Les avantages du statut SAS : caractéristiques et immatriculation

Le statut SAS a le vent en poupe. Certains dirigeants de sociétés y voient une forme sociale avantageuse, tant sur le plan juridique que fiscal. Définition, statut jurdiique SAS, avantages et inconvénients, statut social du dirigeant, charges sociales ou encore montant minimum du capital social, bénéficiez de réponses aux questions que vous vous posez sur la création d’une SAS.

Définition de la Société par actions simplifiés (SAS)

Par définition le statut juridique SAS, dont la signification est la Société par actions simplifiés est une société commerciale. Ainsi, elle peut être créée par une ou plusieurs personnes. Lorsqu’elle est créée avec un associé unique il s’agit d’une SASU c’est-à-dire une SAS unipersonnelle. C’est donc une définition simple au regard de sa réglementation.

Statut SAS : le fonctionnement

Le statut SAS est assez simple : cette société dispose d’une législation souple qui permet aux actionnaires d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts de la SAS, la seule obligation légale dans le fonctionnement de la SAS est la nomination du président représentant légal.

Quelle est la fiscalité applicable au statut SAS ?

Selon le régime fiscal lié au statut SAS, cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés avec une option possible pour l’impôt sur le revenu de manière temporaire, c’est-à-dire pendant 5 ans maximum.

La rédaction des statuts de la SAS : mode d’emploi

La rédaction des statuts de la société est très importante et comme dans toutes sociétés. C’est une étape obligatoire. Les statuts de la SAS, par définition, organisent le fonctionnement, les rouages et la vie de la société. Ils prennent la forme d’un document écrit. Certaines mentions obligatoires des statuts de SAS sont à respecter. Par exemple. les statuts de la SAS devront comporter, entre autres : la dénomination sociale, le siège social, l’objet, la durée, le montant du capital social… Ces décisions devront donc être prises afin d’immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Mais pour une protection optimale, surtout dans le cas de la SAS faiblement encadrée par la loi, les actionnaires doivent faire attention de prévoir d’autres mentions supplémentaires, pour se protéger et s’organiser. C’est indispensable puisqu’une erreur pourrait bloquer, plus tard, la vie de la société. Certaines décisions sont lourdes de conséquences pour la vie de la SAS. Il est donc important d’être attentif et rigoureux lors de l’étape cruciale de la rédaction des statuts. Vous pouvez trouver un modèle de statut de SAS en ligne, qui peuvent vous aider. Néanmoins, il est fortement recommnadé de faire appel à un professionnel.

Quel est l’intérêt de la mise en place d’un pacte d’associés ?

On parle de pacte d’associé dans une SARL ou SCI, et de pacte d’actionnaire pour les SA ou SAS. Le pacte d’associé est un acte qui peut être passé par les associés ou actionnaires d’une société à côté des statuts. C’est un accord défini entre les différents associés qui permet d’organiser et de prévoir l’administration de la SAS. Son but principal est de prévoir et d’organiser les relations entre les associés. Il peut par exemple prévoir les conditions de sortie des associés de la SARL ou des actionnaires de la SAS. Le pacte d’associé est confidentiel contrairement aux statuts, ceci peut se révéler être un atout considérable pour le dirigeant de la société qui peut prévoir des clauses spécifiques.

Capital variable ou fixe : lequel choisir pour la SAS ?

Le capital social représente les sommes d’argent ou les biens apportés par les associés ou actionnaires à la société, en contrepartie de leurs apports formant le capital social les actionnaires reçoivent des actions (ou parts sociales) qui leurs confèrent la qualité d’actionnaire (ou d’associé). Capital minimum SAS : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social. La forme du capital social dans la SAS peut donc être de deux sortes : fixe ou variable. Capital fixe SAS : il ne pourra pas varier librement, pour ce faire les actionnaires devront procéder à une modification statutaire : une augmentation de capital ou une réduction de capital. Une assemblée générale devra donc être convoquée, les tiers devront en être informés par le biais d’une publicité dans un journal d’annonce légale. Le capital variable permet de faire varier le capital social SAS entre un capital plancher et un capital plafond. Il ne faudra pas recourir aux formalités de modifications statutaires et de publicité. La variation du capital est donc libre.

Le dirigeant de SAS peut-il être salarié ?

