Quelles sont les différences et points communs entre la SAS et la SASU ?

Qu’est ce qu’une SASU ou SAS ? Le droit français offre de nombreuses possibilités de choix de statut juridique. Ainsi, nous allons voir quels sont les avantages à choisir une SASU ou SAS.
Tout d’abord, il faudra donner une définition de la SASU ou SAS. Ainsi, si elles ont de nombreux points communs au niveau juridique, les SASU ou SAS auront aussi de nombreuses différences pratiques. Nous verrons aussi comment transformer une SASU en SAS et inversement. Enfin, nous terminerons par les formalités de création de votre SASU ou SAS. 

I/ Définition de la SASU et de la SAS

A/ Les mêmes acteurs en SASU ou SAS

Il y a trois acteurs majeurs que l’on soit en SAS ou en SASU :

  • Le dirigeant,
  • Le ou les associés,
  • Et le commissaire au compte.

Le dirigeant de SASU ou SAS est appelé président. Vous pourrez aussi nommer des directeurs généraux que vous soyez en SAS ou en SASU. En effet, si une SASU est constituée d’un seul associé, elle peut néanmoins avoir plusieurs dirigeants.

Les ou les associés sont ceux ayant apporté de l’argent (apport en numéraire) ou des biens (apport en nature) à la société. En échange, il reçoivent des actions de la société.

B/ Les mêmes pouvoirs, droits et devoirs des dirigeant et associés en SASU ou SAS

Les dirigeants de SASU ou SAS ont les mêmes droits et devoirs :
  • Ils pourront engager la société même au delà de son objet social.
  • En revanche, s’ils le font, ils pourront engager leur responsabilité civile envers le ou les associés.
  • La rémunération du président de SAS ou SASU répondra aux même règles.
  • Les charges de la SASU et de la SAS seront les mêmes.

En effet, vous serez considéré comme un assimilé salarié. Un assimilé salarié n’est pas un salarié. Ainsi, vous paierez à peu près 82% des charges sociales. Par exemple, si vous recevez un salaire de 1000€, la société devra débourser 1820€ (820€ de charges sociales). 

En ce qui concerne les associés, ils ont l’obligation de libérer les apports qu’ils ont promis. En échange, ils recevront des actions. Ces actions leur permettront d’avoir 3 types de droits :
  • des droits politiques (droit de vote en assemblée générale) ;
  • des droits à l’information (droit de voir les comptes sociaux et de poser des questions écrites ou orales) ;
  • et des droits financiers (droit de percevoir des dividendes).

En cas de dette de la société, la responsabilité des associés de la SAS ne pourra être engagée qu’à hauteur du montant de leurs apports. Par exemple, si un associé a apporté 2000€ et que la société a une dette de 20 000€, l’associé perdra au maximum les 2000€ qu’il a apporté. 

C/ La même autonomie de la société

La SASU ou SAS ont la même autonomie. Elle sont considérées par la loi comme étant des personnes titulaires de droits et de devoirs. Ainsi, elle auront :

  • un patrimoine propre différent du patrimoine des associés ;
  • un intérêt propre appelé intérêt social. Cet intérêt sera lui aussi différent de celui des associés ;
  • une responsabilité civile et pénal propre.

Le patrimoine de la société est notamment composé d’actions. Ces actions seront librement négociables. Vous n’aurez pas besoin d’obtenir l’accord des autres associés si vous souhaitez les céder. Les SASU et SAS sont soumises aux mêmes règles juridiques du droit commercial. Le régime fiscal de la SASU ou de la SAS sera une imposition à l’IR ou à l’IS. Si la société choisi l’IS, il y aura ensuite une imposition sur la distribution de dividendes.

II/ La transformation de SASU en SAS, et de SAS en SASU

A/ Comment transformer une SASU en SAS, ou une SAS en SASU ?

Juridiquement, la transformation est le passage d’une forme juridique à une autre forme juridique. La SAS et la SASU sont la même forme sociale. En effet, une SASU est une SAS avec un seul associé. Par conséquent, on ne peut pas parler juridiquement de transformation de SASU en SAS. Néanmoins, le terme étant utilisé couramment, il sera employé ici.
Pour transformer une SAS en SASU, il faudra que vous réalisiez une cession d’actions à un seul associé. Ainsi, un seul associé devra racheter toutes les actions des autres associés. Un tiers pourra également racheter toutes les parts des anciens associés de la SAS. Pour transformer une SASU en SAS, l’associé unique devra céder des actions à au moins une nouvelle personne, qui deviendra associé.

B/ Comment réaliser la cession d’actions ?

Contrairement à la cession de parts de SARL ou de SCI, la cession d’actions est libre. En principe, vous n’aurez pas à demander l’accord des autres associés pour pouvoir céder vos actions. Néanmoins, la SAS ou la SASU peut prévoir dans ses statuts certaines clauses.
Il y a trois types de clauses :
  • les clauses d’agrément (votre cession d’action sera subordonnée à un vote à la l’assemblée générale des associés) ;
  • les clauses de préemption (si vous souhaitez céder vos actions, il faudra que vous les proposiez d’abord à certaines personnes) ;
  • et les clauses d’inaliénabilité (vous ne pourrez pas céder vos actions pendant une certaine durée, qui ne pourra jamais être supérieure à 10 ans).
Si vous effectuez une cession en violation de ces clauses, votre cession sera considérée comme nulle. Ainsi, il sera considéré qu’elle n’a jamais eu lieu.

