Créer une holding : découvrez toutes les démarches avec Legalvision

Vous projetez de créer une holding ? Toutefois, vous ignorez les démarches à réaliser ? Vous vous interrogez sur les avantages d’une telle structure ?

Dans ce nouvel article, Legalvision répond à toutes vos questions et vous expose toutes étapes à suivre pour créer une holding.

Sommaire

I/ Qu’est ce qu’une holding ?
II/ Créer une holding : les démarches à réaliser

I/ Qu’est ce qu’une holding ?

A) Définition

Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés dans le but de les contrôler et d’en assurer l’unité de direction. Ainsi, pour être associé d’une holding, il suffit de faire un apport de titres à cette structure.

On distingue 2 types de holding :

  • la holding passive : une holding est dite passive lorsque son activité se limite à détenir des participations dans d’autres sociétés.
  • la holding animatrice : elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

B) Les avantages d’une holding

Une holding est une structure présentant de nombreux avantages. Tout d’abord, une holding permet de centraliser au sein d’une seule et même personne la direction de plusieurs sociétés. Ceci permet de sauvegarder une cohérence au niveau des orientations des différentes filiales.

Par ailleurs, la création d’une holding permet d’opter pour le régime mère-fille et éviter, par conséquent la double imposition. Pour bénéficier de ce régime fiscal, il est nécessaire de remplir 3 conditions :

  • d’abord, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • ensuite, la holding doit détenir plus de 5 % des parts ou des actions d’une autre entreprise ;
  • enfin, Il faudra détenir les titres pendant 2 ans.
Attention :

Il convient de noter que l’option pour le régime mère-fille appartient uniquement à la société holding.

La création d’une holding présente aussi un très grand intérêt en matière d’opérations de rachat d’une société avec effet de levier, ou en anglais Leverage Buy Out (LBO). En effet, ces opérations permettent par interposition d’une holding dite de reprise de racheter une entreprise en utilisant un endettement contracté par la holding avec l’espoir que les bénéfices générés par la société cible permettront de rembourser l’emprunt. Ainsi, la société holding, au lieu de financer l’acquisition de la cible avec ses seules propres, va recourir à l’emprunt, ce qui augmente l’effet de levier des fonds propres.

De plus, la création d’une holding permet de compenser ses bénéfices avec les pertes de ses filiales et l’inverse. C’est ce que l’on appelle l’intégration fiscale. Toutefois, pour bénéficier de ce mécanisme, la holding doit détenir au moins 95 % des titres de la fille.

Enfin, dans le cadre d’un groupe de société dont les associés (ou actionnaires) sont des membres de la même famille, la constitution d’une holding familiale peut s’avérer une solution intéressante. En effet, ce montage permet de réduire le montant des droits de succession ou de donation. Il en va ainsi des exonérations prévues par le pacte Dutreil.

Bon à savoir :

Toutefois, afin de maintenir une participation familiale forte dans une holding, le créateur de l’affaire pourra souscrire, en principe avec d’autres associés, un engagement collectif de conservation des titres dans les conditions prévues dans le Code général des impôts (CGI).

Dans ce cas, seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts et actions ayant fait  l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission.

II/ Créer une holding : les démarches à réaliser

A) Les montages possibles

Pour créer une holding, il convient suivre les mêmes modalités et formalités de création applicables aux autres types de société. En effet, la seule différence réside dans l’objet social de cette structure. En effet, celui-ci doit prévoir clairement que le but de la holding est de détenir des participation dans d’autres sociétés.

Par ailleurs, il convient de noter que le contenu de l’objet social varie selon le type de la holding. Ainsi, pour une holding animatrice, il convient de préciser dans l’objet social que celle-ci aura pour activités, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

Une holding peut être constituée par la création d’une nouvelle société qui utilisera par la suite son capital pour racheter des participations dans d’autres sociétés. Aussi, une société peut apporter son activité à une société nouvelle, devenant ainsi une holding. On parle dans ce cas de création d’une holding par le bas. Enfin, 2 associés peuvent apporter leurs titres sociaux détenus dans une autre société pour créer une holding.

Enfin, il convient de noter que vous pouvez optez pour n’importe quelle forme juridique pour créer votre holding (SA, SAS, SARL…). La seule exigence est que celle-ci soit imposée à l’impôt sur les sociétés.

B) Les formalités à réaliser

La constitution d’une holding par création d’une nouvelle société implique la réalisation d’un ensemble de démarches. Tout d’abord, il convient de choisir la forme juridique de votre holding. En effet, vous pouvez adopter n’importe quelle forme dés lors que celle-ci est soumise à l’IS. Toutefois, la forme juridique la plus adaptée est la Société par Actions Simplifiée (SAS). En effet, cette dernière est caractérisée par sa souplesse notamment au niveau de :

  • la rédaction des statuts ;
  • l’organisation de la gestion et des pouvoirs.

Ensuite, il faut de rédiger les statuts constitutifs. Ces derniers doivent décrire avec précision l’objet social. En effet, comme on l’a précédemment précisé l’objet social d’une holding est de détenir des participation dans d’autres sociétés. Toutefois, le contenu de ce dernier varie selon qu’il s’agit d’une holding animatrice ou passive.

De plus, la constitution d’une holding doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales. Enfin, le dossier relatif à la demande d’immatriculation doit être déposé complet auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction du lieu de siège social de votre société.

C) Le coût de création d’une holding

Le coût de création d’une holding dépend de la forme juridique que celle-ci va adopter. En effet, la holding peut revêtit soit la forme d’une société commerciale (SA, SAS, SARL…) ou d’une société civile : SA, SAS, SARL, SCI.

Ainsi, le prix à payer pour la création d’une holding est composé de 3 catégories de frais :

  • d’abord, les frais de greffe : 64,04 € pour les sociétés commerciales / 95,01 € pour les sociétés civiles ;
  • ensuite, les frais de publicité : 150 € HT ;
  • enfin, ceux relatives au formaliste: 139 € HT.

Pour créer votre holding en ligne avec LegalVision, il faut compter un total TTC de :

  • 410,84 € pour les sociétés commerciales ;
  • 441,81 € pour les sociétés civiles.
Bon à savoir :

La constitution d’une holding présente certes de nombreux avantages. Toutefois, celle-ci doit avoir une véritable activité de gestion d’actifs. A défaut, ce montage peut être qualifié d’abus de droit par l’administration fiscale. En effet, une holding ne peut pas être uniquement une coquille vide inactive, créée dans le seul but de bénéficier d’avantages fiscaux.

Sources 

Articles :

  • 1832 et suivants du Code civil relatifs à la société
  • R. 123-53 et suivants du Code de commerce relatifs aux des déclarations aux fins d’immatriculation.
  •  L. 223-1 et suivants du Code de commerce relatif à la société à responsabilité limitée (SARL)
  • L. 225-1 et suivants du Code de commerce relatif à la société anonyme (SA)
  • L. 227-1 et suivants du Code de commerce relatif à la société par actions simplifiée (SAS)
  • 787 B du Code général des impôts relatif aux dispositions communes aux successions et aux donations

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