Modification adresse Kbis : préparer votre changement d’adresse

Chaque société dispose d’un siège social ; ce siège se définit comme le lieu de fonctionnement des organes de la société. Autrement dit, ce lieu est l’adresse principale de la société. L’adresse du siège social apparaît donc dans les statuts, l’extrait Kbis ainsi que dans la plupart des documents officiels qu’une société est amenée à conclure. Pour de nombreuses raisons (déménagement notamment) cette adresse peut changée, une modification adresse Kbis s’impose donc. Comment modifier adresse Kbis ?

Le changement adresse entreprise Kbis

Il faudra effectuer une modification dès lors que l’adresse change, ainsi l’extrait Kbis d’une société sera mis à jour. En effet, modification = changement adresse sur Kbis. Il peut s’agir du changement d’adresse du siège social ou du changement d’adresse du dirigeant.

Le changement d’adresse société Kbis : la prise de décision

Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l’entreprise, car il conduit à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts. Tout changement, toute modification commence par une prise de décision. Les organes de la société détenant le pouvoir devront donc convoquer une assemblée générale extraordinaire. Selon la forme de la société les modalités diffèrent :

  • SARL : la modification peut être décidée par le gérant sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
  • SA : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert du siège sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire.
  • SAS : ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l’organe compétent.
  • Société civile : le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.

A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, la décision prise doit être constatée par un procès-verbal (PV). Une fois l’avis positif de l’Assemblée, la société peut procéder au changement adresse entreprise Kbis. Les statuts doivent être mis à jour de cette modification adresse Kbis.

Le changement d’adresse société Kbis : la publication de l’avis

A partir du PV de l’assemblée générale la société dispose d’un mois pour publier l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit faire mention de l’ancien et nouveau siège social. Il convient donc de distinguer deux situations :

  • le ressort du tribunal de commerce reste inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.
  • le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.

Le changement d’adresse entreprise Kbis : la déclaration de la modification

Cette déclaration doit être déposée auprès du Centre des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En effet, le greffe du tribunal de commerce compétent est celui dont dépend territorialement le nouveau siège social. Une déclaration signifie le dépôt d’un dossier, voici une liste des documents à accompagner :

  • Un PV de l’assemblée générale de changement d’adresse Kbis.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour.
  • Un formulaire M2 pour les personnes morales ou P2 pour les personnes physiques.
  • Un justificatif du nouveau siège social.
  • L’avis de parution dans le journal d’annonces légales.
  • Un pouvoir, le cas échéant, pour que le mandataire puisse signer tout acte juridique en nom et pour le compte du mandant.

Le transfert de siège social est une raison suffisante pour procéder à une rectification ou un complément des informations déclarées au Registre du commerce et des sociétés. Qu’en est-il du changement adresse personnelle gérant ?

Modification adresse Kbis : Changement adresse personnelle Kbis

La loi autorise toute personne morale à installer son siège social au domicile du dirigeant sous réserve de règles contraires. Seul peut le faire un dirigeant, il s’agit donc en fonction de la forme sociale :

  • Soit, du directeur général ou du président du directoire dans une SA,
  • Du président d’une SAS ou SASU,
  • Du gérant d’une EURL, SARL ou SCI.

Le changement de l’adresse déclarée au RCS d’un dirigeant entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité. Cela entraîne une modification même si la société n’est pas domiciliée chez lui.

Ici, il faudra distinguer entre le siège social domicilié à l’adresse de son gérant et le siège social domicilié à une adresse différente.

Modification adresse Kbis, un siège social domicilié à l’adresse du gérant : 

Une modification du siège social s’impose. Il faudra donc procéder à toutes les formalités afférentes. En effet, la décision de transférer le siège social doit être prise en assemblée générale, autrement dit, il faut un vote. A l’issue du vote positif de l’assemblée générale, cette décision doit être matérialisée par un procès verbal (PV). La procédure est la suivante :

  • Décision de transfert de siège social cristallisée dans un PV de l’assemblée générale.
  • Publication dans un journal d’annonces légales .
  • Dépôt du dossier de transfert de siège social auprès du Centre des formalités des entreprises.

Ainsi, les statuts devront être mis à jour ainsi qu’un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse de siège social de la société.

Modification adresse Kbis, un siège social domicilié à une adresse différente du gérant :

Ici, le gérant devra faire une inscription modificative au greffe compétent. Dans la pratique, il s’agit donc de remplir un formulaire M3. Ensuite, il faut la fourniture d’un pouvoir, en original,  si le gérant n’a pas lui même signé le formulaire. Il faudra joindre à la formalité un règlement de 65,04 euros.

Une fois les formalités accomplies, le dépôt du dossier de Kbis changement adresse gérant se fait au CFE ou dans un greffe d’un tribunal de commerce compétent.

 

Je souhaite transférer mon siège social !

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