Les clauses de la convention de rémunération de compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est un moyen de financement utile pour une société. En effet, l’augmentation du capital requière d’accomplir toute une série de formalités. De même, l’emprunt bancaire qui peut parfois être refusé ou d’un montant insuffisant. Alors, l’apport en compte courant d’associé peut se révéler une source de financement présentant de grands intérêts pour la société. Or, si les conditions d’une telle avance ne sont pas fixées dans les statuts, il conviendra de s’appuyer sur une convention de compte courant d’associé, laquelle peut même prendre la forme d’une convention de rémunération de compte courant d’associé.

Ainsi, il conviendra de s’assurer de la bonne rédaction de cette convention. En effet, il s’agira en réalité d’un contrat de prêt. Ce contrat devra être soumis à la procédure des conventions réglementées dès lors qu’un taux d’intérêt est stipulé. Sinon, les statuts de la société peuvent prévoir l’application de cette procédure. En outre, il convient de noter que ce contrat devra prendre la forme d’un acte écrit dès lors qu’il est sujet de prévoir un intérêt. De même, il convient de noter que seul un acte écrit pourra être admis en tant que preuve en cas de litige, dès lors que le montant du prêt excède 1500 euros.

Encore, il convient de s’intéresser aux clauses pouvant être incluses dans une convention de rémunération de compte courant d’associé.

I/ Les clauses générales de la convention de rémunération de compte courant d’associé.

Pour commencer, la convention de rémunération de compte courant d’associé doit présenter des indications quant aux parties au contrat. Ainsi, il est courant pour un modèle de convention d’apport en compte courant d’associé de préciser, notamment :

  • La désignation des parties ;

En effet, la convention n’est rien d’autre qu’un contrat de prêt. Ainsi, il convient d’indiquer quelles sont les personnes engagées par ses stipulations. Il conviendra donc d’indiquer l’identité de l’associé prêteur, ainsi que celle de la société. À cette fin, il sera indiqué, notamment, leur adresse ainsi que tous les éléments permettant de les identifier.

  • La date de la convention ;

En effet, la convention de rémunération de compte courant d’associé devra indiquer la date de sa conclusion. Un tel élément sera important pour des problématiques de preuve. Encore, cette date peut également être celle du départ des effets de la convention de rémunération de compte courant d’associé, et donc des obligations de chacune des parties.

  • Un champ pour accueillir les signatures des parties ;

En effet, le contrat ne sera valablement formé que si l’associé et la société y consentent. Or, ce consentement s’exprime au travers de la signature de la convention de rémunération du compte courant d’associé.

  • Le montant du prêt ;

Ainsi, un modèle de convention d’apport en compte courant d’associé se doit de prévoir une clause quant au montant de l’avance en compte courant. En effet, indiquer le montant relève de la plus grande importance. En effet, c’est le montant indiqué que la société devra rembourser, à terme. Encore, c’est sur la base de ce montant que seront calculés les intérêts dus à l’associé.

  • Ou encore, l’échéance du prêt ;

Il s’agira d’indiquer pour quelle durée l’associé entend prêter de l’argent à la société. Au terme de cette durée, il devra être remboursé du montant avancé.

  • La destination des fonds prêtés ;

En effet, il est possible pour la convention de rémunération de compte courant d’associé de prévoir que l’argent prêté par l’associé devra être utilisé pour des choses en particulier. Ainsi, il est possible de prévoir que l’avance en compte courant devra être utilisée pour réaliser un investissement déterminé.

  • Et, le sort du compte courant en cas de cession de parts ou d’actions.

Ainsi, il conviendra de prévoir si le compte courant d’associé restera la propriété de l’apporteur, ou si il accompagnera le sort des parts ou actions. Alors, dans ce dernier cas, en cas de vente des actions il conviendra également d’organiser la cession du compte courant d’associé.

II/ Les clauses afférentes à la rémunération de l’apport en compte courant d’associé.

A/ L’intérêt.

Dans le cadre d’une convention de rémunération de compte courant d’associé, la rémunération de l’apport en compte courant prendra la forme d’un intérêt, lequel sera dégagé à partir d’un taux stipulé dans la convention, et appliqué au montant de l’apport en compte courant. Il convient de noter que, dans le cas où l’associé consentement l’apport en compte courant est une société, il est presque systématique de prévoir un taux d’intérêt. En effet, son absence peut même être qualifiée d’acte anormal de gestion par les juges, lequel peut donner lieu à sanction.

Or, même si un taux d’intérêt est stipulé, la convention de rémunération de compte courant d’associé peut prévoir des conditions à son versement. Ainsi, son versement peut être soumis à, notamment :

  • La réalisation de bénéfices par la société ;
  • Ou encore, l’absence de difficultés financières de la société.

Encore, il peut être prévu que les intérêts devront être payés tous les mois, sur une base annuelle, ou encore en une seule fois, au terme de la durée du prêt.

B/ L’inscription comptable.

Il est d’usage de prévoir une clause indiquant que la société ouvrira un compte au nom de l’associé dans ses livres comptables. Ce compte indiquera l’identité de l’associé, ainsi que le montant de son apport en compte courant.

C/ Le remboursement de l’apport en compte courant d’associé.

Le modèle de convention d’apport en compte courant d’associé peut également prévoir une clause concernant la demande de remboursement. En effet, il peut être prévu que la société devra rembourser l’associé à tout moment. Il suffirait à l’associé de demander le remboursement. Sinon, il peut être prévu que l’associé devra adresser sa demande de remboursement selon des formes particulières. Par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception.

D/ La clause ou convention de blocage de compte courant d’associé.

Il est possible de prévoir le blocage du compte courant. Ainsi, une clause ou convention de blocage de compte courant d’associé peut prévoir que le remboursement ne sera possible qu’après une certaine durée. Ce type de clause est souvent demandé par les banques avant d’accorder un crédit.

III/ La clause ou convention d’abandon de compte courant d’associé.

Même si l’apport en compte courant d’associé n’est pas rémunéré, il se peut que la société ne parvienne pas à faire face à son remboursement. En effet, malgré l’aide apportée par les associés, la société peut rencontrer des difficultés. Or, celles-ci peuvent l’empêcher d’honorer les échéances du prêt. Sinon, il se peut que le remboursement du prêt mène la société a un état de cessation des paiements. Or, afin d’éviter une procédure collective, il est possible pour un associé d’abandonner son avance en compte courant.

Ainsi, une clause d’abandon de compte courant peut être prévue dans la convention de rémunération de compte courant d’associé. Elle prévoira les circonstances pouvant donner lieu à abandon. Alors, l’associé renoncera à recouvrer le capital prêté à la société.

En outre, si une telle clause n’est pas prévue au sein de la convention de rémunération de compte courant d’associé, il est possible de conclure, a posteriori, une convention d’abandon de compte courant.

 

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