Le changement d’adresse d’un associé de SCI : toutes les démarches à effectuer

Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est une société de personnes. Aussi, tous les associés de la SCI ont créé cette SCI en considération de la personnalité des autres associés. Les associés de la SCI sont ainsi mentionnés dans les statuts et dans le Kbis de la société. Un changement d’adresse d’un associé de SCI entraîne une modification d’adresse sur le Kbis de la société.

Lorsque vous effectuez un changement adresse associé SCI, il faudra que vous organisiez votre déménagement. Ensuite, il faudra prendre une décision de modification des statuts. Enfin, il faudra déposer votre dossier au greffe. En outre, si l’associé est en même temps gérant et que la SCI est domiciliée à son domicile, il faudra réaliser un transfert de siège social.

I/ Organiser le déménagement de votre SCI

Pour effectuer un déménagement, il faudra d’abord penser à résilier votre bail par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous aurez ainsi la preuve que vous avez envoyé votre lettre dans les temps. Il faudra ensuite trouver un déménageur. Pour cela, faites établir plusieurs devis en cherchant plusieurs sociétés de déménagement. Ainsi, le prix va dépendre de plusieurs facteurs :
  • votre formule : luxe, standard ou économique,
  • la période : les vacances scolaires et week-ends sont plus chers,
  • le volume d’affaire à déménager,
  • les horaires de déménagement,
  • les rues étroites ou larges de l’entrée de l’immeuble à déménager,
  • et enfin la réservation en avance ou au dernier moment.

Un mois avant le déménagement, il peut être utile d’informer vos fournisseurs d’accès internet du changement d’adresse et de faire un changement d’adresse postale. N’oubliez pas aussi de résilier vos contrats d’eau de gaz et d’électricité. Communiquez votre adresse aux services sociaux pertinents ainsi qu’à votre banque. Il faudra également prévenir votre assurance d’habitation du déménagement.

Le jour du déménagement, vérifiez qu’il n’y ait aucune casse. Si c’est le cas, vous disposez de 10 jours pour faire une réclamation sur le bulletin de livraison. Il faudra le faire par LRAR pour avoir une preuve de l’envoi.

II/ Mise à jour changement adresse associé SCI : la modification des statuts

Le changement d’adresse de l’associé d’une SCI peut avoir plusieurs cause. Ainsi, cela peut résulter du changement d’adresse personnelle d’un associé, ou encore d’un changement d’associé dans la SCI.
La SCI est une société de personnes. Le choix des personnes ayant accès au capital est très important. Aussi, celles-ci sont mentionnées dans les statuts. Or, chaque modification des statuts entraîne une décision des associés en assemblée générale.
Il y a trois étapes à réaliser :
  • L’associé informe le gérant du déménagement,
  • Le gérant convoque l’assemblée,
  • L’assemblée vote la modification des statuts.
L’associé devra donc informer le gérant de SCI de sa décision de déménager. Le gérant devra ensuite convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter sur ce changement d’adresse. Ainsi, le gérant devra convoquer tous les associés de la société par LRAR. Il faudra envoyer la lettre dans un délai de 21 jours minimum avant la tenue de l’AGE. Ce délai est décompté à partir de la date de l’envoi de la lettre et non de la date de réception de la lettre.
Les associés réunis en AGE vont signer une fiche de présence attestant qu’ils sont bien à cette AGE. Le gérant vérifiera que le quorum est bien atteint. Aucun quorum n’est prévu en SCI, en revanche si les statuts prévoient une condition de quorum, il faudra la respecter.
Dans les AGE de SCI, les associés doivent voter à l’unanimité des associés. Néanmoins, les statuts pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.

III/ Mise à jour changement adresse associé SCI : l’obtention du Kbis

Pour faire une changement adresse associé SCI, il faudra ensuite que vous réalisiez certaines formalités. Vous devrez déposer l’entier dossier au greffe compétent. Il s’agit de celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SCI. Vous pouvez connaître le greffe compétent sur le site d’Infogreffe.
Ainsi, les documents devant être inclus dans le dossier sont les suivants :
  • Un exemplaire des statuts certifié conforme par le gérant de SCI,
  • Un PV de l’AG décidant de la mise à jour des statuts,
  • 1 pouvoir si vous faites réaliser ces formalités par une société spécialement dédiée à cet effet.

Une fois que le greffe aura reçu ces documents, il pourra les traiter. Il fera un contrôle de régularité formelle pour vérifier que tous les documents sont bien présents et qu’il n’y a pas d’incohérence dans les déclarations. En pratique, le délai de traitement d’un dossier par le greffe est en général de 8 jours. À l’issue de ce délai, il vous transmettra un Kbis modifié avec indication de la nouvelle adresse de l’associé.

 IV/ Mise à jour changement adresse associé SCI : un possible transfert de siège social 

L’associé de SCI peut être le gérant de la SCI. Or, il se trouve souvent que le gérant d’une société domicilie son entreprise dans sa résidence. En d’autres termes, le changement d’adresse de l’associé entraînera un changement d’adresse de la SCI. Le changement d’adresse SCI est aussi appelé transfert de siège social ou transfert d’établissement secondaire selon que l’établissement est le siège social ou l’établissement secondaire.
Pour effectuer un transfert de siège social, il faudra d’abord savoir si le transfert est hors ressort ou dans le ressort du greffe compétent. En général, lorsque vous changerez de département, vous changerez de ressort, mais ce n’est pas toujours le cas.

A/ La rédaction de l’annonce légale

Il faudra que vous rédigiez une annonce légale. Ainsi, l’annonce légale devra comporter les mentions suivantes :
  • La date du transfert de siège,
  • L’organe compétent ayant délibéré ,
  • La forme sociale (SCI) suivie de la dénomination sociale (nom de la société),
  • Le capital social, le montant minimum et maximum si le capital est variable,
  • L’ancien siège social, le nouveau siège social et l’indication spécifique si le siège est transféré au domicile du gérant,
  • Et enfin, le numéro SIREN de la SCI et la ville du greffe compétent.

Si votre transfert de siège social est hors ressort, il faudra écrire 2 annonces légales : une annonce légale dans un journal du département dans le ressort duquel se situe l’ancien siège social, et une dans le département dans le ressort duquel se situe le nouveau siège social. Cela vous coûtera donc environ 2 fois plus cher.

A noter : Les frais de publication d’une annonce légale sont d’à peu près 150€ pour un transfert dans le même ressort, et de 300€ pour un transfert hors ressort.

B/ Le dépôt du dossier au greffe

Il faudra déposer le dossier de transfert de siège social de la SCI au greffe compétent. Ainsi, les documents à fournir au greffe sont les suivants :

  • Un PV de la décision de transfert de siège,
  • Les statuts mise à jour certifiés conformes par le représentant légal,
  • 1 liste des sièges sociaux antérieurs signé par le représentant légal,
  • 1 pouvoir,
  • Un justificatif de jouissance des locaux (bail, titre de propriété).

Le greffe traitera ensuite le dossier et vous communiquera un Kbis à jour y indiquant le nouveau siège social.

A noter : Les frais de greffes dépendent de nombreux facteurs. Ainsi, les frais seront de :

  • 230,56€ pour un transfert de siège social hors ressort pour les SAS, SARL et SCI ;
  • 195,38€ pour un transfert de siège social même ressort pour les SAS, SARL et SCI ;
  • 99,16€ pour un transfert de siège social hors ressort pour les SASU/EURL ;
  • 79,38€ pour un transfert de siège social même ressort pour les SASU/EURL.

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