Le formalisme de la cession d’actions est beaucoup plus simple que celui de la cession de parts. Vous devrez rédiger un acte de cession. Ensuite, il faudra envoyer une Lettre Recommandée avec Accusée de Réception (LR/AR) à la société pour lui notifier la cession. La société mettra alors à jour le registre des mouvements.Nouveau call-to-action

III/ Les différences entre la SASU et la SAS

Comme nous l’avons vu, les SAS ou SASU sont régies par les mêmes textes juridiques. La différence entre la SASU et la SAS réside dans le fait qu’une SASU n’a qu’un seul associé tandis qu’une SAS a 2 ou plusieurs associés. Ce nombre d’associés aura de nombreuses conséquences pratiques. Ce n’est donc pas au niveau juridique que la SASU et la SAS ont des différences, mais bien au niveau pratique.

A/ Les différences au niveau de l’actionnariat

En SAS, il y a des assemblées générales. Ces assemblées générales sont composées des différents actionnaires. Il y a l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
  • Les AGO servent à voter l’approbation des comptes, la nomination du dirigeant et voter les conventions réglementées.
  • Les AGE servent à faire une modification des statuts. Les conditions de majorité seront plus élevées en AGE qu’en AGO.
En SASU, il n’y a qu’un seul associé. Par conséquent, il n’y a pas d’AGE ni d’AGO, mais simplement un registre des décisions de l’associé unique. L’associé étant seul dans sa société, il pourra valider toutes les décisions qu’il souhaite. Ainsi, il n’y aura aucun problème à valider les conventions réglementées entre le dirigeant et la société, ni pour nommer le dirigeant de la société ou pour l’approbation des comptes de la société et la modification des statuts.

B/ Les différences au niveau de la direction

Comme dit précédemment, en SASU il n’y aura aucun problème à effectuer la nomination du dirigeant de société. En revanche, le dirigeant et associé de SASU ne pourra pas être considéré comme un salarié.

En effet, pour être président salarié il faut la réunion de trois conditions :

  • une rémunération distincte de sa rémunération en tant que président de la société,
  • un travail effectif (non fictif),
  • un lien de subordination du président envers la société.

Or, dans une SASU, il est souvent impossible de caractériser le lien de subordination. En effet l’associé unique votera toutes les décisions et votera la décision de se nommer et de se révoquer. Par conséquent, il n’y a pas de lien de subordination réel entre le président de SASU et la société, et le président de SASU ne pourra pas bénéficier d’un contrat de travail.

En SAS, il suffira de remplir les 3 conditions évoquées ci-dessus pour que le président puisse bénéficier d’un contrat de travail. Néanmoins, le président associé ne semble pas remplir non plus le critère du lien de subordination, notamment pour l’affiliation à l’assurance chômage.

Attention : le président de SASU même non salarié et ne bénéficiant pas de contrat de travail sera quand même considéré comme un assimilé salariéAinsi il paiera les mêmes charges sociales qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il n’est pas affilié.

IV/ Formalités de création de SAS et SASU

 A/ La rédaction d’une annonce légale.

Que vous souhaitiez créer une SAS ou une SASU, il faudra rédiger une annonce légale. Les mentions obligatoires à indiquer dans votre annonce légale sont les suivantes :
  • La date de signature des statuts.
  • La forme sociale (SAS ou SAS à associé unique).
  • Le montant du capital social.
  • Si le capital social est variable, le montant minimum et maximum.
  • La dénomination sociale.
  • L’adresse du siège social.
  • Le nom et prénom du président et des autres dirigeant le cas échéant.
  • La durée de la société.
  • Les modalités de cession des actions.
  • Les modalités de convocation des actionnaires en AG.
  • L’indication du nombre de voix auquel correspond une action.
  • L’indication de la ville du greffe du tribunal de commerce compétent.

B/ Le dépôt du dossier au greffe

Il faudra ensuite déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe votre siège social. Si vous ne savez pas de quel greffe vous dépendez, vous avez simplement à entrer le nom de votre ville ici et vous retrouverez le greffe compétent.
Les pièces à déposer sont les suivantes :
  • Les statuts signés et datés,
  • Le PV de nomination de président de SAS ou de SASU,
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation pour chaque dirigeant,
  • Un formulaire M2 dûment complété,
  • La liste des souscripteurs d’actions,
  • L’attestation de dépôt des fonds,
  • Un pouvoir, si vous faites réaliser cette formalité par une société de formalités juridiques,
  • Et enfin un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial ou titre de propriété).

Vous aurez aussi à adresser une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Cette DBE n’est pas obligatoirement fournie lors de l’immatriculation, mais elle devra être envoyée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de votre SASU ou SAS.

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