Les points de distinction entre SAS ou SARL

SAS ou SARL, que choisir ? SAS ou SARL sont deux types de sociétés qui ont les faveurs des entrepreneurs français. Chacune d’entre elles possède ses caractéristiques propres, ses avantages et ses inconvénients, bien que de nombreuses règles soient similaires. Avant de créer sa société, il faut analyser en détail ces deux structures afin de déterminer laquelle des deux sera la plus adaptée à votre activité professionnelle. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme qui existe depuis 1925. Les règles la régissant sont connues, ce qui lui donne la réputation d’être une forme juridique sécurisante. Quant à elle, la SAS (Société par Actions Simplifiée) a été créée en 1994. À l’inverse de la SARL, la SAS est une structure laissant une grande liberté aux associés.

Ainsi, il conviendra de passer en revue les éléments propres à chacune de ces formes sociales, afin de choisir entre SARL et SAS.

I/ Tableau comparatif SAS-SARL.

SAS SARL
Nombre d’associés 1 à illimité 1 à 100
Capital minimum 1€ minimum 1€ minimum
Capital social Apports en numéraire, nature et industrie Apports en numéraire, nature et industrie
Commissaire aux comptes Obligatoire si 2 des 3 seuils sont dépassés :

  • 2 000 000€ de chiffre d’affaires HT,
  • 1 000 000€ de total de bilan,
  • effectif moyen de 20 salariés.
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • 3 100 000€ de chiffre d’affaires HT,
  • 1 550 000€ de total de bilan,
  • effectif moyen de 50 salariés.
Responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports
Statut social dirigeant Assimilé salarié Travailleur non salarié (gérant majoritaire) ou assimilé salarié

Outre ce tableau comparatif SAS SARL, il faut ajouter que la rédaction des statuts d’une SARL est fortement réglementée. En effet, la loi prévoit une série de mentions qui devront y paraître obligatoirement. Ainsi, il faudra, notamment, fixer la liste des associés dans les statuts. Encore, il est courant de prévoir une clause traitant de l’agrément obligatoire des nouveaux associés de SARL en cas de cession de parts sociales. La SAS permet plus de liberté. Néanmoins, cette liberté doit également appeler une certaine vigilance. Les statuts peuvent prévoir des clauses très variées, ce qui peut parfois rendre le fonctionnement de la SAS complexe. Dans tous les cas, il n’est pas conseillé de procéder seul à la rédaction des statuts de sa société.

II/ Les différences entre SAS ou SARL.

Les similitudes entre SAS ou SARL.

Nombre d’éléments distinguent une société SAS ou SARL. Toutefois, ces formes sociales n’ont pas que des différences. En effet, SAS et SARL présentent des similitudes. Ainsi, chacune de ces formes sociales connait une forme unipersonnelle. Il est donc possible de créer une SAS ou SARL avec un seul associé. L’on parlera alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou d’EURL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Encore, chacune de ces formes sociales peut être constituée avec 1 euro de capital social. Liée au principe de responsabilité limitée applicable à la SAS ou SARL, le patrimoine personnel des associés est à l’abri. En effet, la responsabilité des associés sera limitée au montant de leurs apports. Néanmoins, il est parfois conseillé de créer des sociétés avec un capital social plus élevé que le minimum requis. Cela permettra à la société de lancer l’activité de l’entreprise.

En outre, que l’entrepreneur décide de créer une SAS ou SARL, le mode d’imposition des bénéfices de la société sera le même. En effet, SAS et SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). La plupart de ces sociétés peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 15% pour la tranche de bénéfices inférieure à 38120 euros. Au delà, un taux de 28% s’appliquera pour la tranche de bénéfices comprise entre 38120 et 500000 euros. Enfin, un taux de 33% s’appliquera à la tranche des bénéfices supérieurs à 500 000 euros. Ce dernier taux est amené à diminuer dans les prochains années, jusqu’à atteindre 26,5% en 2021.

Pour finir, SAS ou SARL pourront opter pour l’application du régime de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions, pour une durée de 5 ans. La seule différence tiendra au régime de la SARL de famille, lequel permet d’opter pour l’IR pour une durée illimitée.

Les différences entre SAS ou SARL.

Des différences sociales.

La première différence entre SAS et SARL tient aux titres représentant le capital social. Ainsi, le capital d’une SARL sera divisé en parts sociales ; le capital d’une SAS sera divisée en actions. Or, contrairement aux parts sociales, il est possible pour une SAS de prévoir dans ses statuts plusieurs catégories d’actions, chacune donnant des droits différents.

