SASU définition : Qu’est-ce qu’une SASU ?

SASU définition :

La société par actions simplifiée à associé unique, dite unipersonnelle, est l’une des formes sociales permettant à un entrepreneur d’organiser son activité, et présente divers avantages en comparaison des formes sociales concurrentes.

I/ Qu’est-ce qu’une Société par actions simplifiée unipersonnelle ?

Que signifie SASU ? L’acronyme SASU désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Qu’est-ce qu’une SASU ? Une SASU est une SAS ne comportant qu’un seul associé. On parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (SASU), ou de société par actions simplifiée unipersonnelle. La SASU est une société par actions. Cela signifie que la responsabilité de son associé sera limitée au montant de ses apports. Encore, la simplification propre à la SASU signifie que le nombre de dispositions juridiques s’y appliquant est allégé par rapport à d’autres formes juridiques. Toutefois, il reste à noter que la SASU n’est en aucun cas une espèce de la société anonyme, mais bien un type de société distinct.

II/ Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

A/ Avantages de la SASU.

La SASU (société par actions simplifiée à associé unique) présente l’avantage de pouvoir être constituée rapidement. Encore, elle ne dispose pas de capital social minimum. En effet, un capital social de 1 euro suffit pour la création d’une SASU. Il est possible pour l’associé unique de réaliser un apport en industrie. Ainsi, l’associé peut décider d’apporter son travail à la société. La création d’une SASU est ouverte à n’importe quelle personne, même à un salarié souhaitant développer une activité en parallèle de son travail. La responsabilité de l’associé est limitée à la valeur de son apport, ce qui lui permet de protéger son patrimoine personnel. Cependant, il est possible pour l’associé unique de s’engager personnellement auprès des créanciers de la société, et ainsi d’engager ses biens personnels.
En outre, la SASU est une forme sociale particulièrement souple. En effet, ses statuts peuvent être largement aménagés, ce qui permet à l’associé unique de personnaliser le fonctionnement de sa société. Aussi, il est possible pour de nouveaux associés d’intégrer la SASU, qui deviendra alors une SAS. Il suffit, pour cela, de céder une partie des titres de la société.

 

B/ Inconvénients de la SASU.

La SASU conserve un certain formalisme. En effet, les statuts doivent être rédigés par écrit, et certaines mentions obligatoires doivent y paraître. En outre, même si la SASU permet une plus grande liberté comparée à une EURL, les charges sociales de la SASU restent plus élevées.
Encore, la nomination d’un commissaires aux comptes peut être obligatoire dans certaines circonstances. Il en va ainsi si la SASU contrôle d’autres sociétés. Encore, un commissaire aux comptes doit être nominé si deux des trois seuils suivants sont atteints :
  • Si le bilan de la société est supérieur à 1 million d’euros ;
  • Si le chiffre d’affaires hors taxe de la société est supérieur à 2 millions d’euros ;
  • Ou, si la société emploie 20 salariés ou plus.

III/ La création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

La création d’une société par actions simplifiée à associé unique passera par la rédaction de ses statuts. Il sera possible pour l’associé unique de prévoir diverses clauses concernant le fonctionnement de la société. Toutefois, il reste que la SASU doit être dirigée par un président. Le premier président doit être désigné dans les statuts.
Ensuite, l’associé unique devra réunir le capital social. Il faudra procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. Les fonds versés sur ce compte resteront bloqués le temps de la constitution de la société.
Alors, il faudra procéder à une publication d’une annonce de création de société dans un journal d’annonces légales.
Enfin, il sera nécessaire de procéder à l’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans le cas où l’associé unique souhaiterait procéder à des apports en nature, il sera nécessaire de demander la nomination d’un commissaire aux apports. En outre, il faut noter que, dans le cadre de la création d’une SASU, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société.

IV/ Définition du mode de fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

A/ Le président de la SASU.

1/ Le pouvoir de représentation du président.

La SASU est dirigée par son président. Même si les statuts peuvent prévoir d’autres organes de direction, c’est le président de la SASU qui assure sa représentation vis-à-vis des tiers. En outre, il appartient au président de faire preuve de prudence dans son exercice de représentation de la société. En effet, il peut engager la société même pour des actes ne relevant pas de son objet social.

2/ Le traitement du dirigeant.

Le président de la société peut percevoir une rémunération, laquelle doit être décidée dans une convention réglementée. Contrairement au dirigeant d’une EURL, le président de la SASU est assimilé à un salarié. Ainsi, il ne sera pas affilié au RSI, mais devra cotiser au régime général de la sécurité sociale. Sa rémunération sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, l’assimilation à un salarié ne permet pas de bénéficier de l’assurance chômage.
En outre, si le président de la SASU est également l’associé unique, il peut percevoir une rémunération sous forme de dividendes. Ces dividendes versés au président-associé unique ne seront pas soumis aux cotisations sociales, mais seront soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, le versement de dividendes ne reste possible que si la société dégage un bénéfice. Encore, avant leur versement les dividendes resteront soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, à la charge de la SASU.
Enfin, le président de la SASU peut opter pour le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, s’il ne bénéficie pas d’une rémunération en sa qualité de président, il peut continuer de bénéficier de l’intégralité de son allocation. Encore, si le président est également l’associé unique, il peut bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), laquelle permet une exonération partielle des charges sociales.

