Les étapes clés de la création de société : le guide LegalVision pour vous y retrouver

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Création de société :

Devenir entrepreneur, c’est se donner la possibilité de se dépasser. La création d’entreprise est un processus demandant de la rigueur. L’entrepreneur doit tout d’abord trouver une idée de projet de création d’entreprise avant de se lancer. Quelles sont les étapes création société ?

L’entrepreneuriat :

« Un entrepreneur c’est quelqu’un qui est porté par une vision et qui veut en faire un projet, puis une entreprise »-Pierre Duhamel, journaliste. Il existe différentes formes d’entrepreneuriat :

  • La reprise d’entreprise,
  • L’auto-entrepreneuriat,
  • La création d’entreprise ex nihilo.

Cet article portera sur cette dernière forme d’entrepreneuriat, la création de société. Lors de la création, le futur chef d’entreprise que vous êtes doit faire preuve de l’esprit d’entreprendre. En effet, vous devez faire preuve de créativité, de rigueur, de confiance en soi mais également de leadership.

Création de société : les différentes formes juridiques de société :

La Société anonyme :

La SA est une société commerciale par la forme. Cette forme de société dispose de critères de constitution stricts qu’il faut respecter. En effet, le capital minimum requis pour la création d’une SA est de 37 000 €. Un autre minimum est imposé, en effet, pour constituer une SA il faut un minimum d’actionnaires. Tout d’abord, il est important de savoir que toute personne physique ou morale peut être actionnaire d’une SA. Le minimum d’actionnaires pour constituer la SA est de 7 lorsque la SA est cotée en bourse et de 2 lorsqu’elle ne l’est pas. Par ailleurs, la responsabilité des actionnaires est limitée. La SA est la forme de société aux grands projets. S’agissant du fonctionnement de la SA, vous avez le choix entre deux modes de fonctionnement :

  • La SA à conseil de surveillance et directoire,
  • La SA à conseil d’administration.

Elle est la forme la plus souvent adoptée lorsque le créateur d’entreprise a des envies de grandeur. La SA est adaptée lorsque vous souhaitez démarrer un projet de création de société

La Société par actions simplifiée :

La SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes. Lorsque la SAS est composé d’un associé unique, on parlera de SASU. Dans une SAS la responsabilité des actionnaires est limitée. La SAS est caractérisée pour sa souplesse de fonctionnement. En effet, il y a une certaine liberté dans la rédaction des statuts. Le processus de création de société SAS en raison de cette liberté permet aux actionnaires de créer une société à l’image qu’ils ont de ce que doit être une entreprise. En contrepartie de cette liberté dans la rédaction des statuts, les actionnaires doivent faire preuve de beaucoup de rigueur. Il est donc judicieux de faire appel à un professionnel du droit afin que cette personne vous assiste dans cette rédaction.

Un avantage important à ne pas négliger est le statut fiscal et social du Président de la SAS. Sur le plan fiscal la rémunération du Président sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. S’agissant du statut social, le Président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Autrement dit, le Président n’est pas affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. En outre, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il bénéficiera de la même protection que les salariés à l’exception de l’assurance chômage.

La Société à responsabilité limitée :

La SARL est la forme préférée des entrepreneurs. La constitution d’une SARL est assez simple, il n’y a pas de capital minimum imposé. Autrement dit, vous pouvez procéder à la création d’une société avec 1€. Cependant, il est fortement recommandé d’avoir un capital social d’un montant assez important qui vous permettrait de démarrer votre activité. De plus, dans une SARL le capital n’a pas besoin d’être entièrement libéré. En outre, la possibilité est offerte de ne verser que 20% du capital à la création. S’agissant des associés, le minimum légal est de 2 associés et maximum 100. La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Il faut obligatoirement procéder à la nomination d’un gérant social, ce dernier devra être nommé par les associés.

Un point important à savoir : les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Cependant, le gérant doit être une personne physique uniquement. Un point à mettre en exergue et qui peut être un facteur important dans le choix de la forme juridique de votre entreprise. Le régime social des gérants :

  • Si vous êtes le gérant associé majoritaire, vous serez affilié au régime des travailleurs non salarié.
  • Si vous êtes un gérant associé minoritaire ou égalitaire, vous serez affilié au régime d’assimilé-salarié.

Une Société civile immobilière :

La SCI est privilégiée lorsque vous avez le désir d’acquérir des biens immobiliers ou transférer un patrimoine sans être soumis à une indivision. En effet, si vous souhaitez transmettre votre patrimoine mais qu’un conflit apparaît, en raison de l’indivision ce conflit pourrait bloquer ce processus de transmission. Tandis qu’en procédant à une création de société, ici une SCI, chaque associé sera détenteur de parts sociales. Dans la SCI, la transmission se fera au moyen de la cession de parts sociales. Pour créer une SCI, il faut au minimum deux associés. Ces derniers seront indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. En tant qu’associé vous serez titulaires de parts sociales et non pas du bien figurant à l’objet social de la société. Le capital d’une SCI peut soit être à capital variable ou à capital fixe :

  • SCI à capital fixe : le montant est déterminé dans les statuts. De telle sorte que si vous souhaitez procéder à une augmentation ou réduction de capital, il faudra procéder à une modification des statuts.
  • SCI à capital variable : dans les statuts ils figurent un montant minimum et un montant maximum. Opter pour la SCI à capital variable est plus simple. En effet, si vous décidez de changer le montant du capital et que le nouveau montant est compris entre la valeur minimum et maximale, à la différence de la SCI à capital fixe, il n’y aura pas d’obligation de modifier les statuts.