Une autre différence entre SAS et SARL se trouve aussi dans le régime social du dirigeant. Le gérant majoritaire d’une SARL sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). S’il s’agit d’un gérant minoritaire, alors il sera assimilé à un salarié. Dans le cas d’une SAS, le président sera toujours assimilé à un salarié. L’affiliation au RSI impliquera de payer un forfait minimum, même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire.

L’affiliation au régime général impliquera de s’acquitter de cotisations sociales d’un montant plus élevé que dans le cadre du RSI. Mais, en l’absence de rémunération le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL ne devra s’acquitter d’aucune cotisation sociale. Cependant, dans tous les cas le dirigeant de SAS ou SARL ne bénéficiera pas de l’assurance chômage au titre de ses fonctions.

Des différences fiscales.

Le choix entre SAS ou SARL peut être guidé par la fiscalité en cas de cession des actions ou de parts sociales. En effet, la cession de parts sociales donne lieu au paiement de frais d’enregistrement à un taux de 3%, après application d’un abattement de 23000 euros, proportionnellement au nombre de parts sociales vendues. La cession d’actions donne, elle, lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de 0,1%. Pour finir, le choix entre SAS ou SARL peut se faire en considération du régime d’imposition des dividendes versés au dirigeant. En effet, les dividendes versés au président de SAS ne seront soumis qu’à des prélèvements sociaux au taux de 17,2% avant imposition à l’IR. Les dividendes versés au gérant de SARL seront soumis à la « flat taxe » au taux de 30%.

III/ SAS-SARL : avantages-inconvénients.

Les avantages d’une SAS par rapport à une SARL.

Le principal avantage d’une SAS par rapport à une SARL est la grande souplesse qui est laissée aux associés, qui peuvent rédiger leurs statuts librement. Un autre des avantages de la SAS réside dans le fait que c’est une structure plus adaptée pour des projets d’entreprise à fort potentiel de développement. La SARL, de par son régime plus encadré, permet moins le développement de l’entreprise. Les projets les plus ambitieux sont souvent créés avec une SAS. À l’inverse, la SARL est une structure qui offre un certain confort : les règles sont connues à l’avance. 

Encore, un grand avantage de la SAS est sa capacité à attirer les investisseurs. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts du même type. Dans une SAS, le capital est divisé en plusieurs catégories d’actions. Il est plus facile de réaliser une levée de fonds dans le cadre d’une SAS, car c’est une structure qui permet de prévoir des droits particuliers pour les investisseurs.

De plus, en SAS ce sont les statuts, et donc les associés, qui décident de la manière de prendre les décisions. Il est donc possible de prévoir qu’un investisseur pourra rentrer dans la SAS sans agrément, ou sur décision d’un seul associé ou d’un collège d’associés. Au contraire, en SARL il sera obligatoire de suivre la procédure d’agrément. Cette grande souplesse laissée aux statuts de la SAS lui vaut sa bonne réputation auprès des chefs d’entreprises et des investisseurs. En effet, il est aisé de voir dans le statut de SAS un type de société permettant d’organiser l’entreprise selon sa volonté.

Les avantages d’une SARL par rapport à une SAS.

La SARL est largement implantée dans l’économie française, et cela depuis longtemps. Sa réputation de simplicité est reconnue. La SARL est une forme juridique largement utilisée pour des activités artisanales ou commerçantes. En cas de transformation de l’EURL, la SARL est particulièrement appréciée puisque ce sont exactement les mêmes règles qui s’appliquent, à la différence près qu’il y aura au moins deux associés.

De plus, la SARL présente des intérêts lorsque le gérant majoritaire veut se rémunérer par un salaire. En effet, il supportera un montant de charges sociales bien moindre que le président d’une SAS. Encore, il faut recourir aux services d’un expert comptable pour établir le bulletin de paye du président d’une SAS, ce qui n’est pas nécessaire pour le salaire du gérant d’une SARL.

SAS ou SARL : que choisir ?

Pour savoir quelle forme choisir entre SAS ou SARL, il faut que les associés étudient en détail les deux possibilités et voient ce qui leur correspond le mieux en fonction de leur activité et du développement futur de la société. La comparaison entre SAS ou SARL peut aider à choisir entre l’une de ces formes sociales. Toutefois, le choix doit rester personnel, et fonction des caractéristiques propres à chaque projet. Vous pouvez créer votre SAS, ou SARL, facilement avec LegalVision. Nos juristes peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous assurer le démarrage rapide de votre activité.

 

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