Sommaire :
Définition de la SASU et de la SAS
Les mêmes acteurs en SASU ou SAS
Il y a trois acteurs majeurs que l’on soit en SAS ou en SASU :
- Le dirigeant,
- Le ou les associés,
- Et le commissaire au compte.
Le dirigeant de SASU ou SAS est appelé président. Vous pourrez aussi nommer des directeurs généraux que vous soyez en SAS ou en SASU. En effet, si une SASU est constituée d’un seul associé, elle peut néanmoins avoir plusieurs dirigeants.
Les ou les associés sont ceux ayant apporté de l’argent (apport en numéraire) ou des biens (apport en nature) à la société. En échange, il reçoivent des actions de la société.
Les mêmes pouvoirs, droits et devoirs des dirigeant et associés en SASU ou SAS
- Ils pourront engager la société même au delà de son objet social.
- En revanche, s’ils le font, ils pourront engager leur responsabilité civile envers le ou les associés.
- La rémunération du président de SAS ou SASU répondra aux même règles.
- Les charges de la SASU et de la SAS seront les mêmes.
En effet, vous serez considéré comme un assimilé salarié. Un assimilé salarié n’est pas un salarié. Ainsi, vous paierez à peu près 82% des charges sociales. Par exemple, si vous recevez un salaire de 1000€, la société devra débourser 1820€ (820€ de charges sociales).
- des droits politiques (droit de vote en assemblée générale) ;
- des droits à l’information (droit de voir les comptes sociaux et de poser des questions écrites ou orales) ;
- et des droits financiers (droit de percevoir des dividendes).
En cas de dette de la société, la responsabilité des associés de la SAS ne pourra être engagée qu’à hauteur du montant de leurs apports. Par exemple, si un associé a apporté 2000€ et que la société a une dette de 20 000€, l’associé perdra au maximum les 2000€ qu’il a apporté.
La même autonomie de la société
La SASU ou SAS ont la même autonomie. Elle sont considérées par la loi comme étant des personnes titulaires de droits et de devoirs. Ainsi, elle auront :
- un patrimoine propre différent du patrimoine des associés ;
- un intérêt propre appelé intérêt social. Cet intérêt sera lui aussi différent de celui des associés ;
- une responsabilité civile et pénal propre.
Le patrimoine de la société est notamment composé d’actions. Ces actions seront librement négociables. Vous n’aurez pas besoin d’obtenir l’accord des autres associés si vous souhaitez les céder. Les SASU et SAS sont soumises aux mêmes règles juridiques du droit commercial. Le régime fiscal de la SASU ou de la SAS sera une imposition à l’IR ou à l’IS. Si la société choisi l’IS, il y aura ensuite une imposition sur la distribution de dividendes.
La transformation de SASU en SAS, et de SAS en SASU
Comment transformer une SASU en SAS, ou une SAS en SASU ?
Comment réaliser la cession d’actions ?
- les clauses d’agrément (votre cession d’action sera subordonnée à un vote à la l’assemblée générale des associés) ;
- les clauses de préemption (si vous souhaitez céder vos actions, il faudra que vous les proposiez d’abord à certaines personnes) ;
- et les clauses d’inaliénabilité (vous ne pourrez pas céder vos actions pendant une certaine durée, qui ne pourra jamais être supérieure à 10 ans).
Le formalisme de la cession d’actions est beaucoup plus simple que celui de la cession de parts. Vous devrez rédiger un acte de cession. Ensuite, il faudra envoyer une Lettre Recommandée avec Accusée de Réception (LR/AR) à la société pour lui notifier la cession. La société mettra alors à jour le registre des mouvements.
Les différences entre la SASU et la SAS
Comme nous l’avons vu, les SAS ou SASU sont régies par les mêmes textes juridiques. La différence entre la SASU et la SAS réside dans le fait qu’une SASU n’a qu’un seul associé tandis qu’une SAS a 2 ou plusieurs associés. Ce nombre d’associés aura de nombreuses conséquences pratiques. Ce n’est donc pas au niveau juridique que la SASU et la SAS ont des différences, mais bien au niveau pratique.
Les différences au niveau de l’actionnariat
- Les AGO servent à voter l’approbation des comptes, la nomination du dirigeant et voter les conventions réglementées.
- Les AGE servent à faire une modification des statuts. Les conditions de majorité seront plus élevées en AGE qu’en AGO.
Les différences au niveau de la direction
Comme dit précédemment, en SASU il n’y aura aucun problème à effectuer la nomination du dirigeant de société. En revanche, le dirigeant et associé de SASU ne pourra pas être considéré comme un salarié.
En effet, pour être président salarié il faut la réunion de trois conditions :
- une rémunération distincte de sa rémunération en tant que président de la société,
- un travail effectif (non fictif),
- un lien de subordination du président envers la société.
Or, dans une SASU, il est souvent impossible de caractériser le lien de subordination. En effet l’associé unique votera toutes les décisions et votera la décision de se nommer et de se révoquer. Par conséquent, il n’y a pas de lien de subordination réel entre le président de SASU et la société, et le président de SASU ne pourra pas bénéficier d’un contrat de travail.
En SAS, il suffira de remplir les 3 conditions évoquées ci-dessus pour que le président puisse bénéficier d’un contrat de travail. Néanmoins, le président associé ne semble pas remplir non plus le critère du lien de subordination, notamment pour l’affiliation à l’assurance chômage.
Attention : le président de SASU même non salarié et ne bénéficiant pas de contrat de travail sera quand même considéré comme un assimilé salarié. Ainsi il paiera les mêmes charges sociales qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il n’est pas affilié.
Formalités de création de SAS et SASU
A) La rédaction d’une annonce légale
- La date de signature des statuts.
- La forme sociale (SAS ou SAS à associé unique).
- Le montant du capital social.
- Si le capital social est variable, le montant minimum et maximum.
- La dénomination sociale.
- L’adresse du siège social.
- Le nom et prénom du président et des autres dirigeant le cas échéant.
- La durée de la société.
- Les modalités de cession des actions.
- Les modalités de convocation des actionnaires en AG.
- L’indication du nombre de voix auquel correspond une action.
- L’indication de la ville du greffe du tribunal de commerce compétent.
Le dépôt du dossier au greffe
- Les statuts signés et datés,
- Le PV de nomination de président de SAS ou de SASU,
- Une déclaration de non condamnation et de filiation pour chaque dirigeant,
- Un formulaire M2 dûment complété,
- La liste des souscripteurs d’actions,
- L’attestation de dépôt des fonds,
- Un pouvoir, si vous faites réaliser cette formalité par une société de formalités juridiques,
- Et enfin un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial ou titre de propriété).
Vous aurez aussi à adresser une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Cette DBE n’est pas obligatoirement fournie lors de l’immatriculation, mais elle devra être envoyée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de votre SASU ou SAS.