Création d’une société : la rédaction des statuts :

Selon la forme juridique que vous aurez choisi, vous devrez remplir les différents critères requis. Cependant de manière générale on retrouve les mêmes éléments constitutifs.

La rédaction des statuts : l’étape clé d’une société

Les statuts sont composés de règles qui régissent la vie de l’entreprise. On retrouve par exemple :

  • Les modalités d’entrée et de sortie des associés,
  • Les modalités de prises de décision.

Chaque page des statuts doit être paraphé par l’ensemble des associés. Par ailleurs, les signatures de tous les associés doivent être apposées sur la dernière page des statuts. Selon la forme juridique que vous aurez choisi, vous aurez plus ou moins une liberté quant à la rédaction des statuts. Par exemple, dans une SARL les statuts sont régis par la loi, la marge de manœuvre est donc fortement réduite. A l’inverse, dans une SAS il existe une souplesse dans le fonctionnement puisque la Loi autorise les associés à rédiger plus ou moins librement les statuts. N’hésitez à faire appel à un professionnel du droit pour rédiger vos statuts. En outre, nos équipes peuvent vous assister. Les statuts doivent contenir certaines clauses obligatoires :

  • Les apports des associés ou actionnaires,
  • La forme juridique,
  • L’objet social,
  • La dénomination sociale,
  • Le capital social,
  • La durée de vie de la société,
  • Les modalités de fonctionnement (prise de décisions).

 

creation-general_604x101Création de société : le siège social de la société :

Toute société doit obligatoirement disposer d’un siège social. Ce siège social peut se trouver soit :

  • Au domicile du gérant de la société,
  • Dans une société de domiciliation,
  • Dans un local commercial.

Lors du dépôt du dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce, vous devrez fournir un justificatif de siège social. Lorsque le siège social de la société est établi au domicile du gérant il faudra fournir :

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer),
  • Une attestation d’hébergement attestant l’autorisation de la société d’installer son siège social au domicile du gérant.

Le siège social de la société est établi dans une société de domiciliation :

  • Attestation de domiciliation : c’est une lettre attestant que l’entreprise réside à une entreprise précise. Cela permet de certifier le lieu géographique où l’entreprise est basée.

Lorsque le siège social est établi dans le siège social d’une autre société :

  • Attestation de mise à disposition : L’entreprise vous accueillant atteste que le siège social de votre entreprise est bien établi dans ses locaux.
  • Dans l’hypothèse où la mise à disposition serait à titre onéreux et que vous devez payer un local, un bail commercial ou un contrat de sous location est nécessaire.

Le formulaire de création de société, le formulaire M0 :

Comment remplir le formulaire M0 ? Dans ce formulaire vous devez faire figurer toutes les informations relatives à votre société. Cadre 1 : il s’agit de sélectionner la constitution de la société. En effet, la possibilité vous est offerte de créer une société sans exercer l’activité. Le cadre 2 à 7 : vous devez faire figurer toutes les informations relatives à la personne : dénomination sociale, adresse du siège social, l’objet social etc. Cadre 8 à 12 : c’est la déclaration relative à l’établissement et à l’activité : l’adresse de l’établissement, date de début d’activité, l’origine du fonds de commerce. Cadre 13 à 18 : c’est la déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés et les personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

La constitution du dossier à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce :

De manière générale les documents à fournir sont les mêmes, à l’exception des particularités de certaines formes de société. Par exemple, pour une SA et une SCA il existe une obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création. Tandis que pour les autres formes de sociétés telles que la SARL ou SAS, il y a des conditions de seuils à remplir. S’agissant des apports en nature, il faudra procéder à la nomination d’un commissaire aux apports. L’acte de nomination est un document obligatoire à fournir en cas d’apport en nature. En revanche, si vous ne faites pas d’apports en nature et bien vous n’êtes pas tenu par cette obligation.
Une liste des documents à fournir :
  • Un justificatif de siège social,
  • Les statuts daté et signé par tous les associés ou actionnaires,
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs,
  • Le certificat du dépositaire des fonds dans un compte bloqué,
  • Le formulaire M0,
  • Un pouvoir, lorsque le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal. En effet, ce pouvoir donne compétence au mandataire d’accomplir tout acte juridique au nom et pour le compte du mandant.
  • L’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. En outre, le prix moyen d’une annonce légale est de 150 €.

Les informations relatives au gérant :

  • Une copie de l’acte de nomination du gérant,
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation du gérant,
  • La copie de la carte d’identité de ce dernier.

L’implication fiscale de la création de société :

Le choix du régime fiscal est d’une importance considérable. Vous aurez le choix entre deux modes d’imposition, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus. L’impôt sur les revenus concerne uniquement les personnes physiques. La société elle-même ne subit aucune imposition fiscale. En effet, les bénéfices réalisés seront imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou activité agricole dans la déclaration des revenus des associés ou actionnaires. Ensuite, l’impôt sur les sociétés concerne uniquement les personnes morales. En outre, l’imposition des bénéfices est appliquée directement au niveau de la société. Vous en savez maintenant plus sur la création de société. N’hésitez pas à créera votre en vous faisant assister par nos équipes de juristes.

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