Le changement d’adresse d’un associé de SCI : toutes les démarches à effectuer

changement d'adresse associé d'une SCI

Le changement d’adresse associé d’une SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est une société de personnes. Aussi, tous les associés de la SCI ont créé cette SCI en considération de la personnalité des autres associés. Les associés de la SCI sont ainsi mentionnés dans les statuts et dans le Kbis de la société. Un changement d’adresse associé d’une SCI entraîne une modification d’adresse sur le Kbis de la société.

Lorsque vous effectuez un changement adresse associé d’une SCI, il faudra que vous organisiez votre déménagement. Ensuite, il faudra prendre une décision de modification des statuts. Enfin, il faudra déposer votre dossier au greffe. En outre, si l’associé est en même temps gérant et que la SCI est domiciliée à son domicile, il faudra réaliser un transfert de siège social.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Organiser le déménagement de votre SCI
II/ La modification des statuts
III/ L’obtention du Kbis
IV/ Un possible transfert de siège social

I/ Organiser le déménagement de votre SCI

Pour effectuer un déménagement, il faudra d’abord penser à résilier votre bail par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il s’agit de la preuve que vous avez envoyé votre lettre dans les temps. Il faudra ensuite trouver un déménageur. Pour cela, faites établir plusieurs devis en cherchant plusieurs sociétés de déménagement. Ainsi, le prix va dépendre de plusieurs facteurs :
  • votre formule : luxe, standard ou économique,
  • la période : les vacances scolaires et week-ends sont plus chers,
  • le volume d’affaire à déménager,
  • les horaires de déménagement,
  • les rues étroites ou larges de l’entrée de l’immeuble à déménager,
  • et enfin la réservation en avance ou au dernier moment.

Un mois avant le déménagement, il peut être utile d’informer vos fournisseurs d’accès internet du changement d’adresse et de faire un changement d’adresse postale. N’oubliez pas aussi de résilier vos contrats d’eau de gaz et d’électricité. Communiquez votre adresse aux services sociaux pertinents ainsi qu’à votre banque. Il faudra également prévenir votre assurance d’habitation du déménagement.

Le jour du déménagement, vérifiez qu’il n’y ait aucune casse. Si c’est le cas, vous disposez de 10 jours pour faire une réclamation sur le bulletin de livraison. Il faudra le faire par LRAR pour avoir une preuve de l’envoi.

II/ La modification des statuts

Le changement d’adresse associé d’une SCI peut avoir plusieurs cause. Ainsi, cela peut résulter du changement d’adresse personnelle d’un associé, ou encore d’un changement d’associé dans la SCI.
La SCI est une société de personnes. Le choix des personnes ayant accès au capital est très important. Aussi, celles-ci sont mentionnées dans les statuts. Or, chaque modification des statuts entraîne une décision des associés en assemblée générale.
Il y a trois étapes à réaliser :
  • L’associé informe le gérant du déménagement,
  • Le gérant convoque l’assemblée,
  • L’assemblée vote la modification des statuts.
L’associé devra donc informer le gérant de SCI de sa décision de déménager. Le gérant devra ensuite convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter sur ce changement d’adresse. Ainsi, le gérant devra convoquer tous les associés de la société par LRAR. Il faudra envoyer la lettre dans un délai de 21 jours minimum avant la tenue de l’AGE. Ce délai est décompté à partir de la date de l’envoi de la lettre et non de la date de réception de la lettre.
Les associés réunis en AGE vont signer une fiche de présence attestant qu’ils sont bien à cette AGE. Le gérant vérifiera que le quorum est bien atteint. Aucun quorum n’est prévu en SCI, en revanche si les statuts prévoient une condition de quorum, il faudra la respecter.
Dans les AGE de SCI, les associés doivent voter à l’unanimité des associés. Néanmoins, les statuts pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.

III/ L’obtention du Kbis

Pour faire une changement adresse associé d’une SCI, il faudra ensuite que vous réalisiez certaines formalités. Vous devrez déposer l’entier dossier au greffe compétent. Il s’agit de celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SCI. Vous pouvez connaître le greffe compétent sur le site d’Infogreffe.
Ainsi, les documents devant être inclus dans le dossier sont les suivants :
  • Un exemplaire des statuts certifié conforme par le gérant de SCI,
  • Un PV de l’AG décidant de la mise à jour des statuts,
  • 1 pouvoir si vous faites réaliser ces formalités par une société spécialement dédiée à cet effet.

