Quels risques éviter lors du départ à la retraite d’un Gérant de SARL ?

Lorsqu’on parle du départ à la retraite d’un gérant de SARL on pense tout de suite à son régime social ou fiscal. Cette situation peut prêter à confusion. Pourtant, il est important de savoir comment se passe le départ à la retraite d’un gérant de SARL que ça soit lors de la création d’une SARL ou la nomination d’un gérant de SARL.

Ainsi il convient de rappeler que si la fonction de gérant n’est pas une fonction de salarié, il bénéficie d’un droit à la retraite. Cependant le régime du gérant de SARL n’est pas le même pour tous.

En effet lors du départ à la retraite d’un gérant de SARL, on remarque que tous n’ont pas le même régime et les mêmes droits.

I- Le droit du gérant non salarié retraité

La première question qui vient est « peut-on être gérant et retraité » ? La réponse est oui.

Cependant lorsque l’on parle de départ à la retraite d’un gérant de SARL, on ne parle pas forcément d’un gérant salarié ou d’un retraité gérant. Notons qu’aucune de ces situations n’est incompatible.

En effet, pour rappel, le gérant de SARL peut être lié à un contrat de travail. Cependant il peut aussi toucher une rémunération sans rapport avec un contrat de travail. La rémunération de la gérance est, dans une certaine mesure, la règle et l’absence de rémunération l’exception.

Ainsi si le régime fiscal des gérants de SARL est uniforme, le régime social a la particularité de varier.

En effet selon que dirigeant de SARL soit un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, le régime va varier.

II- Evaluations de la participation

Lorsque l’on parle de gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, on parle de la participation au capital du gérant. C’est-à-dire des parts sociales que détient le dirigeant par rapport au nombre de parts total de la société.

Dans la détermination du régime social, on regarde aussi l’appartenance à un collège de gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire. C’est à dire lorsqu’une société a plusieurs gérants alors même si ceux-ci sont minoritaires individuellement, si ensemble ils ont plus de 50%, c’est un collège majoritaire.

Exemple : Une cogérance le premier gérant dispose de 25% des parts sociales et le second 30 % des parts sociales.

Les deux gérants sont individuellement minoritaires.

Mais ensemble ils ont plus 50% des parts (25 + 30 =55%>50%).

C’est un collège majoritaire.

Dans le calcul de la majorité (même du collège), il est pris en compte :

  • Les parts détenues en pleine propriétés.
  • Et, les parts détendues en usufruit par le gérant, son conjoint, les partenaires de PACS, ainsi que par les enfants non émancipés.

Exemple : Un gérant unique dispose de 25% des parts sociales et son conjoint 30% des parts sociales.

Le gérant n’est pas majoritaire.

Cependant, dans le calcul réel de la participation, il est gérant majoritaire.

En effet on prend en compte les parts de son conjoint dans sa participation (25 + 30 = 55%>50%).

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III – Départ à la retraite d’un gérant de SARL, le régime social

Une fois la participation établie on distingue 2 régimes différents :

A/ RSI gérant majoritaire retraité

Les gérants majoritaires ou membres d’un collège de gérance majoritaire ne sont ainsi pas assujettis au régime de sécurité social des salariés. En effet rémunérés ou non, ils sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou anciennement régime social des indépendants (RSI).

En effet, depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le RSI, mais par le régime général de la Sécurité sociale.

Cependant, le changement du RSI en sécurité sociale pour les indépendants n’a pas d’incidence en 2019.

1) Cotisation retraite gérant SARL majoritaire

On distingue au SSI 2 types de retraites : La retraite de base et la retraite complémentaire.

  • Taux de cotisation retraite de base :

Pour la retraite de base, la base de calcul du taux de cotisation va varier en fonction du revenu professionnel annuel pour une SARL assujettis à l’impôt sur les bénéfices (IS). Notons que pour une EURL, avec l’impôt sur le revenu (IR) par défaut), il se calculera sur la base des bénéfices nets.

Pour les revenus professionnels allant jusqu’à 40 524 €, le taux de cotisation retraite de base SSI s’élève à 17.5%.

Au delà de 40 524 €,  le taux de cotisation retraite de base SSI s’élève à 0.60% des  revenus professionnels.

  • Taux de cotisation retraite complémentaire :

Pour les revenus professionnels allant jusqu’à 37 960 €, le taux de cotisation retraite complémentaire s’élève à 7 %.

Pour les revenus professionnels compris entre 37 960 € et 162 096 €, le taux de cotisation retraite complémentaire  s’élève à 8 %.

  • Taux de cotisation gérant majoritaire non rémunéré :

Les assujettis à la SSI, même en l’absence de rémunération vont devoir s’affranchir d’une cotisation minimum.

Ainsi pour la retraite de base, celui-ci correspond à 811€ par an.

2) Base de calcul du revenu professionnel

Rémunération du gérant SARL + Les dividendes excédant 10% du total (participation au capital du gérant+Prime d’émission +rémunération du compte courant associer).

Exemple : 

Participation au capital du gérant : 60% (majoritaire). Rémunération brut annuelle = 40 0000€.

Dividendes perçu par le gérant = 10 000.

Capital social : 20 000 € donc Participation du gérant =60% de 20 000 = 12 000€.

Prime d’émission 6000€ et soldes moyen du compte courant associé =5000€.

Donc : participation au capital social du gérant + Prime d’émission + soldes moyen du compte courant associé

=  12 0000 + 6000 + 5000 = 23 000. 10% de 23 000 = 2300.

Les dividendes pris en compte pour les charges SSI = 10 000 -2300 = 7700€

Revenu professionnel =40 000+ 7700€ = 47700€.

 

B/ Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé

1) Le régime applicable

Si les gérants est égalitaire, minoritaire, membre d’un collège égalitaire ou minoritaire ou alors s’il est non associé, alors il est obligatoirement affilé au régime général de sécurité sociale.

2) Cotisation retraite gérant SARL non majoritaire

Comme ils sont affilés au régime général de sécurité social, pour les gérants non majoritaire, le taux de cotisations est ainsi établit en fonction de la tranche de rémunération du dirigeant.

Contrairement au régime de la SSI, il n’y a aucune cotisation minimale.

 

IV -Départ à la retraite d’un gérant de SARL, les droits

A/ Retraite gérant majoritaire, égalitaire, minoritaire et non associé : le régime de base.

Depuis 1973, ce calcul est le même pour les salariés et les assujettis au SSI. Ainsi le calcul se fait :

Revenu annuel moyen× Taux × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence).

Revenu annuel moyen : moyenne des meilleurs revenus cotisés.

Notons que pour bénéficier du taux « plein » de 50% le gérant de SARL doit :

  • Avoir atteint l’âge légal de la retraite.
  • Ou justifier un nombre de trimestres travaillés (de 160 à 172  selon l’année de naissance).
  • Ou justifier une situation particulière.

B/Retraite complémentaire gérant majoritaire

Pour le gérant de SARL majoritaire, la retraite complémentaire au SSI se calcule :

Nombre de points acquis x la valeur de ceux-ci.

Cependant ce droit est minoré si le taux « plein » n’a pas été acquis pour le régime de base.

Le  départ à la retraite d’un gérant de SARL est donc une situation compliqué à préparer d’avance. Il faut également aujourd’hui regarder si d’autre société ne sont pas plus avantageuse, notamment lorsque l’ont se demande si on préfère une SAS ou une SARL.

 

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