Le régime de gérant de SARL non associé

LegalVision vous explique dans cet article le régime de gérant de SARL non associé. Impossible d’évoquer un régime unique de dirigeant de société : selon la forme sociale et le statut -ou non- d’associé, il existe une pluralité de catégories de dirigeants sociaux, avec un régime social propre. Un dirigeant peut en effet être assimilé salarié ou être considéré comme travailleur indépendant. Seul point commun : quel que soit leur régime, les dirigeants ne pourront prétendre à l’assurance chômage. Zoom sur le gérant de SARL non associé.

Qu’est-ce qu’un gérant de SARL non associé ?

Les SARL sont dirigées par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non au sein de la société. La gérance de la SARL se décline en trois cas de figure :

  • Le gérant est associé et détient plus de la moitié du capital social de la société : Gérance majoritaire.
  • Le gérant est associé et détient la moitié du capital social : Gérance égalitaire.
  • Dans ce cas, soit le gérant n’est pas associé (gérant non associé SARL), soit il détient moins du capital social : Gérance minoritaire.

À noter que quand il y a plusieurs gérants, on additionne les parts de chacun et on considère cette somme par rapport au nombre total de parts pour déterminer le caractère majoritaire ou non de la société.

Le régime social du gérant de SARL non associé

C’est ici la gérance minoritaire qui nous intéresse. Les gérants non associés bénéficient du même statut social que les gérant minoritaires ou égalitaires. Les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ils sont donc assortis au régime général de la sécurité sociale. Il existe une exception cependant : ils ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte de leur emploi.

Les gérants majoritaires qui sont eux affiliés à la sécurité sociale des indépendants (moins de charges sociales mais par conséquent une protection sociale moindre). Exception propre aux gérants de SARL : qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, leur rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment nommer un gérant non associé SARL ?

Le gérant de SARL non associé est nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé. En général, les entreprises préfèrent le nommer dans un acte extra-statutaire. Ainsi, en cas de changement de gérant il n’y aura pas de modification statutaire à réaliser. En effet, une SARL peut avoir à changer de gérant au cours de sa vie sociale.

Ces fonctions de gérant peuvent prendre fin pour plusieurs raisons :

  • Démission du gérant
  • Révocation du gérant
  • Décès du gérant

Qu’il y ait ou non modification statutaire, la nomination du gérant doit être approuvée par les associés de la société réunis en assemblée générale. La nomination doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal habilité. Concernant les formalités auprès du greffe, le nouveau gérant devra faire parvenir une déclaration de non-condamnation et de filiation le concernant

 

Les dirigeants non associés

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