Toutes les étapes de la création d’une filiale en France

Dans cet article LegalVision vous explique comment faire pour réaliser la création d’une filiale en France.

Une filiale est une société partiellement ou totalement détenue juridiquement et capitalistiquement par une autre société dite mère ou holding.

Pour qu’une société ait le statut de filiale, elle doit, au sens de l’article L 133-1 du code de commerce, être détenue pour au moins 50 % par une autre société.

La création d’une filiale permet de créer une personnalité morale différente de la société mère. La filiale aura son propre patrimoine et agira en son nom propre. Elle pourra être dissoute sans que la société mère ne le soit.

Formalités de création d’une filiale en France

La création d’une filiale en France impose les mêmes formalités d’immatriculation que n’importe quelle autre société.

Il faut effectuer un dépôt de capital social correspondant au montant des apports en numéraires. Les statuts de la société devront être rédigés. Il faudra également publier un avis officiel dans un journal d’annonces légales.

Il convient enfin de déposer le dossier d’immatriculation directement au greffe, qui après vérification du dossier délivrera un extrait Kbis.

Intérêts commerciaux et patrimoniaux de la création d’une filiale en France

La création de filiale en France permet à un groupe d’avoir plusieurs sociétés, ayant ou non la même activité, au sein de l’ensemble du territoire national. La société holding va avoir un rôle de société animatrice en exerçant un pouvoir de décision sur ses filiales.

La création d’une filiale en France permet de limiter les risques en cas de défaillance de son activité. Le groupe de société, en tant que tel, n’a pas de personnalité morale propre. Ainsi, il ne pourra subir l’ouverture d’une procédure collective. Il faut prendre en compte la situation de chaque société membre du groupe. Si la filiale répond aux conditions d’ouverture d’une procédure collective, elle sera la seule à la subir. Il faut cependant tempérer ce principe. Il convient en effet de vérifier qu’il n’existe pas d’éléments caractérisant une confusion de patrimoine entre la filiale en procédure collective et une autre filiale ou entre la filiale et la société mère.

La création de filiales en France permet aussi d’effectuer des prêts intra-groupes par le biais de conventions de gestion de trésorerie entre les sociétés membres du groupe. En effet, ces sociétés peuvent se consentir des prêts entre elles. Ces prêts se font à des conditions plus avantageuses que des prêts bancaires, sans pour autant porter atteinte au monopole bancaire. Il convient de faire attention à ce que les taux d’intérêts de tels prêts ne soient pas trop bas en comparaison à des taux normaux. Le rsique est de se voir sanctionner par l’administration fiscale.

création d’une filiale en France

Intérêts fiscaux de la création d’une filiale en France

La création d’une filiale en France permet au groupe de bénéficier d’avantages fiscaux.

Le régime mère-fille

La création d’une filiale en France permet de bénéficier du régime mère fille sur option.

Ce régime va s’appliquer à toute société qui détient, en pleine propriété ou en nue-propriété, une participation représentant au moins 5 % du capital de la société détenue. Les parts sociales ou actions devront être détenues depuis au moins deux ans. Et il faudra exercer l’option auprès de l’administration fiscale lors de la déclaration fiscale.

Ainsi, l’option pour ce régime permet de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les dividendes versés par la filiale.

Les dividendes perçus par la holding sont exonérés d’impôts sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant des dividendes qui devra être réintégrée dans son résultat fiscal. Ainsi, cela permet d’éviter une double imposition, les dividendes distribués ayant déjà été soumis à l’IS du côté de la filiale.

Le mécanisme d’intégration fiscale

Pour bénéficier de cette option, les sociétés doivent avoir leur siège social en France. D’où l’intérêt de créer une filiale en France. Elles doivent être soumises à l’IS et ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates. De plus, les filiales doivent être détenues pour au moins 95 % de leur capital social par la société mère.

L’intégration fiscale a alors pour effet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un même groupe.

Ce mécanisme permet de prévoir une imposition de l’ensemble du groupe au niveau de la société mère. Elle aura alors un rôle exclusif de société holding, gestionnaire des titres de participation détenus dans ses filiales.

Quand une filiale accuse des pertes, l’intégration fiscale permet de les intégrer dans le résultat imposable de l’ensemble du groupe qui diminuera d’autant. En effet, le résultat fiscal sera moins élevé qu’avec une imposition séparée de chaque société du groupe.

En outre, ce mécanisme permet de diminuer l’imposition de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux produits de participation intragroupe évoqué pour le régime mère-fille qui passe à 1% dans le régime de l’intégration fiscale.

 

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