Statut SARL : une forme juridique utile aux entrepreneurs

Bien qu’il soit aujourd’hui concurrencé par la SAS, le statut SARL a longtemps eu la faveur des entrepreneurs. En effet, il s’agit d’une forme juridique protectrice de leurs intérêts, et dont le mode de fonctionnement est simple. Mais alors, qu’est-ce que cette forme juridique, et que signifie SARL ?

SARL signifie société à responsabilité limitée. Il s’agit de la forme sociale la plus répandue en France. En effet, elle est souvent choisie par les créateurs d’entreprise. Encore, une SARL peut être constituée avec un seul associé. L’on parle alors de SARL unipersonnelle, dite EURL. Outre cela, il convient de s’intéresser aux principales caractéristiques du statut SARL.

I/ Le statut SARL et les statuts de la société.

Le statut juridique d’une SARL implique une responsabilité limitée. Ainsi, chacun des associés bénéficiera de la protection propre au statut SARL. Leur responsabilité sera limitée au montant de leurs apports, et leurs biens personnels seront à l’abri des créanciers de la société. Or, outre le statut juridique de la SARL, il convient de s’arrêter sur les statuts de la SARL.

Comme dans toutes les sociétés, une SARL doit obligatoirement avoir des statuts juridiques. De plus, l’étape de la rédaction des statuts SARL est très stricte du fait des nombreuses mentions obligatoires prévues par la loi.

Alors, comment rédiger les statuts d’une SARL ? Bien que des exemples de statuts SARL puissent être aisément trouvés, il convient de prendre garde aux mentions devant figurer sur ceux-ci, notamment :

  • La forme de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • La durée de la SARL ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’inventaire des apports de chaque associé, ainsi que le nombre de parts sociales reçu en contrepartie ;
  • La répartition du capital social ;
  • Les modalités de fonctionnement de la société.

Une fois les statuts rédigés, il conviendra de suivre toute la procédure d’immatriculation de la société. À ce titre, il conviendra d’adresser un dossier d’immatriculation auprès du CFE, après accomplissement de formalités de publicité. En outre, certaines circonstances peuvent amener à devoir procéder à l’enregistrement des statuts SARL auprès du service des impôts des entreprises.

II/ Le capital social SARL.

Le statut SARL n’impose pas de capital social minimum SARL. En effet, il est possible de créer une SARL avec 1 euro de capital social. Toutefois, il convient de prévoir un capital social cohérent avec l’activité envisagée.

Le capital social de la SARL peut être composé d’apports en nature. Cela sera notamment le cas quand un associé apporte des biens à la SARL. Encore, des apports en numéraire, c’est-à-dire en argent, peuvent contribuer au capital social de la SARL. Encore, le statut SARL admet des apports en industrie.

Le capital de la SARL peut être variable ou fixe. Dans le cas d’un capital variable de SARL, le montant minimum et le montant maximum devront être définis à l’avance dans les statuts de la SARL. L’avantage à prévoir un capital variable est qu’il pourra augmenter ou diminuer entre deux seuils fixés par les statuts, et cela sans avoir besoin de procéder à une augmentation ou à une réduction du capital.

III/ Avantages et inconvénients d’une SARL.

Pourquoi, parmi toutes les formes juridiques disponibles, choisir une SARL ? Le statut SARL présente divers avantages. Néanmoins, comme toute forme juridique, le statut SARL présente également quelques inconvénients.

A/ Les avantages d’une SARL.

Le statut SARL présente divers avantages, notamment :

  • La limitation de la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le patrimoine personnel des associés sera protégé. Toutefois, l’associé-gérant de la SARL peut engager sa responsabilité en cas de faute de gestion ;
  • Encore, la SARL offre un cadre juridique empreint de stabilité. En effet, la cession de parts à un nouvel associé doit obligatoirement faire l’objet d’un agrément, ce qui évite d’accueillir des associés autrement indésirables ;
  • Encore, le statut SARL permet au conjoint du fondateur de la SARL de s’investir dans la société. Il bénéficiera alors du statut de conjoint collaborateur ;
  • Enfin, il est possible aux fondateurs de la SARL d’opter pour le maintien de l’ARE. Cela sera possible s’ils ne se versent pas de rémunération, notamment au titre des fonctions de gérant.

B/ Les inconvénients d’une SARL.

Si le statut SARL présente nombre d’avantages, il convient de préciser aussi les inconvénients de cette forme sociale :

  • Ainsi, le gérant majoritaire de la SARL sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Or, ce régime souffre de ses dysfonctionnements passés, et ne présente pas tous les avantages en matière de protection sociale conférés par le régime général de la sécurité sociale ;
  • Encore, la SARL ne peut être gérée que par une personne physique ;
  • Enfin, le statut juridique de SARL est fortement encadré par la loi. Or, il appartiendra au gérant de SARL d’exercer ses fonctions dans ce cadre très strict.

