La responsabilité civile et pénale du dirigeant d’une SAS

Dans cet article, nous allons voir la responsabilité du dirigeant d’une SAS. Le dirigeant de SAS peut être responsable civilement ou pénalement des fautes qu’il a commises dans sa gestion. Connaître la responsabilité du dirigeant d’une SAS est essentiel lorsque vous créez votre SAS.

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est dirigée par un président. En SAS, il peut y avoir plusieurs dirigeants. En effet, vous avez la possibilité de créer un conseil d’administration ou de nommer des directeurs généraux, si ceci est prévu dans les statuts.

Ces dirigeants ont un pouvoir de direction et de gestion de la société. Ils représentent la société et peuvent engager la société avec des partenaires. En d’autre termes, ils ont le pouvoir de conclure des contrats, de signer des chèques, ou encore d’embaucher du personnel. Or, du fait de ces pouvoirs étendus, leur responsabilité peut être engagée.

Ainsi, comment mettre en oeuvre la responsabilité du dirigeant d’une SAS ? Le dirigeant de SAS pourra engager d’une part sa responsabilité civile envers les tiers et envers les associés, et d’autre part sa responsabilité pénale.

Sommaire :

I/ La responsabilité civile du dirigeant de SAS envers les associés
II/ La responsabilité civile du dirigeant envers les tiers à la société
III/ La responsabilité pénale du dirigeant

I/ La responsabilité civile du dirigeant de SAS envers les associés

La responsabilité du dirigeant d’une SAS peut être une responsabilité civile. Comment les associés peuvent la mettre en oeuvre ? Quelles sont les procédures judiciaires permettant de condamner le dirigeant ?

De plus, il faut distinguer la responsabilité du dirigeant de la SAS de la responsabilité des associés de la SAS.

A) Dans quels cas le dirigeant d’une SAS est-il responsable civilement ?

La responsabilité civile du dirigeant de SAS signifie que vous devez indemniser la victime si vous commettez une faute. Mais ce n’est pas n’importe quel type de faute. Il y en a 3 :

Le statut de SAS connaît peu de dispositions légales impératives. Mais en cas de violation de celles-ci par le dirigeant, il devra indemniser les victimes. Par exemple, l’omission de la convocation des assemblées d’associés viole une obligation légale.

Ensuite, par exemple, si les statuts prévoient pour certains contrat que le président doit consulter les associés en AGE avant de les signer, l’absence de convocation d’une telle AGE sera une violation des statuts. Le président pourra engager sa responsabilité civile envers les associés. La jurisprudence admet que la décision prise par le dirigeant sera tout de même valable. La seule solution des associés sera d’agir en responsabilité du dirigeant devant le juge.

Enfin, comment caractériser la faute de gestion ? Il y a faute de gestion dans les cas suivants :

  • défaut de surveillance ou négligence du gérant,
  • désintéressement du gérant des affaires courantes de la société ou mauvais résultat de gestion,
  • rémunération excessive du dirigeant,
  • manquement au devoir de loyauté du gérant envers les associés.

Selon la jurisprudence, le désintéressement peut être caractérisé par le fait de n’avoir été présent au siège de l’entreprise qu’un jour par semaine, en déléguant la plupart de ses pouvoirs à des collaborateurs que le dirigeant savait incompétents.

B) Quelle est la procédure de mise en jeu de la responsabilité du dirigeant d’une SAS ?

Pour mettre en jeu la responsabilité du dirigeant d’une SAS, les associés devront mettre en oeuvre une action sociale ou une action personnelle.

L’action sociale est mise en oeuvre quand la société a subi un préjudice.  Il y a deux types d’actions sociales. L’action ut universi et l’action ut singuli.

L’action ut universi est exercée par la société contre le dirigeant. Donc en pratique, elle est est exercée par le dirigeant contre lui-même. Par conséquent, elle est souvent inefficace car le dirigeant ne voudra pas exercer une action en justice contre lui-même. C’est pourquoi l’action ut singuli existe. L’action ut singuli est exercée par un associé pour le compte de la société. Cependant, l’action ut singuli est subsidiaire : il d’abord tenter d’exercer l’action ut universi.

