Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?

Dans cet article LegalVision vous explique comment réaliser un bilan de liquidation sa société.  Alors qu’est-ce qu’un bilan de clôture de liquidation ?

Lorsque la cessation d’activité à été décidée par les associés dans le cadre d’une dissolution anticipée, il faut effectuer les formalités de fermeture de l’entreprise. Une fois la décision de dissoudre la société prise, le liquidateur amiable nommé doit établir les documents comptables (bilan de liquidation, compte de résultat et annexes). Ces documents permettent d’établir la situation financière et patrimoniale de la société. C’est une étape importante, car ces documents comptables permettront de déterminer si le résultat est bénéficiaire ou déficitaire. Il y aura alors respectivement un boni de liquidation ou un mali de liquidation. S’il y a un boni, celui-ci sera taxé au niveau de la société. Il sera ensuite taxé au niveau de chaque associé selon la part qu’ils obtiendront.

Le bilan de clôture de liquidation est destiné à faire apparaître clairement la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture.

I/ Quel est le rôle du liquidateur amiable ?

Lors de l’assemblée générale décidant de fermer l’entreprise, un liquidateur amiable est nommé. Il est chargé de prendre en charge les opérations de liquidation de la société. Son rôle principal est d’apurer le passif grâce à la réalisation de l’actif. Concrètement, cela signifie que le liquidateur va devoir vendre les biens de la société pour payer ses créanciers. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible. Cela correspond à l’ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.

Selon la situation financière de la société, apparaîtra un boni ou un mali de liquidation. Il y a boni lorsque, une fois toutes ces dettes réglées, il reste de la trésorerie. Au contraire, il y a mali lorsqu’il n’a pas été possible de régler ces dettes avec l’actif.

Les associés sont réunis sur convocation du liquidateur amiable une fois les opérations de liquidation terminées et lui donnent quitus. Pour cela, le liquidateur amiable doit avoir établi les documents comptables nécessaires. A savoir , le bilan de clôture de liquidation, le compte de résultat et les annexes.

II/ Comment faire un bilan de liquidation ?

Bilan de liquidation SCI, bilan de liquidation SARL : il s’agit d’un bilan classique, sauf qu’il s’agit du dernier bilan de l’entreprise. Il ne se peut se faire que si toutes les opérations de clôture ont été effectuées.

Le bilan de liquidation à zéro doit faire apparaître toutes les opérations effectuées par le liquidateur amiable : la revente des biens de la société et le paiement des dettes. Comptablement, il faut utiliser les comptes de produits et de charges à la place des comptes habituels : n° 673, « Résultat de liquidation – Charges » et n°773, « Résultat de liquidation – Produits ».

Si vous ne savez pas comment faire le bilan de liquidation, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable. Même si ce n’est pas obligatoire, vous éviterez ainsi de faire des erreurs qui pourraient s’avérer préjudiciables par la suite.

III/ Boni ou mali, quel est le résultat de la liquidation ?

Si le bilan de clôture de liquidation fait apparaître un résultat déficitaire, on parle de mali de liquidation. Les associés devront participer à hauteur de la participation de chacun dans la société.

Si le résultat est bénéficiaire, il y a un boni de liquidation. Il s’agit de la différence « entre le produit net de la liquidation et le montant des apports réels ou assimilés susceptibles d’être repris en franchise d’impôt » (BOFiP).

Ce boni est partagé entre les associés en fonction du nombre de parts que chacun détient dans la société. Le boni de liquidation est soumis au paiement de droits d’enregistrement auprès des impôts, au niveau de la société, à un taux de 2,5% (sauf pour les EURL et les SASU).

Fiscalité liquidation société : le boni est aussi taxé entre les mains de chaque associé personnellement. Les modalités de l’imposition varient selon que l’associé imposé soit une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu ou une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

IV/ Effectuer les formalités de radiation au greffe

Auprès du greffe, un certain nombre de documents sont à déposer pour fermer définitivement l’entreprise. Et une fois le bilan de clôture de liquidation établi :  le formulaire de radiation (M4) et l’acte attestant de la côture de liquidation amiable (PV clôture liquidation). Il faut compter sur un autre type de frais :

– La parution dans un journal habilité : cette publication est facturée au nombre de lignes. Mais en général il faut compter aux alentours de 150 €.

 

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