IV/ Le statut des associés de SARL.

Les associés de la SARL sont des acteurs incontournables. En effet, chaque associé SARL participe à la composition du capital social de la SARL grâce à ses apports.

La SARL peut être constituée à associé unique dans ce cas c’est une EURL. Il peut y avoir jusqu’à 100 associés, lesquels peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le principal droit des associés est de recevoir une rémunération en tant qu’associé de SARL. Cette rémunération de leurs apports prend la forme de dividendes. Encore, les associés, mêmes minoritaires, bénéficient d’un droit à l’information sur l’ensemble des documents de la société. Enfin, ils disposent aussi de droits de vote, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent chacun.

V/Le statut de dirigeant de SARL.

A/ Les différentes formes de gérance du statut SARL.

Le statut SARL peut donner lieu à trois formes de gérance différentes. En effet, il existe un statut de gérant majoritaire de SARL. Celui-ci s’applique au gérant étant associé majoritaire de la SARL. À l’inverse, il existe un statut de gérant minoritaire de SARL, lequel s’applique au gérant-associé minoritaire. Enfin, il existe un statut de gérant égalitaire de SARL.

En outre, le statut SARL peut s’accommoder d’une situation de co-gérance. On parle alors de collège de gérance.

B/ Les pouvoirs du gérant de SARL.

Que le gérant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, il détiendra les mêmes pouvoirs dans la SARL. Il lui appartiendra de prendre toutes les décisions dans l’intérêt de la SARL, ainsi que d’assurer sa gestion quotidienne.

Toutefois, le gérant majoritaire se protège naturellement de la révocation par les autres associés. Encore, il détient un pouvoir de prise de décision plus important que les autres associés. Il parviendra plus aisément à faire adopter des décisions nécessitant de modifier les statuts de la SARL.

C/ Le statut social du gérant de SARL.

Le statut social du gérant de SARL dépendra du nombre de parts qu’il détient dans la SARL. Ainsi, les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL devront être versées au régime de la sécurité sociale des indépendants. À l’inverse, un gérant minoritaire ou égalitaire sera assujetti au régime général de la sécurité sociale.

Encore, l’imposition de la rémunération du gérant différera selon le mode de gérance. Ainsi :

  • La rémunération du gérant de SARL associé majoritaire sera imposable à l’IR, dans la catégorie des rémunérations de dirigeants.
  • La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire sera imposable à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires.
  • Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération sera imposable à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires.

En outre, il convient de noter que la rémunération du gérant de SARL peut être fixée directement dans les statuts. À défaut, il reviendra aux associés réunis en AG de fixer cette rémunération.

VI/ Le régime fiscal SARL.

Les bénéfices de la SARL sont normalement imposables au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’exercer une option pour l’IR

A/ L’imposition des bénéfices de la SARL à l’IS.

Le taux de l’IS varie en fonction du montant du bénéfice. En effet, il est de 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros, et de 28% pour la tranche des bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros. Au-delà de ces seuils, le taux normal de l’IS à 33,33% s’applique. En outre, il convient de souligner que le taux de l’IS est amené à diminuer dans les années à venir, jusqu’à atteindre 26,5% en 2021.

Toutefois, le bénéfice des taux réduits est suspendu à certaines conditions :

  • Le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de la SARL ne doit pas dépasser 7,63 millions d’euros ;
  • Le capital de la SARL doit être entièrement libéré ;
  • Les parts sociales doivent être détenues à au moins 75% par des associés personnes-physiques.

B/ L’imposition des bénéfices de la SARL directement entre les mains des associés : l’option pour l’IR.

Le statut SARL permet d’opter pour l’IR. Alors, les bénéfices de la SARL seront imposés entre les mains de ses associés, au titre de l’IR dans la catégorie des BIC ou BNC en fonction de la nature de l’activité de la SARL.

L’option pour l’IR doit être décidée à l’unanimité des associés ; elle est valable pour 5 ans.

Encore, des conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse opter pour l’IR :

  • Le CA ou total de bilan de la SARL ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
  • La SARL doit employer moins de 50 salariés ;
  • Les parts sociales de la SARL doivent être détenues par des personnes physiques au moins à 50%, et au moins 34% par les dirigeants.

Toutefois, certaines SARL peuvent opter pour l’IR sans limitation de durée : les SARL familiales.

C/ Le traitement fiscal des dividendes.

Les dividendes versés par la SARL à ses associés pourront bénéficier de la « flat taxe » de 30%. Cela est favorable pour le statut SARL, qui autrement souffre du montant des cotisations sociales à acquitter en cas de versement de dividendes au gérant.

 

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