Accre, une aide à la création d’entreprise

Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise plus connue sous l’acronyme Accre : peut-on toujours en parler aujourd’hui ? Qui peut bénéficier de cette aide ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Legalvision vous explique l’essentiel de l’Accre auto entrepreneur. 

Lorsque le micro-entrepreneur n’a pas d’autre activité en parallèle de son entreprise, il est uniquement affilié au régime social des travailleurs indépendants. Il relève ainsi de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI).

Mensuellement ou trimestriellement, selon le choix opéré, l’auto-entrepreneur est redevable de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires qu’il réalise. D’ailleurs, ce taux va dépendre de la nature de l’activité. Ainsi, en 2019, sans application de l’ACRE, ce taux fixe est de :

  • 12,8% pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce taux s’applique aussi pour les activités de fourniture de logements ;
  • 22% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales ; 
  • Pour les activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants au titre de l’assurance vieillesse, il est également de 22% ;
  • Enfin, il est aussi de 22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Ces cotisations couvrent l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, la retraite de base et complémentaire obligatoire, la CSG-CRDS et les allocations familiales.

Au titre de la formation professionnelle, l’auto-entrepreneur doit aussi s’acquitter, chaque mois ou trimestre, d’un taux de:

  • 0.1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
  • de 0,2% pour les professions libérales réglementées ;
  • et 0,3%pour les artisans.

Enfin, il faut savoir que si l’auto-entrepreneur ne dégage aucun chiffre d’affaires, il ne versera aucune cotisation sociale.

Sommaire : 

I/ Accre auto entrepreneur : une aide plus accessible 
II/ Accre auto entrepreneur : le contenu de l’exonération
III/ L’ARE, l’ARCE et le NACRE, quelles différences ?

I/ Accre auto entrepreneur : une aide plus accessible

A) Accre auto entrepreneur : un nouveau dispositif en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est dénommé ACRE (Aide aux Repreneurs et Créateurs d’Entreprise). Cette aide permet une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an voire trois pour les entreprises qui jouissent du régime de la micro entreprise.

L’Accre auto entrepreneur en 2019: un nouveau dispositif est donc désormais mis en place. Il permet une véritable optimisation des charges pour le bénéficiaire.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2018, seules quelques catégories bien précises pouvaient prétendre à l’Accre :

  •  Les demandeurs d’emploi indemnisables ou indemnisés par Pôle Emploi ;
  •  Les demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois ;
  •  Les bénéficiaires du revenu social de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  •  Les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ;
  •  Les personnes âgées de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée des droits de chômage ;
  •  Les salariés ou personnes licenciées d’une entreprise (sous certaines conditions) ;
  •  Les personnes ayant conclu un CAPE (sous certaines conditions) ;
  •  Les bénéficiaires de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant.

Cependant, à compter du 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier de cette exonération. La nouvelle aide mise en place, nommée ACRE, est de ce fait, élargie.

B) Accre auto entrepreneur : les nouvelles conditions pour bénéficier de l’ACRE

Tout d’abord, peut bénéficier de l’ACRE auto entrepreneur, toute personne qui crée ou reprend une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Ainsi, en d’autres termes, un auto-entrepreneur qui souhaite créer une entreprise individuelle, peut bénéficier de l’ACRE.

D’autre part, la personne souhaitant bénéficier de l’ACRE,  ne doit pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre, à l’occasion d’une création ou d’une reprise d’entreprise précédente.

Pour finir, depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de démarche à effectuer pour obtenir l’ACRE. Aucunes formalités particulières ne sont requises. Ainsi, l’aide s’applique automatiquement lorsque les conditions d’obtention sont remplies.

Accre auto entrepreneur : la condition réservée à la création ou reprise de société

Le demandeur, pour bénéficier de l’ACRE,  doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise . C’est le cas si le demandeur d’aide :

  • Détient personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Dirige la société et détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital.
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’au moins un d’entre eux soit dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Ainsi, cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

II/ Accre auto entrepreneur : le contenu de l’exonération

A) Accre auto entrepreneur : les cotisations sociales concernées par l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base.