B/ Le formalisme dans le fonctionnement de la SASU.

1/ Un formalisme imposé.

Le fonctionnement de la société par actions simplifiée à associé unique étant en grande partie réglé par ses statuts, il convient de les rédiger avec attention. En réalité, il apparaît que le mode de fonctionnement d’une SASU diffère peu de la gestion d’une activité entrepreneuriale individuelle. Reste que la SASU, bien que souple, est une société à part entière et est donc empreinte d’un certain formalisme.
En effet, le statut de SASU ne dispense pas de la tenue d’une comptabilité, et notamment de l’établissement de comptes annuels. Le président de la SASU devra établir les comptes annuels, puis les soumettre à l’approbation de l’associé unique.
Les décisions de l’associé unique doivent faire l’objet de procès verbaux, lesquels doivent être consignés dans un registre de ses décisions. La SASU ne comprenant qu’un unique associé, il ne sera pas nécessaire de procéder par voie d’assemblée générale. Il appartiendra à l’associé unique de prendre un certain nombre de décisions. Ainsi, il reste le seul à pouvoir décider d’une modification des statuts de la société. Dans cette hypothèse, il lui reviendra de réaliser les formalités auprès des greffes. Encore, l’associé unique devra se prononcer au sujet des conventions réglementées passées entre le président et la SASU, également si son statut d’associé unique se confond avec la fonction de président de la SASU.
Vis-à-vis des tiers, il appartiendra au président de la SASU de représenter la société et de conclure des contrats.

2/ Un formalisme réduit.

Dans le cas où l’associé unique de la SASU en est également le président, certaines règles de fonctionnement sont allégées. Ainsi, le président-associé unique de la SASU sera dispensé d’établir un rapport de gestion, chaque année, lorsque l’exercice social ne dépasse pas certains seuils :
  • La société doit avoir un bilan inférieur à 4 millions d’euros ;
  • Le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 8 millions d’euros ;
  • Le nombre de salariés moyen en permanence dans l’entreprise doit être inférieur à 50.

Encore, s’il doit tout de même établir un rapport de gestion, le président-associé unique est dispensé de le déposer au greffe. Toutefois, ce rapport devra être mis à la disposition de toute personne en faisant la demande.

Enfin, l’approbation des comptes sociaux sera réputée réalisée par le simple dépôt des comptes annuels et de l’inventaire auprès du greffe.

C/ Le régime fiscal de la SASU.

1/ La SASU soumise à l’impôt sur les sociétés.

La SASU étant une société par actions, elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut bénéficier d’un taux d’imposition réduit sous certaines conditions :

  • Son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros ;
  • Le capital social a été entièrement libéré ;
  • La SASU est détenue par un associé unique personne physique.

Dans ces conditions, la société par actions simplifiée à associé unique pourra bénéficier d’un taux réduit de l’IS à 15% pour une tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices. Au delà de cette tranche, le taux d’IS passe à 28%. Ce taux réduit s’applique sur une tranche de bénéfices comprises entre 38 120 euros et 75 000 euros pour un exercice social ouvert à partir du 1er janvier 2017. L’application de ce taux est étendue  à une tranche de bénéfices comprise entre 38 120 euros et 500 000 euros pour un exercice social ouvert entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Au delà de ces tranches, le taux normal de l’IS à 33% s’applique. Toutefois, il convient de noter que le taux normal de l’IS est amené à diminuer. En effet, il sera de 31% en 2019 et de 28% en 2020.

2/ La SASU soumise à l’impôt sur le revenu.

Bien que la SASU soit normalement soumise à l’IS, il est possible de la soumettre à l’impôt sur le revenu (IR), comme pour une société de personnes (EURL). Certaines conditions doivent être remplies pour opter pour le régime de l’impôt sur le revenu :
  • La société doit avoir une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole ;
  • Sa date de création ne doit pas remonter à plus de cinq ans ;
  • Elle doit avoir moins de 50 employés ;
  • Son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Son capital doit être détenu à au moins 50% par une personne physique, et à au moins 34% par les dirigeants ;
  • L’option doit être formulée dans les trois mois du début de l’exercice auquel elle doit s’appliquer.

Si les conditions sont réunies la société peut opter pour l’IR. Cette option permet de soumettre la SASU à l’IR pour cinq exercices sociaux, sans renouvellement possible. Il est possible de mettre un terme à l’option. Il ne sera alors plus possible de revenir à l’impôt sur le revenu.

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