Modification adresse Kbis : préparer votre changement d’adresse

Modification adresse Kbis

Chaque société dispose d’un siège social ; ce siège se définit comme le lieu de fonctionnement des organes de la société. Autrement dit, ce lieu est l’adresse principale de la société. L’adresse du siège social apparaît donc dans les statuts, l’extrait Kbis ainsi que dans la plupart des documents officiels qu’une société est amenée à conclure. Pour de nombreuses raisons (déménagement notamment) cette adresse peut changée, une modification adresse Kbis s’impose donc. Comment modifier adresse Kbis ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Le changement d’adresse entreprise Kbis
II/ Le changement d’adresse personnelle Kbis 

I/ Le changement d’adresse entreprise Kbis

Modification adresse Kbis et adresse entreprise : il faudra effectuer une modification dès lors que l’adresse change, ainsi l’extrait Kbis d’une société sera mis à jour. En effet, modification = changement adresse sur Kbis. Il peut s’agir du changement d’adresse du siège social ou du changement d’adresse du dirigeant.

A) Le changement d’adresse société Kbis : la prise de décision

Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l’entreprise, car il conduit à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts. Tout changement, toute modification commence par une prise de décision. Les organes de la société détenant le pouvoir devront donc convoquer une assemblée générale extraordinaire. Selon la forme de la société les modalités diffèrent :

  • SARL : la modification peut être décidée par le gérant sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
  • SA : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert du siège sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire.
  • SAS : ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l’organe compétent.
  • Société civile : le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.

A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, la décision prise doit être constatée par un procès-verbal (PV). Une fois l’avis positif de l’Assemblée, la société peut procéder au changement adresse entreprise Kbis. Les statuts doivent être mis à jour de cette modification adresse Kbis.

B) Le changement d’adresse société Kbis : la publication de l’avis

A partir du PV de l’assemblée générale la société dispose d’un mois pour publier l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit faire mention de l’ancien et nouveau siège social. Il convient donc de distinguer deux situations :

  • le ressort du tribunal de commerce reste inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.
  • le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.

C) Le changement d’adresse entreprise Kbis : la déclaration de la modification

Cette déclaration doit être déposée auprès du Centre des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En effet, le greffe du tribunal de commerce compétent est celui dont dépend territorialement le nouveau siège social. Une déclaration signifie le dépôt d’un dossier, voici une liste des documents à accompagner :

  • Un PV de l’assemblée générale de changement d’adresse Kbis.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour.
  • Un formulaire M2 pour les personnes morales ou P2 pour les personnes physiques.
  • Un justificatif du nouveau siège social.
  • L’avis de parution dans le journal d’annonces légales.
  • Un pouvoir, le cas échéant, pour que le mandataire puisse signer tout acte juridique en nom et pour le compte du mandant.

Le transfert de siège social est une raison suffisante pour procéder à une rectification ou un complément des informations déclarées au Registre du commerce et des sociétés. Qu’en est-il du changement adresse personnelle gérant ?

II/ Le changement d’adresse personnelle Kbis

Modification adresse Kbis et adresse personnelle : la loi autorise toute personne morale à installer son siège social au domicile du dirigeant sous réserve de règles contraires. Seul peut le faire un dirigeant, il s’agit donc en fonction de la forme sociale :

  • Soit, du directeur général ou du président du directoire dans une SA,
  • Du président d’une SAS ou SASU,
  • Du gérant d’une EURL, SARL ou SCI.

Le changement de l’adresse déclarée au RCS d’un dirigeant entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité. Cela entraîne une modification même si la société n’est pas domiciliée chez lui.

Ici, il faudra distinguer entre le siège social domicilié à l’adresse de son gérant et le siège social domicilié à une adresse différente.

A) Modification adresse Kbis, un siège social domicilié à l’adresse du gérant

Une modification du siège social s’impose. Il faudra donc procéder à toutes les formalités afférentes. En effet, la décision de transférer le siège social doit être prise en assemblée générale, autrement dit, il faut un vote. A l’issue du vote positif de l’assemblée générale, cette décision doit être matérialisée par un procès verbal (PV). La procédure est la suivante :

  • Décision de transfert de siège social cristallisée dans un PV de l’assemblée générale.
  • Publication dans un journal d’annonces légales .
  • Dépôt du dossier de transfert de siège social auprès du Centre des formalités des entreprises.