La réponse est oui mais sous certaines conditions strictes. Ainsi, le dirigeant de SAS titulaire de son mandat social au titre de l’occupation des fonctions de dirigeant de la SAS pourra prendre toutes les décisions de gestion de la SAS. Contrat de travail président SAS : il pourra aussi cumuler sa fonction de dirigeant de SAS avec un contrat de travail si :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Il doit être établi pour des missions différentes de celles exercées dans le cadre de son mandat social.
  • La rémunération doit exister : elle doit être différente de celle du mandat social.
  • Il doit y avoir un lien de subordination

Dans tous les cas le contrat de travail du Président SAS salarié doit être licite. Cela signifie qu’il ne doit pas être conclu dans le but de frauder la loi.

Statut SAS : le régime applicable au Président

Au sein de la SAS le dirigeant est un Président, la nomination d’un président comme représentant légal de la SAS est obligatoire. C’est d’ailleurs une des seules obligations légales du statut de SAS.

Statut SAS : le statut du dirigeant de SAS

Le président de la SAS concentre entre ses mains la plupart des pouvoirs de gestion de la SAS. Il pourra prendre les décisions pour la SAS notamment engager la société avec les tiers. Certaines dispositions peuvent être prises lors de la rédaction des statuts juridiques de SAS pour limiter ou étendre les pouvoirs du Président de SAS.

Statut fiscal et social du Président de SAS

Concernant le statut social du président de SAS : Il est assimilé salarié, c’est son régime social dans la SAS, il ne dépend pas du régime des travailleurs non-salariés (RSI) comme le gérant de SARL par exemple. Le président de SAS sera affilié au régime général de la sécurité sociale, il pourra bénéficier de la même protection que les salariés à l’exception de l’assurance chômage. Sur le plan fiscal la rémunération du Président sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Quelles sont les cotisations sociales à payer pour le Président de SAS ? Doit-il payer des cotisations en cas de non-rémunération ? Une particularité de la SAS, qui lui vaut son succès, est que le dirigeant de SAS non rémunéré ne payera pas de cotisations sociales. C’est différent pour le dirigeant majoritaire de SARL. Ce dernier se verra dans l’obligation de payer des cotisations minimums au titre du régime des travailleurs non-salariés.

La cessation des fonctions de Président

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la cessation des fonctions du dirigeant. On trouve :  l’arrivée du terme de son mandat, la révocation, la démission, la retraite… Toujours est-il que ce Président devra être remplacé par un autre dirigeant puisque la SAS doit obligatoirement nommer un Président. Le changement de dirigeant entraîne une modification statutaire si le Président est nommé dans les statuts ou en annexes. Ainsi, plusieurs formalités sont à prévoir : procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, publicité dans un journal d’annonce légale, modification des statuts, la complétion d’un formulaire M3 et l’enregistrement de la formalité auprès du greffe compétent.

Statut SAS : les associés

Quel est le statut des associés d’une SAS ? Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports dans la société, comme pour une SARL. Cela signifie que si vous apportez 400 euros au capital de la société et que la SAS a un déficit de 800 euros vous ne serait responsable qu’à hauteur de 400 euros. Le nombre d’associés minimum pour créer une SAS est fixé à une seule personne. Si la SAS est constituée d’un associé unique il s’agira d’une SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle). Le statut social des associés de la SAS peut être de deux sortes :

  • Associé majoritaire : ce statut signifie que vous bénéficiez d’un pouvoir décisionnaire au sein de la société. Vous détenez donc plus de pouvoir que les associés minoritaires.
  • Associé minoritaire : l’associé minoritaire de la SAS détient moins de pouvoir. Vous n’aurez pas de véritable pouvoir de décision. Néanmoins vous disposez de certains pouvoirs non négligeables.

Dans tous les cas, les actionnaires de la SAS sont voués à percevoir les dividendes proportionnellement au montant de leurs apports. Ils disposent du droit d’information et du droit d’agir en justice. Le pacte d’associés ou d’actionnaires est peut être établie à côté des statuts. Il vise à organiser les relations entre les associés de la SAS.

Le Directeur général de la SAS

Quelle est la différence entre Président et  Directeur Général SAS ? La nomination du Directeur général au sein de la SAS n’est pas une obligation légale contrairement à la nomination du Président. Le Directeur général de la SAS n’a pas tous les pouvoirs permettant d’engager la SAS. Il n’est pas le représentant légal de la société. Mais il travaille aux côtés du Président et l’assiste dans ses missions. Directeur général SAS et contrat de travail : les conditions d’emploi effectif, de rémunération et de subordination sont les mêmes que celles prévues pour le Président de SAS. Le directeur général SAS salarié bénéficie alors de tous les avantages liés à ce statut. Selon le choix des associés, ces derniers peuvent également décider de nommer un directeur général délégué

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