Une fois que le greffe aura reçu ces documents, il pourra les traiter. Il fera un contrôle de régularité formelle pour vérifier que tous les documents sont bien présents et qu’il n’y a pas d’incohérence dans les déclarations. En pratique, le délai de traitement d’un dossier par le greffe est en général de 8 jours. À l’issue de ce délai, il vous transmettra un Kbis modifié avec indication de la nouvelle adresse de l’associé.

IV/ Un possible transfert de siège social

L’associé de SCI peut être le gérant de la SCI. Or, il se trouve souvent que le gérant d’une société domicilie son entreprise dans sa résidence. En d’autres termes, le changement d’adresse associé d’une SCI entraînera un changement d’adresse de la SCI. Le changement d’adresse SCI est aussi appelé transfert de siège social ou transfert d’établissement secondaire selon que l’établissement est le siège social ou l’établissement secondaire.
Pour effectuer un transfert de siège social, il faudra d’abord savoir si le transfert est hors ressort ou dans le ressort du greffe compétent. En général, lorsque vous changerez de département, vous changerez de ressort, mais ce n’est pas toujours le cas.

A) La rédaction de l’annonce légale

Pour réaliser un changement d’adresse associé d’une SCI il faut que vous rédigiez une annonce légale. Ainsi, l’annonce légale devra comporter les mentions suivantes :
  • La date du transfert de siège,
  • L’organe compétent ayant délibéré ,
  • La forme sociale (SCI) suivie de la dénomination sociale (nom de la société),
  • Le capital social, le montant minimum et maximum si le capital est variable,
  • L’ancien siège social, le nouveau siège social et l’indication spécifique si le siège est transféré au domicile du gérant,
  • Et enfin, le numéro SIREN de la SCI et la ville du greffe compétent.

Si votre transfert de siège social est hors ressort, il faudra écrire 2 annonces légales une annonce légale dans un journal du département dans le ressort duquel se situe l’ancien siège social, et une dans le département dans le ressort duquel se situe le nouveau siège social. Cela vous coûtera donc environ 2 fois plus cher.

A noter : Les frais de publication d’une annonce légale sont d’à peu près 150€ pour un transfert dans le même ressort, et de 300€ pour un transfert hors ressort.

B) Le dépôt du dossier au greffe

Il faudra déposer le dossier de transfert de siège social de la SCI au greffe compétent. Ainsi, les documents à fournir au greffe sont les suivants :

  • Un PV de la décision de transfert de siège,
  • Les statuts mise à jour certifiés conformes par le représentant légal,
  • 1 liste des sièges sociaux antérieurs signé par le représentant légal,
  • 1 pouvoir,
  • Un justificatif de jouissance des locaux (bail, titre de propriété).

Le greffe traitera ensuite le dossier et vous communiquera un Kbis à jour y indiquant le nouveau siège social.

A noter : Les frais de greffes dépendent de nombreux facteurs. Ainsi, les frais seront de :

  • 230,56€ pour un transfert de siège social hors ressort pour les SAS, SARL et SCI ;
  • 195,38€ pour un transfert de siège social même ressort pour les SAS, SARL et SCI ;
  • 99,16€ pour un transfert de siège social hors ressort pour les SASU/EURL ;
  • 79,38€ pour un transfert de siège social même ressort pour les SASU/EURL.

Vous savez maintenant tout sur changement d’adresse associé d’une SCI !

Transférez votre siège social avec LegalVision !

Joseph Louis

Joseph Louis

Joseph est Juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un Master 2 Droit Bancaire et Financier au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3, Il s’intéresse tout particulièrement au monde des start-up et de la finance.

Recommended Articles

15 Comments

  1. Avatar
    MIGNON gerard

    Bonjour
    J’ai un associé d’une SCI qui a déménagé 8 fois
    Je pense que le changement d’adresse au greffe n’est pas légalement obligatoire.
    Des milliers de SCI ne font aucune déclaration
    Quelle est la base juridique concernant cette obligation manifestement excessive
    cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Il est nécessaire de faire les modifications suite à un changement d’adresse d’un associé de SCI. En effet, la SCI est une société de personnes dont les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.
      Par conséquent, il faudra déclarer un tel changement et procéder aux formalités nécessaires : modifications des statuts, formalités auprès du RCS…

      Bien à vous,

      1. Avatar
        Fiquet Ingrid

        Bonjour
        Pour faire suite à la question de Monsieur Mignon, dans mon cas, nous avons reçu un courrier du greffe du tribunal nous demandant un imprimé M3 avec pièces justificatives car 2 associés ont changé d’adresse depuis la constitution. Sur la déclaration des impôts, j’ai toujours indiqué les nouvelles adresses, donc « l’Etat » a toujours l’information dans ses bases.
        Je suis allée voir l’imprimé M3, l’intitulé est « modification d’adresse du dirigeant ou du commissaire aux comptes » …. ce n’est pas indiqué les associés non dirigeants. En pièces justificatives, ils demandent la copie de la carte nationale ou passeport, mais croient ils qu’on en change pour un simple changement d’adresse? ce n’est pas obligatoire…. j’ai comme l’impression qu’ils n’ont pas assez d’administratif à traiter.
        65€ pour notre pomme.
        bien cordialement
        Ingrid Fiquet

