaire d’effectuer une publication dans un journal d’annonces légales ?
En principe, l’annonce légale s’avère être obligatoire pour tout changement impliquant une modification des statuts juridiques de l’entreprise. A titre d’exemple, une augmentation de capital entraîne une modification des statuts de l’entreprise et doit, en conséquence être publiée à travers un journal d’annonces légales.
En outre, pour rendre opposable une cession de droits sociaux, il est nécessaire de procéder à la publication d’un avis relatif à la cession.
III/ Qu’est-ce qu’une annonce légale : le coût
Les tarifs de publication sont fixés par un décret du 28 décembre 2012. Ils dépendent en principe de 3 facteurs :
- la longueur de l’annonce : ainsi, la rédaction de votre annonce se doit d’être précise et concise,car le prix varie en fonction du nombre de lignes utilisées ;
- le département dans lequel se trouve la société : en effet, une publication en Île de France s’avère être par exemple plus onéreuse ;
- La politique de facturation du journal choisi.
Toutefois, l’arrêté tarifaire 2019 paru le 23 novembre 2018 a modifié une partie des tarifs de publication. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, plusieurs avis sont maintenant gratuits.
Exemple : l’immatriculation d’une société de droit européen, ou encore l’immatriculation d’une personne morale à la suite d’un premier avis de publication dans le journal d’annonces légales sont des actes publiés gratuitement.
IV/ Qu’est-ce qu’une annonce légale : sanctions
Comme précisé précédemment, la publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour de nombreux événements affectant la vie de l’entreprise. Ainsi, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions juridiques à l’encontre de l’entreprise concernée.
En effet, tout acte qui ne fait pas l’objet d’une publication est considéré comme nul et illicite. Donc, lorsqu’une modification juridique a été effectuée mais qu’elle n’a pas fait l’objet d’une publication, celle-ci sera considérée comme illégale.
En outre, l‘avis de parution remis par le journal d’annonces légales (JAL) est bien souvent une pièce exigée dans les dossiers de dépôt au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. A titre d’exemple, ce document est notamment exigé dans le cadre d’une création d’entreprise SAS.
Par ailleurs, dans le cas où une erreur s’est glissée dans l’annonce légale, il faut nécessairement la rectifier. C’est pourquoi il faut veiller à l’exactitude des informations qui figurent dans l’annonce légale lors de sa publication par le journal.
Sources
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à la publication dans un journal d’annonces légales ;
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce ;
- Arrêté du 20 novembre 2018 relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative.
Articles :
- R. 210-3 du Code de commerce relatif à l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- R. 210-4 du Code de commerce relatif aux mentions obligatoires de l’annonce légale ;
- R. 210-9 du Code de commerce relatif à l’obligation de publication en cas de modification statutaire.