Néanmoins, les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

B) Accre auto entrepreneur : le pourcentage d’exonération applicable à l’auto-entrepreneur

Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s’effectue, à cet égard, sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité.

L’exonération totale ou dégressive des cotisations sociales :

  • Tout d’abord, l’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 393 € en 2019.
  • L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 393 € et 40 524 € en 2019.
  • l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 €

Ainsi, le montant de l’exonération dégressive est calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l’exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 40 524 €) ;
  • Enfin, R est le revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

Le cas spécifique des auto-entrepreneurs : 

Tout d’abord, l’ACRE sera applicable tant que le micro-entrepreneur reste dans le cadre des seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, c’est-à-dire :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises

  • 70 000 € pour les prestations de services 

D’autre part, le dispositif de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) a été conçu de façon différente pour les micro-entreprises (anciennement auto-entreprise). Cette aide se présente comme un dispositif spécial pendant 3 ans.

Ce mécanisme permet de payer moins de cotisations sociales pendant plusieurs trimestres civils qui se décomposent en 3 périodes. L’exonération sur ces périodes est de :

  • 75% pour la première période (du début d’activité jusqu’à la fin du troisième trimestre civil) ;
  • 50%  pour la seconde période (les 4 trimestres civils qui suivent la première période) ;
  • 25% pour la troisième période (les 4 trimestres civils qui suivent la seconde période);

Le taux de cotisations en fonction des périodes :

Ainsi, pour la première période (jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de la date d’inscription) :

  • Le taux de cotisation est de 3,20% pour les activités de vente de marchandises.
  • De 5,5% pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales, ou professions libérales.

Puis, pour la deuxième période (au cours des 4 trimestres civils suivant la première période) :

  • Le taux de cotisation est de 6,4% pour les activités de vente de marchandises.
  • De 11% pour les activités de prestations de services commerciales, libérales, ou professions libérales.

Enfin, pour la troisième période, (au cours des 4 trimestres civils suivant la deuxième période) :

  • Le taux de cotisation est de 9,6% pour les activités de vente de marchandises
  • De 16,5% pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales, ou professions libérales.

III/ L’ARE, l’ARCE et le NACRE, quelles différences ?

A) L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Également connue sous le nom de « allocation chômage », l’ARE est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi et involontairement privées d’emploi.

D’autre part, l’ARE s’adresse aux personnes ayant travaillé au minimum 88 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois (moins de 53 ans) ou 36 derniers mois ( plus de 53 ans ). Cette aide implique également de ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse, dêtre physiquement apte à l’exercice d’un emploi, et de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

La durée de l’ARE dépend de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail.

Puis, son montant journalier brut comprend une part fixe (11.92€) et une variable (40.4% du salaire journalier de référence). La somme est obligatoirement comprise entre 57 % et 75% du salaire journalier de référence c’est à dire sur la base des douze derniers mois de salaire précédant le dernier jours travaillé.

B) Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE)

L’ARCE consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.

Elle est attribuée par Pôle emploi et concerne :

  • Les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
  • qui ont repris ou créé une entreprise après s’être inscrit à Pôle Emploi,
  • et qui ont obtenu l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Les personnes qui perçoivent l’ARCE ne sont plus sur la liste des demandeurs d’emploi et ne peuvent donc plus prétendre à l’ARE.

Il faut savoir que son montant est égale à 45 % de l’ARE restant due au demandeur d’emploi auquel s’imputent les 3% au titre de la participation au financement des retraites complémentaires. Son versement se fait en deux fois. La première moitié est versée au début de l’activité et l’autre moitié est versée, sur demande, 6 mois après le premier versement.

C) Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Depuis le 1er janvier 2017,  le Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, connu sous l’appellation NACRE, est une compétence dévolue aux régions.

Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle peuvent bénéficier d’un accompagnement pour démarrer, financer et développer leur entreprise.

Le bénéficiaire doit alors se renseigner auprès de son Conseil régional pour trouver l’organisme susceptible de lui proposer un contrat d’accompagnement.

 

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