        1. Avatar
          Mégane Gorzerino

          Bonjour,

          Il s’avère nécessaire de déclarer un changement d’adresse d’un associé de SCI. Le Kbis de la société doit en effet être à jour. Il faut donc procéder aux formalités obligatoires : modifications des statuts de la société, puis réalisation des formalités auprès du RCS.

          Bien à vous.

          1. Avatar
            Ingrid Fiquet

            Je vous remercie pour votre réponse. Fort heureusement, nous n’avions pas indiqué les adresses personnelles dans les statuts, le greffe ne nous réclame pas des nouveaux statuts. Mais c’est assez hallucinant de voir qu’il faut convoquer une assemblée pour « approuver » , disons plutôt « constater » le changement d’adresse d’un associé lambda, et de devoir produire des nouveaux statuts. C’est d’un compliqué d’avoir une sci.
            Bien cordialement

          2. Avatar
            ANTOINE Jacques

            Je pense qu’il y a une confusion entre changement d’adresse d’un associé, qui ne justifie pas de modification des statuts mais malheureusement le dépôt d’un M3 au greffe pour mise à jour des mentions du k-bis (frais de greffe environ 65€) (+ éventuellement déclaration des bénéficiaires effectifs!) et changement de l’adresse du siège social qui nécessite effectivement une assemblée générale extraordinaire pour modification statutaire + frais de parution dans un journal et frais de dépôt au greffe +M3 et frais d’environ 200 €) + depuis 2018 la déclaration des bénéficiaires effectifs.

  2. Avatar
    jacqueline leplat

    faut il refaire les statuts etc pour changer seulement l’adresse des associés
    je viens de changer le siège social et j’ai oublié de changer les adresses
    frais à nouveau ?
    et si je laisse l’ancienne adresse ? c’est encore une sci que je possède
    quelle est l’incidence ?

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      La SCI est une société de personnes. Elle est donc soumise à certaines obligations légales. Il est donc obligatoire de réaliser une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt auprès du tribunal de commerce.

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour,

    Le siège de la SCI est chez l’un des ci gérant. Il a décidé de changer d’habitation jusque là tout va bien, il faut effectivement réaliser les procédures pour le changement d’adresse. Cependant qui supporte les frais. La SCI où l’associé qui a simplement décidé de déménager ?

    Merci par avance pour votre retour.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Les frais sont à la charge de la société. Le gérant est en droit de changer d’adresse personnelle. Il convient de procéder à un transfert de siège social et réaliser toutes les démarches nécessaires.

      Sachez qu’en passant par Legalvision, votre transfert de siège social est réalisé en 48H.
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/transfert-de-siege-social/

      Bien à vous,

  4. Avatar

    Les frais de modification d’une adresse de SCI ( K bis et Statuts ) ainsi que les frais liés aux changements des adresses des dirigeants,
    sont ils déductible ( ligne frais de gestion ) d’une SCI soumise à l’IR.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      C’est frais ne sont pas déductibles.

      Bien à vous,

  5. Avatar

    Bonjour,

    Que ce passe-t-il dans l’hypothèses d’un associé qui déménage sans donner sa nouvelle adresse ni de nouvelles ? Est-il possible de l’exclure de la société ?

    Bien à vous.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Au sein d’une SCI un associé ne peut être exclu que dans deux cas précis :
      – Soit il existe dans les statuts une clause qui permet l’exclusion des associés.
      – Soit l’associé fait l’objet d’une procédure collective, c’est à dire d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, ou il est frappé d’une faillite personnelle.
      Dans tous les autres cas de figure vous ne pouvez pas exclure un associé. Dans votre cas vous pouvez toujours tenter de modifier les statuts en cours de vie sociale, si vos présents statuts ne permettent pas l’exclusion. Mais cette modification exige l’unanimité donc l’accord de l’associé en question.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  6. Avatar

    Les SCI c’est juste une horreur ! Surtout evitez les SCI familiales, donc oui le changement est obligatoire sinon vous aurez comme moi, compte bloqué par la banque, et c’est punissable de 6 mois d’emprisonnement et 6000€ d’amende. 65€ vous avez de la chance, on me réclame 80€ et 3 mois avoir les papiers d’un de mes frères. 🙂

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *