Fiscalité dividendes SAS : Comment ça marche ?

Dans une SAS, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale pour approuver les comptes de la société sur l’exercice écoulé et distribuer éventuellement des dividendes aux associés, il convient donc de s’intéresser à la fiscalité dividendes SAS.

Si le résultat apparaissant est positif, les associés doivent décider de l’affectation des résultats. En cas de bons résultats de l’entreprise, ils reçoivent alors des dividendes. Ces dividendes font l’objet d’une imposition entre les mains de chacun d’entre eux. Avant de distribuer les dividendes aux associés, il est important de connaître les modalités à respecter. En effet, un certain nombre de conditions encadrent cette procédure.

Le régime fiscal des SAS a été modifié avec l’introduction au 1er janvier 2018 du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique ou « flat tax »), qui impacte l’imposition des dividendes perçus par les associés de la société.

Dans cet article, LegalVision revient sur la fiscalité des dividendes et le régime fiscal SAS.

Comment décider de la distribution de dividendes ?

Une fois l’exercice écoulé, si un bénéfice apparaît, les associés calculent les sommes distribuables aux associés. L’affectation du résultat est ainsi décidée par les associés réunis en assemblée générale et fait l’objet de démarches auprès du greffe avec le dépôt des comptes annuels.

Définition

Les dividendes peuvent être définis comme étant les sommes distribuées aux associés de la SAS, en rémunération des actions qu’ils détiennent dans la société. Pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut qu’il existe des bénéfices distribuables. Les dividendes viennent constater les bons résultats de l’entreprise.

Comment sont calculés les dividendes à verser aux associés ? Il faut partir du bénéfice net constaté. Cette somme correspond au bénéfice auquel on a soustrait les dépenses de l’exercice, notamment le paiement des impôts (impôt sur les sociétés).

Il faut ensuite placer 5 % du bénéfice réalisé en réserve légale. C’est une obligation inscrite dans la loi. Cependant, les associés ne doivent se soumettre à cette obligation uniquement si cela correspond à une somme inférieure ou égale à 10 % du capital social.

Les statuts de la SAS peuvent déterminer une réserve statutaire, qui prévoit qu’un certain pourcentage sera mis en réserve, en plus de la réserve légale. Si une telle réserve existe, le montant correspondant doit être placé en réserve, avant de procéder à une distribution de dividendes.

Quelle est la procédure d’affectation du résultat ?

C’est en général lors de l’assemblée annuelle que les associés proposent une résolution d’affectation. Les associés doivent être convoqués dans les délais et formes prévus par les statuts de la société. Cependant, la loi ne prévoit aucun formalisme particulier à respecter. Ainsi, les statuts peuvent décider que la décision se prennen directement par simple consultation écrite des associés de la société.

Cette approbation, s’accompagnant de la résolution d’affectation doit se faire au plus tard dans les 7 mois de la clôture de l’exercice. En effet, l’approbation des comptes doit se faire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Puis le dépôt des comptes annuels au greffe doit être réalisé dans le mois suivant l’approbation des comptes.

Enfin, les dividendes doivent être mis en paiement au plus 9 mois après la clôture. En pratique, c’est à compter de cette date que la société a une dette envers les associés ayant pour objet le versement de leurs dividendes.

Distribution dividendes SAS : comment sont distribués les dividendes ?

Maintenant que nous avons défini ce que sont les dividendes dans une SAS, il faut veiller à se conformer aux conditions de distribution prévues dans la loi.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Distribution de dividendes SAS :

La première condition à respecter est la suivante : des dividendes peuvent être distribués uniquement si le capital social a été entièrement libéré. Cela signifie que les apports en numéraire doivent avoir été entièrement versés par les associés concernés.

Rappel : en effet, une SAS peut être créée peut être constituée en ne libérant que 50 % du capital. Les associés doivent libérer le solde dans les 5 ans suivant la création de la SAS.

Seconde condition : la distribution de dividendes ne peut avoir lieu si elle a pour résultat la réduction des capitaux propres de la société à un montant inférieur au montant du capital social augmenté du montant des réserves légales.

Enfin, les bénéfices doivent en priorité être attribués pour compenser les éventuelles pertes antérieures et aux réserves légale et statutaire.

Distribution exceptionnelle de dividendes SAS : la distribution de dividendes est normalement décidée lors de l’assemblée annuelle. Cependant, les associés peuvent décider d’une distribution ultérieure.

Fiscalité dividendes SAS : généralement, ils sont versés en numéraire. Mais ce versement peut également se faire en nature.

Fiscalité dividendes SAS : la fiscalité applicable aux personnes physiques

Taxation dividendes SAS : lorsque l’associé est une personne physique, il est soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et est venu réformer la fiscalité applicable aux dividendes. Néanmoins, l’associé aura le choix : il pourra opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut donc analyser avec précision les deux possibilités offertes afin de déterminer laquelle des deux est la plus avantageuse au niveau fiscal pour l’associé.

En quoi consiste le PFU (ou Prélèvement Forfaitaire Unique) ou « flat tax » ?

Il s’agit d’un taux d’imposition de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Fiscalité dividende SAS : sur option, l’associé peut opter pour l’ancien régime en vigueur, à savoir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. SAS dividendes charges sociales en cas d’option pour le barème progressif : les prélèvements sociaux se font à hauteur de 15,5 % (charges sur dividendes SAS). À ces prélèvements, il faut ajouter l’imposition à l’IR. Ces dividendes ne sont pas imposés entièrement, puisque l’associé bénéficie d’un abattement de 40 %.

Imposition des dividendes SAS : la fiscalité applicable aux personnes morales

Fiscalité dividendes SAS : les dividendes versés à une société soumise à l’IS constituent normalement un produit financier venant majorer le résultat imposable.

Le régime « mère fille » peut s’appliquer si l’associé personne morale détient au moins 5 % de la société. Dans ce cas, les dividendes reçus feront l’objet d’une exonération de 95 % de leur montant. Plus exactement, cela correspond à une exonération totale d’impôts, accompagnée, en contrepartie d’une quote-part correspondant à 5 % du montant. C’est la société mère qui doit opter pour ce régime. Elle doit être reformulée tous les ans.

 

Fiscalité dividendes SAS : comment choisir entre rémunération et dividendes ?

La rémunération d’un président de SAS n’est pas obligatoire, ainsi certains d’entre eux préfèrent ne percevoir que des dividendes. Il est important de bien analyser les avantages et inconvénients de ces deux régimes :

  • L’avantage des dividendes est que la fiscalité qui leur est appliquée est plus légère. En revanche, il ne bénéficiera de protection sociale.
  • Avec un salaire, le président de la SAS est assuré de recevoir sa rémunération chaque mois. L’inconvénient est que c’est un régime qui permet moins de souplesse mais plus de sécurité. Les charges sont plus importantes mais il bénéficie d’une protection sociale.

Pour conclusion, la fiscalité dividendes SAS applicable fait l’objet d’une distinction selon le type d’associé considéré (personne physique ou personne morale). Par ailleurs, il faut prendre en compte la mise en place récente du PFU depuis le 1er janvier 2018.

 

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2 Plusieurs réponses

  1. djc
    20/11/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      20/11/2018

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