Ensuite, l’action personnelle pourra être mise en oeuvre lorsque les associés pensent avoir subi un préjudice personnel à cause du dirigeant. Ce préjudice doit être distinct du préjudice subi par la société. Par exemple, si les associé achètent des actions et les conservent en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants, ils subissent un préjudice personnel.

En outre, dans les cas où la responsabilité du dirigeant d’une SAS est engagée, les associés pourront parfaitement décider de changer le dirigeant de la SAS.

Enfin, la SASU (société par actions simplifiée à associé unique) a la particularité de n’avoir qu’un seul associé. Par conséquent, si le dirigeant de la SASU est également l’associé unique, les actions mentionnées ci-dessus ont peu de chances d’être exercées. Ce peut être l’un des avantages pour créer une SASU.

II/ La responsabilité civile du dirigeant envers les tiers à la société

Ainsi, les tiers à la société peuvent mettre en oeuvre la responsabilité du dirigeant d’une SAS. Les tiers sont toutes les personnes qui ont contracté ou ont eu des relations avec la société et qui ne sont pas associés de la société.

A) Le principe : mise en jeu de la responsabilité de la société

La société est personnellement responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat qui a été passé en son nom. Ainsi, un cocontractant pourra agir en responsabilité pour faute de la société si celle ci n’exécute pas son contrat.
Par ailleurs, si la société est condamnée pour un montant très élevé, cela pourra aboutir à une liquidation de votre SAS ou une dissolution de votre SASU.
Pour diverses raisons, le tiers pourra vouloir engager la responsabilité du dirigeant, sans demander au préalable la responsabilité de la société. Nous allons donc voir quelles sont les conditions d’une telle action.

B) L’exception : mise en jeu de la responsabilité du dirigeant d’une SAS

Les tiers pourront souhaiter de mettre en oeuvre directement la responsabilité du dirigeant d’une SAS. Pour cela, ils devront prouver une faute détachable des fonctions du dirigeant d’une SAS. Or, cette faute détachable est caractérisée comme :

  • une faute intentionnelle ;
  • d’une gravité particulière ;
  • incompatible avec l’exercice des fonctions du dirigeant.

Voici deux exemples de faute détachable des fonctions du dirigeant :

    • le dirigeant vend une voiture alors que cette voiture fait l’objet d’une clause de réserve de propriété, et que par conséquent, elle n’appartient pas encore à la société que dirige le dirigeant.
    • le dirigeant exécute des travaux n’entrant pas dans l’objet social, et n’a pas souscrit l’assurance obligatoire adéquate.

III/ La responsabilité pénale du dirigeant

La particularité de la responsabilité pénale est de fixer à l’avance des types d’infractions. Ainsi, vous n’engagerez votre responsabilité que si vous remplissez toutes les conditions prévues dans ces infractions.

A) L’abus de biens sociaux

Tout d’abord, l’abus de bien sociaux est un des principaux délits que peut commettre le dirigeant d’une SAS. En effet, on peut résumer l’abus de biens sociaux par le fait, pour le dirigeant, de commettre :

      • des actes contraires à l’intérêt social,
      • dans son propre intérêt,
      • en utilisant les moyens de la société.

Par exemple, un abus de biens sociaux sera caractérisé si le dirigeant utilise l’argent de la société à des fins personnelles. Il sera également caractérisé s’il use de son pouvoir dans la société pour conclure un contrat avec l’un de ses proches, alors que la société aurait pu conclure un contrat plus avantageux avec un autre partenaire.

Les sanctions sont de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. De surcroît, elles seront de 7 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende si le dirigeant commet ces infractions en se servant d’organismes établis à l’étranger.

L’abus de biens sociaux est également un motif pour opérer la révocation du dirigeant.

B) Les autres incriminations pénales

Les autres incriminations pénales prévu par le Code de commerce sont les suivantes :

      • Le dirigeant d’une SAS opère une répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’un inventaire frauduleux.
      • Le dirigeant présente aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

Par exemple, cette infraction est caractérisée si le dirigeant produit un compte de résultat et/ou un bilan faussé en indiquant plus de bénéfices que ceux effectivement réalisés.

Ces incriminations sont passibles d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. De telles sanctions pénales sont aussi suivies d’un changement de dirigeant.

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