Ainsi, les statuts devront être mis à jour ainsi qu’un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse de siège social de la société.

B) Modification adresse Kbis, un siège social domicilié à une adresse différente du gérant

Ici, le gérant devra faire une inscription modificative au greffe compétent. Dans la pratique, il s’agit donc de remplir un formulaire M3. Ensuite, il faut la fourniture d’un pouvoir, en original,  si le gérant n’a pas lui même signé le formulaire. Il faudra aussi joindre à la formalité un règlement de 65,04 euros.

Enfin, une fois les formalités accomplies, le dépôt du dossier de Kbis changement adresse gérant se fait au CFE ou dans un greffe d’un tribunal de commerce compétent.

 

Espérance Mfumu Mosi

Espérance Mfumu Mosi

Titulaire d'un Master 1 en droit des affaires, Espérance a rejoint les équipes de Legalvision afin de développer le contenu juridique.

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19 Comments

  1. Avatar
    Koppitz Mélanie

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir comment modifier mon extrait k-bis …
    je suis passé de là ventes sur les marchés
    A la production agricole en propriété .
    Pour les papier j’ai fais appel au cfe de ma région . Se chargeront t’il aussi des modifications ? Ou dois-je le faire moi ? Et comment
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      il s’agit d’un changement d’objet social. Il convient donc d’effectuer toutes les démarches pour rendre effectif ce changement :

      • Tenue d’une assemblée générale ;
      • Etablissement d’un PV constatant cette décision ;
      • Publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
      • Dépôt d’un dossier modificatif au RCS

      Vous pouviez confiez votre formalité à Legalvision, nos juristes se chargent de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/changer-lobjet-social-en-ligne/

      Bien à vous,

  2. Avatar
    DANIEL Mélissa

    Bonjour,
    Notre entreprise (SAS RPV AUTO -> import de voiture) vient de changer d’adresse mais nous ne comprenons pas très bien les démarches à effectuer au niveau de la chambre de commerce. Un petit conseil ?

    Bien à vous,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il s’agit d’une procédure de transfert de siège social (dans le même ressort ou hors ressort, selon que le siège de la société change de département). La procédure se réalise auprès du greffe du tribunal de commerce.

      N’hésitez pas à remplir le formulaire suivant : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/transfert-de-siege-social/

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonsoir,
    Je vends mon appartement secondaire qui est en SCI, le notaire me réclame un extrait kbis, je viens de m’apercevoir que j’ai l’ancienne adresse dessus, je suis obligé de faire une modification ou pas? je vous en remercie par avance.

    Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Il est nécessaire d’effectuer les démarches pour modifier l’adresse du Kbis, suivant les règles de la déclaration de modification présentées dans l’article. Par ailleurs, notons que pour être opposable, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  4. Avatar
    CLEMENCEAU Jérôme

    Bonjour,

    Je suis Auto-Entrepreneur et je ne trouve pas les informations concernant les formalités a réalisé concernant le changement d’addresse pour les Auto-Entrepreneur.

    Pouvez-vous s’il vous plait me renseigner a ce sujet car je souhaite avoir un extrait KBIS avec dessus ma nouvelle adresse.

    Vousremerciant par avance.

    Cordialement,
    Mr CLEMENCEAU Jérôme

    ps : J’ai deja fait la demarche auprés du CFE pour le changement d’addresse.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Pour vérifier l’état d’avancement de votre changement d’adresse il faut se rendre sur le site d’infogreffe, rubrique Formalités, puis modification d’entreprise. Cependant nous vous signalons que les greffes peuvent prendre un certain retard dans les délais de modifications, surtout au regard de la situation actuelle.
      Nous vous signalons par ailleurs que LegalVision peut effectuer ses démarches pour vous, de ce fait n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/service-en-ligne/transfert-de-siege-social-societe-en-ligne
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  5. Avatar
    Sophie Meynard

    Bonjour,

    Je suis office manager pour une entreprise et je dois réaliser une modification de l’adresse du président de ma société donc remplir le formulaire M3. Sur le Kbis le siège de la société et l’adresse du dirigent sont les mêmes d’où le changement d’adresse du dirigeant mais le siège va rester le même …. comment dois-je procéder car j’ai vu que le changement de l’adresse du dirigeant entraîne le transfert du siège et donc de devoir remplir le formulaire M2.

