Régime fiscal SASU : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS ne comportant qu’un seul associé, avec un régime fiscal SASU spécifique à ce genre de société. C’est une forme juridique qui permet de passer facilement en SAS en cas de développement de l’activité, avec notamment l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés. Ainsi, la plupart des règles applicables à la SAS sont applicables à sa version unipersonnelle. C’est le cas de son régime fiscal, qui est similaire en tous points à celui de la SAS. La plupart des règles doivent être adaptées au fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Ainsi, en SASU comme en SAS, la société est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce n’est que sur option qu’elle pourra être soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour vous aider à y voir plus clair dans vos obligations fiscales, dans cet article, LegalVision revient sur les règles à connaître en matière de fiscalité sur la SASU.

Quels sont les avantages de la SASU ?

  • Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l’entreprise individuelle ?

La création d’une SASU permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée aux apports en numéraire ou en nature qu’il réalise. Il existe une stricte séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir les biens personnels. La création d’une SASU permet de remédier au désavantage de l’entreprise individuelle, dans laquelle la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.

  • Quels sont les avantages de la SASU par rapport à  l’EURL ?

Pour créer une société seul, il faut choisir entre deux formes juridiques : la SASU ou l’EURL. La SASU est souvent choisie car elle permet de bénéficier d’un statut social, et donc d’une couverture sociale, plus avantageuse. En effet, le dirigeant associé unique est assimilé salarié dans une SASU, alors qu’il est un TNS (Travailleur Non Salarié). En EURL, il faudra s’acquitter de cotisations sociales minimales même en cas d’absence de salaire. De plus le régime SASU est pratique lorsque l’associé unique souhaite pouvoir accueillir un nouvel associé ultérieurement et ainsi transformer la société en une SAS.

Régime fiscal SASU : l’impôt sur les sociétés (IS)

Par principe, la SASU fait l’objet d’une imposition à l’IS. Il s’agit d’un taux fixe, dont le taux varie selon le chiffre d’affaires réalisé. En effet, il est possible de bénéficier d’un taux de réduit de 15 % pour les bénéfices imposables réalisés se situent en-dessous de 38120 €. Ce taux est applicable si la société réunit les 3 conditions suivantes :

  • Son capital a été entièrement libéré par l’associé
  • Elle est détenue à au moins 75 % par des personnes physiques
  • Le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 7,63 millions d’euros

Régime fiscal SASU : par ailleurs, dans le cadre de la réforme devant mener à l’abaissement de l’IS à 25 % à l’horizon 2022, un taux de 28 % est applicable pour une partie des bénéfices. Sont imposés au taux de 28 % les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 €.

Au-delà de 500 000 € de bénéfices c’est le taux normal de l’IS qui s’applique, à savoir 33 ⅓ %.

Régime fiscal SASU : la fiscalité applicable à une SASU à l’IR

SASU IR : sur option, la société peut être soumise à l’IR. Cela signifie que les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé. Cette option est exercée pour une durée maximale de 5 ans. Néanmoins, un certain nombre de conditions doivent être respectées pour que l’option puisse être exercée par l’associé unique :

  • L’entreprise doit avoir moins de 50 salariés
  • L’entreprise doit exercer une activité commerciale, libérale, industrielle ou agricole
  • Un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Un dirigeant personne physique associé unique

L’option est exercée selon des modalités différentes selon que la société ait été ou non déjà soumise à l’IR.

  • Lorsque la société n’a jamais été soumise à l’IS, l’option pour l’IR est choisie dès l’immatriculation de la société. Il  n’y a donc aucune formalité particulière à effectuer, il faut seulement choisir l’IR comme mode d’imposition sur le formulaire M0.
  • Lorsque la société a déjà été soumise à l’IS, il faut réaliser un changement de régime fiscal. Dans ce cas, l’option est exercée par le biais d’une lettre envoyée dans les premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.

L’imposition SASU pour le dirigeant : cette forme sociale est souvent choisie en partie parce qu’elle permet à l’associe unique d’échapper au RSI. Il est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Le RSI (désormais sécurité sociale des indépendants) est souvent critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements, ses erreurs de calcul ou encore ses rappels de cotisations. SI vous souhaitez éviter le RSI, la SASU peut s’avérer être une bonne solution.

Régime fiscal SASU : IS ou IR ?

Afin de faire le bon choix entre les deux régimes, il faut analyser leurs avantages et inconvénients respectifs.

En début d’activité, durant les premières années, il arrive souvent que l’entreprise ne parvienne pas à réaliser de bénéfices. Durant cette période, l’IR est plus avantageux que l’IS. En effet, comme le bénéfice est imposé entre les mains de l’associé, les déficits peuvent être imputés sur l’IR du

Le régime fiscal de la SASU à l’IS est plus avantageux pour les entreprises générant des bénéfices. Il faut calculer le montant à partir duquel l’imposition à l’IR devient plus onéreuse que l’imposition à l’IS. En effet, la société à l’IS est imposée au maximum à un taux fixe de 33 1/3 %. La SASU soumise à l’IR fait l’objet d’une imposition entre les mains de l’associé au barème progressif de l’IR, qui peut aller jusqu’à 40 %.

Pour résumer, on peut dire que l’IR est plus avantageux en début d’activité alors que l’IS est préférable en cas de bénéfices plus importants.

SASU et TVA : quel régime de TVA applicable à la SASU ?

On distingue trois types de régimes de TVA applicables aux SASU et SAS : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA est ouverte aux entreprises ne dépassant pas les seuils suivant selon leur activité :

  • Jusqu’à 82 800 €  pour les activités de vente et les activités d’hébergement ;
  • Jusqu’à 33 200 € pour les prestations de service.

Dans ce cas, la société doit faire apparaître la mention « TVA non-applicable » sur chacune des factures qu’elle émet.

Le régime fiscal réel simplifié s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils suivants :

  • 789 000 euros pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement ;
  • 238 000 euros pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Le régime normal s’applique lorsque la société ne respecte pas ces seuils ou lorsqu’elle le décide.

SASU TVA : : au niveau de la TVA, les régime réel simplifié et réel normal obéissent à des princies différents :

– Avec le régime réel normal, la TVA est déclarée mensuellement.

– Avec le régime réel simplifié, la TVA est déclarée annuellement. En pratique il faut effectuer deux versements durant l’année. Ces accomptes semestriels sont réglés en juillet et en décembre.

Régime fiscal SASU : quelles sont les autres taxes ?

Tout d’abord, la SASU doit s’acquitter de laContribution Foncière des Entreprises (CFE), qui est due par toutes les sociétés. De plus, les SASU qui embauchent du personnel doivent s’acquitter des taxes suivantes :

  • La taxe d’apprentissage : elle permet de financer les dépenses d’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.
  • La taxe sur la formation professionnelle continue : participation à l’effort de formation de ses salariés et des demandeurs d’emploi.
  • La PEEC  : la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction : elle n’est due que par les entreprises qui ont plus de 20 salariés.

 

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