Tout ce que vous devez savoir sur la création de SCIC

Il existe de très nombreuses formes de société en droit français. Ainsi certains types de société ont tendance à rester dans l’ombre et demeurer relativement inconnus du grand public. Cela est notamment le cas de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Or, cette société peut être particulièrement intéressante dans certaines situations. Comment créer une SCIC ? Quel est le statut juridique de cette société ? Lisez cet article et obtenez la réponse à toutes vos questions avec LegalVision.

Sommaire :

I/ Qu’est-ce qu’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif ?
II/ Quel est le statut juridique de la SCIC ?
III/ Comment créer une SCIC ?

 

I/ Qu’est-ce qu’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif ?

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont une catégorie spécifique de société participative. Elles entraînent des rapports de forces plus égalitaires entre les différents associés. Les SCIC ont pour objet la production, la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Elles doivent donc avoir un but d’intérêt général. Dans ce sens, la SCIC est une forme de société relativement proche de l’association. Toutefois, rien ne lui interdit de réaliser des bénéfices.

Par ailleurs, les SCIC sont soumises à une révision coopérative obligatoire tous les 5 ans. Cette révision sera opérée par une personne spécifiquement mandatée par l’État et aura pour objet de vérifier si le comportement de la coopérative est bien favorable aux adhérents.

La SCIC peut être administrée par un ou plusieurs dirigeants.

Le fonctionnement des SCIC est très proche de celui des Sociétés Coopératives et Participatives.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les sociétés coopératives et participatives, n’hésitez pas à consulter notre article dédié spécifiquement à la SCOOP.

II/ Quel est le statut juridique de la SCIC ?

A) Le capital de la SCIC

Vous pouvez créer une SCIC sur la base de 3 formes sociétales différentes :

  • la SA (société anonyme),
  • la SAS (société par actions simplifiée),
  • ou la SARL (société à responsabilité limité).

En conséquence, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

Les SCIC sont des sociétés au capital variable. Il ne sera donc pas nécessaire de réunir une Assemblée Générale des associés à chaque fois qu’un nouvel associé intègre ou quitte la société.

Si votre SCIC est une Société Anonyme, cette dernière devra avoir un capital social de 18 500 euros minimum. En revanche, dans le cadre d’une SARL ou d’une SAS le capital social devra être d’au moins un euro symbolique.

Lorsque vous créez une SCIC, il n’est pas nécessaire que l’intégralité du capital de la société soit libéré dès la création. En effet, il suffira d’en libérer la moitié, le reste devant être délivré à la société dans les 5 ans suivants.

Enfin, un quorum peut être mis en place pour valider les décisions prises en Assemblée Générale.

B) Les associés de la SCIC

Contrairement aux sociétés traditionnelles, la SCIC doit obligatoirement contenir trois sortes d’associés :

  • Les bénéficiaires des activités de la SCIC. Ils sont les consommateurs du produit ou les utilisateurs du service que la société fournit.
  • Les salariés de la société. On ne prendra alors en compte que les salariés qui disposent d’un contrat de travail à durée indéterminée.
  • Toutes les autres personnes physiques ou morales participant à l’activité de la société (bénévoles, organismes de l’État etc…).

Dans une SCIC, une personne est égale à un vote. Il importe donc peu de savoir quelle proportion du capital est détenue par chaque associé.

Les statuts peuvent prévoir d’autres règles. La société dispose de trois collèges (un par catégorie d’associés). Ainsi, ils peuvent un décompte des voix par collèges. Dans ce cas, chaque collège de vote représentera un pourcentage défini des droits de vote. Il est impossible d’accorder plus de 50 % ou moins de 10 % des droits de vote à un collège.

Exemple : Une société a prévu dans ses statuts que le collège des salariés de l’entreprise disposerait de 50 % des droits de vote et que les 2 autres disposeraient de 25 % chacun.
Si 75 % des salariés sont en faveur d’une modification de capital et que les 25% des salariés restants et les autres collèges sont contre, la répartition des voix sera la suivante :
Il y aura alors 37,5 % des suffrages en faveur de la modification (75 % du total de 50 % des droits de vote que détiennent les salariés) et 62,5 % contre (l’intégralité des 25 % des voix des bénéficiaires + l’intégralité des 25 % des autres + 25 % des 50 % de droits de vote des salariés).

C) Distribution des dividendes dans la SCIC

Lorsque la SCIC réalise des bénéfices, elle devra alors transférer au moins 15 % de ces derniers dans une réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant égal à la moitié du capital social.

De plus, la SCIC est dans l’obligation de distribuer à ses associés au moins 50 % des bénéfices annuels (après dotation de la réserve légale).

Par ailleurs la SCIC ne peut pas procéder à une augmentation de capital par intégration des réserves.

III/ Comment créer une SCIC ?

Pour créer une SCIC, il faudra suivre le formalisme propre à la création de SA, de SAS ou de SARL.

Il vous faudra alors, rédiger les statuts de votre société, procéder à la publication d’une annonce de constitution de société dans un journal d’annonces légales et déposer au greffe du tribunal de commerce un dossier de constitution. Il faudra simplement veiller à ce que les statuts mentionnent que la société a la qualité de SCIC et soit conforme au régime de celle-ci.

Toutefois, il est également possible de transformer votre SA, SAS ou SARL en SCIC. Cette transformation n’entraîne pas un changement de la personnalité morale de la société. Après la transformation, il vous faudra modifier vos statuts pour qu’ils fassent apparaître la nouvelle forme de votre société et mettent en place les différentes modalités de vote explicitées précédemment.

La transformation d’une association ou d’une société sans changement de personne morale permettra d’éviter les procédures et les frais de cessation d’activité et de reprise par une nouvelle structure. La continuité de la personne morale permettra alors aux contrats et conventions en cours de subsister.

Enfin, il est possible de créer une SCIC en transformant une association. Toutefois, il sera nécessaire que cette possibilité soit expressément mentionnée dans les statuts de l’association.

Cet article vous a convaincu de créer une SCIC ? Laissez Legalvision se charger de toutes les formalités nécessaires.

 

Sources :

 

 

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