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    Sophie Meynard

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Si votre société est une SARL il vous faudra transmettre au greffe un formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli et signé ainsi qu’un pourvoi dont des modèles sont disponibles sur les sites de greffe de tribunal de commerce. Si votre société est une SAS ou tout autre société SA, SNC … il vous faudra un formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance ou contrôle (M3).
      Le formulaire M2 n’est utile que si vous souhaitez apporter d’autres modifications en même temps que le changement de situation du dirigeant.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

      Vous pouvez lire tous notre autre article sue le sujet ici :
      https://blog.legalvision.fr/2018/03/08/demande-de-kbis/

      N’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-de-dirigeant

  6. Avatar
    hmeddat ahmed

    Bonjour,
    bonjour
    Je suis Auto-Entrepreneur et je ne sais pas comment faire une changement d’adresse pour les Auto-Entrepreneur, activité : ( vente vêtements sur marché )
    est ce que les démarches en ligne ou bien sur place ?
    quelles les documents à fournir ?
    Pouvez-vous s’il vous plait me renseigner a ce sujet car je souhaite avoir un extrait K-BIS avec dessus ma nouvelle adresse
    ps: j’ai une hébergement chez quelqu’un et je vais changer l’adresse chez quelqu’un d’autre
    Vous remerciant par avance

    Cordialement,
    Mr CLEMENCEAU Jérôme

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Si vous désirez utiliser la voie postale, il vous faudra remplir le formulaire CERFA n°13905*02 (P2-P4 autoentrepreneur). Un fois rempli ce document devra être envoyé à votre CFE de rattachement.

      Si vous préférez la voie électronique nos formalistes peuvent faciliter toutes vos démarches, cliquez ici.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    SABIHA BELGACEM

    je viens de créer une sasu, j’ai remarqué une erreur au niveau du kbiss sur l’adresse du président sachant que le siège social est domicilié chez le président. comment je pourrais faire

    1. Avatar
      vincent jauniau

      Bonjour,

      La rectification peut être effectuée en se rapprochant du greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société.
      Cependant, si l’erreur provient d’une erreur de formulation dans les statuts, il faudra alors procéder à leur modification pour mettre à jour le Kbis.
      Nous vous signalons par ailleurs que LegalVision peut effectuer ses démarches pour vous, de ce fait n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/service-en-ligne/transfert-de-siege-social-societe-en-ligne

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  8. Avatar

    bonjour,
    Je vous est déjà envoyer un courriel et je n’ai pas reçu de réponse.
    Ma question : comment rectifier l’ adresse de la SCI, il n’y a pas de transfert, simplement la commune a donné un nom à la rue.
    Soit le 321 bord de route, CD58 cauvet ouest, Biver est devenu 321 avenue Emille Zola, Biver.
    Je vous saurai grée de m’ apporter une réponse.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      En théorie, c’est à votre commune de régler les frais liés à la demande de changement d’adresse que vous ferez auprès du greffe compétent.

      Bien à vous.

  9. Avatar
    sinnathamby luxmykanthan

    PROCES-VERBAL D’EXPULSION
    Pouvez-vous s’il vous plait me renseigner a ce sujet car je souhaite avoir un extrait K-BIS avec dessus ma nouvelle adresse.

    Merci

  10. Avatar
    FATIHA GHOMARI

    BONJOUR
    lors de la création de ma société j’ai fait une erreur de frappe sur le numéros de la rue ou se trouve ma société
    j’ai fait le nécessaire en publiant la rectification dur le journal officiel mais je ne sait pas ou passer sur info greffe pour faire cette modification

    1. Avatar
      Alexandre Mery

      Bonjour,

      Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne sur le site suivant : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/modification.html.

      Bien à vous.

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